Le foyer d’accueil médicalisé (FAM) propose à des adultes gravement handicapés un hébergement et un accompagnement pour réaliser les actes essentiels de la vie courante. Si ses missions sont bien identifiées dans le secteur médico-social, son modèle économique et ses mécanismes de financement restent souvent mal maîtrisés par les directeurs qui prennent un poste dans ce type de structure. Ce guide s’adresse aux directeurs d’ESMS, chefs de service et responsables administratifs et financiers de FAM.
Le FAM : définition réglementaire et public accueilli
Le FAM appartient à la catégorie des établissements d’accueil médicalisés (EAM) du secteur médico-social. Pour être admis en FAM, la personne doit remplir deux conditions cumulatives : avoir besoin d’une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (s’habiller, se déplacer…), et d’une surveillance médicale avec des soins constants. La structure propose également une surveillance médicale et une aide éducative pour favoriser le maintien ou l’acquisition d’une plus grande autonomie.
À terme, la nomenclature des FAM est appelée à évoluer : les foyers d’accueil médicalisés (FAM) deviendront à terme des établissements d’accueil médicalisés (EAM), selon la classification DREES.
Pour approfondir les missions et le public accueilli, l’article de référence sur les missions du FAM et ses différences avec la MAS reste une lecture complémentaire essentielle, tout comme l’analyse des équipes mobiles PHV pour les résidents vieillissants en FAM. On peut également consulter le guide de fonctionnement des MAS pour le parallèle avec la structure voisine.
Le principe de double tarification : le cœur du modèle financier FAM
La spécificité du FAM réside dans son modèle de financement à double guichet, défini aux articles R314-140 à R314-146 du CASF. Comprendre cette architecture est indispensable pour piloter un FAM.
Première source : le forfait annuel global de soins. Ce forfait est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé et versé par la sécurité sociale. Du côté des résidents, cela se traduit par le fait que les soins médicaux sont financés par un forfait global pris en charge par la Sécurité sociale, ce qui signifie qu’ils ne sont pas à la charge des résidents.
Deuxième source : le tarif journalier d’hébergement et d’accompagnement. Celui-ci est afférent à l’accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l’hébergement, fixé par le président du conseil départemental. Ce sont donc deux financeurs distincts — l’ARS (via l’assurance maladie) et le conseil départemental — qui cofinancent le fonctionnement du FAM.
L’article R314-141 précise que le forfait journalier de soins est établi dans les limites d’un forfait plafond fixé par arrêté des ministres de la sécurité sociale et de l’action sociale. Toutefois, des dérogations existent : le directeur de l’ARS peut fixer un forfait excédant le plafond pour charges de soins d’une particulière importance, ce qui peut concerner les FAM accueillant des personnes avec des profils de handicap particulièrement complexes.
Pour approfondir la maîtrise des mécanismes de financement CNSA, les articles sur les circuits de financement CNSA et sur le PGFP en ESMS offrent un éclairage technique complémentaire.
Le rôle de l’ARS dans la tarification du forfait soins
L’ARS est le financeur principal des coûts de soins du FAM. Sa position dans le mécanisme de tarification est centrale. L’article R314-143 du CASF dispose que l’ARS notifie au département le montant du forfait global notifié à l’établissement pour permettre le calcul du tarif journalier. Cette notification enclenche la procédure de fixation du tarif journalier par le conseil départemental.
Du point de vue comptable, le tarif journalier est calculé conformément aux dispositions de l’article R. 314-113. Le forfait global de soins est déduit des produits d’exploitation. Ce mécanisme de déduction garantit qu’un même poste de charge ne soit pas financé deux fois.
Le calendrier budgétaire est réglementé : la dotation globale de financement est versée par fractions forfaitaires égales, ce qui permet aux établissements de planifier leur trésorerie. Pour les FAM en CPOM, des dispositions spécifiques s’appliquent : les établissements doivent établir leur prévision de recettes et de dépenses (EPRD), qui sera validée par leurs financeurs (ARS et conseil départemental).
Le CPOM comme cadre contractuel de référence
Pour un nombre croissant de FAM, le financement s’inscrit dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM). Le CPOM est le cadre juridique de droit commun de la contractualisation sur objectifs et moyens entre un établissement ou un groupement et ses financeurs publics.
La réforme tarifaire a posé les bases de cette évolution : les textes de la réforme tarification ESMS ont été publiés au Journal officiel en décembre 2016. Depuis lors, la contractualisation via CPOM s’est progressivement généralisée, avec pour objectif de mieux articuler les ressources allouées aux établissements avec leurs résultats et les besoins des personnes accompagnées.
Pour les directeurs qui pilotent ou envisagent de signer un CPOM, l’article CPOM en ESMS : guide complet du contrat pluriannuel et le guide SERAFIN-PH sont des références incontournables.
La participation financière des résidents
La contribution des résidents aux frais d’hébergement est encadrée par la réglementation et modulée selon les ressources. Les frais d’hébergement et d’accompagnement social sont fixés par le président du conseil départemental. Ils varient donc d’un département à un autre. Cette variabilité inter-départementale est une réalité que les familles doivent anticiper.
Un plancher légal protège les résidents : vous contribuez à ces frais en fonction de vos ressources, mais vous conservez un reste à vivre d’au minimum 312,48 € par mois. Ce montant est calculé par référence à l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s’agit d’un minimum légal non négociable : aucun tarif journalier ne peut avoir pour effet de laisser la personne avec moins que ce seuil.
L’article sur le polyhandicap et le vieillissement en MAS et FAM éclaire les enjeux financiers liés au vieillissement des résidents dans ces structures.
La réforme SERAFIN-PH et son impact sur les FAM
La réforme SERAFIN-PH vise à refonder la tarification des ESMS pour qu’elle reflète davantage les besoins réels des personnes accompagnées, plutôt que les coûts historiques des structures. Pour les FAM, qui accueillent des profils parmi les plus dépendants du secteur, cette réforme est un enjeu de premier ordre.
À l’échelle du secteur, les chiffres témoignent de l’importance du dispositif : en 2025, le montant des crédits alloués représente plus de 33 milliards d’euros. L’OGD (objectif global de dépenses) spécifique aux personnes handicapées s’élevait à 15,21 milliards d’euros en 2024. Ces enveloppes financent l’ensemble du secteur, dont les FAM représentent une part significative avec les MAS et EAM (18 % de la prise en charge médicale ou paramédicale (MAS-FAM-EAM)).
Pour les directeurs en poste, les outils de pilotage financier décrits dans le guide sur le guide complet du CPOM en ESMS et les repères sur l’habitat inclusif et les financements AVP permettent d’élargir la vision stratégique.
Inspection ARS et démarche qualité : le cadre réglementaire
Les FAM sont soumis aux mêmes obligations d’évaluation que l’ensemble des ESMS. La HAS (Haute Autorité de Santé) a développé des programmes spécifiques pour les établissements accueillant des personnes polyhandicapées ou présentant des handicaps complexes, qui encadrent les démarches de qualité attendues.
En parallèle, l’ARS exerce un contrôle de l’utilisation des crédits soins : l’article R314-146 du CASF prévoit le reversement des financements s’ils ont couvert des dépenses sans rapport avec leur objet ou si l’établissement ne justifie pas leur emploi. Ce point de vigilance s’applique notamment lors d’évolutions de l’activité ou de modifications du projet d’établissement.
Pour approfondir les enjeux de pilotage et de direction en ESMS, les ressources sur le rôle du directeur d’ESMS, le CAFDES et l’article sur l’épuisement des directeurs d’ESMS sont particulièrement pertinents.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le forfait soins ARS et le tarif journalier département dans un FAM ?
Un FAM peut-il dépasser le forfait plafond fixé par arrêté pour les soins ?
Quelle est la différence entre FAM et EAM sur le plan du financement ?
Sources officielles : Fiche FAM sur Service-Public.gouv.fr | Articles R314-140 à R314-146 CASF sur Légifrance | Financement fonctionnement ESMS — CNSA
