Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur le coût du transport quotidien des travailleurs d’Établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et sur les modalités de facturation appliquées par les prestataires. La réponse ministérielle détaille les dispositifs qui peuvent concourir au financement de ces trajets et précise ce que le droit prévoit — ou ne prévoit pas — en matière de tarification. De quoi intéresser directement les directeurs d’ESAT, les chefs de service et les assistants sociaux qui accompagnent au quotidien les travailleurs et leurs familles sur ces questions de mobilité.
Trois dispositifs pour financer le transport domicile-ESAT
Cette question, transmise dans le cadre de la question écrite adressée à l’Assemblée nationale, a donné lieu à une réponse ministérielle détaillée. Le ministère rappelle que Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT ne relevant pas du code du travail mais du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la prise en charge du transport obéit à un régime spécifique. Trois dispositifs peuvent concourir au financement de ce transport : le transport collectif organisé par l’établissement, la prise en charge d’un abonnement individuel et, en relais, la prestation de compensation du handicap (PCH). Pour resituer ce cadre, notre dossier sur le fonctionnement et le financement des ESAT détaille l’ensemble du dispositif.
Le transport collectif organisé par l’établissement
Concrètement, lorsque l’ESAT organise lui-même un transport collectif, celui-ci est financé sur le budget principal de l’activité sociale de l’établissement, en application de l’article R. 344-10 du CASF, dès lors que des contraintes tenant à l’environnement ou aux capacités des travailleurs l’exigent. Le texte est consultable sur Légifrance. Le ministère précise que l’organisation d’un service de transport propre par l’établissement devant, selon le principe général posé par ce même article, rester l’exception par rapport à l’utilisation des moyens de transport public existants.
L’abonnement de transport pris en charge par l’établissement
Second dispositif : depuis le 1er juillet 2024, en application du II de l’article 14 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, l’ESAT doit désormais prendre en charge 50 % du prix des abonnements de transport souscrits par le travailleur pour ses trajets entre le domicile et l’établissement, sur le modèle de l’obligation applicable aux employeurs pour leurs salariés. Cette prise en charge individuelle ne s’ajoute pas à l’organisation d’un transport collectif interne : lorsque celui-ci existe, l’établissement n’est pas tenu de compenser également 50 % d’un abonnement individuel. Ce dispositif s’inscrit parmi ce que coûtent les nouveaux droits aux ESAT depuis la réforme.
La PCH en relais, dans la limite d’un plafond
Troisième dispositif, en relais des deux premiers : la prestation de compensation du handicap, au titre de son troisième élément, peut prendre en charge les surcoûts de transport non couverts par les deux dispositifs précédents. Le montant maximal attribuable pour les trajets domicile-établissement médico-social a été porté à 24 000 euros sur une période de dix ans par le décret n° 2021-1414 du 29 octobre 2021, retenu dans la limite duquel le surcoût lié à des trajets en voiture particulière est pris en charge par la Prestation de compensation du handicap (PCH) à hauteur de 0,50 € du km, celui lié à des trajets avec d’autres moyens de transport à hauteur de 75 %. L’auteur de la question observe : « Dans les Alpes-maritimes, cette situation conduit mécaniquement à une consommation très rapide du plafond fixé à 24 000 euros accordé sur dix ans au titre de la PCH ». Pour mieux comprendre ce mécanisme, consultez notre guide de la PCH et notre dossier sur PCH transport : financement des déplacements.
Une facturation laissée aux contrats locaux
Sur la question de la facturation posée par le parlementaire, le ministère est clair : Aucune disposition du CASF ne fixe de règle de facturation, au trajet ou par personne transportée, applicable aux prestataires assurant le transport des travailleurs d’ESAT, que ce transport soit organisé par l’établissement ou souscrit directement par les familles. Ces prestations relèvent de contrats de droit privé négociés localement, dont les tarifs ne sont pas encadrés par une convention nationale, ce qui explique les disparités de pratiques observées selon les territoires et les prestataires. Cette clarification figure dans la réponse ministérielle publiée par l’Assemblée nationale.
Ce que les ESAT peuvent en retenir
L’accès quotidien des travailleurs handicapés à leur Établissement et service d’accompagnement par le travail (ESAT) constitue une condition déterminante de l’effectivité de leur droit au travail protégé, rappelle le ministère, qui précise que le Gouvernement est attentif à ce que le coût de ce transport ne devienne pas un frein à leur maintien en emploi ni une charge disproportionnée pour les familles. Comment les équipes de direction pourraient-elles s’appuyer sur ce triple dispositif pour sécuriser leurs pratiques, en particulier lorsqu’un transport collectif interne coexiste avec des demandes individuelles d’abonnement ou de PCH ? Le ministère ajoute que Le Gouvernement est attaché à ce que la mise en œuvre des nouveaux droits ouverts aux travailleurs d’ESAT depuis 2024 ne se traduise pas par un report de charge disproportionné sur les familles ou sur les conseils départementaux compétents en matière de PCH, un point qui pourrait intéresser les assistants sociaux accompagnant les familles dans leurs démarches. Sur ce point, le ministère conclut : Il entend donc poursuivre le dialogue engagé avec les associations représentatives du secteur, les départements, les maisons départementales des personnes handicapées et les autorités organisatrices de la mobilité, pour que le transport ne constitue pas un frein à l’accès au travail pour les personnes en situation de handicap. Les ESAT pourraient-ils y trouver un relais utile pour faire remonter leurs difficultés locales et clarifier, au cas par cas, l’articulation entre les trois dispositifs ? Ce fil du dialogue s’inscrit dans le prolongement des droits concrets des travailleurs d’ESAT et du calendrier de la réforme des ESAT.
