Budget MJPM 2026 : l’Interfédération de la protection juridique des majeurs (IF-PJM), qui réunit la FNAT, l’Unaf et l’Unapei, a alerté la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées sur la première contraction de l’enveloppe des services mandataires depuis plusieurs années. Pour les directions d’ESMS et de services tutélaires, cette alerte dessine un écart préoccupant entre la baisse budgétaire affichée et l’effort réellement demandé au secteur.

Les faits

Dans un courrier daté du 1er juillet 2026, l’IF-PJM a fait part à la ministre de sa plus vive inquiétude face à deux décisions de son ministère : l’arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives (DRL) pour 2026 et l’instruction budgétaire de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 1er juin 2026 pour les services MJPM. Ce courrier, consultable dans sa version intégrale publiée par l’Unapei, a été rendu public le 28 juillet 2026, soit près d’un mois après son envoi.

L’arrêté du 27 mai 2026 fixe les DRL des services mandataires à 782 486 014 €, contre 787 475 236 € en 2025, soit une baisse nette de 4 989 222 € — la première contraction de l’enveloppe depuis plusieurs années. Mais selon l’IF-PJM, ce chiffre affiché masque une réalité budgétaire bien plus sévère : l’effort réel supporté par les services, une fois absorbés l’inflation non compensée, le glissement de la masse salariale et un flux croissant de mesures nouvelles, atteindrait entre 35 et 50 millions d’euros, selon les analyses de l’Interfédération. Ce chiffre est repris dans la communication publique de l’Unapei, qui évoque un effort réel de 35 à 50 millions d’euros pour une baisse affichée de 5 millions d’euros.

La mécanique la plus contestée se trouve dans l’instruction budgétaire du 1er juin 2026. Celle-ci intègre 34,5 millions d’euros au titre du « Ségur pour tous » tout en imposant, en parallèle, 32 millions d’euros d’« économies d’efficience », ce qui revient, selon l’IF-PJM, à faire autofinancer par le secteur une revalorisation salariale pourtant décidée par l’État. À cela s’ajoute un second point de friction, de nature méthodologique cette fois : de nouveaux indicateurs relatifs aux ressources humaines ont été introduits dans l’instruction du 1er juin sans que l’Interfédération en ait été informée, alors même que ces indicateurs faisaient l’objet d’échanges et d’une réflexion en cours avec la DGCS. Sur le fond, ces indicateurs reposent sur une distinction schématique entre les fonctions « en lien direct » et « sans lien direct » avec l’exercice des mesures de protection — une distinction que l’IF-PJM juge trop rigide pour rendre compte de l’organisation réelle des services.

Ces arbitrages concernent un public nombreux : l’IF-PJM (FNAT, Unaf, Unapei) représente les principaux acteurs associatifs de la protection juridique des majeurs, qui accompagnent au quotidien plus de 400 000 personnes parmi les plus vulnérables. Pour les équipes de direction, cette alerte s’inscrit dans un cadre déjà balisé par le sujet plus large de la protection des majeurs en 2026, entre tutelle, curatelle et habilitation familiale en ESMS.

Mise en perspective

Cette alerte de l’été 2026 ne surgit pas de nulle part. Dès l’examen du projet de loi de finances pour 2026, les débats sénatoriaux de décembre 2025 avaient déjà mis en évidence les fragilités du financement de la PJM. Le rapporteur pour avis relevait alors que les crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances connaissaient une baisse inédite de près de 2,75 %, liée notamment à l’année blanche et au gel des pensions et prestations sociales inscrit dans le PLFSS. Sur le seul volet PJM, le budget 2026 du programme apparaissait déjà inférieur de 3,4 millions d’euros aux dotations 2025, alors même que le nombre de mesures de protection augmente ; les amendements des groupes RDSE et UC visant à maintenir le niveau de financement avaient été rejetés en séance. Le détail de ces échanges figure dans le compte rendu des débats budgétaires publié par l’Unaf.

La même logique de compensation partielle était déjà à l’œuvre fin 2025 : le Gouvernement prévoyait 15 millions d’euros supplémentaires pour les mandataires, le financement de la prime Ségur étant budgétisé à hauteur de 35 millions d’euros, tandis que le rapporteur doutait ouvertement de 20 millions d’euros d’économies attendues d’une mission des inspections des affaires sociales et des finances qui n’avait pas encore démarré ses travaux. Or les services mandataires associatifs doivent verser la prime Ségur rétroactive au 1er janvier 2024 sans avoir toujours reçu les crédits correspondants, un décalage de trésorerie qui pèse directement sur des budgets 2026 déjà tendus par le gel budgétaire plus large observé dans les ESMS.

Autre point de vigilance : l’IF-PJM demande explicitement qu’aucune décision de réduction budgétaire ne précède les conclusions des travaux d’évaluation en cours, notamment ceux de la Cour des comptes. Aucun rapport 2026 de la Cour des comptes sur la PJM n’a toutefois pu être identifié à ce jour ; seul un rapport de la Cour des comptes de 2016 est disponible en ligne, dans lequel l’institution évaluait alors à 700 000 le nombre de personnes placées sous la protection de la collectivité publique — un chiffre daté de 2016, qui ne reflète pas la situation actuelle du secteur. Cette absence de travaux récents rend d’autant plus incertaine l’échéance sur laquelle l’IF-PJM demande à être adossée.

Impact concret par profil métier

Directeurs de services mandataires et d’ESMS. L’écart entre la baisse affichée et l’effort réel place les directions devant un choix difficile : absorber l’écart sur les fonds propres associatifs, ou ajuster l’organisation des services. La question des indicateurs RH distinguant les fonctions « en lien direct » et « sans lien direct » avec l’exercice des mesures de protection touche directement au pilotage des équipes et à la justification des effectifs auprès des autorités de tarification, un enjeu proche de celui du pilotage budgétaire ESMS à partir de plusieurs sources de financement.

Mandataires judiciaires et assistants tutélaires. Sur le terrain, la contrainte budgétaire se traduit par une charge de mesures toujours croissante à moyens quasi constants. Le sujet rejoint directement les pratiques quotidiennes décrites dans notre article sur le rôle du tuteur ou curateur face à la MDPH, où la charge administrative des mandataires est déjà identifiée comme un point de tension. Les mêmes professionnels sont concernés lorsqu’il s’agit de faire signer un contrat de séjour pour une personne protégée admise en ESMS, un acte qui suppose un temps d’accompagnement pas toujours valorisé dans les nouveaux indicateurs contestés.

Fonctions RH et comptabilité-gestion. Ce sont ces services qui devront, concrètement, documenter la distinction entre fonctions « en lien direct » et « sans lien direct » exigée par l’instruction du 1er juin, sans disposer d’une méthodologie stabilisée puisque les indicateurs ont été introduits sans concertation avec l’Interfédération. La gestion du décalage de trésorerie lié à la prime Ségur rétroactive au 1er janvier 2024 reste également un sujet de suivi budgétaire direct pour les services financiers des associations tutélaires.

Perspectives

L’IF-PJM doit être reçue par la ministre fin août. Elle y portera deux demandes précises : qu’aucune décision de réduction budgétaire ne précède les conclusions des travaux d’évaluation en cours, notamment ceux de la Cour des comptes, et être pleinement associée, en amont, à toute évolution des indicateurs et du cadre de financement du secteur. Pour appuyer sa position, l’Interfédération met en avant les résultats d’une étude indépendante : selon l’étude Citizing réalisée pour l’Interfédération, chaque euro public investi dans la PJM génère 1,50 € de bénéfices pour la collectivité, soit plus d’un milliard d’euros de gains socio-économiques par an.

L’enjeu dépasse le seul exercice 2026 : le nombre de personnes protégées doit doubler d’ici 2040, ce qui conduit l’IF-PJM à avertir que sous-doter le secteur aujourd’hui reviendrait à creuser une dette sociale plus coûteuse demain. Les directions devront suivre de près l’issue de la rencontre de fin août, ainsi que toute publication de travaux d’évaluation susceptible de faire évoluer le cadre budgétaire, un contexte à replacer dans le suivi plus général des réformes et de la législation du secteur médico-social en 2026.

Mini-FAQ : budget MJPM 2026 et alerte de l’IF-PJM

Sources officielles

• Lettre de l’Interfédération de la protection juridique des majeurs à la ministre déléguée chargée de l’Autonomie et des Personnes handicapées
• Mobilisation pour les associations tutélaires : une situation budgétaire alarmante — Unapei
• Projet de loi de finances pour 2026 — débats sénatoriaux, Unaf
• L’Unaf reçue par la ministre chargée de l’autonomie et des personnes handicapées
• Le Conseil de la CNSA adopte le budget initial 2026 de la branche Autonomie
• La protection juridique des majeurs : une réforme ambitieuse, une mise en œuvre défaillante — Cour des comptes, 2016