École inclusive : le PIAL n’a pas disparu du code, mais son rôle sur le terrain recule à mesure que les pôles d’appui à la scolarité (PAS) se déploient. Pour un ESMS, cette coexistence n’est pas un simple changement de sigle : elle redistribue les responsabilités entre éducation nationale et médico-social, sans calendrier stabilisé sur tout le territoire. Voici où en est réellement la bascule, ce que documentent les corps d’inspection, et ce qui reste à sécuriser avant la généralisation annoncée.
Ce qui change dans les textes, ce qui reste inscrit au code de l’éducation
Depuis la rentrée scolaire 2024, les PIAL sont progressivement remplacés par les pôles d’appui à la scolarité (PAS), qui répondent désormais à l’ensemble des élèves à besoins particuliers, qu’ils soient en situation de handicap ou non. Le mouvement est documenté côté sanitaire par la Haute Autorité de Santé, mais il tranche avec l’état du droit positif applicable aux écoles : rien n’a supprimé le pôle inclusif d’accompagnement localisé du code.
L’article L. 351-3 du code de l’éducation, toujours en vigueur, dispose que Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils constituent des pôles ressources à destination de la communauté éducative, en associant des professionnels de santé et les gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux. Le même article organise la mutualisation de l’aide humaine lorsque les besoins de l’élève justifient qu’il bénéficie d’une aide mutualisée — un mécanisme que le PAS reprend dans son fonctionnement quotidien, sans que le code de l’éducation en porte encore la trace sous ce nom.
Le code prévoit aussi, à l’article L. 351-1, que les élèves bénéficient des aides et accompagnements complémentaires nécessaires et que Les parents sont étroitement associés à la décision d’orientation et peuvent se faire aider par une personne de leur choix. Ces deux garanties ne sont pas remises en cause par le déploiement des PAS : elles s’appliquent quel que soit le dispositif qui coordonne l’accompagnement sur le terrain. Un ESMS qui a besoin du détail des textes fondant le PAS lui-même peut se reporter à notre analyse de la base juridique du PAS pour l’ESMS ; l’objet de cet article est ailleurs : mesurer où en est réellement la bascule sur le terrain.
Côté médico-social, le code de l’action sociale et des familles offre un levier distinct de celui du PAS. L’article L. 312-7-1 dispose que Les établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l’article L. 312-1 peuvent fonctionner en dispositif intégré pour accompagner des enfants, des adolescents et des jeunes adultes handicapés, une organisation qui consiste en une organisation des établissements et des services mentionnés au premier alinéa du présent article destinée à favoriser un parcours fluide et des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants.
Le paradoxe est là : le code de l’éducation continue de prévoir le PIAL en toutes lettres, alors que les textes de déploiement décrits plus loin documentent son remplacement progressif par le PAS sur le terrain. Cela ne signifie pas que le PAS serait dépourvu de fondement — la circulaire interministérielle qui en organise le fonctionnement, mobilisée dans les sections suivantes, l’encadre concrètement. Mais un ESMS ne peut pas s’appuyer sur l’article L. 351-3 pour documenter le PAS lui-même : cet article décrit ce que le PAS est en train de remplacer, pas ce qu’il est.
Un déploiement en trois temps, entre expérimentation et cible affichée
Le mouvement s’inscrit dans une progression de fond, indépendante du nom du dispositif qui la pilote : près de 520 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire, contre environ 130 000 en 2005. Cette hausse structurelle explique la pression exercée sur le pilotage territorial de l’accompagnement, quel que soit le sigle en vigueur localement.
La bascule ne s’est pas faite d’un bloc. La phase de préfiguration des PAS a eu lieu dans quatre départements (Aisne, Côte-d’Or, Eure-et-Loir et Var) durant l’année scolaire 2024/2025. Elle a ensuite été étendue : les territoires de la Collectivité européenne d’Alsace, la Meuse, le Vaucluse et la Réunion feront partie des prochains territoires sur lesquels les PAS sont déployés et seront suivis par d’autres départements pour la rentrée 2025. Le rythme annoncé reste, à ce stade, un objectif plutôt qu’un état constaté : d’ici 2025, 400 nouveaux PAS seront créés, avec un objectif final de 3 000 PAS d’ici 2027, garantissant ainsi une couverture nationale. Pour un ESMS situé hors des départements préfigurateurs ou de la première vague d’extension, la coexistence PIAL/PAS n’est donc pas une anomalie transitoire : c’est le mode de fonctionnement normal jusqu’à l’horizon 2027.
La campagne budgétaire du secteur médico-social confirme l’accélération pour l’exercice en cours : 56,4 M€ permettront le déploiement de l’ordre de 1 020 pôles d’appui à la scolarité (PAS) supplémentaires. Le détail de cette accélération et de ses conséquences pour les SESSAD et les IME fait l’objet d’un article dédié : PAS 2026 : déploiement accéléré et nouveaux rôles pour les SESSAD et IME.
Cette accélération calendaire n’efface pas un constat plus ancien, formulé par l’inspection générale sur l’ancien dispositif : aucun texte n’est venu préciser ni encadrer les PIAL renforcés, en dépit de l’annonce de la publication d’un cahier des charges des PIAL en 2020 qui est pourtant attendu par les acteurs de terrain. Pour un ESMS, cette instabilité passée pèse sur la lecture du présent : le passage au PAS est aussi une tentative de sortir d’un dispositif que les textes n’avaient jamais fini d’encadrer.
Ce que la coexistence PIAL/PAS change pour chaque fonction en ESMS
Directeur d’établissement ou service médico-social porteur d’une EMAS
Quand une équipe mobile d’appui médico-social (EMAS) est mutualisée entre plusieurs PAS, l’autorité ne bascule pas vers l’éducation nationale. Mutualisées entre plusieurs PAS, les Emas disposent de ressources pluridisciplinaires mobilisables par le PAS sous l’autorité du directeur de l’établissement ou service médico-social porteur, qui assure la coordination et l’organisation de ces professionnels en lien avec le coordonnateur du PAS. Le directeur reste employeur et responsable hiérarchique ; il partage le pilotage opérationnel avec le coordonnateur PAS, sans le lui déléguer. Les EMAS continueront à intervenir directement et à collaborer avec les PAS, garantissant ainsi une approche intégrée — une continuité qui limite la rupture de charge pour des équipes déjà mobilisées avant la bascule. Les missions précises confiées à ces équipes sont détaillées dans notre article sur les EMAS transformées et leurs nouvelles missions.
Éducateur spécialisé posté au sein du PAS
Le PAS n’est pas piloté par la seule éducation nationale. Le PAS est coordonné par un personnel de l’éducation nationale dédié, déchargé d’enseignement pour sa mission, placé sous l’autorité hiérarchique du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen), mais il s’appuie sur un second poste, distinct et complémentaire : le PAS bénéficie aussi d’un éducateur spécialisé à temps plein, posté au sein du PAS et déployé par une équipe médico-sociale support, les deux professionnels formant un binôme opérationnel dans une logique de coopération. Pour un ESMS support, cela signifie détacher un poste d’éducateur spécialisé sans en perdre la gestion RH : la mission s’exerce dans les murs du PAS, l’employeur reste l’ESMS support. L’articulation au jour le jour entre ce binôme et les équipes SESSAD suit une logique déjà détaillée dans notre article PAS-SESSAD : organiser la coordination au quotidien scolaire, et le volet propre à l’accompagnement AESH est traité dans PIAL et PAS : organiser l’accompagnement AESH pour les ESMS.
Familles et démarches auprès de la MDPH
Le changement le plus visible pour les familles concerne le délai d’accès à un premier soutien. Les élèves n’ont plus besoin d’attendre une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour bénéficier de soutien. Le PAS conserve néanmoins un rôle vis-à-vis de la MDPH sur l’accompagnement humain notifié : le PAS est également chargé de mettre en œuvre l’accompagnement humain (AESH) notifié par les MDPH pour les élèves en situation de handicap et de coordonner toute intervention de professionnels externes, notamment médicaux et paramédicaux quand cela se révèle nécessaire. Il peut aussi appuyer les démarches administratives : le coordonnateur du PAS, et plus largement l’ensemble des professionnels auxquels il peut faire appel, peuvent apporter leur concours aux parents et responsables légaux dans leurs démarches auprès des MDPH. La Haute Autorité de Santé confirme ce mouvement côté sanitaire, en notant qu’il se fait avec l’intervention le cas échéant de professionnels du secteur médico-social. La répartition précise des décisions entre PAS et MDPH est développée dans notre article PAS et MDPH : qui décide quoi pour la scolarisation.
Organiser la transition côté ESMS : calendrier et points de contrôle
Trois échéances structurent l’agenda d’un ESMS support de PAS ou d’EMAS. D’abord la préfiguration, achevée : quatre départements (Aisne, Côte-d’Or, Eure-et-Loir et Var) ont expérimenté le dispositif dès 2024/2025. Ensuite l’extension, engagée mais partielle : la Collectivité européenne d’Alsace, la Meuse, le Vaucluse et la Réunion ont suivi, avec d’autres départements annoncés pour la rentrée 2025. Enfin la cible, non atteinte : un objectif final de 3 000 PAS d’ici 2027, financé pour partie par les 1 020 pôles d’appui à la scolarité (PAS) supplémentaires programmés sur l’exercice budgétaire en cours.
Pour un établissement porteur, trois points de contrôle méritent d’être posés dans le calendrier interne :
- Vérifier si le département d’implantation appartient à la préfiguration, à l’extension ou reste hors périmètre annoncé, car la réponse conditionne le rythme réel de la bascule pour l’établissement.
- Formaliser avec le Dasen et le coordonnateur PAS la lettre de mission de l’éducateur spécialisé détaché, ainsi que les modalités de reporting vers l’ESMS support.
- Préparer la contribution annuelle aux indicateurs d’activité, puisque chaque année, le bilan des PAS est présenté en comité départemental de suivi de l’école inclusive, en incluant des indicateurs d’activité.
Sur le terrain, la circulaire de déploiement fixe un principe de méthode plutôt qu’un mode d’emploi détaillé : les équipes – PAS, écoles, établissements, établissement ou service médico-social (ESMS) – construiront les conditions les plus facilitantes pour l’intervention des personnels médicaux, paramédicaux et médico-sociaux au sein des écoles et établissements. Concrètement, cela renvoie la définition des protocoles locaux — conventions de mise à disposition, plannings partagés, circuits d’alerte — à une négociation de proximité entre le PAS et l’ESMS, sans mode opératoire national imposé au-delà de ce principe.
Perspectives : ce qui reste à stabiliser avant la couverture nationale
La généralisation reste, à ce stade, un objectif documenté plutôt qu’un état constaté. L’objectif affiché — un objectif final de 3 000 PAS d’ici 2027 — suppose de tenir, sur plusieurs rentrées consécutives, un rythme de déploiement comparable à celui financé pour l’exercice en cours, sur des territoires dont une partie n’a encore ni préfiguré ni expérimenté le dispositif.
Le constat dressé par l’inspection générale sur les PIAL renforcés — aucun texte n’est venu préciser ni encadrer les PIAL renforcés — vaut comme point de vigilance pour le PAS : un déploiement rapide n’empêche pas des zones grises locales, notamment sur le partage précis des tâches entre coordonnateur PAS et directeur d’ESMS porteur. Pour les ESMS, l’enjeu des prochaines rentrées n’est donc pas seulement d’attendre l’arrivée du PAS sur leur territoire : c’est de sécuriser, dès la coexistence avec le PIAL, les conventions et circuits qui resteront valables une fois la cible de couverture nationale atteinte.
Mini-FAQ : PIAL, PAS et ESMS
Le PIAL a-t-il disparu du code de l’éducation ?
Un ESMS support de PAS reste-t-il l’employeur de l’éducateur spécialisé détaché ?
Qui reste responsable d’une EMAS mutualisée entre plusieurs PAS ?
Sources officielles
- Haute Autorité de Santé — L’accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (TDI), volet 2
- IGAS / IGÉSR — Acte II de l’école inclusive
- handicap.gouv.fr — Déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS) et réforme des équipes mobiles d’appui médico-social (EMAS)
- handicap.gouv.fr — École inclusive
- Bulletins officiels — Circulaire interministérielle MENESR-DGESCO relative au déploiement des pôles d’appui à la scolarité (PAS)
- Bulletins officiels — Instruction DGCS/DSS/CNSA/DFO relative aux orientations de la campagne budgétaire des ESMS
- Légifrance — article L. 351-3 du code de l’éducation
- Légifrance — article L. 351-1 du code de l’éducation
- Légifrance — article L. 312-7-1 du code de l’action sociale et des familles
