La médiation MDPH et la conciliation MDPH ouvrent une voie amiable avant tout recours contentieux, mobilisable par l’usager comme par les professionnels qui l’accompagnent. Chaque maison départementale des personnes handicapées doit désigner en son sein une personne référente chargée de recevoir et d’orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées, tandis qu’une personne qualifiée distincte peut être saisie pour tenter une conciliation avant l’engagement d’un recours préalable. Comprendre l’articulation entre ces deux dispositifs, leurs effets respectifs sur les délais et le rôle complémentaire du Défenseur des droits permet aux équipes MDPH et ESMS de sécuriser l’accompagnement des usagers.

Les fondamentaux : cadre réglementaire et état des lieux

Le droit des usagers face aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ne se limite pas au recours administratif préalable obligatoire (RAPO) ni au recours contentieux devant le tribunal, deux voies déjà largement documentées ailleurs sur ce site. En amont, deux dispositifs amiables coexistent et répondent chacun à une logique propre : la médiation, portée par le référent désigné au sein de chaque MDPH, et la conciliation, confiée à une personne qualifiée extérieure au service qui a instruit la demande.

Selon le guide pratique de la CNSA, la saisine de cette personne qualifiée n’est encadrée par aucun formalisme. Un simple courrier contenant une réclamation adressée à la MDPH est suffisant. Ce principe, pensé pour rester accessible aux usagers, vaut également repère pour les professionnels qui orientent une famille ou un travailleur handicapé vers cette voie amiable. La possibilité de solliciter une conciliation trouve par ailleurs un ancrage confirmé en droit positif : la fiche de notification adressée par la MDPH doit rappeler avant l’engagement d’un recours préalable, l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, une disposition du code de l’action sociale et des familles confirmée en vigueur par Légifrance.

La médiation obéit à une logique différente : cette possibilité du recours à la médiation doit être obligatoirement mentionnée sur la notification de la décision de la CDAPH, au même titre que les voies de RAPO et de recours contentieux. Elle constitue une forme de signalement auprès du référent MDPH, distincte de la conciliation qui suppose un rendez-vous formalisé avec une personne qualifiée. En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, la personne handicapée, ses parents (si elle est mineure) ou son représentant légal peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation, un droit qui s’exerce en parallèle des droits et démarches devant la MDPH présentés plus largement par ailleurs.

Au-delà du périmètre strict de la MDPH, le Défenseur des droits constitue un troisième interlocuteur institutionnel que les professionnels doivent savoir mobiliser. En matière de discrimination, le handicap constitue l’un des premiers motifs de saisie du Défenseur des droits, une institution qui défend gratuitement, dans le cadre de ses missions, les personnes dont les droits ne sont pas respectés. Concrètement, cette institution peut être saisie notamment en cas de non prise en charge en raison d’un handicap, une situation que les équipes ESMS et les coordinateurs de parcours rencontrent régulièrement lorsqu’une réponse institutionnelle tarde ou fait défaut.

Analyse approfondie : enjeux et implications pratiques

L’enjeu pratique majeur pour les professionnels tient à l’effet radicalement différent que médiation et conciliation produisent sur les délais de recours ouverts contre une décision de la CDAPH. La médiation est sans effet sur les voies et délais de recours : elle peut donc être engagée sans crainte de faire perdre à l’usager la possibilité d’un RAPO ultérieur. À l’inverse, l’engagement d’une procédure de conciliation ne remet pas en cause le droit d’intenter un recours gracieux ou contentieux mais suspend les délais de recours gracieux et contentieux. Cette suspension n’est cependant pas une remise à zéro : la suspension est un arrêt provisoire, le délai de recours reprend là où il s’était arrêté au moment où a été engagée la procédure de conciliation, ce qui la distingue nettement d’une prorogation.

Cette mécanique de suspension a un point de départ et un point d’arrivée précis qu’il convient de maîtriser pour ne pas faire perdre un droit à recours à l’usager accompagné. D’une part, pour que la demande suspende les délais de recours contentieux elle doit être faite dans un délai de deux mois après la notification de la décision de la CDAPH. D’autre part, cette suspension prend fin à un moment identifiable : la notification du rapport de conciliation met fin à la suspension des délais de recours, qui reprennent alors leur cours pour l’éventuel RAPO ou recours contentieux à venir. La fiche « facile à lire et à comprendre » de la CNSA rappelle à cet égard une garantie d’impartialité pour l’usager : la personne avec qui vous avez rendez-vous n’est pas la personne qui a dit non à votre demande.

Autre implication pratique fréquemment source de confusion sur le terrain : la personne qualifiée de conciliation MDPH ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel propre. Il n’a aucun pouvoir de décision, celui-ci relève toujours de la CDAPH qui pourra seule décider de revoir sa décision au regard des éléments fournis dans le rapport de conciliation. Les équipes doivent également veiller à ne pas confondre les dispositifs : bien que le terme « personnes qualifiées » soit commun, la conciliation dans la MDPH est à distinguer du recours possible à une personne qualifiée dans les établissements médico-sociaux prévu à l’article L.311-5 du CASF, un dispositif de médiation propre au secteur médico-social que les chefs de service ESMS connaissent par ailleurs.

Impact concret : conseils par profil métier

Pour l’agent MDPH ou le référent médiation désigné. Le professionnel qui reçoit une réclamation doit garder à l’esprit que la voie de la médiation reste volontairement peu formelle. Puisque la saisine de cette personne qualifiée n’est encadrée par aucun formalisme. Un simple courrier contenant une réclamation adressée à la MDPH est suffisant, il convient d’orienter rapidement l’usager vers l’interlocuteur pertinent plutôt que d’exiger un formalisme qui n’existe pas. Le référent doit aussi vérifier systématiquement, lors de l’audition devant la CDAPH et de la notification qui en découle, que la mention de la médiation figure bien sur le courrier de décision, conformément à l’obligation rappelée plus haut.

Pour l’assistant social ou le coordinateur de parcours accompagnant l’usager. Ce professionnel a un rôle de sécurisation des délais. Face à une décision contestée, il doit systématiquement rappeler que vous écrivez le plus vite possible un courrier de demande de conciliation au directeur de la MDPH, et que il vaut mieux demander une conciliation dans les 2 mois après avoir reçu le courrier qui dit que votre demande d’aide est refusée. Ce même professionnel doit également anticiper la suite : si la conciliation n’aboutit pas, le recours amiable puis contentieux reste ouvert, à condition que le dossier MDPH constitué en amont soit complet et daté avec précision.

Pour le chef de service ESMS ou le cadre médico-social. Ce profil est souvent sollicité en soutien lorsqu’un usager ou sa famille conteste une orientation ou un refus de prestation notifié pendant une prise en charge en cours, y compris en cas de déménagement pendant une procédure MDPH. Il doit savoir que rien n’interdit de cumuler ces trois formes de contestations de la décision — médiation, conciliation et recours gracieux — et que la médiation conserve un avantage pratique pour rassurer une famille hésitante : la médiation étant une forme de « signalement » celle-ci peut être entreprise à tout moment sans impact sur les voies de recours. Ce principe s’applique aussi bien à un dossier PCH qu’à un recours AEEH engagé en parallèle.

Mise en œuvre : étapes, calendrier, recommandations

• Dès réception de la notification de décision de la CDAPH, vérifier que la mention de la médiation y figure et informer l’usager qu’il peut aussi saisir le Défenseur des droits par courrier gratuitement (sans timbre), en complément si nécessaire.
• Si le désaccord porte sur le fond de la décision, orienter sans délai vers la conciliation : un courrier de demande de conciliation au directeur de la MDPH, à envoyer idéalement dans le mois suivant la notification pour sécuriser une marge de manœuvre.
• Retenir un calendrier pivot commun à la conciliation et au RAPO qui peut suivre : le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée, ce recours devant être exercé avant tout recours devant le tribunal.
• À réception du rapport de conciliation, noter la date de notification à l’usager : elle marque la reprise du délai de recours suspendu, et donc le point de départ du calendrier pour un éventuel RAPO.

Sur le plan organisationnel, les équipes ont intérêt à formaliser un circuit interne clair entre le secrétariat qui reçoit le courrier, le référent médiation identifié au sein de la MDPH et la personne qualifiée chargée de la conciliation, afin d’éviter tout retard dans l’orientation de la réclamation. Après votre rendez-vous, la personne que vous avez rencontrée écrit un rapport, document qui doit être transmis sans délai à l’usager et versé au dossier pour tracer la date qui fait courir la reprise des délais.

Perspectives : évolutions attendues

La coexistence de trois voies amiables et contentieuses — médiation, conciliation, RAPO — continue de demander un effort de clarification pédagogique auprès des usagers comme des professionnels de terrain, tant les logiques et les effets sur les délais diffèrent d’un dispositif à l’autre. Le rôle des délégués du Défenseur des droits, qui tiennent des permanences de proximité et travaillent en relation avec les maisons départementales des personnes handicapées, illustre une tendance de fond : le rapprochement des instances de recours amiable au plus près des territoires, avec un réseau de 620 délégués et 1 000 points de rencontre en France métropolitaine et en Outre-Mer. Pour les MDPH et les ESMS, cette proximité institutionnelle renforce l’intérêt de bien connaître et de mobiliser en amont ces voies amiables, avant tout engagement d’un recours plus formel.

Mini-FAQ : médiation et conciliation MDPH

Sources officielles

• monparcourshandicap.gouv.fr — Le Défenseur des droits, interlocuteur MDPH
• CNSA — Comment se passe la conciliation (facile à lire et à comprendre)
• CNSA — Guide pratique MDPH, fiche médiation et conciliation
• Légifrance — Code de l’action sociale et des familles, art. R.241-32
• Défenseur des droits — Contacter un délégué
• Service-Public.gouv.fr — Fiche pratique F2006, recours contre une décision de la CDAPH