Protection des majeurs : deux textes adoptés à quelques semaines d’intervalle viennent modifier les obligations des ESMS à l’égard des personnes sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale. La proposition de loi n° 1943, adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mai 2026 et en cours de lecture au Sénat, et le décret du 28 avril 2026 étendant le contrôle d’honorabilité aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) ouvrent deux chantiers opérationnels concrets pour les équipes de direction et d’encadrement. L’enjeu est d’autant plus fort que la France compte aujourd’hui environ 800 000 personnes sous une mesure de protection juridique, un dispositif dont le financement 2026 est ouvertement contesté par les fédérations du secteur, dont beaucoup sollicitent le rôle du représentant légal lors de la signature du contrat de séjour rôle du tuteur ou du curateur dans une démarche MDPH.

Les faits : deux textes, un double chantier pour les ESMS

La proposition de loi n° 1943 déposée en octobre 2025 par Annie Vidal et 52 cosignataires a été adoptée en séance à l’Assemblée nationale le 11 mai 2026. Le texte comporte 9 articles et procède aux ajustements pratiques les plus significatifs depuis la loi du 5 mars 2007 qui a posé les principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité. Il est désormais transmis au Sénat pour une nouvelle lecture et n’est pas encore promulgué. Parallèlement, le décret du 28 avril 2026 a étendu le Système d’information Honorabilité, déjà déployé au 1er avril 2026 dans le secteur handicap adulte, aux MJPM exerçant à titre habituel.

800 000 personnes protégées : un enjeu de taille pour le médico-social

Selon les statistiques du ministère de la Justice, environ 800 000 personnes se trouvaient sous une mesure de protection juridique fin 2023, dont 712 000 sous tutelle ou curatelle. Le nombre de mesures a progressé de 40 % en quinze ans, sous l’effet du vieillissement démographique et de la montée des situations de handicap psychique : 1 personne sur 10 parmi les plus de 90 ans est concernée. En 2023, 39 000 habilitations familiales ont été ouvertes — c’est la mesure la plus fréquemment prononcée cette année-là, preuve de son adoption croissante par les familles comme alternative à la tutelle judiciaire. Pour les ESMS accompagnant des adultes vulnérables, une proportion significative des personnes accueillies relève de l’une de ces mesures, ce qui rend les évolutions législatives directement opérationnelles.

Article 8 : notifier le protecteur légal lors du renouvellement des mesures d’isolement

C’est la mesure à l’impact immédiat le plus fort pour les ESMS. L’article 8 de la PPL rend obligatoire la notification du tuteur, curateur ou de la personne habilitée lors de tout renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention dans un établissement médico-social ou sanitaire. Cette disposition fait suite à une décision du Conseil constitutionnel de mars 2025 qui avait jugé insuffisant le cadre d’information des représentants légaux dans ces situations. Elle impose aux établissements de réviser leurs protocoles internes de notification : chaque renouvellement de décision d’isolement ou de contention devra faire l’objet d’un acte traçable au représentant légal. La cartographie des nouvelles obligations de signalement déjà en vigueur (3133, SIRENA) donne un repère utile pour calibrer ce nouveau circuit. Les ESMS qui accompagnent des personnes sous mesure de protection doivent également anticiper l’articulation avec les recommandations du CIIVISE d’avril 2026 pour les IME et SESSAD.

Habilitation familiale élargie : un cercle familial plus large dès promulgation

L’article 6 de la PPL étend l’habilitation familiale à l’ensemble des parents et alliés de la personne à protéger, là où le droit actuel limite le cercle aux ascendants, descendants, frères et sœurs et conjoint. Cette mesure répond à une réalité de terrain bien connue des travailleurs sociaux : certaines configurations familiales (familles recomposées, oncles, beaux-parents) ne pouvaient pas recourir à cet outil, forçant le recours à une tutelle judiciaire formelle. Les directeurs d’ESMS devront mettre à jour les procédures d’identification des représentants légaux des personnes accueillies pour intégrer ces nouvelles habilitations. L’article 5 renforce également le mandat de protection future avec la création d’une assistance simple ou évolutive, permettant de calibrer le niveau d’intervention du mandataire selon les besoins. Pour une vue d’ensemble des droits des usagers en ESMS, le guide complet MDPH 2026 reste la référence documentaire de base.

Contrôle d’honorabilité des MJPM : déploiement prévu au 1er trimestre 2027

Le décret du 28 avril 2026 étend le contrôle d’honorabilité aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Le déploiement est prévu au premier trimestre 2027 selon le calendrier fixé par arrêté ministériel. Pour les ESMS qui emploient des MJPM ou travaillent avec des services tutélaires mandataires, deux obligations : vérifier à l’embauche ou au renouvellement de mission l’attestation d’honorabilité via le portail honorabilite.social.gouv.fr, et planifier le renouvellement triennal. Les directions ont intérêt à ouvrir leurs comptes sur la plateforme dès maintenant. À titre de comparaison, les évolutions récentes liées à l’amendement Creton et aux 10 000 adultes en IME illustrent la complexité croissante des statuts juridiques à gérer dans les établissements.

Impact concret par profil métier

Directeurs d’ESMS : mettre à jour les procédures RH pour le contrôle d’honorabilité des MJPM (attestation à l’embauche, renouvellement triennal) ; intégrer dans les protocoles de gestion des mesures d’isolement la notification obligatoire aux protecteurs légaux dès promulgation de la PPL ; désigner des référents internes pour accompagner les familles dans leurs démarches d’habilitation.

Chefs de service : former les équipes à la nouvelle obligation de notification (art. 8) ; actualiser les Documents Individuels de Protection du Majeur (DIPM) pour refléter l’élargissement du cercle familial habilitable ; coordonner avec les MJPM les modalités de substitution temporaire lors des absences (art. 4) pour assurer la continuité de prise en charge.

Éducateurs et AES : comprendre les différences pratiques entre tutelle, curatelle et habilitation familiale pour adapter la communication avec les familles ; signaler systématiquement les situations de renouvellement de contention ou d’isolement au responsable hiérarchique. La PPL place explicitement l’autodetermination de la personne protégée en tête du dispositif.

Agents MDPH : intégrer dans les évaluations la palette élargie des outils de protection — mandat de protection future avec assistance simple ou évolutive (art. 5), habilitation familiale élargie aux alliés (art. 6) — pour orienter les familles en amont d’une demande judiciaire. Prendre en compte le report du registre général des mesures de protection à fin 2028 (art. 7) dans les processus d’échange avec le juge des tutelles. La page officielle MonParcours Handicap reste la référence pour orienter les familles.

Perspectives : lecture au Sénat et registre national repoussé à 2028

L’article 7 de la PPL repousse à fin 2028 la création du registre général des mesures de protection, initialement prévu pour fin 2026. Ce report impacte les échanges d’informations entre ESMS, juges des tutelles et MDPH, qui resteront en mode dégradé jusqu’à cette date. Le texte doit encore être voté par le Sénat en nouvelle lecture : son contenu peut évoluer sur les délais de notification et les modalités d’application de l’article 8. Les directions sont invitées à surveiller la publication au Journal officiel avant d’engager les révisions procédurales les plus lourdes, tout en préparant dès maintenant les ajustements documentaires (DIPM, fiches de poste MJPM). Les évaluations HAS constituent un bon ancrage pour intégrer ces évolutions dans la démarche qualité : l’article sur les évaluations HAS 2025 et les points de vigilance pour les ESSMS donne des repères utiles.

Questions fréquentes

Sources officielles et références

• Dossier législatif PPL n° 1943 — Assemblée nationale
• Statistiques protection juridique des majeurs — Ministère de la Justice
• Protection juridique des majeurs — Ministère des Solidarités
• Décret du 28 avril 2026 — extension du contrôle d’honorabilité aux MJPM (Légifrance)
• Mesures de protection pour votre proche — MonParcours Handicap