Contrat de séjour : qui signe pour une personne protégée en ESMS

Q: Qui signe le contrat de séjour si la personne est sous tutelle ?

Le tuteur signe en qualité de représentant légal, car il représente le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile. La personne protégée reste associée aux décisions qui la concernent personnellement, dans la mesure où son état le permet.

Q: La personne en curatelle simple doit-elle signer elle-même le contrat de séjour ?

Oui. L'assistance du curateur se manifeste par l'apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée : les deux signatures doivent figurer sur le document.

Q: Une personne sous sauvegarde de justice peut-elle signer seule son contrat de séjour ?

En principe oui, car la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. L'exception concerne les actes couverts par un mandat spécial désigné par le juge.

Faire signer un contrat de séjour à une personne protégée n’obéit pas aux mêmes règles que pour tout autre usager : selon que la personne relève d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle simple ou renforcée, d’une tutelle ou d’une habilitation familiale, la signature valable n’est pas la même, et une erreur expose le document à la nullité. Ce dossier détaille, régime par régime, qui signe, qui assiste, et comment le vérifier avant la conclusion du contrat.

Les fondamentaux : cadre légal et panorama des régimes de protection

Le contrat de séjour est l’acte fondateur de l’accompagnement en établissement, mais sa signature change de nature dès lors que la personne accueillie fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Le code de l’action sociale et des familles pose le principe de la participation de la personne : Un contrat de séjour est conclu ou un document individuel de prise en charge est élaboré avec la participation de la personne accueillie. Le même texte renvoie ensuite directement au droit commun des majeurs protégés pour la recherche du consentement : le consentement de la personne à être accueillie, sous réserve de l’application du dernier alinéa de l’article 459-2 du code civil. Le guide de la Haute Autorité de Santé consacré au projet personnalisé d’accompagnement rattache explicitement cette base légale au contrat lui-même : CASF art. L. 311-4 (contrat de séjour/DIPC, participation de la personne). C’est ce même article, consultable sur Légifrance, qui sert de socle à l’ensemble des obligations détaillées dans notre dossier sur les obligations et le modèle 2026 du contrat de séjour.

Sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est la mesure la plus légère du droit commun des majeurs protégés. La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits : elle signe donc, en principe, elle-même son contrat de séjour, sans intervention d’un tiers. C’est une mesure volontairement temporaire — les mesures ponctuelles (sauvegarde de justice, prononcée pour un an, renouvelable pour un an, souvent assortie d’un mandat spécial) — et cette réserve n’est pas neutre pour la signature du contrat : lorsqu’un mandat spécial a été confié à un tiers pour un acte déterminé, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437. Le directeur d’ESMS doit donc systématiquement vérifier l’étendue exacte du mandat spécial avant de faire signer la personne elle-même. Pour une vue d’ensemble des cinq régimes de protection applicables en établissement, voir notre panorama 2026 de la protection des majeurs, entre tutelle, curatelle et habilitation familiale.

Curatelle simple

La curatelle n’intervient qu’à titre subsidiaire, lorsque la sauvegarde de justice ne suffit plus : La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. Le code civil, consultable sur Légifrance, la définit comme protégeant : La personne qui, sans être hors d’état d’agir elle-même, a besoin, pour l’une des causes prévues à l’article 425, d’être assistée ou contrôlée d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Concrètement, en curatelle simple, la personne à protéger doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants tels que les actes de disposition : le contrat de séjour, qui engage la personne dans la durée pour son hébergement et son accompagnement, relève de cette catégorie d’actes.

Curatelle renforcée

La curatelle renforcée ajoute un volet patrimonial à l’assistance : le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Cette gestion financière ne modifie pas la mécanique de signature du contrat de séjour lui-même, qui reste celle de toute curatelle : l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée lors de la conclusion d’un acte écrit, tel que rappelé par le code civil (consultable sur Légifrance).

Tutelle

La tutelle est le régime le plus protecteur et n’est prononcée qu’en dernier recours : La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante, pour une personne qui doit être représentée d’une manière continue dans les actes de la vie civile. En pratique, le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile, ce qui inclut la signature du contrat de séjour à la place de la personne. Ce pouvoir n’est toutefois pas absolu : sur les décisions qui la concernent personnellement, la personne protégée prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet. Sur les interactions entre représentant légal et instances médico-sociales, notre article consacré au rôle du tuteur ou du curateur face à la MDPH détaille les mêmes principes de représentation.

Habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un proche d’agir sans mesure judiciaire classique : le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs. Le juge précise sur Légifrance l’étendue exacte des pouvoirs confiés à la personne habilitée, qui peut être autorisée à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom. Cette qualité est strictement encadrée : La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit. Selon l’étendue précisément définie par le jugement, la personne habilitée signe donc le contrat de séjour seule au nom de la personne protégée, ou aux côtés de celle-ci, exactement comme le prévoit le régime dont elle a repris les modalités.

Analyse approfondie : rôle du représentant légal et portée du consentement propre

Au-delà de la mécanique de signature propre à chaque régime, la portée exacte du consentement de la personne protégée mérite d’être clarifiée, car une erreur d’appréciation expose le contrat à une contestation. Le principe directeur, rappelé par la Haute Autorité de Santé dans ses recommandations sur l’habitat, est constant quel que soit le régime : protégée ou non, la personne accompagnée est seule à décider, et il ne peut être passé outre sa volonté. Ce principe ne s’oppose pas à l’existence d’un représentant légal ; il en précise la juste place. Dans le cadre de l’élaboration du projet personnalisé d’accompagnement, la HAS souligne d’ailleurs que L’interlocuteur principal de l’ESSMS reste le majeur protégé, aidé par la personne chargée de sa protection si besoin pour l’élaboration du PPA — une répartition des rôles transposable, par analogie, à la préparation du contrat de séjour, même si le texte cité vise spécifiquement le projet personnalisé. Le champ d’intervention du représentant légal a par ailleurs des limites précises : Le tuteur ou le curateur aux biens n’interviennent pas dans les décisions directement liées à la vie personnelle de l’usager, et La mesure de protection ne donne pas le droit au mandataire d’être systématiquement informé de la vie privée de la personne protégée. La confidentialité des informations recueillies lors de la signature du contrat — antécédents, habitudes de vie — doit donc être appréciée avec la même rigueur que pour toute personne non protégée ; sur ce point, notre guide consacré aux obligations RGPD et à la protection des données de santé en ESMS précise le cadre applicable aux informations recueillies à l’entrée.

Cette distinction entre assistance et représentation trouve un écho précis dans la doctrine de la HAS relative au projet personnalisé d’accompagnement, document étroitement lié au contrat de séjour : les mesures durables (tutelle, curatelle et habilitation familiale), lesquelles sont des mesures d’assistance ou de représentation. Pour la validation du projet personnalisé, la HAS précise une nuance qui éclaire, par analogie, la vigilance à observer pour le contrat de séjour lui-même : la validation du PPA si la personne ne peut pas le faire seule (uniquement pour la tutelle, pas pour la curatelle). Autrement dit, le représentant légal ne se substitue jamais purement et simplement à la personne protégée dès lors qu’elle est en curatelle, quelle qu’en soit la forme : il l’assiste, il ne décide pas à sa place. Cette exigence rejoint le cadre général posé par le code civil pour toute mesure de protection : Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée.

Impact concret par profil métier

Pour les équipes de direction, ces règles de droit civil se traduisent par des vérifications concrètes, différentes selon la fonction occupée.

Directeur d’ESMS

Le directeur d’établissement porte la responsabilité de la validité juridique du contrat de séjour signé. À l’entrée d’une personne sous tutelle, il doit s’assurer que la signature émane bien du tuteur habilité à cet effet, puisque le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile — tout en associant la personne elle-même à l’entretien d’accueil et à la présentation du contrat, dans l’esprit du principe selon lequel protégée ou non, la personne accompagnée est seule à décider, et il ne peut être passé outre sa volonté pour tout ce qui relève de ses choix personnels. Pour une personne en curatelle, le directeur doit veiller à ce que les deux signatures — celle de la personne et celle du curateur — figurent effectivement sur le document, conformément au principe selon lequel l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. Notre article sur l’autodétermination en ESMS et sa mise en œuvre concrète détaille comment articuler ce recueil du consentement avec le respect des choix de la personne, y compris lorsqu’elle est protégée.

Secrétaire de direction

Pour la fonction administrative, l’enjeu est d’abord documentaire : conserver et archiver la pièce justifiant la qualité du signataire (jugement de curatelle, de tutelle, décision d’habilitation familiale ou désignation d’un mandataire spécial), et vérifier sa portée exacte avant chaque signature. La vigilance est particulière pour la sauvegarde de justice, où l’existence d’un mandat spécial change la personne habilitée à signer : elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l’article 437. Par analogie avec d’autres actes de la vie courante de la personne protégée, la Haute Autorité de Santé rappelle que le mandataire signe le bail et l’état des lieux lorsqu’il exerce une mesure avec représentation aux biens — un rappel utile pour comprendre que la qualité pour signer dépend toujours de la nature exacte du pouvoir confié par le juge, acte par acte, et non d’une présomption générale.

Mise en œuvre : étapes pratiques de signature selon le régime

La mise en œuvre opérationnelle se résume à une vérification systématique, adaptée à chaque régime, avant toute signature.

Sauvegarde de justice : vérifier l’absence de mandat spécial couvrant le contrat de séjour avant de faire signer la personne elle-même, sachant que La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits.
Curatelle simple et curatelle renforcée : recueillir la double signature de la personne protégée et de son curateur, puisque l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée.
Tutelle : faire signer le tuteur en sa qualité de représentant légal, dès lors que le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile, tout en associant la personne aux échanges qui la concernent personnellement.
Habilitation familiale : consulter le jugement d’habilitation pour vérifier si la personne habilitée est autorisée à la représenter, à l’assister dans les conditions prévues à l’article 467 ou à passer un ou des actes en son nom, car l’étendue des pouvoirs varie d’un jugement à l’autre.

Dans tous les cas, il convient de vérifier la date et l’actualité du jugement, un régime pouvant évoluer d’une sauvegarde de justice vers une curatelle, puis vers une tutelle, si la protection s’avère insuffisante — étant rappelé que La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante et que La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. Ces vérifications de capacité juridique s’ajoutent, sans s’y substituer, aux nouvelles exigences documentaires posées par le décret relatif à la nouvelle annexe du contrat de séjour, qui ne porte pas sur la capacité à signer mais sur le contenu de l’annexe elle-même.

Perspectives

La construction progressive du droit des majeurs protégés a bâti, depuis le code civil, une architecture graduée où chaque régime correspond à un niveau de besoin précis, jamais à une présomption générale d’incapacité. Cette logique se retrouve dans la typologie retenue par la Haute Autorité de Santé pour distinguer les mesures ponctuelles des mesures durables : les mesures durables (tutelle, curatelle et habilitation familiale), lesquelles sont des mesures d’assistance ou de représentation. Pour les ESMS, l’enjeu des prochaines années est moins réglementaire que culturel : ancrer, dans les pratiques d’accueil, l’idée que la capacité juridique n’est jamais un obstacle mais un cadre à respecter avec précision, acte par acte. C’est tout le sens du principe rappelé par la HAS : protégée ou non, la personne accompagnée est seule à décider, et il ne peut être passé outre sa volonté. Les équipes de direction qui investissent dans la formation de leurs secrétariats à la lecture des jugements de protection réduisent d’autant le risque de nullité des contrats signés dans de mauvaises conditions.

Mini-FAQ : signature du contrat de séjour par une personne protégée

Qui signe le contrat de séjour si la personne est sous tutelle ?

Le tuteur signe en qualité de représentant légal, puisque le tuteur représente le majeur protégé dans tous les actes de sa vie civile. La personne protégée reste toutefois associée aux décisions qui la concernent personnellement, car elle prend seul les décisions concernant sa personne dans la mesure où son état le permet.

La personne en curatelle simple doit-elle signer elle-même le contrat de séjour ?

Oui. En curatelle, l’assistance du curateur se manifeste par l’apposition de sa signature à côté de celle de la personne protégée. Les deux signatures doivent donc figurer sur le document.

Une personne sous sauvegarde de justice peut-elle signer seule son contrat de séjour ?

En principe oui, car La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. La seule exception concerne les actes couverts par un mandat spécial désigné par le juge, qui doivent alors être passés par le mandataire.