La prescription infirmière de pansements en ESMS handicap ne se lit pas comme une liberté nouvelle : l’arrêté du 26 juin 2026 fixe une liste, et plusieurs lignes de cette liste portent leurs propres conditions. Pour l’IDE d’une MAS, d’un FAM, d’un IME, d’un SSIAD ou d’un SAMSAH, pour l’IDEC qui coordonne les soins et pour le médecin qui signe les siens, la question pratique est la même : jusqu’où l’infirmier peut-il aller seul, et qu’est-ce qui reste du ressort d’une prescription médicale ou d’un protocole ? Cet article reprend le socle légal, ce que l’arrêté autorise pour la plaie, la traçabilité attendue, l’articulation avec le rôle sur prescription, puis les recommandations cliniques de 2001 sur les escarres, qui ne sont pas des obligations.
Le socle légal : ce que prévoit le code de la santé publique
Le principe figure à l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, qui dispose, au sujet de l’infirmier : « Il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. » Le même article encadre ce pouvoir par une liste : La liste de ces produits de santé et de ces examens complémentaires est établie par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Académie nationale de médecine.
Le code renvoie donc à un texte réglementaire qui énumère les produits. C’est cet arrêté qui contient les lignes relatives à la plaie.
L’article R. 4311-3 du même code place la prescription dans les soins infirmiers eux-mêmes. Parmi les attributions de l’infirmier, il vise : La réalisation, l’évaluation ou l’adaptation des soins infirmiers, comprenant si nécessaire l’établissement de prescriptions infirmières de produits de santé et d’examens complémentaires qui figurent sur la liste mentionnée au I de l’article L. 4311-1. La prescription est donc présentée comme une composante possible du soin, et seulement pour les produits « qui figurent sur la liste ».
Du côté des institutions, la HAS, dans sa réponse à la saisine de la DGOS sur le projet d’arrêté, indique que le projet prévoit un élargissement des compétences infirmières, notamment dans les domaines de la prévention, de la prise en charge des plaies. L’Ordre national des infirmiers présente l’arrêté en ces termes : L’arrêté relatif à la prescription infirmière fixe quant à lui la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmières et les infirmiers pourront prescrire dans le cadre de leur exercice. Dans un communiqué sur le décret relatif aux activités et compétences de la profession, il décrit la reconnaissance de la capacité de prescrire, dans des domaines définis, des produits de santé et des examens complémentaires.
Pour les établissements, un point de méthode : les textes cités visent l’infirmier sans distinguer selon son lieu d’exercice. Les sources réunies ici n’étudient pas l’application de ces règles à un type de structure en particulier, ni le financement des produits prescrits : cet article ne les traite donc pas.
Ce que l’arrêté autorise pour la plaie, et à quelles conditions
L’arrêté s’ouvre sur une formule d’autorisation : Dans le cadre de ses activités, l’infirmier est autorisé à prescrire ou à renouveler les produits de santé et les examens complémentaires suivants. Pour la plaie, la rubrique intitulée « Prévention et traitement de la plaie » se décompose en trois ensembles : des dispositifs médicaux, des pansements, et des produits de santé. Chacun a ses bornes.
Les dispositifs médicaux de prévention et de traitement
Le texte vise la prescription et renouvellement de prescription des dispositifs médicaux nécessaires à la prévention et au traitement de la plaie. Deux lignes y figurent. La première concerne les supports : Supports d’aide à la prévention et au traitement d’escarre, type matelas, sur-matelas, coussins, cales. La seconde concerne la contention : Collants, bas, chaussettes ou bandes de contention avec prescription à l’identique de la force de compression.
La condition de la contention se lit en entier : la prescription se fait « à l’identique de la force de compression ».
Les pansements : une durée initiale
La deuxième entrée est formulée ainsi : prescription de pansements et de matériel et d’articles pour pansements pour une durée initiale de sept jours. Parmi les pansements énumérés par la liste, qui en compte d’autres, figurent : Pansements : hydrocolloïdes ; hydrocellulaires ; alginates ; hydrogels.
Les produits de santé et les antiseptiques
La troisième entrée est la prescription de produits de santé nécessaires à la prévention et au traitement de la plaie. L’arrêté y mentionne : Antiseptiques à large spectre à l’exclusion de tout produit contenant un antibiotique et uniquement dans les cinq premiers jours après l’apparition d’une plaie par brûlure ou d’une plaie traumatique avec souillures, hors plaie du pied diabétique.
Cette ligne cumule quatre bornes que la lecture rapide fait sauter : le type de produit (antiseptiques à large spectre), une exclusion (tout produit contenant un antibiotique), une fenêtre de temps (« uniquement dans les cinq premiers jours après l’apparition » de la plaie) et un type de plaie (brûlure, ou plaie traumatique avec souillures), avec une exception (« hors plaie du pied diabétique »).
Une autre rubrique du même article de l’arrêté, consacrée aux produits de santé, mentionne aussi : « 2. Solutions stériles : – prescription de solutions stériles et produits antiseptiques ; » et la prescription de sérum physiologique à prescription médicale facultative. Cette ligne ne reprend pas les bornes de la rubrique consacrée à la plaie. Les sources de cet article ne précisent pas comment les deux lignes s’articulent : la question se pose avant d’en tirer une règle d’établissement.
| Ligne de l’arrêté | Texte à retenir |
|---|---|
| Supports | Supports d’aide à la prévention et au traitement d’escarre, type matelas, sur-matelas, coussins, cales |
| Contention | avec prescription à l’identique de la force de compression |
| Pansements | pour une durée initiale de sept jours |
| Antiseptiques | uniquement dans les cinq premiers jours après l’apparition d’une plaie par brûlure ou d’une plaie traumatique avec souillures, hors plaie du pied diabétique |
Traçabilité : le dossier et le pharmacien
L’arrêté impose une trace : Toute prescription mentionnée par le présent arrêté fait l’objet d’une inscription par l’infirmier au dossier patient ou au dossier médical partagé. Il organise aussi la lecture par le pharmacien en cas de renouvellement : Pour dispenser un produit de santé faisant l’objet d’un renouvellement à l’identique réalisé en application du présent arrêté, le pharmacien doit être en mesure de consulter la prescription initiale, par tout moyen de traçabilité disponible.
Au-delà de cette consultation, les règles de délivrance ne sont pas détaillées dans les sources utilisées ici ; elles ne sont pas traitées dans cet article.
Impact concret par profil : IDE, IDEC, médecin, direction
L’IDE. Le point de départ est la liste : avant de prescrire, vérifier que le produit y figure et que la condition de sa ligne est remplie (fenêtre de cinq jours pour un antiseptique au titre de la plaie, durée initiale pour un pansement, identité de la force de compression pour la contention). Sur un autre champ de prescription infirmière, voir l’article sur la vaccination en ESMS handicap.
L’IDEC. Le code prévoit que l’infirmier élabore, conduit et évalue, le cas échéant avec la participation des membres de l’équipe pluridisciplinaire, des protocoles de soins infirmiers relevant de son initiative. Pour la fonction de coordination, la fiche métier de l’IDEC en ESMS handicap détaille le périmètre du poste, et l’article sur les protocoles de soins en ESMS donne un point d’appui pour la rédaction.
Le médecin. Le rôle sur prescription reste un cadre distinct de la prescription infirmière : il suppose une prescription (d’un médecin, d’une sage-femme ou d’un infirmier en pratique avancée) ou un protocole signé par un médecin (voir la section suivante). Hors de la liste de l’arrêté, la prescription d’un produit relève donc de ce rôle sur prescription ; cela ne vise que le produit, pas l’ensemble des soins de plaie.
La direction. Deux sujets ne sont pas tranchés par les sources de cet article, et doivent être cherchés ailleurs : le financement des dispositifs et des pansements en ESMS, et les règles de délivrance autres que la consultation de la prescription initiale par le pharmacien. Cet article n’en dit rien.
Pour le reste de l’équipe soignante autour de l’infirmier, la fiche métier de l’aide-soignante en ESMS et l’article sur l’aide-soignant en MAS décrivent le contexte quotidien de ces soins.
Mise en œuvre : articuler prescription infirmière, rôle sur prescription et protocoles
Trois régimes à ne pas confondre
Sur la plaie, trois régimes coexistent dans un établissement. Le premier est la prescription infirmière de l’arrêté, décrite plus haut. Le deuxième est le rôle sur prescription, que l’article R. 4311-6 décrit ainsi : Dans le cadre de son rôle sur prescription, sauf dans le cas prévu à l’article R. 4311-7, l’infirmier exerce son activité en application soit d’une prescription individuelle, soit d’un protocole. La première branche : Soit d’une prescription écrite, nominative, qualitative et quantitative, datée et signée par un médecin, une sage-femme ou un infirmier en pratique avancée. La seconde : Soit d’un protocole écrit, qualitatif et quantitatif, préalablement établi, daté et signé par un médecin.
Le troisième régime est celui de l’article R. 4311-7, propre à l’urgence : En l’absence d’un médecin, l’infirmier est habilité, après avoir reconnu une situation comme relevant de l’urgence ou de la détresse psychologique, à mettre en œuvre des protocoles de soins d’urgence, préalablement écrits, datés et signés par le médecin responsable. Une trace écrite est exigée : Ces actes et soins font obligatoirement l’objet de la part de l’infirmier d’un compte rendu écrit, daté, signé, remis au médecin et annexé au dossier du patient.
La conséquence pratique est une question à se poser avant chaque soin de plaie : le produit est-il sur la liste de l’arrêté, avec sa condition respectée ? Si oui, l’infirmier prescrit et l’inscrit au dossier. Sinon, le produit doit faire l’objet d’une prescription individuelle (d’un médecin, d’une sage-femme ou d’un infirmier en pratique avancée), ou un protocole écrit, daté et signé par un médecin. Pour le cas de l’infirmier en pratique avancée, voir l’article IPA en ESMS handicap : accès direct et primo-prescription et la présentation de l’IPA en ESMS. Les protocoles de soins d’urgence de l’article R. 4311-7 répondent, eux, à leur propre condition : l’absence d’un médecin face à une situation d’urgence reconnue.
Ce que disent les recommandations de 2001 sur les escarres
La conférence de consensus de l’Anaes sur les escarres, publiée en 2001, est utile pour la pratique, avec trois réserves à garder en tête. Il s’agit de recommandations d’une conférence de consensus, pas d’obligations réglementaires. Leur titre vise l’adulte et le sujet âgé : elles ne sont pas spécifiques aux ESMS handicap. Enfin, elles datent de 2001 et ne commentent pas l’arrêté.
Dans ce cadre, le texte recommande, pour l’évaluation du risque : il est recommandé d’utiliser, en association avec le jugement clinique, un outil commun d’évaluation du risque dès le contact initial avec le patient. Pour la prévention : Utiliser des supports (matelas, surmatelas, coussins de siège) adaptés au patient et à son environnement. Pour le traitement : Les modalités de traitement des plaies (nettoyage, détersion, choix du pansement) doivent être définies sous forme de protocoles de soins. Sur le choix du pansement, il écrit : Aucun élément dérivé de l’étude de la littérature ne permet de préconiser un pansement plutôt qu’un autre. Il ajoute que le choix s’appuie en particulier sur l’aspect de la plaie (sèche, exsudative, hémorragique, malodorante).
Sur la trace écrite, la conférence indique : La transcription des informations relatives au suivi de l’évolution de la plaie et au choix du pansement est indispensable à la continuité des soins par les divers professionnels qui ont à prendre en charge le patient.
Antiseptiques : deux textes, deux champs
Un point mérite d’être posé sans le confondre. La conférence de 2001 porte sur la plaie d’escarre. Pour son nettoyage, elle indique : utiliser du sérum physiologique, puis il n’y a pas d’indication à l’utilisation d’antiseptiques. L’arrêté, lui, ne traite pas de l’escarre à cet endroit : sa ligne sur les antiseptiques vise la brûlure et la plaie traumatique avec souillures, dans les cinq premiers jours, comme on l’a vu. Chaque texte vaut dans son champ.
Points de contrôle pour l’équipe
- Le produit figure-t-il sur la liste de l’arrêté, sous la bonne rubrique ?
- La condition de la ligne est-elle remplie en entier : pour un antiseptique au titre de la plaie, cinq jours, type de plaie et absence d’antibiotique, durée initiale pour le pansement, identité de la force de compression pour la contention ?
- La prescription est-elle inscrite par l’infirmier au dossier patient ou au dossier médical partagé ?
- Si le produit sort de la liste : existe-t-il une prescription individuelle ou un protocole écrit, daté et signé par un médecin ?
- Le protocole de soins de plaie de l’établissement est-il écrit, à jour, et connu de l’équipe ?
- Le suivi de la plaie et le choix du pansement sont-ils transcrits pour les autres professionnels ?
Pour replacer ces points dans l’ensemble des soins et du paramédical de la structure, le guide des soins et du paramédical en ESMS offre une vue d’ensemble.
Perspectives : une liste appelée à évoluer
La liste n’est pas figée. Le code prévoit : Elle est mise à jour au moins tous les trois ans. Les équipes ont donc intérêt à tenir leurs protocoles de plaie et leurs fiches de procédure datés, avec la version de l’arrêté sur laquelle ils s’appuient, pour repérer ce qui devra être relu à chaque mise à jour.
Deux questions ne sont pas traitées ici : la manière dont le financement des dispositifs et pansements s’articule avec cette prescription, et les modalités de délivrance au-delà de la consultation de la prescription initiale. Avant d’en tirer une règle de fonctionnement, il faut s’appuyer sur des sources qui les traitent.
Mini-FAQ : prescription infirmière de pansements
L’infirmier peut-il prescrire librement des pansements en ESMS ?
Les antiseptiques sont-ils recommandés pour nettoyer une escarre ?
Où tracer une prescription infirmière de pansement ?
Sources officielles
- HAS — Prévention et traitement des escarres de l’adulte et du sujet âgé (conférence de consensus Anaes)
- HAS — Réponse à la saisine de la DGOS sur le projet d’arrêté relatif à la prescription infirmière
- Ordre national des infirmiers — publication de l’arrêté relatif à la liste des actes et soins infirmiers et de l’arrêté relatif à la prescription infirmière
- Ordre national des infirmiers — parution du décret relatif aux activités et compétences de la profession d’infirmier
- Légifrance — article L. 4311-1 du code de la santé publique
- Légifrance — article R. 4311-3 du code de la santé publique
- Légifrance — article R. 4311-4 du code de la santé publique
- Légifrance — article R. 4311-6 du code de la santé publique
- Légifrance — article R. 4311-7 du code de la santé publique
- Légifrance — arrêté fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler
