Le règlement de fonctionnement ESAT n’est plus tout à fait le même document depuis l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi pour le plein emploi. Ce texte opposable, propre à chaque établissement et service d’aide par le travail, fixe les droits des travailleurs handicapés accueillis au titre du contrat d’accompagnement par le travail — des usagers d’un établissement médico-social, pas des salariés. Il est distinct du règlement intérieur du code du travail, qui régit de son côté les personnels encadrants de l’ESAT. Cet article détaille ce que le règlement de fonctionnement doit désormais prévoir, qui le valide, selon quel calendrier, et comment il s’articule avec le contrat d’accompagnement par le travail.

Un document opposable au cadre juridique propre

Le code de l’action sociale et des familles pose l’existence même du document avant tout autre développement : dans chaque établissement médico-social, il est élaboré un règlement de fonctionnement qui définit les droits de la personne accueillie et les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective de la structure. Ce point mérite d’être posé sans détour pour un ESAT : le document encadre les personnes handicapées pour lesquelles la commission prévue à l’article L. 146-9 a constaté une capacité de travail réduite, c’est-à-dire une capacité de travail réduite, dans des conditions définies par décret, et la nécessité d’un accompagnement médical, social et médico-social. Le lecteur familier des obligations et limites du règlement de fonctionnement en ESMS retrouvera le même socle légal, avec une déclinaison propre à l’accompagnement par le travail.

La procédure d’adoption ne relève pas de la seule direction. Le règlement de fonctionnement établi après consultation du conseil de la vie sociale ou, le cas échéant, après mise en oeuvre d’une autre forme de participation, est également arrêté par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l’établissement ou du service et du conseil de la vie sociale. Pour les établissements qui peinent encore à faire vivre cette instance, le détail de sa composition et de son rôle est traité dans notre guide sur le CVS en ESMS : composition, élections et fonctionnement. Une fois arrêté, le texte n’est pas figé : Il est modifié selon une périodicité qu’il prévoit. Celle-ci ne peut être supérieure à cinq ans. Il doit en outre être affiché dans les locaux de l’établissement ou du service et remis à chaque personne qui y est prise en charge, dès l’admission.

Ce que la réforme oblige à ajouter au texte

Sur le fond, le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d’exercice des droits énoncés au présent code. Depuis la réforme, ce socle générique doit intégrer une série de droits nouveaux, entrés en vigueur par vagues successives. Le site institutionnel monparcourshandicap.gouv.fr le rappelle sans ambiguïté : depuis le 1er janvier 2024, les travailleurs en Esat ont acquis des droits fondamentaux, au premier rang desquels une obligation d’information : L’employeur doit informer chaque année les travailleurs des coordonnées des organisations syndicales représentatives dans la branche concernée. Un deuxième palier a suivi quelques mois plus tard : Les Ésat sont obligés de proposer à leurs travailleurs une complémentaire santé depuis le 1er juillet 2024. À la même échéance, une prise en charge des frais de transports, des titres restaurants et des chèques vacances est effective pour les travailleurs en ESAT depuis le 1er juillet 2024. La délégation interministérielle au handicap résume ce mouvement d’ensemble : les travailleurs des ESAT bénéficient dorénavant des mêmes droits que les salariés ordinaires : droit d’adhérer à un syndicat, droit de grève, prise en charge d’une partie des frais de transport par l’ESAT. Notre synthèse sur les droits concrets des travailleurs après la réforme ESAT détaille chacun de ces droits ; ici, la question est de savoir ce que cela change concrètement dans le texte du règlement de fonctionnement lui-même.

Une nouveauté structurelle mérite un traitement à part : la création d’une instance mixte travailleurs-salariés « Qualité de vie au travail, prévention des risques professionnels, hygiène et sécurité ». La Haute Autorité de Santé en précise la composition : il est énoncé la mise en place d’une instance mixte composée du même nombre de représentants des usagers et de représentants des salariés de l’établissement ou du service. Cette instance n’est pas le conseil de la vie sociale, elle vient s’y ajouter, et son existence, ses modalités de désignation et son articulation avec les autres instances doivent être décrites dans le règlement de fonctionnement pour être opposables. Pour resituer ces droits dans la chronologie complète de la réforme, voir également les nouveaux droits et le contrat d’accompagnement issus de la réforme des ESAT et ce qui change vraiment depuis août 2025.

Impact concret par profil métier

Pour le directeur d’ESAT, l’enjeu principal se situe dans la gestion des situations de crise. Le texte prévoit désormais un cas précis : Lorsque le directeur de l’établissement ou du service d’accompagnement par le travail considère que le comportement d’un travailleur handicapé met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé ou la sécurité des autres travailleurs handicapés ou des personnels, celui-ci peut prendre une mesure conservatoire, valable pour une durée maximale d’un mois, qui suspend le maintien de ce travailleur handicapé au sein de l’établissement ou du service. Cette mesure n’est pas discrétionnaire : La maison départementale des personnes handicapées est immédiatement saisie par le directeur de l’établissement ou du service d’accompagnement par le travail de cette mesure. Et elle ne prive le travailleur d’aucune ressource : La rémunération garantie est maintenue pendant toute la période de suspension. Ces garanties doivent figurer, en substance, dans le règlement de fonctionnement pour que la procédure soit connue à l’avance de chacun.

Pour les moniteurs d’atelier et éducateurs techniques spécialisés, le règlement de fonctionnement reste l’outil de référence sur le temps de travail et les congés. Sur le temps de travail : les travailleurs handicapés sont réputés avoir exercé une activité à temps plein dès lors qu’ils effectuent la durée correspondante fixée dans le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service d’aide par le travail — une mécanique qui suppose que la durée en question soit clairement écrite dans le document. Sur les congés, le travailleur qui a signé son contrat d’accompagnement a droit à un congé annuel, qui donne lieu au versement de la rémunération garantie et dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois d’accueil, quelle que soit la période de congé payé fixée par le règlement de fonctionnement de l’établissement ou du service d’accompagnement par le travail pour l’ensemble des travailleurs handicapés. Notre article sur les congés et droits sociaux en ESAT : ce qui a changé détaille les cas d’application.

Pour les assistants de service social et coordinateurs de parcours, la vigilance porte sur l’articulation entre règlement de fonctionnement et contrat individuel. Le règlement énonce les règles collectives ; le contrat, lui, individualise. La Haute Autorité de Santé le formule ainsi : les travailleurs en ESAT signent un contrat de soutien et d’aide (CSAT) par le travail qui définit les droits et les obligations des personnes ainsi que ceux de l’ESAT. Service-public.fr précise le contenu de ce contrat : Le contrat d’accompagnement par le travail définit vos droits et obligations et ceux de l’Ésat. Il précise notamment votre activité professionnelle et la mise en place d’un soutien médico-social ou éducatif pour favoriser votre autonomie. Pour sécuriser la rédaction de ce document individuel en cohérence avec le règlement de fonctionnement, voir contrat ESAT : comment sécuriser l’accompagnement.

Mise en œuvre : étapes, calendrier et points de contrôle

La mise en conformité documentaire suit un enchaînement logique. Premier point de contrôle : le rattachement de la personne accueillie à l’établissement. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend une décision d’orientation en établissement ou service d’accompagnement par le travail qui peut prévoir une période d’essai dont la durée ne peut excéder trois mois. Le règlement de fonctionnement doit être remis dès ce moment, conformément à l’obligation d’affichage et de remise déjà citée. Deuxième point : le contenu des règles de vie collective. Le texte, dans le respect de la charte des droits et libertés, énumère les règles essentielles de vie collective et rappelle que les faits de violence sur autrui sont susceptibles d’entraîner des procédures administratives et judiciaires. Troisième point : les situations exceptionnelles, puisque le règlement prévoit les mesures à prendre en cas d’urgence ou de situations exceptionnelles. Il fixe les modalités de rétablissement des prestations dispensées par l’établissement ou le service lorsqu’elles ont été interrompues.

Sur la méthode de révision proprement dite — qui pilote la relecture, quelles instances associer, comment tracer les versions successives —, notre guide dédié à la rédaction et à la révision du règlement de fonctionnement en ESMS reste la référence, avec les mêmes exigences d’opposabilité qu’en ESAT. La checklist minimale pour un ESAT qui actualise son texte tient en quatre lignes :

• Vérifier que les droits acquis depuis la réforme (information syndicale, complémentaire santé, transport, titres restaurant, chèques vacances) figurent explicitement dans le texte, et non par simple renvoi implicite.
• Décrire l’instance mixte « qualité de vie au travail, prévention des risques, hygiène et sécurité » : composition paritaire, mode de désignation, périodicité des réunions.
• Faire arrêter le texte par l’instance compétente de l’organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel et du conseil de la vie sociale.
• Réafficher et redistribuer le document actualisé à chaque personne prise en charge, sans attendre l’échéance de révision.

Perspectives

La distinction entre statut d’usager et statut de salarié reste, malgré l’alignement progressif des droits, la clé de lecture du règlement de fonctionnement en ESAT. Le site officiel monparcourshandicap.gouv.fr le formule sans détour à l’intention du travailleur lui-même : l’ESAT étant un établissement médico-social et non une entreprise, le travailleur ne bénéficie pas d’un contrat de travail ni du statut de salarié. C’est cette ligne de partage qui explique pourquoi un même établissement fait vivre deux textes différents — le règlement de fonctionnement pour les travailleurs handicapés, le règlement intérieur du code du travail pour les salariés encadrants — sans que l’un ne se substitue à l’autre. La convergence des droits sociaux (transport, santé, représentation) ne gomme pas cette frontière juridique ; elle oblige seulement les rédacteurs de règlements de fonctionnement à l’écrire plus précisément qu’avant, instance mixte comprise, pour que le document reste réellement opposable et non un simple rappel de principes généraux.

Mini-FAQ : réforme ESAT et règlement de fonctionnement

Sources officielles

• Légifrance — article L. 311-7 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 311-33 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 311-34 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 311-35 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 311-37 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 243-5 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 243-11 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 243-4 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 243-2 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 344-2 du code de l’action sociale et des familles
• monparcourshandicap.gouv.fr — Travailler en ESAT
• handicap.gouv.fr — Loi pour le plein emploi : un accès à l’emploi facilité
• Service-public.fr — Travailleur handicapé accueilli en ESAT
• Haute Autorité de Santé — Accompagnement de la personne présentant un TDI, volet 2
• monparcourshandicap.gouv.fr — ESAT : des nouveaux droits pour les travailleurs handicapés