Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : quotas, sanctions et bonnes
Découvrez les obligations légales emploi handicap : quotas 6%, sanctions, aménagements et stratégies pour respecter la loi handicap entreprise en 2025.
Emploi & OETH
Emploi & Obligation d'Emploi (OETH)
OETH, contribution AGEFIPH, DOETH et insertion professionnelle des travailleurs handicapés
6 %
Quota légal OETH
3,6 %
Taux réel moyen
111 300
Entreprises assujetties
Tous (55)
Accessibilité & Logement (27)
Emploi & OETH (31)
MDPH & Droits des usagers (79)
Prestations (PCH, AAH, AEEH) (51)
OETH et emploi des travailleurs handicapés
L'OETH (Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) impose aux entreprises de 20 salariés et plus d'employer au moins 6 % de travailleurs handicapés. En 2023, le taux d'emploi moyen atteint 3,6 % des ETP dans les 111 300 entreprises assujetties, soit 674 400 travailleurs handicapés. La contribution AGEFIPH s'applique aux unités manquantes (de 4 808 € à 7 212 € selon la taille de l'entreprise).
Points clés à retenir
- DOETH déclarée dans la DSN d'avril, payée en mai
- Déduction ESAT/EA : 30 % du coût d'achat utile HT
- Sur-contribution : 18 030 €/unité si aucun TH pendant 3 ans
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