OETH : deux logiques budgétaires s’opposent pour les employeurs assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Embaucher directement des travailleurs reconnus bénéficiaires (BOETH) réduit mécaniquement la contribution due à l’AGEFIPH, tandis que sous-traiter auprès d’entreprises adaptées (EA), d’ESAT ou de travailleurs indépendants handicapés (TIH) active un mécanisme de déduction plafonnée distinct. Ces deux options obéissent à des formules de calcul différentes, que ce comparatif détaille séparément, sans construire de simulation chiffrée artificielle entre les deux.

Les fondamentaux : deux voies pour respecter l’OETH

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés impose à tout employeur comptant au moins 20 salariés d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % du total des salariés. Plus précisément, les entreprises privées et les établissements publics à caractère industriel et commercial de 20 salariés et plus sont soumis à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Lorsque le taux d’emploi de 6 % n’est pas atteint, une contribution annuelle est due à l’AGEFIPH. Pour une vue d’ensemble complète du dispositif et de ses démarches, notre guide complet de l’OETH détaille l’ensemble des obligations qui en découlent.

Le code du travail prévoit une seconde voie d’acquittement : l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en passant des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec des structures identifiées, parmi lesquelles une Entreprise Adaptée, un établissement relevant de l’Etablissement et Service et d’Aide par le Travail, ou un Travailleur Indépendant Handicapé. Cet acquittement partiel est proportionnel au volume de travail fourni à ces ateliers, centres, établissements, services ou travailleurs indépendants : contrairement à l’embauche directe, la sous-traitance ne « compte » pas des personnes mais génère une déduction financière calculée sur le montant des contrats.

Côté embauche directe, le recrutement en entreprise adaptée répond à des critères et une procédure spécifiques, détaillés dans notre article Recruter en Entreprise Adaptée : critères BOETH et procédure. Côté sous-traitance, les modalités de coopération entre ESAT et entreprises clientes, sous forme de conventions encadrant les prestations, sont précisées dans notre article Coopérations ESAT/entreprises : sous-traitance, conventions et OETH.

La mécanique de calcul de chaque option

Option 1 — L’embauche directe : la contribution évitée

La contribution due à l’AGEFIPH obéit à une formule officielle : Contribution Brute = nombre de bénéficiaires manquants * coefficient * Smic. Chaque embauche directe d’un travailleur reconnu réduit donc mécaniquement le nombre de bénéficiaires manquants, et par conséquent la contribution brute — c’est le sens de la « contribution évitée ». Le taux d’emploi effectif, qui détermine ce nombre de bénéficiaires manquants, se calcule ainsi : (Effectif BOETH / Effectif d’assujettissement) x 100.

Le coefficient appliqué varie selon la taille de l’entreprise, et Smic en vigueur au 31 décembre de l’année de référence sert de base au calcul :

Option 2 — La sous-traitance EA/ESAT/TIH : la déduction plafonnée

Le mécanisme de déduction associé aux contrats EA/ESAT/TIH suit une tout autre logique de calcul, en deux temps. Premier temps, l’assiette : Montant à déduire : 30% du coût de la main d’œuvre, appliqué 30 % du coût de la main d’œuvre*, hors taxes, sans application de plafond à ce stade. Second temps, le plafonnement : ce montant brut de déduction est ensuite lui-même limité en fonction du taux d’emploi direct déjà atteint par l’entreprise. Si le taux d’emploi < 3% :Montant à déduire est plafonné à hauteur de 50% de la contribution brute ; Si le taux d’emploi ≥ 3% :Montant à déduire est plafonné à hauteur de 75% de la contribution brute. Autrement dit, plus une entreprise emploie déjà directement de travailleurs handicapés, plus la part de sa contribution qu’elle peut couvrir par la sous-traitance augmente.

L’AGEFIPH illustre ce double calcul (assiette puis plafond) par un exemple chiffré publié sur sa fiche pratique : Coût de la main d’œuvre : 100 000€Assiette de 30%: 100 000€ x 0.3= 30 000 € HTMontant à déduire : 9 515.63 €Taux d’emploi(12,5/250) x 100 = 5 %. Cet exemple, propre au cas illustré par l’AGEFIPH, montre que le montant réellement déductible peut s’écarter sensiblement de la seule assiette à 30 %, une fois le plafond appliqué. Il est à noter que l’article D5212-8 du Code du travail qualifie cette déduction de le montant de la déduction non-plafonnée liée à la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d’aide par le travail dans son intitulé, alors même que son montant est, dans les faits, plafonné à hauteur de 50% ou hauteur de 75% de la contribution brute par l’Art. D.5212-22 du Code du Travail — une nuance de vocabulaire réglementaire à connaître pour éviter toute confusion budgétaire. La base légale générale de ces déductions figure à l’Art. L.5212-10 du Code du Travail. Pour le cadre juridique complet des contrats de sous-traitance et de mise à disposition en ESAT, voir notre article Sous-traitance et mise à disposition en ESAT : cadre juridique.

La sous-traitance joue aussi un rôle de sécurité budgétaire face à la surcontribution. 1500 fois le Smic horaire si pendant 4 années consécutives se cumulent trois conditions : Aucun BOETH employé, Montant minimum auprès EA/ESAT/TIH non atteint et Aucun Accord agréé conclu. Le seuil à respecter pour éviter ce coefficient par la voie de la sous-traitance est fixé, quelle que soit la taille de l’entreprise : montant minimum HT du coût de la main d’œuvre des contrats auprès des EA – ESAT – TIH fixé à 600 fois le Smic horaire pour toutes les entreprises, et la même règle s’étend aux contrats passés avec les EA, ESAT, TIH ou EPS. Ce montant doit être strictement supérieur à 600 fois le salaire horaire minimum de croissance (SMIC) brut, et non simplement atteint. le seuil s’apprécie sur quatre années consécutives, ce qui implique un suivi pluriannuel plutôt qu’un calcul isolé chaque exercice.

Au-delà des contrats EA/ESAT/TIH, deux autres catégories de déduction existent dans le calcul global de la contribution :

• Déductions liées aux contrats passés avec les EA, ESAT et TIH (mécanisme détaillé ci-dessus)
• Déductions liées aux dépenses déductibles, où le Montant HT à déduire plafonné à 10% du montant de la contribution brute
• Déductions liées à l’effectif ECAP

Une fois ces déductions appliquées, l’AGEFIPH aboutit à la CONTRIBUTION NETTE(Après déductions) effectivement due, dont le Recouvrement assuré par les URSSAF ou les caisses de MSA. Pour le détail des règles de valorisation des achats EA/ESAT dans l’assiette de déduction — un point technique volontairement non repris ici — voir notre article dédié OETH et sous-traitance EA/ESAT : valoriser ses achats.

Impact concret selon votre fonction : DRH, dirigeant, référent handicap

Pour la fonction RH, le choix entre embauche directe et sous-traitance ne se limite pas à la contribution AGEFIPH : l’embauche directe peut nécessiter un aménagement de poste. L’aide permet de participer au financement des aménagements du poste nécessaires pour tenir compte du handicap, une aide dont Le montant de l’aide est déterminé en laissant à la charge de l’employeur les équipements nécessaires pour occuper le poste — il ne s’agit donc pas d’un forfait automatique mais d’un financement étudié au cas par cas. Cette aide bénéficie à Les employeurs d’un salarié en situation de handicap et les travailleurs non salariés en situation de handicap, ce qui élargit le champ des situations à anticiper au-delà du seul CDI classique.

Pour un dirigeant, l’arbitrage se lit d’abord en termes de risque budgétaire pluriannuel : le seuil anti-surcontribution s’apprécie sur quatre exercices, ce qui interdit un pilotage année par année et impose d’anticiper la trajectoire de l’effectif assujetti, du taux d’emploi direct et du volume de sous-traitance engagé. Une entreprise qui bascule d’une tranche d’effectif à une autre (250 ou 750 salariés) voit également le coefficient de sa contribution brute changer, ce qui modifie l’enjeu financier de chacune des deux options.

Le référent handicap, enfin, joue un rôle de suivi opérationnel : il centralise les attestations EA/ESAT/TIH justifiant la déduction, surveille le taux d’emploi direct qui détermine le plafond applicable (50% ou 75%), et vérifie année après année que le montant de sous-traitance engagé reste cohérent avec le seuil des 600 fois le SMIC apprécié sur quatre années consécutives.

Mise en œuvre : la grille de critères d’arbitrage

Faute de cas type chiffré unique publié par une source officielle couvrant les deux options à la fois, l’arbitrage entre embauche directe et sous-traitance se construit à partir d’une grille de critères propres à chaque entreprise, plutôt que d’un chiffre comparatif tout fait :

• Taille de l’entreprise, qui détermine le coefficient de contribution évitée applicable en cas d’embauche directe (400, 500 ou 600 fois le SMIC)
• Taux d’emploi direct déjà atteint, qui détermine le plafond de déduction sous-traitance applicable (50% ou 75% de la contribution brute)
• Disponibilité et capacité de production des EA, ESAT ou TIH partenaires potentiels sur le bassin d’emploi
• Besoins d’aménagement de poste et d’accompagnement de la prise de poste en cas d’embauche directe
• Capacité administrative à collecter les attestations et à suivre le seuil des 600 fois le SMIC sur quatre années consécutives
• Exposition au risque de surcontribution si aucune des deux voies n’est mobilisée suffisamment sur la durée

Pour objectiver rapidement l’ordre de grandeur de la contribution AGEFIPH et de la déduction sous-traitance sur votre propre effectif, notre simulateur de Contribution AGEFIPH et Déduction ESAT permet de tester plusieurs hypothèses à partir de vos propres paramètres, sans se substituer à cette grille de critères qualitatifs.

Perspectives

La fin de l’écrêtement progressif de la contribution accroît la portée budgétaire de l’arbitrage décrit ici : plus la contribution brute théorique est élevée, plus l’écart entre les deux stratégies de réduction — contribution évitée par l’embauche directe, déduction plafonnée par la sous-traitance — pèse sur le résultat net. Pour le détail de cette évolution, voir notre article DOETH 2026 : fin de l’écrêtement, calcul, ainsi que Contribution AGEFIPH 2026 : fin de l’écrêtement, hausse et stratégies pour les leviers associés.

Le dossier documentaire mobilisé pour cet article n’a pas permis d’identifier de cas type chiffré unique, publié par une source officielle, comparant terme à terme le coût annuel d’une embauche directe et celui d’un contrat de sous-traitance équivalent. Chaque employeur doit donc appliquer ces deux mécaniques à ses propres paramètres — effectif, taux d’emploi actuel, taille d’entreprise, disponibilité de partenaires EA/ESAT/TIH — pour arbitrer en connaissance de cause, plutôt que de se fier à un « gagnant » théorique valable pour toutes les configurations.

Mini-FAQ : OETH, embauche et sous-traitance

Sources officielles

• Calcul de la contribution OETH (AGEFIPH)
• Fiche 6 — La contribution OETH, détail du calcul (AGEFIPH, PDF)
• Surcontribution OETH (AGEFIPH)
• Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (service-public.gouv.fr)
• Recours à la sous-traitance ESAT, EA, TIH, EPS (AGEFIPH)
• Aide à l’adaptation des situations de travail (AGEFIPH)
• Article L5212-6 du Code du travail (Légifrance)
• Article D5212-8 du Code du travail (Légifrance)