La réforme des ESAT ne tient pas dans un seul texte : elle s’étale d’un décret de 2022 à des décrets publiés à l’été 2025, avec une échéance encore devant vous en 2027. Pour un directeur d’établissement, la difficulté n’est pas de connaître l’existence de la réforme — un premier article en a déjà détaillé les grandes lignes — mais de savoir précisément ce qui est déjà applicable, ce qui reste à mettre en œuvre, et à quelle date agir. Cet article reconstitue ce calendrier étape par étape, texte par texte, jusqu’à l’échéance de 2027.

Depuis 2022 jusqu’à l’été 2024 : ce qui est déjà en vigueur

Le mouvement démarre avant la loi elle-même. Le décret du 13 décembre 2022 assure de nouveaux droits – à la fois individuels et collectifs – pour les personnes handicapées travaillant en Ésat, afin de les rapprocher des salariés du milieu ordinaire. C’est cette même loi, promulguée le 18 décembre 2023, qui change ensuite la dénomination des établissements : les anciens ESAT sont devenus Établissements et services d’accompagnement par le travail (Ésat), depuis la loi Plein emploi du 18 décembre 2023, et le contrat de soutien et d’aide par le travail devient le contrat d’accompagnement par le travail (voir le détail de ce changement de contrat et l’ensemble des nouveaux droits ouverts par la réforme).

Ce même décret de 2022 pose aussi le principe du droit au retour en ESAT après une expérience en milieu ordinaire. Pour garantir ce droit au retour, le cadre de gestion des établissements a été assoupli, avec une annualisation du calcul de l’aide au poste. Cette logique de va-et-vient entre ESAT et milieu ordinaire est au cœur d’un autre outil que les équipes mobilisent régulièrement, les mises en situation en milieu professionnel (PMSMP), dont le cadre a lui aussi évolué avec la réforme.

Sur les droits collectifs proprement dits, la loi pour le plein emploi fixe une entrée en vigueur générale au 1er janvier 2024 : Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024, à l’exception du 3° de l’article L. 344-2-6 et de l’article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2024. Concrètement, depuis cette date : « Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail ont le droit de grève dans le cadre de leurs activités à caractère professionnel. » À la même date : « Dans les établissements et les services d’accompagnement par le travail, une instance, composée en nombre égal de représentants des personnes handicapées accueillies et de représentants des salariés de l’établissement ou du service, émet des avis et formule des propositions sur la qualité de vie au travail, sur l’hygiène et la sécurité ainsi que sur l’évaluation et la prévention des risques professionnels. » Cette instance est directement liée à la représentation collective des travailleurs, un sujet que le mandat élargi du délégué des travailleurs vient compléter avec la réforme (voir plus bas). Pour un état des lieux des droits déjà obtenus à ce stade, les droits concrets déjà acquis par les travailleurs donnent le détail établissement par établissement.

La même loi prévoit une exception à cette date du 1er janvier 2024 pour deux dispositions précises, qui n’entrent en vigueur que six mois plus tard. Il s’agit d’abord de la complémentaire santé : Les Ésat sont obligés de proposer à leurs travailleurs une complémentaire santé depuis le 1er juillet 2024. Ne confondez pas cette obligation avec l’étape précédente de 2021 : le plan de transformation des ESAT annoncé cette année-là se contentait d’une incitation — « Les ESAT sont également incités à proposer une complémentaire santé », sans obligation. C’est seulement avec la loi de 2023 et son entrée en vigueur au 1er juillet 2024 que l’obligation existe : « Les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail bénéficient d’une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Il s’agit ensuite du volet transport et avantages : une prise en charge des frais de transports, des titres restaurants et des chèques vacances est effective pour les travailleurs en ESAT depuis le 1er juillet 2024. Ces deux volets s’appuient sur des articles du code du travail rendus applicables aux ESAT, notamment « 1° Les articles L. 2141-1 à L. 2141-3 ainsi que les articles L. 2141-6 et L. 2141-7-1 » et « 3° Les articles L. 3261-2 à L. 3261-4, L. 3262-1 à L. 3262-7 et L. 3263-1 ».

Les décrets et l’arrêté d’août 2025 : ce qui change pour le pilotage

Les textes d’application sont arrivés à l’été 2025 : Plusieurs textes qui concernent les ESAT ont été publiés au journal officiel du 27 aout 2025. Ces projets de décrets avaient fait l’objet d’un avis favorable du CNCPH en juillet 2024. Le décret n° 2025-844 intéresse directement les équipes RH d’un ESAT : il applique à ces travailleurs les dispositions de l’article 37 de la loi no 2024-364 du 22 avril 2024. Pour une vue d’ensemble de ce que ce nouveau statut recouvre, le détail du nouveau statut du travailleur handicapé en ESAT reprend chaque disposition issue de ce décret.

La rétroactivité des congés, et son plafond

Le point le plus technique du décret n° 2025-844 concerne les congés pour maladie non professionnelle. Le texte prévoit que certaines dispositions sont applicables pour la période courant du 1 er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Pour cette même période, les congés supplémentaires acquis en application de l’alinéa précédent ne peuvent, pour chaque période annuelle d’acquisition des congés, excéder le nombre de jours permettant au travailleur de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé.

Ce point mérite une lecture attentive de la date : le décret ne dit à aucun moment que cette rétroactivité remonte jusqu’à l’entrée en vigueur du texte lui-même — il renvoie à « la date d’entrée en vigueur du présent décret », sans la préciser en toutes lettres dans les extraits disponibles ici. Publication au Journal officiel (27 août 2025) et entrée en vigueur ne sont pas la même chose : avant d’appliquer un calcul rétroactif, vérifiez la date d’entrée en vigueur retenue par le texte réglementaire lui-même, pas la seule date de publication.

Un délai pour agir, pas une régularisation automatique

Le décret encadre aussi le délai pour faire valoir ces congés : Toute action en exécution du contrat conclu entre le travailleur et l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent décret pour les travailleurs dont le contrat avec leur établissement ou service est en cours. Le suivi individuel des dossiers de congés est donc à organiser sans attendre, y compris lorsqu’un contrat approche de son terme (voir la procédure applicable en cas de rupture du contrat).

En parallèle du décret, un arrêté du même 25 août 2025 fixe les modalités de compensation par l’État des cotisations liées à la complémentaire santé obligatoire. Ses dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre de l’année 2025 et des années suivantes par les établissements et services d’accompagnement par le travail. La compensation se sollicite donc pour les cotisations dues à partir de cette année-là.

Le délégué des travailleurs, une instance renforcée

Le cadre réglementaire précise aussi le rôle du délégué des travailleurs. L’ensemble des travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou un service d’ accompagnement par le travail, quel que soit le lieu où ils exercent leur activité à caractère professionnel, élisent en leur sein, pour une durée de trois ans renouvelable, un délégué chargé de les représenter auprès de la direction de l’établissement ou du service, sur des situations d’ordre individuel. Sont éligibles les travailleurs âgés de dix-huit ans révolus et accueillis dans l’établissement ou le service depuis au moins six mois. Notre article sur le mandat élargi du délégué des travailleurs en ESAT détaille les modalités pratiques d’élection et d’exercice de ce mandat.

Ce que le calendrier change concrètement pour le directeur, l’encadrant et le travailleur

Pour le directeur d’ESAT, le calendrier se traduit d’abord par une mise à jour documentaire : contrats d’accompagnement, règlement de fonctionnement et supports d’information doivent refléter les droits entrés en vigueur en 2024 puis les précisions apportées par les décrets d’août 2025, sans attendre un contrôle pour le constater. La gestion budgétaire est également concernée, avec la compensation des cotisations de complémentaire santé à solliciter chaque année. Sur le plan de la protection des travailleurs, la question ne se limite pas aux congés : la protection du travailleur en cas d’accident du travail s’inscrit dans le même mouvement de rapprochement avec le droit commun des salariés.

Pour l’encadrement de proximité, l’enjeu est le suivi individuel des dossiers de congés pour maladie non professionnelle : identifier les contrats en cours concernés par la période rétroactive, informer les travailleurs de leurs droits, et respecter le plafond fixé par le décret plutôt que de le dépasser par excès de prudence. C’est aussi l’encadrement qui organise, dans les faits, l’élection du délégué des travailleurs et la tenue de l’instance collective.

Pour le travailleur handicapé, le bilan à ce stade est concret : droit de grève et instance représentative depuis janvier 2024, complémentaire santé, transport, titres-restaurant et chèques-vacances depuis juillet 2024, et depuis août 2025 une clarification de ses droits à congés et de son droit à être représenté par un délégué élu. Ce qui ne change pas encore, en revanche, c’est le circuit d’orientation vers l’ESAT lui-même — un point détaillé dans la section suivante.

Mise en œuvre : le calendrier complet et ce qu’il reste à faire jusqu’en 2027

Le tableau ci-dessous reprend, texte par texte, les échéances établies par le dossier de preuves de cet article. Il distingue systématiquement la date de publication d’un texte de sa date d’entrée en vigueur quand les deux diffèrent, et signale les échéances qui restent à venir.

La dernière échéance du tableau mérite d’être précisée, car elle est souvent mal comprise. La loi pour le plein emploi prévoit : « Les conventions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont conclues au plus tard le 1er janvier 2027. » Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur France Travail et les organismes de placement spécialisé — « Une convention conclue entre la maison départementale des personnes handicapées, l’opérateur France Travail et les organismes mentionnés à l’article L. 5214-3-1 du code du travail », par dérogation au premier alinéa du présent article, la commission se prononce, en matière d’orientation vers les établissements ou les services d’accompagnement par le travail et les établissements ou les services de réadaptation professionnelle L’ESAT n’est donc pas signataire de cette convention : l’échéance de 2027 est une échéance d’orientation, portée par la MDPH et France Travail, pas une obligation qui pèse directement sur l’établissement. Elle doit néanmoins être anticipée, notamment dans la trame de projet d’établissement post-réforme, car elle conditionnera la manière dont les futurs travailleurs seront orientés vers l’ESAT.

Perspectives : la Conférence nationale du handicap et la suite

La 7ᵉ édition de la CNH s’est tenue le 4 septembre 2026. Le secteur compte environ 1 500 Ésat qui emploient près de 120 000 travailleurs handicapés. Toute mesure présentée à l’occasion de la Conférence nationale du handicap comme « annoncée » ou en concertation ne doit pas être confondue avec une échéance déjà actée au sens de cet article : seuls les textes publiés et les dates d’entrée en vigueur qu’ils fixent eux-mêmes constituent, à ce stade, des obligations pour un ESAT.

D’autres volets de la réforme, comme la validation des trimestres de retraite des travailleurs en ESAT, ne sont volontairement pas traités ici : la validation des trimestres de retraite pour un travailleur en ESAT y est consacrée en détail.

Mini-FAQ : le calendrier de la réforme des ESAT

Sources officielles

• handicap.gouv.fr — Loi pour le plein emploi : un accès à l’emploi facilité pour les personnes en situation de handicap
• monparcourshandicap.gouv.fr — Travailler en Ésat
• Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées — Un plan de transformation des ESAT au bénéfice de tous
• Fédération Hospitalière de France (FHF) — Décrets du 25 août 2025 relatifs aux ESAT
• handicap.gouv.fr — La Conférence nationale du handicap (CNH) 2026
• Légifrance — article L. 243-4 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 344-2-7 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 344-2-8 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 344-2-10 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 344-2-6 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 243-13-1 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
• Légifrance — décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en ESAT
• Légifrance — arrêté du 25 août 2025 relatif à la compensation des cotisations de complémentaire santé en ESAT