L’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et le Conseil Départemental de Haute-Savoie lancent un appel à projets pour la création, en Haute-Savoie, de 22 places en Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH), dont une partie est réservée à un accompagnement renforcé vers l’emploi et le logement en milieu ordinaire. Pour les organismes gestionnaires qui envisagent de candidater, le cahier des charges précise le besoin visé, le public accompagné, l’équipe attendue, le budget alloué et le calendrier de dépôt. Un dossier que les porteurs de projets médico-sociaux du territoire ont intérêt à examiner attentivement avant la date de dépôt.
Un appel à projets justifié par la tension sur l’offre en Haute-Savoie
La mise en œuvre du SAMSAH incluant 7 places dédiées à l’emploi et l’habitat s’inscrit dans le cadre du déploiement du plan « 50 000 solutions », issu de la Conférence nationale du handicap 2023, précise le cahier des charges. Ce mouvement s’ajoute aux outils déjà déployés par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes autour de l’amendement Creton.
Le cahier des charges commence par un état des lieux, structure par structure, de l’offre existante dans le département pour les adultes autistes : un SAMSAH, un dispositif, un SESSAD, des maisons d’accueil spécialisées et des établissements d’accueil médicalisés.
Deux publics bien distincts au sein du dispositif
Le cahier des charges distingue nettement les deux composantes de l’appel à projets. Le SAMSAH a vocation à accompagner des adultes âgés de 18 ans et plus (ou 16 ans dans le cadre de la transition vers le secteur adulte) présentant un Trouble du Spectre de l’Autisme (TSA), avec ou sans troubles associés pour les places génériques. Les 7 places « SAMSAH TSA – Emploi et Habitat » s’adressent à des adultes de 18 ans et plus présentant un TSA, le plus souvent associé à un Trouble du Développement Intellectuel (TDI), dont le projet de vie comporte une dimension d’insertion professionnelle en milieu ordinaire et/ou d’accès ou de maintien dans un logement de droit commun. L’admission est subordonnée à une notification d’orientation vers un SAMSAH délivrée par la CDAPH. Ceci vaut pour l’ensemble des places, dans un mouvement de structuration de l’offre TND que soshandicap.com a déjà détaillé pour d’autres ESMS.
Une autorisation unique, mais un cadre juridique à respecter scrupuleusement
Ces places relèvent d’une autorisation unique, mais les 7 places Emploi et Habitat feront l’objet d’une identification spécifique dans l’arrêté d’autorisation. La structure retenue devra notamment se conformer aux exigences détaillées dans le cahier des charges de l’appel à projets. Les 7 places ayant une dimension emploi/habitat doivent quant à elles respecter l’instruction DGCS/3B/DI-TND/CNSA/DAPO/2025/34 du 9 avril 2025 relative au déploiement de dispositifs d’emploi et d’habitat en milieu ordinaire pour les personnes avec trouble du spectre de l’autisme (TSA). En application de l’article L 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), la ou les structures seront autorisées dans le cadre du droit commun, pour une durée de 15 ans. Elle peut être renouvelée conformément aux dispositions prévues notamment à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles. Le porteur de projet devra donc anticiper deux logiques de gestion administrative au sein d’une même autorisation.
Une équipe pluridisciplinaire et un accompagnement renforcé vers l’emploi
Le volet Emploi et Habitat implique des obligations opérationnelles précises pour le porteur de projet. Il devra être mis en place au moins deux sessions de formation ou de sensibilisation, la première à la destination du comité de direction de la structure accueillante, et la seconde à destination des futurs collègues des travailleurs avec TSA et TDI. Le cahier des charges cite également la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), accessible à toute personne bénéficiant d’un accompagnement social ou professionnel. Elle peut être conclue pour une durée maximale d’un mois, renouvelable une fois à titre exceptionnel, ainsi que la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI), qui constitue une aide au financement d’une formation préalable à l’embauche en CDI ou en CDD d’une durée minimale de 4 à 6 mois. Le cadrage des effectifs est également précisé. Un taux d’encadrement adapté pouvant atteindre, lorsque nécessaire, un ratio de l’ordre d’un accompagnant pour deux personnes, modulable selon l’évolution de l’autonomie est prévu pour les places dédiées — un modèle de SAMSAH articulant emploi et habitat qui essaime déjà dans d’autres régions.
Budget, zone d’implantation et marges de manœuvre pour les candidats
Pour les 22 places, le projet devra respecter un budget annuel de 306 000 € alloué par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie, et un budget annuel de 330 000 € alloué par l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes. En application de l’article R 313–3-1- 3° du Code de l’Action Sociale et des Familles, les candidats à l’appel à projets sont autorisés à présenter des variantes aux exigences posées par le présent cahier des charges sous réserve du respect des exigences suivantes : la catégorie d’établissement et de public ; la pluridisciplinarité de l’équipe ; le nombre de places ; le respect des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) ; le budget maximum prévu dans le présent cahier des charges, dans la même veine que les recommandations formulées à l’intention des ESMS accompagnant des personnes autistes. Pour les places TSA, compte tenu de l’offre existante, le porteur devra démontrer sa capacité à intervenir prioritairement sur les secteurs du Chablais et de la Vallée de l’Arve. Pour les personnes accompagnées vers l’emploi et le logement, les ressources mobilisables pour le loyer sont également précisées. Ces dernières seront alors constituées de leur salaire et de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qu’elles pourront cumuler sous certaines conditions.
Calendrier et modalités de dépôt des candidatures
Chaque candidat devra déposer l’ensemble des pièces de son dossier sur la plateforme internet « Démarches Numériques » sous le lien suivant, et ce avant le 22 novembre 2026 à 23h59. Le calendrier prévisionnel se poursuit ensuite : Commission d’Appel à projet : 11 et 12 février 2027 (variable selon le nombre de candidatures reçues). Notification des résultats : 6 mois maximum à compter de la date limite de réponse des candidats. Les porteurs de projet peuvent consulter l’avis publié par l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes pour préparer leur dossier. D’autres appels à projets SAMSAH ont été relayés sur le site, en Guyane comme en Martinique.
