Le projet d’établissement est obligatoire pour tout ESSMS, dont les ESAT, en application de l’article L311-8 du Code de l’action sociale et des familles. Mais en ESAT, ce document doit faire ce qu’aucun autre projet d’établissement n’a à faire : articuler une double mission médico-sociale et économique, intégrer un parcours renforcé en emploi ouvert sur le milieu ordinaire, et organiser trois instances de représentation distinctes (CVS, instance mixte, CSE de l’organisme gestionnaire). Pour la méthodologie générale d’élaboration, voir notre guide du projet d’établissement en ESMS. Le présent article se concentre sur les spécificités ESAT, décisives après les décrets du 25 août 2025.

Cadre juridique du projet d’établissement ESAT : ce qui a changé en 2024-2025

Le projet d’établissement repose sur un trépied réglementaire récemment renforcé :

• Article L311-8 du CASF : projet pluriannuel d’une durée maximale de 5 ans, consultation obligatoire du CVS, définition des objectifs, des coopérations et de l’évaluation. Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ajoute la politique de prévention de la maltraitance et la désignation d’une autorité extérieure.
• Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 : fixe le contenu minimal obligatoire (démarche anti-maltraitance, autorité extérieure, modalités d’association du personnel et des personnes accompagnées, conditions de diffusion).
• Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 : pivot pour les ESAT — nouvelle dénomination « Établissement et Service d’Accompagnement par le Travail », nouveau contrat d’accompagnement par le travail (annexe 3-9 du CASF), parcours renforcé en emploi, instance mixte, délégué élu.

Concrètement, tout ESAT dont le projet d’établissement arrive à échéance après le 26 août 2025 doit intégrer la réforme dans la nouvelle version. Ceux dont le projet est encore en cours doivent prévoir un avenant ou une révision anticipée pour rester en cohérence avec leur CPOM 2025-2029. La prochaine évaluation HAS exigera la traçabilité de cette mise à jour.

Les quatre volets indissociables d’un projet d’établissement ESAT

Là où un ESMS classique traite essentiellement un volet médico-social, l’ESAT doit articuler quatre dimensions imbriquées dans son projet. Aucune ne peut être traitée isolément sans déséquilibrer l’ensemble.

Le volet médico-social s’appuie sur le projet personnalisé d’accompagnement de chaque travailleur et sur la recommandation HAS spécifique aux ESAT (Adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en ESAT, ex-ANESM). Le volet économique doit objectiver les marchés visés, les ateliers, leur diversification et la résilience face aux fluctuations conjoncturelles. Le volet RH intègre la spécificité du double profil des moniteurs d’atelier (cf. fiche métier moniteur d’atelier). Le volet inclusion, devenu central depuis la réforme, doit afficher des objectifs chiffrés de sortie vers le milieu ordinaire.

Méthodologie : 12 mois pour un projet co-construit

Une élaboration sérieuse demande environ 12 mois, structurés en quatre phases. La méthodologie HAS « Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service » constitue la référence générique, à adapter aux spécificités ESAT.

1. Phase 1 — Diagnostic partagé (3 mois) : bilan du projet précédent, analyse des indicateurs (médico-sociaux, économiques, insertion), analyse de l’environnement (besoins du territoire, partenaires, concurrence, positionnement vs autres ESAT et EA).
2. Phase 2 — Co-construction (5 mois) : groupes de travail thématiques par volet, consultation systématique des travailleurs (CVS, délégué élu, instance mixte), entretiens avec les moniteurs d’atelier et l’équipe socio-éducative, écoute des familles et des clients.
3. Phase 3 — Rédaction et arbitrages (2 mois) : rédaction par un comité de pilotage restreint, arbitrages stratégiques validés par la direction et l’organisme gestionnaire, version FALC pour les travailleurs.
4. Phase 4 — Validation et diffusion (2 mois) : avis du CVS, délibération du conseil d’administration, transmission à l’ARS, diffusion interne (livret d’accueil mis à jour) et externe (site internet de l’organisme gestionnaire).

Trois pièges classiques à éviter : confondre le projet d’établissement (document interne, prospective) avec le CPOM (contrat de moyens avec l’ARS) ; sous-traiter intégralement à un cabinet sans implication des équipes (rejeté par l’HAS) ; oublier le volet économique et tomber dans un projet purement médico-social. Pour les enjeux managériaux globaux, voir notre guide du management en ESMS 2026.

Trame opérationnelle : sommaire-type d’un projet 2026-2031

Voici une trame opérationnelle en 10 parties, calibrée pour un projet 2026-2031 intégrant les apports de la réforme de 2025 :

• Partie 1 — Identité et histoire de l’ESAT : organisme gestionnaire, ancrage territorial, capacité, agréments, articulation avec le CPOM en cours.
• Partie 2 — Diagnostic partagé : bilan du projet précédent, évolution du public (vieillissement, handicap psychique), bilan d’activité économique, synthèse de l’évaluation HAS, diagnostic territorial.
• Partie 3 — Volet médico-social : projet d’accompagnement global, procédure d’admission (passerelle Cap emploi/France Travail prévue à partir du 1er janvier 2027), nouveau contrat d’accompagnement par le travail (modèle annexe 3-9 CASF), PPA, soutiens éducatif/social/médical/psychologique, formation à l’autodétermination, démarche anti-maltraitance, autorité extérieure.
• Partie 4 — Volet économique et projet de production : stratégie commerciale 5 ans, cartographie des ateliers, diversification, démarche RSE et achats responsables (article 38 loi handicap), investissements, BPC.
• Partie 5 — Volet RH : organigramme, politique de recrutement, fidélisation, plan de développement des compétences (encadrants techniques + équipe médico-sociale), QVT (instance mixte), prévention RPS et TMS.
• Partie 6 — Volet inclusion et parcours professionnel : article L344-2-1 CASF, mise à disposition individuelle/collective, conventions d’appui, passerelles avec les EA, sécurisation des allers-retours, objectifs chiffrés de sortie vers le milieu ordinaire (cf. parcours de sortie).
• Partie 7 — Droits collectifs et démocratie interne : CVS, délégué des travailleurs, instance mixte, modalités de consultation et d’expression individuelles/collectives.
• Partie 8 — Qualité, sécurité et évaluation : politique qualité, articulation avec l’évaluation HAS (18 critères impératifs), management des risques, plan de continuité, système d’information.
• Partie 9 — Partenariats et coopérations : ARS, France Travail, Cap emploi, AGEFIPH, MDPH, réseau associatif (ANDICAT, UNAPEI), clients et donneurs d’ordre.
• Partie 10 — Pilotage stratégique 2026-2031 : axes stratégiques, plan d’action pluriannuel, tableau de bord, calendrier de révision, articulation CPOM.

Les annexes obligatoires comprennent le modèle de contrat d’accompagnement (annexe 3-9), le règlement de fonctionnement, le livret d’accueil FALC et la cartographie des ateliers. La traçabilité de l’élaboration (procès-verbaux des groupes de travail, avis du CVS) doit pouvoir être présentée à l’ARS et lors d’une évaluation HAS.

Indicateurs et tableau de bord : piloter le projet sur 5 ans

Un projet d’établissement ESAT sans tableau de bord reste lettre morte. Le pilotage suppose un panier d’indicateurs équilibrés entre les quatre volets, suivis chaque année et présentés au CA et au CVS. Les indicateurs minimaux à retenir :

• Médico-sociaux : taux d’occupation, satisfaction des travailleurs et familles, événements indésirables graves, nombre de PPA actualisés dans l’année.
• Économiques : chiffre d’affaires, marge, taux de diversification, mises à disposition signées et facturées, nombre de marchés publics ESAT/EA remportés.
• Inclusion : nombre de PMSMP réalisées, conventions d’appui en cours, sorties effectives vers le milieu ordinaire, retours en ESAT (et leurs causes).
• RH : turnover des moniteurs et encadrants, absentéisme, heures de formation par ETP, démarche d’évaluation des risques actualisée.

Une revue annuelle du projet d’établissement, validée par le directeur et le président de l’organisme gestionnaire, permet d’ajuster le plan d’action en cours. Cette discipline est attendue par les directeurs d’ESMS engagés dans une démarche stratégique et constitue un fil conducteur lors des dialogues de gestion avec l’ARS dans le cadre du CPOM.

Questions fréquentes

Sources officielles

• Article L311-8 du Code de l’action sociale et des familles
• Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 — contenu minimal du projet d’établissement
• Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 — ESAT et contrat d’accompagnement par le travail
• HAS — Élaboration, rédaction et animation du projet d’établissement ou de service
• HAS — Adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en ESAT
• ANAP — Transformation de l’offre médico-sociale
• Handicap.gouv.fr — Plan de transformation des ESAT