La réforme ESAT 2022-2026 aligne progressivement les droits des travailleurs handicapés en milieu protégé sur ceux des salariés, y compris en matière de surveillance médicale. Adhésion à un Service de prévention et de santé au travail (SPSTI), visites d’information et de prévention (VIP) ou suivi individuel renforcé (SIR), DUERP formalisé, articulation entre médecin du travail et médecin coordonnateur : ce guide détaille les obligations concrètes pour les directions d’ESAT et leurs encadrants en 2026.

Avant la réforme : un suivi médical d’usager, pas de salarié

Jusqu’en 2022, les travailleurs d’ESAT n’avaient pas le statut de salarié : ils relevaient du Code de l’action sociale et des familles (CASF) et non du Code du travail. La surveillance médicale s’appuyait sur les anciens articles R344-9 à R344-12 du CASF et reposait sur le seul médecin coordonnateur de l’ESAT (article D344-9), responsable du suivi global de la pathologie et de l’aptitude à l’accompagnement par le travail. Pour aller plus loin : les congés et droits sociaux en ESAT 2026.

Cette organisation n’imposait pas un accès systématique à la médecine du travail. L’obligation de saisine d’un service de santé au travail intervenait uniquement lors d’une mise à disposition en milieu ordinaire (prestation extérieure ou détachement), via les anciens articles R4624-19 et R4624-20 du Code du travail. Les travailleurs en atelier interne ne bénéficiaient pas, par défaut, des visites VIP ou SIR prévues pour les salariés, ce qui pouvait fragiliser le dépistage précoce des situations de désinsertion professionnelle.

La trajectoire d’alignement 2022-2026

Quatre textes structurent la convergence avec le droit commun de la santé au travail :

• Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 sur le marché du travail : premier alignement des droits collectifs.
• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 : ouverture de la VAE, parcours renforcé, allers-retours sécurisés.
• Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 sur le plein emploi (articles 19 et 20) : extension de la complémentaire santé, des titres-restaurant, du droit syndical et du droit d’alerte aux travailleurs ESAT.
• Décret n° 2024-684 du 5 juillet 2024 : entrée en vigueur au 1^er juillet 2024 des nouveaux droits collectifs et de l’accès à la médecine du travail.
• Décrets n° 2025-844 et 2025-845 du 25 août 2025 : nouvelle dénomination « accompagnement par le travail », contrat d’accompagnement, complémentaire santé.
• Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 : suivi individuel de l’état de santé (modifie les articles R4624-22 à R4624-28-3 du Code du travail).

Pour 2026, la cible opérationnelle est claire : généralisation de l’instance mixte « QVT-prévention-hygiène-sécurité » dans tous les ESAT, et obligation pour la direction de garantir l’accès à un suivi médical assimilable à celui des salariés. Cela suppose en pratique l’adhésion à un SPSTI ou la mise en place d’un dispositif équivalent.

Adhérer à un SPSTI : démarche, choix et coût

L’adhésion à un Service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est obligatoire dès le premier salarié pour tout employeur du privé (article L4622-6 du Code du travail). Pour les ESAT, l’adhésion devient nécessaire pour couvrir les travailleurs handicapés au titre de l’extension du suivi de santé prévue par la réforme 2024-2026.

La démarche se déroule en trois étapes :

• Identifier le SPSTI agréé territorialement compétent. Chaque SPSTI dispose d’un agrément délivré par la DREETS pour 5 ans. La carte des SPSTI est consultable sur les sites des DREETS régionales.
• Adhérer par convention écrite (article D4622-22) : déclaration de l’effectif, des postes à risque, du DUERP à jour, conditions d’accès aux examens médicaux.
• Régler la cotisation annuelle par travailleur, en règle générale entre 90 et 130 € HT par an selon les SPSTI. Cette cotisation ouvre droit à l’« offre socle » : prévention des risques, suivi individuel, prévention de la désinsertion professionnelle.

Les ESAT de grande taille (rare, mais possible pour certains gestionnaires multi-sites) peuvent opter pour un service de santé autonome (SPST), moins courant. Pour les ESAT relevant du secteur agricole, la médecine du travail est assurée par la Mutualité sociale agricole (article R717-16 du Code rural).

VIP et SIR : qui voit qui, quand

Le décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 redéfinit le suivi individuel de l’état de santé. Deux régimes coexistent :

Visite d’information et de prévention (VIP) — c’est le régime de droit commun applicable à la majorité des travailleurs ESAT. La VIP doit être réalisée dans les 3 mois suivant la prise de poste. Elle est conduite par un infirmier en santé au travail (IDEST), un médecin du travail ou un interne. Sa périodicité maximale est de 5 ans, ramenée à 3 ans pour les travailleurs handicapés et les bénéficiaires d’une pension d’invalidité (article R4624-17 du Code du travail). C’est un point crucial à intégrer dans le tableau de bord RH de l’ESAT.

Suivi individuel renforcé (SIR) — il s’applique aux postes à risques particuliers listés à l’article R4624-23 du Code du travail : agents chimiques CMR, amiante, plomb, rayonnements ionisants, milieu hyperbare, chutes de hauteur, montage et démontage d’échafaudages, conduite d’engins. L’examen d’aptitude est conduit par le médecin du travail avant la prise de poste, puis renouvelé selon une périodicité maximale de 4 ans, avec une visite intermédiaire à 2 ans.

L’adaptation handicap de l’examen est essentielle : durée plus longue, supports en FALC ou pictogrammes, présence éventuelle d’un encadrant ou du médecin coordonnateur ESAT avec l’accord du travailleur. La fiche d’aptitude (SIR) ou l’attestation de suivi (VIP) peut comporter des préconisations d’aménagement opposables à l’ESAT.

DUERP en ESAT : cartographier les risques spécifiques

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès le premier travailleur (articles L4121-3 et R4121-1 du Code du travail). Il doit être mis à jour au moins une fois par an pour les structures de 11 travailleurs et plus, ou lors de toute modification significative (nouvelle activité, accident, plainte). La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a porté la durée de conservation à 40 ans.

Les ESAT présentent des risques spécifiques, à cartographier finement :

• Troubles musculosquelettiques (TMS) liés à la manutention, aux postures contraintes en blanchisserie, conditionnement, espaces verts ;
• Risques chimiques en espaces verts, en sous-traitance industrielle, ou lors d’opérations de nettoyage ;
• Risque routier pour les activités de livraison ou les transports collectifs ;
• Risques psychosociaux (RPS) liés au rythme, à l’encadrement, aux interactions ;
• Risques liés à la fatigabilité cognitive et aux troubles du comportement ponctuels ;
• Risques de chutes et risques liés à la conduite d’engins (chariots élévateurs, transpalettes électriques).

Le guide CARSAT « Évaluation des risques professionnels secteur handicap » constitue une référence opérationnelle. L’instance mixte QVT, créée par le décret 2022-1561 et généralisée en 2026, est associée à l’élaboration et à la mise à jour du DUERP, en cohérence avec le projet d’établissement.

Médecin du travail et médecin coordonnateur : qui fait quoi ?

La cohabitation entre le médecin du travail (SPSTI) et le médecin coordonnateur (ESAT) est au cœur du dispositif. Leurs missions sont complémentaires mais distinctes :

• Médecin coordonnateur ESAT (article D344-9 CASF) : suivi de la pathologie, lien avec le médecin traitant, participation au projet personnalisé d’accompagnement, coordination des soins. Il ne délivre pas d’avis d’aptitude au poste.
• Médecin du travail SPSTI : aptitude et adaptation au poste, fiche d’entreprise, action en milieu de travail (le « tiers-temps »), pilotage de l’équipe pluridisciplinaire (IDEST, intervenant en prévention IPRP, ergonome, assistant en santé-sécurité au travail).
• IPRP : diagnostic ergonomique, accompagnement du DUERP, expertise risques chimiques.
• Encadrement (moniteur d’atelier, chef d’atelier) : remontée des situations à risque, mise en œuvre des préconisations d’aménagement, relais avec le médecin du travail via la direction.

L’articulation avec la MDPH est également à formaliser : la RQTH conditionne l’admission, et les préconisations d’aménagement du médecin du travail peuvent alimenter le projet personnalisé d’accompagnement et un éventuel passage en Entreprise Adaptée ou en milieu ordinaire.

Calendrier 2026 et points de vigilance

Pour les directions d’ESAT, trois échéances structurent l’année 2026 :

• Adhésion au SPSTI à formaliser pour les structures non adhérentes, avec déclaration des effectifs et postes à risque ;
• Programmation des VIP et SIR : recensement des dates de prise de poste, planification annuelle, traçabilité dans le SI RH ;
• Mise à jour du DUERP et formalisation de l’instance mixte QVT-prévention-hygiène-sécurité.

Trois points de vigilance méritent une attention particulière. D’abord, la périodicité de 3 ans pour les travailleurs handicapés (et non 5 ans), souvent oubliée dans les paramétrages des SI RH. Ensuite, l’adaptation des examens aux situations de communication ou de fatigabilité, à négocier avec le SPSTI. Enfin, la traçabilité opposable des préconisations d’aménagement, qui devient un point de contrôle lors des évaluations HAS.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 (réforme ESAT) — Légifrance
• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 — Légifrance
• Décret n° 2025-355 du 18 avril 2025 (suivi individuel) — Légifrance
• Code du travail — articles R4624-10 et suivants (suivi individuel) — Légifrance
• Services de prévention et de santé au travail (SPST/SPSTI) — Ministère du Travail