Créer une Entreprise Adaptée (EA) requiert de réunir des conditions précises et d’obtenir un agrément formalisé par un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) signé avec la DREETS préfectorale. Ce guide détaille les étapes, les aides financières disponibles et les points de vigilance pour les porteurs de projet en 2026. Voir également : aides AGEFIPH spécifiques à la création d’EA. Voir également : bilan social et obligations déclaratives d’une EA.

Définition et différences avec l’ESAT

L’Entreprise Adaptée est définie aux articles L5213-13 à L5213-19 du Code du travail. Contrairement à l’ESAT, qui est une structure médico-sociale, l’EA est une entreprise de droit commun (SA, SAS, SARL, association, SCIC) dont la mission est d’employer en priorité des travailleurs handicapés reconnus. Ses salariés TH sont liés par des contrats de travail ordinaires (CDI, CDD, ou CDD Tremplin).

La différence fondamentale avec l’ESAT réside dans le statut du travailleur handicapé : il est salarié de plein droit, avec l’ensemble des droits afférents. Pour comprendre l’écosystème complet, voir notre guide complet sur les Entreprises Adaptées.

Les conditions préalables à l’obtention de l’agrément

Pour être agréée EA, une structure doit remplir les conditions cumulatives suivantes, précisées par l’instruction 2025/31 :

• Seuil d’emploi : employer au minimum 55 % de travailleurs handicapés éligibles parmi l’ensemble des effectifs salariés, calculé en ETP.
• Forme juridique : toutes acceptées — société commerciale, association loi 1901, SCIC, EPIC. Les candidats associatifs sont toutefois majoritaires.
• Viabilité économique : plan d’affaires sur trois ans, démontrant la capacité à générer un CA commercial couvrant la masse salariale au-delà des aides publiques.
• Engagement territorial : débouchés commerciaux identifiés sur le territoire d’implantation.

Les sept étapes de création : de l’idée à l’agrément

• Étape 1 — Définir le projet : secteur d’activité, territoire, profil des TH visés (RQTH, AAH…), modèle économique.
• Étape 2 — Constituer l’équipe dirigeante : directeur EA expérimenté, encadrants spécialisés, référent RH handicap.
• Étape 3 — Préparer le dossier DREETS : statuts, Kbis ou récépissé, plan d’affaires sur 3 ans, descriptif des postes envisagés, budget prévisionnel.
• Étape 4 — Instruction DREETS : délai moyen 2 à 6 mois. La DREETS évalue viabilité et cohérence avec les priorités régionales. L’instruction 2025/31 sur travail-emploi.gouv.fr précise les modalités actuelles.
• Étape 5 — Signature du CPOM : contrat pluriannuel (généralement 4 ans) fixant les objectifs d’emploi et le volume d’aides au poste.
• Étape 6 — Avenant financier annuel : chaque année, un avenant définit le nombre de postes TH éligibles et la subvention spécifique.
• Étape 7 — Démarrage et recrutement : recrutement des TH éligibles, ouverture commerciale, mise en place du suivi AGEFIPH.

Les aides financières au démarrage et au fonctionnement

Les EA bénéficient d’un soutien financier structuré. L’arrêté du 16 janvier 2025 fixe les montants applicables :

• Aide au poste (ATP) : versée pour chaque TH éligible, revalorisée de +1,18 % en 2026. Voir notre analyse des aides au poste EA et IAE 2026. L’ATP couvre environ 40 à 50 % du coût salarial d’un TH au SMIC.
• Subvention spécifique : complète l’ATP pour financer les surcoûts liés à l’accompagnement des TH (médecin du travail spécialisé, aménagements ergonomiques, encadrement dédié).
• PIC EA : financement AGEFIPH pour la formation des TH dans le cadre du Plan d’Investissement dans les Compétences.
• CDD Tremplin : contrat spécifique pour TH en transition vers le milieu ordinaire. Voir notre guide sur le CDD Tremplin en EA.

Impact concret par profil

Pour le porteur de projet : la viabilité économique est le premier critère d’instruction. Il faut démontrer, chiffres à l’appui, que l’EA peut générer un CA commercial couvrant la masse salariale non compensée par les aides. Les EA créées sans clients identifiés connaissent souvent des difficultés dès la première année.

Pour le directeur d’EA existante : accompagner les porteurs de projet sur son territoire renforce l’écosystème local de l’emploi adapté et peut ouvrir des opportunités de coopération commerciale. L’UNEA propose un programme de parrainage dans le cadre de la stratégie CAP 2030.

Pour la tutelle DDETS : l’instruction des dossiers EA mobilise des compétences juridiques, économiques et médico-sociales. Les agents instructeurs s’appuient sur les grilles de l’instruction 2025/31 pour évaluer la cohérence du projet avec les besoins du territoire et les priorités régionales d’emploi des TH.

Les pièges à éviter lors de la création

• Sous-estimer les surcoûts handicap : médecin du travail spécialisé, aménagements ergonomiques, encadrement renforcé — ces coûts représentent en général 15 à 25 % de la masse salariale TH.
• Dépendre d’un seul client : la concentration commerciale fragilise l’EA à la moindre rupture de contrat. La diversification est indispensable dès le démarrage.
• Confondre seuil d’éligibilité et taux réel : certains TH présents dans les effectifs ne sont pas éligibles aux aides au poste. Le calcul du seuil de 55 % doit être rigoureux.
• Négliger le renouvellement anticipé du CPOM : la demande doit être déposée 6 mois avant l’échéance pour éviter toute interruption des aides.

Pour en savoir plus sur les formes innovantes d’EA, voir les EATT (entreprises adaptées de travail temporaire) qui représentent un modèle complémentaire.

Au-delà de la création, certaines structures envisagent une transformation de statut. Notre guide sur la transformation d’une EA en ESAT (ou inversement) détaille la procédure complète et les implications juridiques.