L’Agence régionale de santé (ARS) de Corse a lancé un appel à candidatures visant à soutenir des projets dans cet article favorisant l’accès à la santé, à la prévention, aux droits en santé et à la participation sociale des personnes en situation de handicap, en perte d’autonomie ou confrontées à des situations de vulnérabilité. Les professionnels de terrain et les structures corses ont jusqu’au 10 septembre 2026 pour candidater à ce dispositif de « société inclusive ».
Les faits : un appel à projets régional pour l’accès aux soins et l’inclusion
Publié le 24 juin 2026 sur le site de l’ARS Corse, cet appel à candidatures s’inscrit dans une démarche de « société inclusive » et vise en priorité les collectivités territoriales, les établissements sanitaires et les établissements et services médico-sociaux. Ces trois familles d’acteurs peuvent déposer un projet, seuls ou en partenariat, sur le territoire corse.
Six thématiques sont fléchées comme prioritaires par l’ARS : l’accès à la santé et aux soins, la prévention inclusive, le renforcement de la participation des personnes concernées, l’accessibilité des services et des environnements de santé, l’évolution des représentations liées au handicap, et l’inclusion sociale, sportive, culturelle et de loisirs comme levier de santé et de bien-être. L’appel à projets prend aussi en compte les actions menées dans le cadre de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) 2026, organisée du 16 au 22 novembre 2026, ce qui laisse aux porteurs de projet une fenêtre de mise en œuvre qui déborde largement la seule date de dépôt.
Sur le plan pratique, les dossiers sont à transmettre via la plateforme FranceTransfert, accompagnés du formulaire Cerfa 12156-06 dûment complété, signé et tamponné ainsi que d’une attestation de vigilance de l’URSSAF. Pour les équipes qui ont l’habitude de candidater à des appels à projets nationaux comme celui de l’Agefiph, le formalisme reste comparable : cahier des charges, pièces administratives et respect strict du calendrier.
Mise en perspective : pourquoi l’accès aux soins reste un point critique
Ce dispositif régional répond à un constat documenté au niveau national. Dans son Panorama Handicap 2024, la DREES relève que les personnes handicapées déclarent plus souvent avoir besoin de soins que l’ensemble de la population du même âge et sont pourtant plus nombreuses à y renoncer. Le même panorama chiffre l’écart d’état de santé perçu : 54 % des personnes handicapées âgées de 16 à 64 ans vivant à domicile déclarent un mauvais ou un très mauvais état de santé contre 7 % dans la population générale du même âge. À l’échelle nationale, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus (28 %) vivant à domicile déclarent avoir au moins une limitation fonctionnelle sévère, et 5,4 millions (10 %) déclarent être fortement restreintes dans des activités essentielles du quotidien.
C’est ce même enjeu d’accès aux soins que documente le guide Accès aux soins des personnes handicapées : dispositifs 2026, qui recense les leviers déployés à l’échelle nationale, dans la continuité de notre guide complet sur l’inclusion en milieu ordinaire. L’appel à projets corse s’inscrit également dans la continuité de la Charte Romain Jacob, portée notamment par le FIPHFP, dont les six axes — les soins, l’accessibilité, le droit au répit, l’accès à l’emploi, l’aide aux aidants, l’inconditionnalité de l’accompagnement au quotidien — recoupent presque terme à terme les thématiques prioritaires retenues par l’ARS Corse. Le cadre réglementaire national évolue par ailleurs sur le volet parcours de soins des plus jeunes : le décret n° 2025-770 du 5 août 2025 fixe les modalités de trois parcours coordonnés de soins et d’accompagnement pluridisciplinaires destinés aux enfants, adolescents et jeunes adultes en situation de handicap, en associant établissements et services médico-sociaux, centres d’action médico-sociale, établissements sanitaires, professionnels de santé, conseils départementaux et maisons départementales des personnes handicapées — un exemple, à l’échelle nationale, de la logique de coordination que l’ARS Corse cherche à encourager localement.
Impact concret pour les professionnels du médico-social
Pour les directeurs d’ESMS et responsables d’associations, cet appel à projets ouvre une fenêtre de financement pour des actions qui, souvent, restent difficiles à budgéter en fonctionnement courant : ateliers de prévention, actions de sensibilisation, aménagements d’accessibilité ponctuels, ou projets de participation sociale (culture, sport, loisirs) portés avec les personnes accompagnées elles-mêmes. La logique de l’autodétermination en ESMS, désormais bien installée dans les pratiques recommandées, trouve ici un débouché de financement concret.
Pour les chefs de service et coordinateurs de projet, l’enjeu est de construire un dossier qui articule clairement une des six thématiques prioritaires avec un partenariat local — collectivité, établissement sanitaire, autre ESMS — puisque l’appel valorise les réponses coordonnées plutôt que les actions isolées. Les établissements sanitaires et les collectivités territoriales corses sont, de leur côté, explicitement invités à candidater seuls ou en lien avec le secteur médico-social, ce qui élargit le vivier de partenaires potentiels au-delà du seul champ handicap — une logique de coordination déjà décrite dans notre article EA et inclusion en milieu ordinaire : mission légale et leviers 2026.
Perspectives : un dispositif régional ancré dans un cadre de droit national
Au-delà du calendrier de l’appel à projets, cette initiative régionale s’inscrit dans un socle juridique ancien et stable. Une note de cadrage de la HAS sur l’autodétermination rappelle que l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, consacré à l’« Autonomie de vie et inclusion dans la société », impose aux États des mesures efficaces pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société. À l’échelle européenne, l’article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne engage les États membres à prendre les mesures nécessaires pour garantir aux personnes handicapées l’exercice de leur droit à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté. En droit français, la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale, promeut l’autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l’exercice de la citoyenneté, la prévention des exclusions — un fondement que l’appel à projets corse vient décliner à l’échelle d’un territoire.
Pour les porteurs de projet intéressés, le calendrier laisse un peu moins de deux mois de préparation : les structures qui envisagent de candidater ont intérêt à identifier dès maintenant leurs partenaires (collectivité, établissement sanitaire, autre ESMS) et à vérifier la complétude des pièces administratives — Cerfa et attestation URSSAF notamment — avant l’échéance du 10 septembre 2026.
