Le projet d’établissement est le document stratégique qui définit les orientations et les modalités d’organisation d’un ESMS pour une durée de cinq ans. Depuis le décret n° 2024-166 du 29 février 2024, ses exigences ont été renforcées, notamment sur la prévention de la maltraitance. Directeurs et responsables qualité doivent maîtriser les nouvelles obligations pour mener à bien l’élaboration ou le renouvellement de ce document central.

Le cadre réglementaire du projet d’établissement

L’article L.311-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) impose à tout ESMS d’élaborer un projet d’établissement ou de service, d’une durée maximale de cinq ans. Ce texte fondateur, en vigueur depuis la loi 2002-2, a été profondément enrichi par le décret n° 2024-166 du 29 février 2024, entré en vigueur le 3 mars 2024. Pour aller plus loin : la cartographie des compétences en ESAT.

Ce décret définit un contenu minimal désormais obligatoire, comprenant notamment :

• Les modalités de coordination et de coopération avec les autres acteurs du territoire
• La démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance
• Les moyens de repérage des risques et les modalités de signalement aux autorités
• L’obligation de bilan annuel sur ces dispositifs
• La mise à disposition du document en format adapté aux usagers

Cette réforme place la protection des personnes accompagnées au cœur du projet d’établissement, avec une obligation de transmission aux autorités compétentes (ARS, Conseil Départemental) lors de toute révision.

Le contenu obligatoire : les quatre volets du projet

Un projet d’établissement complet s’organise autour de quatre composantes complémentaires :

Le projet de l’organisme gestionnaire

Il définit les valeurs fondamentales, la mission et les orientations stratégiques de l’association ou de l’organisme gestionnaire. Il fixe le cadre dans lequel s’inscrit l’action de chaque structure.

Le projet de service

C’est le volet opérationnel central. Il décrit les modalités concrètes d’accompagnement, l’organisation des équipes, les prestations proposées et les procédures de travail. C’est sur ce volet que porte l’essentiel du travail participatif avec les professionnels.

Le projet architectural et immobilier

Il anticipe les évolutions du cadre bâti, l’adaptation des locaux aux besoins des personnes accueillies, et s’articule avec les plans d’investissement pluriannuels. La CNSA accompagne les ESMS dans leurs projets immobiliers via des dispositifs d’appui dédiés.

Le volet anti-maltraitance (nouveau 2024)

Depuis mars 2024, la démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance doit figurer explicitement dans le projet. Elle comprend un dispositif de repérage des risques, une procédure de signalement interne et un bilan annuel. Ce volet est désormais examiné lors des évaluations HAS.

L’élaboration participative : mobiliser usagers et professionnels

La loi impose la consultation du Conseil de la Vie Sociale (CVS) ou de toute autre forme de participation (groupes d’expression, enquêtes, focus groups) lors de l’élaboration ou du renouvellement du projet. Cette participation n’est pas optionnelle : elle conditionne la légitimité et l’appropriation du document par l’ensemble des parties prenantes.

La gouvernance de ce processus repose généralement sur un comité de pilotage (COPIL) réunissant :

• La direction et les cadres intermédiaires
• Des représentants des équipes (par secteur ou métier)
• Des représentants des usagers et, le cas échéant, de leurs familles
• Un représentant de l’autorité de tarification (ARS ou Conseil Départemental)

La recommandation de bonne pratique de la HAS sur l’élaboration du projet d’établissement préconise de fixer un cadre clair dès le démarrage : règles de participation, calendrier, répartition des responsabilités de rédaction et de validation. L’expérience montre que les projets les plus opérationnels sont ceux co-construits par les équipes de terrain.

L’articulation avec l’évaluation HAS et le CPOM

La réforme de l’évaluation de la qualité des ESMS (2022) a créé une convergence stratégique entre trois cycles quinquennaux :

L’évaluation HAS porte sur 157 critères, dont 18 critères dits « impératifs » dont plusieurs concernent directement le projet d’établissement (gouvernance, droits des usagers, prévention de la maltraitance). Le rapport d’évaluation doit être transmis à l’ARS ou au Conseil Départemental deux ans avant l’échéance de l’autorisation, ce qui déclenche la procédure de renouvellement.

Aligner les trois cycles sur les mêmes dates évite les chevauchements de charges pour les équipes et permet de capitaliser sur les résultats de l’évaluation HAS pour orienter le nouveau projet. Le CPOM devient alors l’instrument de financement des engagements pris dans le projet.

Le processus de renouvellement : étapes et délais légaux

Le renouvellement du projet d’établissement obéit à une chronologie précise :

• N-2 ans : Transmission du rapport d’évaluation HAS à l’autorité de tarification
• N-1 an : Engagement du processus de renouvellement (bilan du projet sortant, diagnostic partagé)
• N-1 an : Notification contraire de l’autorité si elle s’oppose à la reconduction (défaut = tacite reconduction)
• N-6 mois : Finalisation du nouveau projet, consultation CVS obligatoire
• N : Validation interne (CA), transmission aux autorités, entrée en vigueur

De la conformité au pilotage stratégique

L’erreur la plus fréquente consiste à traiter le renouvellement du projet d’établissement comme une obligation administrative à remplir plutôt que comme une opportunité de transformation. Dans un contexte où 60 % des ESMS publics étaient déficitaires en 2024 (selon la Fédération Hospitalière de France), le projet d’établissement peut devenir un levier pour justifier des ressources supplémentaires auprès des autorités de tarification.

Pour passer de la conformité au pilotage, trois leviers sont décisifs :

• Ancrer le projet dans des données probantes : résultats de l’évaluation HAS, indicateurs SERAFIN-PH, données DREES sur le territoire
• Fixer des objectifs mesurables avec des indicateurs de suivi annuels, intégrés dans le rapport d’activité
• Articuler explicitement avec le CPOM : chaque engagement du projet doit se retrouver dans les objectifs du CPOM et ses ressources associées

Le lien entre projet d’établissement et évaluation qualité HAS est désormais incontournable : un projet ambitieux et bien documenté facilite considérablement la préparation de l’évaluation externe.

Sur le plan des droits, le Conseil de la Vie Sociale est un acteur incontournable de l’élaboration participative. Son implication active dans le renouvellement du projet garantit non seulement la conformité légale, mais aussi l’adhésion des usagers et de leurs familles aux orientations retenues.

La bonne gouvernance implique aussi de respecter les obligations du RGPD en ESMS dans le cadre du suivi des objectifs, et d’intégrer le projet dans une démarche globale de management stratégique de l’établissement.

Sources officielles

• Article L.311-8 du CASF — Légifrance
• Décret n° 2024-166 du 29 février 2024 — Contenu minimal obligatoire
• Recommandations HAS — Élaboration et animation du projet d’établissement
• Fiche DREES 4.1 — Les ESMS pour adultes handicapés (2025)

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