La réforme ESAT a fait entrer, depuis 2024, plusieurs droits nouveaux dans le quotidien budgétaire des établissements et services d’aide par le travail : complémentaire santé obligatoire, prise en charge du transport, titres-restaurant et chèques-vacances, congés pendant les arrêts maladie, délégué des travailleurs. Chaque poste a sa propre base juridique, son propre mode de calcul et son propre mécanisme de compensation — parfois total, parfois partiel, parfois tardif. Ce dossier reprend, poste par poste, qui paie quoi et ce que l’État compense, sans chiffrage moyen ni calcul reconstitué : seuls les montants publiés par les textes réglementaires et par le rapport spécial du Sénat sont repris tels quels.

Ce qui change depuis 2024 : le cadre légal des nouveaux droits

Depuis le 1er juillet 2024, les Ésat sont obligés de proposer à leurs travailleurs une complémentaire santé depuis le 1er juillet 2024. À la même date, une prise en charge des frais de transports, des titres restaurants et des chèques vacances est effective pour les travailleurs en ESAT depuis le 1er juillet 2024, sous conditions propres à chaque dispositif. Ces changements s’inscrivent dans le cadre plus large de la réforme ESAT 2025-2026 et de la bascule du statut du travailleur handicapé opérée par les décrets de 2025.

La complémentaire santé repose désormais sur l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles : les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail bénéficient d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Le transport et les titres-restaurant, eux, ne font pas l’objet d’un article ESAT dédié : ils passent par un renvoi de l’article L. 344-2-6 vers le code du travail, qui rend applicables Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L. 3263-1. C’est ce mécanisme de renvoi qui a fait basculer trois postes de dépense d’un coup en juillet 2024, sans création d’un régime ESAT autonome pour chacun.

Le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 a par ailleurs créé un délégué des travailleurs au sein de l’ESAT, dont le régime d’heures est fixé par l’article R. 243-13-1 : pour l’exercice de son mandat, le délégué dispose d’au plus cinq heures de délégation par mois. Le détail des droits concrets ouverts aux travailleurs par ces textes est repris dans notre panorama des droits ESAT 2026, et les évolutions apportées au contrat lui-même dans notre analyse du contrat d’accompagnement par le travail.

Le tableau des postes de dépense créés ou alourdis

Six postes concentrent l’essentiel de l’effort budgétaire nouveau demandé à l’ESAT. Le tableau ci-dessous les met en regard de leur base juridique et de la règle de financement ou de compensation qui s’y applique.

Sur le transport, la règle mobilisée est celle du droit commun du code du travail : la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement, prévue à l’article L. 3261-2 , est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Sur la mutuelle, la logique est différente. Le code de l’action sociale et des familles ne fixe pas lui-même un taux de participation ESAT : il renvoie à des garanties dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’établissement sont au moins aussi favorables que celles mentionnées aux II et III de l’ article L. 911-7 du code de la sécurité sociale — c’est-à-dire au moins aussi favorables que le droit commun de la mutuelle d’entreprise, où la participation financière de l’employeur doit être au moins égale à 50 % de la cotisation (le reste à la charge du salarié). L’ESAT ne se voit donc pas imposer un taux propre : il est tenu à un plancher de comparaison avec le droit commun.

Côté rémunération garantie, l’article R. 243-6 fixe les bornes : la rémunération garantie se compose d’une part financée par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d’une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même salaire. Concrètement, le montant de l’aide au poste s’élève à 50,7 % du salaire minimum de croissance lorsque la part de la rémunération financée par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail est supérieure à 5 % et inférieure ou égale à 20 % du salaire minimum de croissance. Au-delà, lorsque la part de la rémunération garantie qui est financée par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail dépasse le seuil de 20 % du salaire minimum de croissance, l’aide au poste devient dégressive : le pourcentage de 50,7 % mentionné à l’alinéa précédent est ensuite réduit de 0,5 % pour chaque hausse de 1 % de la part de la rémunération financée par l’établissement ou le service précités.

Sur les congés, le décret n° 2025-844 crée un droit à congé pendant les arrêts pour maladie ou accident non professionnel : Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat d’accompagnement par le travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ouvrent droit à congé, à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables sur l’ensemble de la période annuelle d’acquisition des congés. Le décret prévoit un effet rétroactif encadré : Les dispositions du 4° et du dixième alinéa du I de l’ article R. 243-11 du code de l’action sociale et des familles , dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables pour la période courant du 1 er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur du présent décret, sans toutefois dépasser le plafond annuel : les congés supplémentaires acquis en application de l’alinéa précédent ne peuvent, pour chaque période annuelle d’acquisition des congés, excéder le nombre de jours permettant au travailleur de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé. Le travailleur dont le contrat est en cours doit agir dans un délai encadré : toute action en exécution du contrat conclu entre le travailleur et l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour les travailleurs dont le contrat avec leur établissement ou service est en cours. Notre dossier dédié détaille l’ensemble des congés et droits sociaux en ESAT pour l’année 2026.

Ce que ça change pour le directeur, le contrôleur de gestion et le DAF

Pour le directeur d’ESAT, l’enjeu immédiat est contractuel : négocier ou faire évoluer le contrat de complémentaire santé pour qu’il respecte le niveau de garanties exigé, organiser le transport et les titres-restaurant, et intégrer le délégué des travailleurs dans le fonctionnement de l’établissement au titre du règlement de fonctionnement réformé. Le sujet recoupe aussi les obligations de santé au travail applicables à l’établissement, détaillées dans notre article sur la médecine du travail en ESAT.

Pour le contrôleur de gestion, l’enjeu est le suivi de trésorerie face aux compensations de l’État, qui n’arrivent ni au même rythme ni selon la même logique que la dépense engagée. Le rapport spécial du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026 donne une mesure de ce décalage à l’échelle du secteur : 71 % des ESAT sondés indiquaient être concernés par des retards de versement de l’aide au poste par l’ASP, pour des montants moyens de 391 000 euros et un montant total de 98 millions d’euros, selon une enquête relayée par ce rapport. Ce point de vigilance rejoint les recommandations de notre guide sur le pilotage budgétaire des ESMS par les différentes sources de financement.

Pour le DAF d’association gestionnaire, le point d’attention porte sur la publication des textes : le décret d’application des modalités de compensation de l’État vis-à-vis des dépenses engagées par les ESAT n’a été publié qu’en août 2025, soit très tardivement après l’adoption de la loi de finances, selon le même rapport sénatorial. Pour situer ces mécanismes dans le cadre tarifaire des ESMS, notre article sur SERAFIN-PH détaille la logique.

Compensation par l’État : mécanismes, conditions et calendrier

Sur la rémunération garantie, la compensation par l’État est un principe ancien, réaffirmé à l’article L. 243-6 : l’Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d’accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie égale à l’aide au poste mentionnée à l’article L. 243-4.

Sur la complémentaire santé, le mécanisme est différent et plus récent. L’article R. 243-9 pose le principe : La part de cotisations incombant à l’employeur qui correspond au montant de la part de la rémunération garantie financée par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail est prise en charge par ledit établissement ou service. L’arrêté du 25 août 2025 précise ensuite le niveau de compensation apporté par l’État sur cette part : la compensation par l’Etat mentionnée au dernier alinéa de l’ article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles est égale, pour chaque établissement ou service d’accompagnement par le travail, à la moitié des cotisations dues. Le rapport du Sénat, lui, résume cette même compensation dans une formule différente : cette prise en charge de « la moitié de la moitié » de la complémentaire santé des travailleurs en ESAT était financée à hauteur de 18 millions d’euros par l’Etat. Les deux formulations ne se recoupent pas terme à terme — « la moitié des cotisations dues » selon l’arrêté, « la moitié de la moitié » selon le raccourci sénatorial — et ce dossier les rapporte donc séparément, sans les fusionner en un chiffre unique.

À côté de ces deux canaux de compensation, l’ESAT dispose d’une ressource propre plus ancienne : les ESAT disposent par ailleurs d’un budget commercial, qui permet de financer une partie de la rémunération des travailleurs handicapés et de couvrir les charges liées à la production et de financer l’investissement productif, rappelait un rapport du Sénat en 2015.

Budget 2026 : une enveloppe sous tension et des incertitudes persistantes

L’aide au poste des ESAT est financée par une enveloppe budgétaire qui recule en 2026 : cette enveloppe, budgétée sur la même action que l’AAH, s’élèverait à 1 558 millions d’euros pour 2026, soit une baisse de 2,6 % par rapport à 2025, selon le rapport spécial du Sénat sur le projet de loi de finances. Ce même rapport avance une projection, au conditionnel, sur l’effet cumulé des nouveaux droits en l’absence de compensation renforcée : la part des ESAT en déficit passerait de 29 % avant la réforme à entre 41 et 43 % après la réforme sans soutien financier de l’Etat.

Ces éléments — enveloppe d’aide au poste, retards de versement de l’ASP, publication tardive du décret de compensation, projection de déficits au conditionnel — sont à intégrer dans la préparation de l’exercice budgétaire. Les évolutions de la rémunération garantie touchent aussi, en aval, les droits à la retraite des travailleurs, un sujet que nous détaillons dans notre article sur la validation des trimestres de retraite en ESAT.

Mini-FAQ : ce que coûte la réforme ESAT à l’établissement

Sources officielles

• Mon Parcours Handicap — Travailler en Ésat
• Délégation interministérielle au handicap — Loi pour le plein emploi
• Service-Public.fr Entreprendre — Obligation de complémentaire santé de l’employeur
• Sénat — Rapport spécial, projet de loi de finances pour 2026, Solidarité, insertion et égalité des chances
• Sénat — Les établissements et services d’aide par le travail face à la contrainte budgétaire (2015)
• Légifrance — Article R. 243-6 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article L. 243-6 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article R. 243-9 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article L. 344-2-6 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article R. 3261-1 du code du travail
• Légifrance — Article R. 243-11 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article R. 243-13-1 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Décret n° 2025-844 du 25 août 2025
• Légifrance — Arrêté du 25 août 2025 relatif à la compensation des cotisations de complémentaire santé en ESAT