CMI stationnement : la carte mobilité inclusion mention « stationnement » ouvre un droit large et documenté — et son usage indu n’est pas resté sans réponse du droit. L’usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ” est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Et pourtant, le Défenseur des droits documente un effet boomerang : la loi réserve la vérification de l’authenticité du titre à une liste fermée d’agents, qui n’inclut pas ceux qui dressent les forfaits de post-stationnement sur le terrain — d’où des forfaits parfois dressés à des titulaires parfaitement légitimes. Seul le sort de la carte après le décès du titulaire reste un angle mort des textes réunis dans ce dossier.

Fondamentaux : ce que la CMI stationnement autorise exactement

La carte mobilité inclusion (CMI) est un titre unique décliné en trois mentions — invalidité, priorité, stationnement — qui peuvent se cumuler sur un même support physique. Elle est délivrée par le président du conseil départemental, sur avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Détail des démarches dans notre guide sur l’obtention de la CMI.

La mention « stationnement » n’est pas attribuée automatiquement à toute personne handicapée : elle suppose que le handicap réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied, ou impose qu’elle soit accompagnée d’une tierce personne dans ses déplacements.

Une fois attribuée, la mention stationnement confère un droit large. Elle permet à son titulaire, ou à la tierce personne qui l’accompagne, d’utiliser à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. Nuance locale que peu de professionnels connaissent : les autorités compétentes en matière de circulation peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. Autrement dit, la gratuité reste nationale et sans limite de durée par défaut ; une collectivité peut seulement encadrer la durée effective, sans descendre sous ce plancher.

Deux précisions structurent l’usage du titre. D’abord : La CMI « Stationnement » est accordée à une personne et non à un véhicule. Elle n’est liée à aucune plaque d’immatriculation : elle vaut dans n’importe quel véhicule, dès lors que le titulaire est du trajet, comme conducteur ou comme passager. Ensuite, les cartes doivent être apposées en évidence à l’intérieur de n’importe quel véhicule, dont le conducteur ou le passager est le titulaire de la carte de stationnement, fixées en principe contre le pare-brise avant ; le référentiel précise : « Quand la fixation n’est pas possible, la possession de la carte suffit » — un cas fréquent pour les deux-roues ou les véhicules sans pare-brise adapté.

La mention de la carte compte aussi au-delà du stationnement lui-même : Les détenteurs de la Carte mobilité inclusion (CMI) bénéficient d’une priorité d’accès aux places assises des transports en commun, quelle que soit la mention portée. Point de vigilance pour les équipes qui orientent des usagers vers les transports adaptés : la loi d’orientation des mobilités pose le principe du plein accès aux transports adaptés mais pour les seules personnes handicapées titulaires d’une carte mobilité inclusion (CMI) « mention invalidité ». La mention stationnement seule n’ouvre donc pas ce droit — d’où l’intérêt de vérifier la mention exacte avant d’orienter une démarche, comme le détaille notre guide sur les démarches et types de CMI.

Analyse approfondie : comment le titre est sécurisé

Un texte d’application distinct sécurise le titre : Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article, notamment les modalités de protection des données à caractère personnel et de sécurisation de la carte. Ce décret organise un accès à l’information sur la validité du titre, réservé strictement : Peuvent accéder à l’information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ”, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître, trois catégories d’agents seulement. D’abord : Les agents des services de la police nationale, individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services de la préfecture de police. Ensuite : Les militaires des unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale. Enfin : Les policiers municipaux individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police municipale. Cette vérification existe donc bel et bien, mais reste réservée à ces seuls agents.

Premier levier : la durée d’attribution. La carte peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans. Cette fourchette s’applique aux trois mentions : les mentions invalidité, priorité et stationnement peuvent être attribués pour une durée d’un à vingt ans. Régime dérogatoire pour un public fréquent en ESMS : la carte cumulant invalidité et stationnement est délivrée à titre définitif aux demandeurs et bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) GIR 1 et 2 au vu de la seule décision d’attribution de l’allocation, sans nouvelle instruction par la commission. Pour les dossiers à échéance, voir notre article sur l’accompagnement avant la fin des anciennes cartes.

Deuxième levier : le remplacement du titre, qui repose sur un circuit fermé, du signalement à la fabrication d’un nouveau support. Le titulaire — ou son représentant en ESMS — doit d’abord constater que la carte est volée ou perdue ou même abîmée : il faut alors le déclarer sur le Portail des bénéficiaires de la carte mobilité inclusion. Cette étape déclenche un effet immédiat : pour éviter les fraudes, votre CMI volée ou perdue ou abîmée ne fonctionne plus.

La suite de la démarche tient en une phrase : Demander ensuite une nouvelle CMI sur ce même site internet, puis payer 10 euros pour avoir une nouvelle CMI. Le duplicata suit une logique équivalente lorsqu’il est sollicité directement auprès du fabricant du titre : les bénéficiaires peuvent demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace. Le principe reste le même dans les deux cas : un seul titre valide à la fois. Nos repères pour l’instruction des dossiers CMI détaillent le circuit administratif côté MDPH.

Ce que le Défenseur des droits constate : la fraude et son effet boomerang

Le Défenseur des droits a consacré un rapport aux difficultés du forfait de post-stationnement (FPS), dispositif de contrôle du stationnement payant sur la voie publique. Ce document constate que l’utilisation frauduleuse des cartes de stationnement pour personnes handicapées qui leur permet de bénéficier depuis mai 2015 de la gratuité du stationnement a connu une augmentation sans équivalent. Un responsable de la Mission interministérielle décentralisation stationnement le confirme : la fraude à la fausse carte existait antérieurement, mais semble s’être amplifiée avec le renforcement du contrôle.

Le rapport documente pourtant un effet inverse à celui recherché : le Défenseur des droits constate que de nombreuses collectivités ont pris le parti d’établir systématiquement et sans discernement un FPS, même en présence d’une carte européenne de stationnement ou de la carte mobilité inclusion « stationnement ». Dans cette configuration, le rapport précise que c’est à charge pour le titulaire d’en contester ultérieurement le bien-fondé — alors qu’il n’a commis aucune irrégularité.

Ce déplacement de la charge trouve un écho dans une règle d’usage moins connue, elle aussi documentée dans les mêmes travaux : La carte doit être retirée lorsque la personne handicapée ou à mobilité réduite n’utilise plus le véhicule. Cette règle vise à empêcher qu’un tiers non ayant droit continue de se garer gratuitement avec une carte laissée dans un véhicule après le départ de son titulaire — un mésusage sans rapport avec une fraude organisée.

Le décalage : une vérification prévue par la loi, hors de portée de ceux qui verbalisent

C’est le point central de ce dossier, à énoncer sans ambiguïté. Le code de l’action sociale et des familles vise explicitement l’usage indu de la carte : L’usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ” est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Le montant de cette amende s’élève à 1 500 euros au plus, porté à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. La récidive elle-même obéit à un régime propre : La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l’article 132-11 du code pénal.

Mais cette sanction suppose qu’une fraude ait été établie — et c’est là que le dispositif se grippe. La vérification existe ; mais les agents qui dressent, sur le terrain, l’immense majorité des forfaits n’y ont pas accès. Le Défenseur des droits constate : les agents, même assermentés, des sociétés délégataires ainsi que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les agents de surveillance de la ville de Paris (ASP) – en charge du contrôle du stationnement payant – ne sont pas habilités à accéder à ces données. Ils ne peuvent donc se fonder sur une présomption de fraude pour établir un FPS pour défaut de paiement. Certains délégataires ont pris les devants : certains délégataires, notamment à Paris, ont décidé de faire suivre une formation à leurs agents de contrôle auprès de la MDPH pour effectuer un contrôle visuel d’authenticité des cartes — un palliatif de terrain à un accès légal qui leur reste fermé.

Angle mort : aucune source réunie pour cet article ne prévoit de procédure applicable en cas de décès du titulaire, ni ce que devient une carte encore valide dans cet intervalle. Un professionnel qui informe un usager ou une famille doit donc s’en tenir à ce que le droit établit — la sanction de l’usage indu, la vérification réservée à certains agents, la sécurisation du cycle de vie du titre, décrites plus haut — et s’abstenir de toute affirmation sur le sort de la carte après un décès, qu’aucune source ne documente.

Conduite à tenir en ESMS : accompagner sans surinterpréter

Face à un usager verbalisé alors qu’il détient une CMI stationnement en cours de validité, la première étape reste factuelle : vérifier que la carte est bien celle attendue (mention, validité), qu’elle était visible dans le véhicule, et rassembler les éléments disponibles — photo du tableau de bord, horodatage, copie du forfait reçu. Documenter le dossier en amont facilite la contestation, qui reste à l’initiative du titulaire ou de son accompagnant.

La deuxième étape consiste à orienter, pas à trancher. Un professionnel peut rappeler qu’un usage indu est une contravention sanctionnée par le code de l’action sociale et des familles, utile en cas de mésusage en établissement. Il peut aussi armer une contestation d’un argument concret. D’un côté, le décret est clair : Peuvent accéder à l’information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ”, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. De l’autre, le Défenseur des droits est clair : les agents, même assermentés, des sociétés délégataires ainsi que les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) et les agents de surveillance de la ville de Paris (ASP) – en charge du contrôle du stationnement payant – ne sont pas habilités à accéder à ces données. Ils ne peuvent donc se fonder sur une présomption de fraude pour établir un FPS pour défaut de paiement. Il n’a pas à qualifier lui-même une fraude ou une erreur d’agent : cela relève, le cas échéant, d’une procédure de recours propre au FPS. L’accompagnement administratif — aide à la contestation, vérification du titre, anticipation d’un renouvellement — relève du rôle de l’ESMS. Nos repères sur les délais d’instruction MDPH et sur le parcours MDPH dans son ensemble aident à sécuriser ces échéances avant expiration.

Enfin, en cas de perte ou de vol en établissement, la procédure reste celle décrite plus haut, sans contrôle intermédiaire par un tiers — pas lieu, donc, de retarder une carte de remplacement au motif d’une vérification qui n’existe pas dans ce circuit.

Mini-FAQ : fraude et usage de la CMI stationnement

Sources officielles

• Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles
• Article R. 241-15 du Code de l’action sociale et des familles
• Article R. 241-16 du Code de l’action sociale et des familles
• Article R. 241-22 du Code de l’action sociale et des familles
• Article D. 241-18-6 du Code de l’action sociale et des familles
• Article 131-13 du Code pénal
• La défaillance du forfait de post-stationnement : rétablir les droits des usagers — Défenseur des droits
• La mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) — Défenseur des droits
• Vivre avec une maladie rare en France — CNSA
• Déplacements, transport et handicap — handicap.gouv.fr
• CMI Stationnement : carte mobilité inclusion mention stationnement — monparcourshandicap.gouv.fr
• Comment demander la CMI pour les moins de 60 ans ou les non bénéficiaires de l’Apa ? — monparcourshandicap.gouv.fr