Au cœur de la réforme ESAT 2025, la sortie vers le milieu ordinaire change de logique : ce n’est plus une rupture, c’est un parcours sécurisé. Une décision MDPH unique permet désormais au travailleur de circuler entre ESAT, Entreprise Adaptée et entreprise classique sans nouvelle orientation. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et les décrets du 25 août 2025 ont créé pour cela un « parcours renforcé en emploi », appuyé sur quatre outils opérationnels que le moniteur d’atelier doit savoir mobiliser : la PMSMP, la mise à disposition, la convention d’appui en emploi ordinaire et le droit au retour. Ce guide détaille les sept étapes, les acteurs à mobiliser et les aides employeur en 2026.
Le parcours renforcé en emploi : ce que change la réforme 2025
Le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 et le décret jumeau n° 2025-844, applicables depuis le 26 août 2025, ont reconfiguré le parcours de sortie autour de trois principes :
- Une décision MDPH unique « parcours renforcé en emploi » qui ouvre l’accès aussi bien à l’ESAT, à l’EA qu’à l’entreprise ordinaire, sans nouvelle saisine de la CDAPH lors d’une transition.
- Un cadre contractuel formalisé : la convention d’appui en emploi ordinaire, tripartite (ESAT, employeur, travailleur), d’une durée d’un an renouvelable deux fois, qui sécurise l’accompagnement jusqu’à trois ans après l’embauche.
- Un droit au retour en ESAT exerçable pendant toute la durée de validité de la décision MDPH, sous réserve que la convention d’appui soit toujours active.
Selon les enquêtes ANDICAT et les chiffres publiés par la DGCS, le taux de sortie effective des ESAT vers le milieu ordinaire reste structurellement bas (autour de 1% des ETP en 2022). L’ambition de la réforme est de le doubler à moyen terme en levant les freins identifiés par le rapport IGAS-IGF de février 2024. Pour le contexte général, voir notre guide de la réforme ESAT 2025-2026.
Les sept étapes opérationnelles, du PPA au contrat de travail
Le parcours se déroule en sept étapes que le moniteur d’atelier et le conseiller en insertion socio-professionnelle pilotent conjointement avec le travailleur, sa famille et les partenaires extérieurs.
- Décision MDPH : orientation « parcours renforcé en emploi » par la CDAPH (remplace progressivement l’orientation ESAT classique).
- Évaluation à l’ESAT : projet personnalisé d’accompagnement (PPA), bilan de compétences, démarche RAE (Reconnaissance des Acquis de l’Expérience).
- Découverte progressive : périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP), prescrites par l’ESAT, France Travail, Cap emploi ou la Mission locale.
- Mise à disposition (MAD) : le travailleur reste usager de l’ESAT mais travaille en entreprise. Cadre fixé par les nouveaux articles R344-15 et suivants du CASF.
- Signature de la convention d’appui en emploi ordinaire entre ESAT, employeur et travailleur. Définit l’accompagnement, sa facturation et les modalités du droit au retour.
- Embauche en milieu ordinaire : CDD, CDI, CDD Tremplin en EA ou contrat aidé.
- Suivi post-embauche par le job coach (emploi accompagné) et l’ESAT pendant la durée de la convention d’appui.
Le calendrier-type s’étale sur 12 à 24 mois, du premier PMSMP à la signature du contrat de travail. La fluidité du parcours dépend largement de la qualité de la coopération entre l’ESAT, le Cap emploi, le dispositif emploi accompagné et l’employeur.
Les quatre outils du moniteur : PMSMP, MAD, RAE et convention d’appui
| Outil | Fonction | Cadre juridique |
|---|---|---|
| PMSMP | Découverte/confirmation projet (≤ 1 mois) | Décret 2025-844 + L5135-1 Code du travail |
| MAD | Travail en entreprise, statut ESAT préservé | R344-15 et suivants CASF |
| Convention d’appui | Cadre tripartite de la sortie effective | Décret 2025-845, durée 1 an renouvelable 2 fois |
| RAE | Reconnaissance de compétences professionnelles | Dispositif associatif (Différent et Compétent) |
La PMSMP permet une immersion en entreprise de 1 mois renouvelable, sans rupture du lien ESAT. Depuis le décret de 2025, l’ESAT peut prescrire directement, ce qui réduit considérablement les délais. Le travailleur reste couvert AT/MP par l’organisme prescripteur. Pour aller plus loin sur ce sujet, voir notre article spécifique sur la PMSMP en ESAT.
La mise à disposition est plus engageante : le travailleur passe la majorité de son temps en entreprise tout en conservant son contrat d’accompagnement par le travail. La facturation entre l’ESAT et l’entreprise utilisatrice reste régie par les règles du secteur protégé, ce qui ouvre droit pour l’employeur à une déduction sur la contribution OETH (DOETH 2026) et complète utilement la stratégie d’achats inclusifs ESAT/EA.
La convention d’appui en emploi ordinaire est l’outil central de la phase post-embauche. Tripartite, elle définit précisément :
- La nature de l’accompagnement assuré par l’ESAT (fréquence, contenu, référent).
- La facturation à l’employeur des prestations d’accompagnement (mode de calcul, échéances).
- Les conditions de réactivation du droit au retour.
- Les modalités d’interface avec le job coach du dispositif emploi accompagné, si activé.
La RAE (démarche Différent et Compétent ou équivalent) est un atout pour la valorisation des acquis du travailleur auprès des futurs employeurs. Elle ne se substitue pas à un diplôme, mais elle objective les compétences techniques acquises en atelier.
Le filet de sécurité : droit au retour en ESAT et emploi accompagné
Le droit au retour en ESAT est la principale garantie qui rend possible une sortie sereine. La réforme de 2025 a remplacé les anciens délais fixes (6 ou 12 mois) par une logique plus protectrice : le droit s’exerce pendant toute la durée de validité de la décision MDPH, dès lors que la convention d’appui en emploi ordinaire est encore active.
Concrètement, cela signifie qu’un travailleur peut, sans nouvelle évaluation MDPH, réintégrer un ESAT en cas d’échec d’une période d’essai, de licenciement, de fin de CDD ou simplement parce que le projet ne fonctionne pas. La condition essentielle : la convention d’appui doit être en cours. Si elle n’a pas été renouvelée à son terme, le filet de sécurité tombe et une nouvelle décision MDPH redevient nécessaire.
Le dispositif emploi accompagné complète ce dispositif. Le job coach, missionné par un organisme agréé (souvent le Cap emploi ou un service spécialisé), accompagne à la fois le salarié et l’employeur sur la durée. Cofinancé par l’ARS, l’AGEFIPH et le Conseil départemental, il intervient en complémentarité de la convention d’appui pilotée par l’ESAT. Le détail du dispositif est traité dans notre article dédié sur l’emploi accompagné en 2026.
Aides employeur et financement de l’accompagnement
L’employeur du milieu ordinaire qui recrute un sortant d’ESAT bénéficie en 2026 d’un ensemble d’aides cumulables, à mobiliser le plus tôt possible dans le parcours :
| Aide | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Aide AGEFIPH automatique sortant ESAT/EA | 12 756,75 €/an pour un temps plein | Recrutement direct d’un sortant d’ESAT ou d’EA, CDI ou CDD ≥ 12 mois |
| Aide à l’accueil et l’intégration AGEFIPH | Plafond 3 150 € | Aménagement de poste, tutorat renforcé, accompagnement à la prise de fonction |
| Délai de neutralisation surcontribution OETH | Passe à 3 ans au 1er janvier 2026 | L’employeur sortant de plus de 4 ans sans bénéficiaire de l’OETH bénéficie d’un délai prolongé |
| Facturation accompagnement par l’ESAT | Variable | Définie dans la convention d’appui en emploi ordinaire |
Les ressources humaines de l’entreprise doivent connaître ces dispositifs en amont du recrutement, idéalement dès le stade de la PMSMP. La mobilisation de l’aide AGEFIPH se fait via un dossier en ligne, généralement appuyé par le Cap emploi. Pour un panorama plus large des dispositifs employeur, voir notre guide OETH 2026.
Pour les ESAT eux-mêmes, la convention d’appui ouvre une nouvelle source de recettes (la facturation de l’accompagnement à l’employeur), tout en mobilisant des moyens internes : temps du conseiller en insertion, du moniteur référent, des ressources socio-éducatives. Cette dimension doit être intégrée dans le projet d’établissement et le CPOM 2025-2029. Pour le pilotage budgétaire associé, voir notre article sur le fonctionnement et financement des ESAT en 2026.
Questions fréquentes
Combien de temps dure le droit au retour en ESAT après une sortie ?
La convention d’appui en emploi ordinaire est-elle obligatoire ?
Un travailleur peut-il cumuler temps partiel ESAT et temps partiel milieu ordinaire ?
Qui prescrit une PMSMP pour un travailleur d’ESAT depuis 2025 ?
Quelle aide AGEFIPH pour un employeur qui recrute un sortant d’ESAT en 2026 ?
Sources officielles
- Décret n° 2025-845 du 25 août 2025 — ESAT et contrat d’accompagnement par le travail
- Décret n° 2025-844 du 25 août 2025 — droits et parcours professionnels en ESAT
- Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
- Service-public.fr — PMSMP
- Service-public.fr — Emploi accompagné
- Mon Parcours Handicap — Salarié en milieu ordinaire avec emploi accompagné
- Handicap.gouv.fr — Plan de transformation des ESAT
Avant d’engager un parcours de sortie, il est utile de comprendre les différences entre ESAT et EA : notre tableau comparatif ESAT et EA détaille statuts, rémunérations et droits pour les familles et les directeurs.
