Pérennisé dans le Code du travail depuis janvier 2024, le CDD Tremplin est le seul contrat de l’entreprise adaptée (EA) explicitement orienté vers la sortie vers le milieu ordinaire. Son aide annuelle (12 453 €/ETP) est inférieure au CDI classique, mais le dispositif bénéficie d’un accompagnement renforcé et d’une formation intégrée. Le bilan de l’expérimentation 2019-2023 révèle un taux de sortie vers l’emploi ordinaire de seulement 4 % — loin des 30 % visés. Que changent les objectifs 2026 et quels leviers les directeurs d’EA peuvent-ils actionner ? Pour approfondir : les étapes de création d’une Entreprise Adaptée.
Du statut expérimental à la pérennisation : cadre légal
Le CDD Tremplin a été créé à titre expérimental par l’article 78 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour une période de 4 ans, aux côtés du CDI Inclusion pour l’IAE (ne pas confondre : ce sont deux dispositifs distincts). Après prorogations en 2022 et 2023, il a été intégré définitivement dans le Code du travail par la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, aux articles L5213-13-2 et suivants.
Les modalités d’application sont fixées par le décret n° 2024-99 du 10 février 2024 (articles R5213-79 à R5213-79-2 du Code du travail) et les montants par l’arrêté du 16 janvier 2025.
Conditions d’éligibilité et durée
Critères d’éligibilité du salarié
- Être reconnu Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) — RQTH obligatoire
- Être demandeur d’emploi, sans emploi, ou menacé de perdre son emploi en raison du handicap
- Répondre au critère d’éloignement du marché du travail (le dispositif cible les profils les plus fragiles)
Durée
- Durée minimale : 4 mois
- Durée maximale : 24 mois (renouvellements compris)
- Exception 1 : prolongation au-delà de 24 mois autorisée pour achèver une action de formation en cours
- Exception 2 : pour les salariés de 50 ans et plus en difficultés particulières, prolongation possible par décisions annuelles successives jusqu’à 60 mois (5 ans)
- Durée hebdomadaire minimale : 20 heures (dérogation au droit commun de 24h)
Suspension et rupture
Le CDD Tremplin peut être suspendu à la demande du salarié pour : mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), action d’insertion professionnelle, période d’essai chez un autre employeur. En cas d’embauche en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, la rupture est possible sans préavis — c’est précisément l’objectif du dispositif.
Le financement : aide de l’État et rôle de l’AGEFIPH
Aide au poste CDD Tremplin
Le montant fixé par l’arrêté du 16 janvier 2025 est le suivant :
| Composante | Montant annuel (métropole) |
|---|---|
| Montant socle CDD Tremplin (ETP) | 12 453 € |
| Montant modulé (jusqu’à 10 % du socle) | 0 à 1 245 € |
| Aide au poste CDI EA standard (< 50 ans) | 18 230 € (pour comparaison) |
Le montant modulé (jusqu’à +1 245 €) est déterminé annuellement par le préfet de région selon les moyens d’accompagnement mis en place et les résultats observés. C’est un levier important pour les EA qui développent un accompagnement de qualité : les résultats de sortie influencent directement le financement de l’année suivante.
Rôle de l’AGEFIPH : PIC Formation EA
L’AGEFIPH finance le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) EA en complément de l’aide État : aide à la compensation de rémunération pendant la formation et aide 100 % couvrant les coûts pédagogiques. Ce dispositif est essentiel pour financer les parcours de formation qualifiante qui débouchent sur des emplois durables en milieu ordinaire.
Alerte 2025-2026 : le plafond de crédits PIC EA 2025 est entièrement mobilisé. Aucun nouveau dossier ne peut être déposé pour l’exercice 2025. Les crédits 2026 sont en attente de l’arbitrage budgétaire. Les directeurs d’EA doivent en tenir compte dans leur planification de formation.
CDD Tremplin, CDI EA et EATT : quel dispositif pour quel objectif ?
| Critère | CDD Tremplin (EA) | CDI standard (EA) | EATT (mission intérim inclusif) |
|---|---|---|---|
| Objectif | Transition vers milieu ordinaire | Emploi durable en EA | Missions chez employeurs ordinaires |
| Durée | 4 à 24 mois (60 max pour 50+) | Indéterminée | Mission par mission |
| Aide État | 12 453 €/an (socle) | 18 230– 18 941 €/an | 5 293 €/an |
| Accompagnement | Renforcé + formation + mobilité externe | Standard EA | Renforcé + suivi inter-missions |
| Cible | Actifs sans emploi ou menacés | Ensemble BOETH | Actifs cherchant expérience variée |
| Sortie visée | Emploi ordinaire (CDI ou CDD ≥ 6 mois) | Maintien en EA | Embauche directe par l’entreprise |
Pour une présentation complète de l’EATT : guide EATT 2026. Pour le guide complet sur les EA : Entreprise Adaptée : guide complet.
Bilan 2019-2024 : résultats et diagnostic
La Cour des comptes (rapport août 2023) et le rapport sénatorial de 2022 ont dressé un bilan mitigé de la phase expérimentale :
| Indicateur | Objectif initial | Résultat observé |
|---|---|---|
| Postes ETP créés (2018-2023) | 3 300 ETP | 1 321 ETP (mi-2022) |
| Taux de sortie vers emploi ordinaire | 30 % | 4 % |
| Emploi durable (CDD Tremplin vs hors dispositif) | — | 9 % vs 4 % (2021) |
| EA autorisées CDD Tremplin (fin 2023) | — | ~480 EA |
La Cour des comptes qualifie les résultats de « décevants » et souligne que la pérennisation a été votée sans attendre les résultats de l’évaluation scientifique, toujours en cours. Cependant, le différentiel 9 % vs 4 % (salariés en CDD Tremplin vs éligibles hors dispositif) suggère un effet positif réel, même s’il reste en deçà des ambitions.
Objectifs 2026 et leviers d’amélioration
Les avenants financiers CPOM 2025-2026 introduisent des indicateurs de résultats contraignants liés au montant modulé :
- Objectif 2025 : 15 % de sorties vers l’emploi durable
- Objectif 2026 : 20 % de sorties vers l’emploi durable
Pour atteindre ces cibles, les directeurs d’EA peuvent actionner plusieurs leviers :
- Sélectionner les profils les plus mobilisables : le CDD Tremplin n’est pas adapté aux travailleurs dont le projet est de rester en EA. Une analyse fine des profils en début de contrat augmente les chances de sortie positive.
- Intensifier les périodes de mise en situation (PMSMP) : les sorties positives sont corrélées au nombre de PMSMP réalisées. Chaque PMSMP est une opportunité d’embauche directe.
- Mobiliser le PIC Formation EA (quand les crédits sont disponibles) pour financer des formations qualifiantes courtes et ciblées sur les métiers en tension locale.
- Utiliser le pilote France Travail (11 agences depuis novembre 2024) spécialisé dans l’orientation des sortants de CDD Tremplin vers l’emploi ordinaire.
Pour le contexte macro sur le recrutement et l’obligation d’emploi, ou pour comprendre les trajectoires d’inclusion en milieu ordinaire, ces guides de référence completent la vision opérationnelle du CDD Tremplin.
FAQ
Un salarié en CDD Tremplin peut-il refuser une offre d’emploi en milieu ordinaire ?
Toutes les EA peuvent-elles proposer des CDD Tremplin ?
Que se passe-t-il si le salarié en CDD Tremplin échoue dans son essai en milieu ordinaire ?
Sources officielles
- Ministère du Travail — Pérennisation du CDD Tremplin et EATT
- Arrêté du 16 janvier 2025 — montants des aides EA (Légifrance)
- Code du travail, art. R5213-79 — CDD Tremplin pérennisé (Légifrance)
- Cour des comptes — Rapport sur les entreprises adaptées (août 2023)
- UNEA — Le CDD Tremplin en entreprise adaptée
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À lire aussi : le CDD Tremplin en EA est l’une des passerelles mobilisables après une sortie d’ESAT. Voir notre guide complet sur la sortie d’ESAT vers le milieu ordinaire et le rôle de la convention d’appui.
