Le bilan de stage en ESAT ne renvoie pas à un seul cadre : trois dispositifs distincts portent ce mot, avec des règles différentes sur qui prescrit, qui évalue et sur quelle durée. Confondre la mise en situation professionnelle en ESAT (MISPE), la période d’essai décidée par la CDAPH et la PMSMP expose à des erreurs de convention et de délai. Chaque cadre est détaillé pour ce qu’il impose à l’évaluation, avant une proposition de trame de bilan pour l’encadrant technique, construite sur les éléments que les textes rendent obligatoires dans la convention.

Trois régimes derrière le mot « stage » en ESAT

Un travailleur d’ESAT peut être concerné par trois cadres bien distincts, que les équipes désignent, dans le langage courant, par le mot « stage ». Le premier est la mise en situation professionnelle en ESAT (MISPE), régie par le code de l’action sociale et des familles, de l’article R. 146-31-1 à l’article R. 146-31-5. En application du 19° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, des périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites, au bénéfice des personnes handicapées, dans les établissements ou services d’accompagnement par le travail mentionnés au a du 5° du I de l’article L. 312-1 du présent code.

Le deuxième cadre est la période d’essai décidée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lors de l’orientation en ESAT, sur le fondement de l’article R. 243-2 du même code. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend une décision d’orientation en établissement ou service d’accompagnement par le travail qui peut prévoir une période d’essai dont la durée ne peut excéder trois mois.

Le troisième cadre est la PMSMP, régie par le code du travail à partir de l’article L. 5135-1 : un travailleur handicapé accueilli en établissements et services d’accompagnement par le travail ou salarié d’entreprises adaptées peut en bénéficier — un régime distinct des deux précédents, avec sa propre convention et sa propre durée.

Le mot « stage » circule aussi pour désigner l’accueil initial d’un travailleur en ESAT, un moment distinct des trois cadres présentés ici (voir accueil d’un nouveau travailleur en ESAT : protocole et outils). Les trois régimes sont distincts : leurs durées et leurs acteurs diffèrent, comme le détaillent les sections suivantes.

La MISPE : objet, prescription et convention

Objet et prescription

Ces périodes ont pour objet, en fonction du projet de vie de la personne concernée, soit de compléter ou de confirmer l’évaluation faite par l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article R. 146-28, soit de mettre en œuvre les décisions d’orientation professionnelle prises au titre de l’article L. 241-6 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Sur proposition du coordonnateur de l’équipe pluridisciplinaire, les périodes de mises en situation en milieu professionnel prévues à l’article R. 146-31-1 sont prescrites par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées. Les périodes de mises en situation en milieu professionnel peuvent être prescrites également par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1 , L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail.

Contenu de la convention

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l’objet d’une convention entre le bénéficiaire et l’établissement ou service dans lequel il effectue la mise en situation professionnelle. Elle fixe notamment : Les dates de début et de fin de la ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel, le nombre d’heures de présence, le lieu d’exécution, l’objet assigné à cette période, ainsi que le ou les objectifs précis fixés dans ce cadre, conformément à la prescription individuelle, et les modalités prévues pour évaluer leur réalisation. Elle comporte aussi : La description des tâches confiées au bénéficiaire ainsi que les horaires de présence dans l’établissement d’accueil.

Qui évalue, et dans quel délai

L’établissement d’accueil désigne une personne chargée d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire. L’évaluation réalisée au titre du 4° est transmise à l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article R. 146-28 dans les quinze jours suivant la fin de la mise en situation professionnelle. Ce suivi s’inscrit dans l’accompagnement socio-professionnel confié aux équipes d’ESAT (voir accompagnement socio-professionnel en ESAT : méthodes pour les moniteurs).

Durée et renouvellement

La convention mentionnée à l’article R. 146-31-3 est conclue pour une durée ne pouvant excéder dix jours ouvrés, que la présence du bénéficiaire au sein de l’établissement d’accueil soit continue ou discontinue. Lorsque les objectifs fixés conformément au 4° de l’article R. 146-31-3 n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent article. Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d’une période de douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans le même établissement d’accueil, sous réserve que ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents, et sans que la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n’excède vingt jours sur la même période.

La période d’essai décidée par la CDAPH : durée, prolongation, interruption

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend une décision d’orientation en établissement ou service d’accompagnement par le travail qui peut prévoir une période d’essai dont la durée ne peut excéder trois mois. Elle peut, sur proposition du directeur de l’établissement ou du service d’accompagnement par le travail, prolonger la période d’essai de trois mois au plus.

Cette période d’essai s’articule avec le contrat de soutien et d’aide par le travail signé à l’entrée en établissement (voir contrat d’accompagnement en ESAT : ce que précise le décret 2025).

A la demande de la personne handicapée ou du directeur de l’établissement ou du service d’accompagnement par le travail, la commission peut, sur le fondement des informations qu’elle aura recueillies, décider l’interruption anticipée de la période d’essai. En cas d’absence de la personne handicapée pendant tout ou partie de la durée de la période d’essai cette durée peut être prorogée de la durée de cette absence par le directeur de l’établissement ou du service, qui doit en informer la commission.

Sur le terrain, cette période concerne directement l’encadrant technique en atelier (voir moniteur d’atelier en ESAT : fiche métier complète 2026).

La PMSMP d’un travailleur d’ESAT vers le milieu ordinaire : objet, durée, bilan

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur, privé ou non d’emploi, ou à un demandeur d’emploi : 1° Soit de découvrir un métier ou un secteur d’activité ; 2° Soit de confirmer un projet professionnel ; 3° Soit d’initier une démarche de recrutement.

Le cadre de cette période, après la réforme de 2025, est détaillé dans PMSMP en ESAT : cadre, durée et démarches après la réforme 2025.

La convention mentionnée à l’article L. 5135-4 est conclue pour une durée ne pouvant excéder un mois de date à date, que la présence du bénéficiaire au sein de la structure d’accueil soit continue ou discontinue. Lorsque le ou les objectifs fixés conformément au 5° de l’article D. 5135-2 n’ont pas été atteints, la convention peut être renouvelée une fois, pour le même objet et les mêmes objectifs que ceux initialement fixés et pour une durée au plus égale à celle mentionnée au premier alinéa du présent article. Le même article borne aussi le cumul sur douze mois : Il peut être conclu, avec un même bénéficiaire et au cours d’une période de douze mois consécutifs, au plus deux conventions de mise en situation en milieu professionnel dans la même structure d’accueil, sous réserve que ces conventions comportent des objets ou des objectifs différents et sans que la durée totale de ces conventions, renouvellements compris, n’excède soixante jours sur la même période.

La structure d’accompagnement assure la mise en œuvre de la période de mise en situation en milieu professionnel et en réalise le bilan et l’évaluation. Ce bilan relève de la structure d’accompagnement — un relais vers l’emploi en milieu ordinaire (voir PMSMP en ESAT : Agefiph et Cap emploi, relais vers l’emploi et sortie d’ESAT vers le milieu ordinaire : parcours 2026).

Quand le bénéficiaire perçoit l’AEEH, les effets de cette période sur le versement sont précisés dans AEEH et PMSMP ou stage : ce qui change pour le versement.

Bâtir une trame de bilan pour l’encadrant technique : une proposition méthodologique

Les textes cités dans cet article fixent le contenu de la convention, pas la forme du bilan. Ce qu’ils imposent, ce sont les rubriques que la convention doit contenir : l’objet de la période, les objectifs fixés, les modalités prévues pour évaluer leur réalisation, la description des tâches confiées, et les horaires de présence. Reprendre ces mêmes rubriques dans un support de bilan permet à l’encadrant technique de vérifier, en fin de période, que ce qui a été convenu a bien été observé — sans ajouter de critère extérieur à la convention.

La proposition suivante est construite par la rédaction sur cette seule base. Elle n’est ni un modèle officiel ni un document opposable :

• Objet de la période, tel qu’il figure dans la convention
• Objectifs fixés, formulés de façon vérifiable
• Modalités d’évaluation prévues par la convention, et constat en regard
• Tâches confiées, réalisées ou non
• Horaires de présence, respectés ou non
• Observations libres de l’encadrant
• Suite proposée : renouvellement, fin de période, ou autre orientation

Cette trame reprend l’architecture de la convention ; elle ne constitue pas une évaluation-type du travailleur. Elle se distingue de l’évaluation annuelle du travailleur en ESAT, dont la grille répond à une autre logique (voir évaluation annuelle du travailleur en ESAT : grille et trame). Quand l’un de ces trois cadres débouche sur un changement de statut, voir aussi d’ESAT à entreprise adaptée : ce qui change pour le travailleur.

Mini-FAQ : bilan de stage en ESAT

Sources officielles

• Service-public.fr — Qu’est-ce qu’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ?
• Légifrance — article R. 146-31-1 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 146-31-2 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 146-31-3 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 146-31-4 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 146-31-5 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 243-2 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 5135-1 du code du travail
• Légifrance — article D. 5135-3 du code du travail
• Légifrance — article D. 5135-6 du code du travail