L’accessibilité numérique des services publics en ligne change de visage pour les organismes qui y sont soumis. Un décret paru fin août 2026 revoit en profondeur les règles applicables aux sites, intranets, extranets et applications mobiles concernant les personnes handicapées — avec une évolution qui devrait retenir l’attention des ESMS, ESAT et EA susceptibles d’être visés en tant que délégataires d’une mission de service public : la disparition pure et simple du dispositif de sanctions.
Ce que change le décret n° 2026-816
Le Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 modifie le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne, un texte relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne publié au Journal officiel. Son objet est la mise en cohérence des modalités d’accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne.
Le champ des organismes concernés reste large. Sont visés usagers des services de communication au public en ligne ainsi que personnes morales de droit public, mais aussi — et c’est le point qui intéresse directement le secteur médico-social — les personnes morales de droit privé délégataires d’une mission de service public, une qualification qui peut concerner certains ESMS, ESAT ou EA selon leur mode de gestion, ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires est d’au moins 250 millions d’euros. Sur ce même terrain des obligations d’accessibilité, notre article sur l’accessibilité numérique en ESMS et le respect du RGAA détaille les obligations pratiques qui découlent de ce périmètre.
Autre nouveauté : le nouvel article 1er précise que les services en ligne des personnes concernées doivent être accessibles conformément aux normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne, et non plus seulement au regard du seul référentiel français. Ce même article s’applique aux personnes mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
Pourquoi cette mise en cohérence avec le droit européen
Cette évolution ne sort pas de nulle part. Le décret vise à mettre en cohérence, avec les dates et délais prévus par la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 le référentiel applicable, cette directive ayant été transposée par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Il s’inscrit également dans le prolongement de la directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016, relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, qui impose aux États membres de veiller à ce que les sites internet, quel que soit l’appareil utilisé pour y accéder, et les applications mobiles des organismes du secteur public respectent les exigences en matière d’accessibilité qu’elle énonce. Cette directive pose par ailleurs une logique de présomption : un site ou une application est présumé conforme aux exigences en matière d’accessibilité énoncées à l’article 4 dès lors qu’il respecte les normes harmonisées publiées au niveau européen.
Le décret de 2019 est complété en ce sens : L’article 5 est complété par les deux alinéas suivants : Le référentiel mentionné au premier alinéa précise les catégories de services, de contenus et de fonctionnalités auxquelles ses critères sont applicables, et fait l’objet de mises à jour de manière à ce qu’il garantisse que les services, contenus et fonctionnalités auxquels il s’applique répondent au moins aux exigences des normes harmonisées dont les références ont été publiées au journal officiel de l’Union européenne. Ce changement de méthode fait écho à un constat plus large sur l’état de l’accessibilité numérique publique, documenté par notre analyse de l’accessibilité numérique de l’État selon la Cour des comptes. Le texte a par ailleurs été précédé de l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 12 décembre 2024, avant sa signature.
Ce que cela change pour les professionnels du secteur médico-social
Pour les directeurs d’ESMS, ESAT et EA
Pour un directeur d’établissement ou de service, la question centrale reste celle du statut de sa structure au regard de la notion de délégataire d’une mission de service public. Lorsque cette qualification s’applique, l’établissement se retrouve dans le périmètre des organismes tenus de rendre accessibles leurs services de communication en ligne — sites internet, intranet, extranet, applications mobiles — au regard du nouveau référentiel aligné sur les normes harmonisées européennes. Ce sujet s’articule avec les obligations de gestion plus larges déjà couvertes dans notre guide de gestion d’établissement médico-social, et rejoint les problématiques d’accessibilité déjà connues côté cadre bâti, décrites dans notre article sur les obligations légales et sanctions applicables aux ERP — un régime qui, lui, conserve son propre volet de sanctions, contrairement à celui désormais réservé à l’accessibilité numérique. Concrètement, mieux vaut clarifier ce statut en amont plutôt que de découvrir a posteriori que l’établissement entre dans le périmètre visé : convention de délégation, cahier des charges du financeur ou statuts de la structure sont autant de documents à relire pour situer l’ESMS, l’ESAT ou l’EA au regard de cette notion de mission de service public, sachant que la qualification peut varier d’un établissement à l’autre au sein d’un même groupe gestionnaire selon le mode de conventionnement retenu.
Pour les chargés de communication numérique et référents accessibilité
Pour les professionnels en charge des sites, applications et supports numériques d’un établissement, le changement de méthode a une portée concrète : le référentiel de référence n’est plus figé sur une version franco-française mais doit désormais suivre les mises à jour des normes harmonisées européennes. Cela implique une veille technique renouvelée sur les critères applicables catégorie par catégorie de contenus. Ce rôle de veille rejoint plus largement les obligations qui pèsent sur les employeurs en matière de handicap, détaillées dans notre article sur les obligations des employeurs en matière d’accessibilité de l’emploi. En pratique, cela suppose de tenir à jour un tableau de correspondance entre les catégories de contenus publiés (formulaires en ligne, documents téléchargeables, vidéos, espaces usagers) et les critères du référentiel applicables à chacune, de façon à documenter la conformité au fil des mises à jour plutôt qu’au moment d’un contrôle.
Suivi ARCOM, rapport triennal et tolérance pour le mobilier urbain
Le changement le plus contre-intuitif du texte porte sur l’architecture même du chapitre consacré au contrôle. Le décret modifie le chapitre III du texte de 2019 : dans son intitulé, les mots : « Sanctions et suivi » sont remplacés par le mot : « Suivi », et L’article 8 est abrogé. En clair, le mécanisme de sanctions qui accompagnait jusqu’ici le contrôle de l’accessibilité numérique disparaît du texte, alors même que le suivi, lui, est maintenu et précisé.
Ce suivi reste confié en premier lieu au ministre chargé des personnes handicapées : Le ministre chargé des personnes handicapées effectue un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles des personnes concernées, selon des modalités arrêtées conjointement par le ministre chargé des personnes handicapées et le ministre chargé du numérique. Nouveauté marquante : ce suivi annuel est établi, le cas échéant, à partir des informations communiquées, à la demande du ministre chargé des personnes handicapées, sur transmission par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Un rapport établi à partir de ce suivi annuel est remis tous les trois ans à la Commission européenne, dont le contenu du rapport est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé du numérique.
Le texte introduit enfin une mesure de transition pour l’équipement déjà en place : Le 3° du I et le 3° du II de l’article 10 sont complétés par la phrase suivante, précisant que Le mobilier urbain numérique installé avant cette date peut être maintenu en service jusqu’à la fin de sa vie économiquement utile, sans que la durée d’utilisation qui en résulte puisse excéder quinze ans à compter de sa mise en service. Cette même année 2026 a vu paraître d’autres textes touchant à l’accessibilité, comme celui commenté dans notre article sur l’ouverture de la CCDSA aux agents contractuels, signe d’une actualité réglementaire dense sur le sujet.
