La vaccination en ESMS handicap s’appuie désormais sur des compétences infirmières profondément élargies : depuis la loi n°2025-581 du 27 juin 2025 et l’arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État, l’infirmier peut administrer un spectre de vaccins bien plus large sans prescription médicale préalable. Ce cadre juridique renouvelé redéfinit l’organisation des campagnes vaccinales dans les foyers d’accueil médicalisé (FAM), maisons d’accueil spécialisées (MAS), IME et autres établissements du secteur handicap, ainsi que le rôle respectif de l’infirmier coordinateur, de l’infirmier en pratique avancée (IPA) et du médecin coordonnateur.
Les fondamentaux : le cadre légal 2025-2026 des compétences vaccinales infirmières
Le métier d’infirmier a connu une transformation réglementaire de fond avec la loi n°2025-581 du 27 juin 2025, qui refond le cadre légal de la profession. Ce texte pose que l’infirmier exerce son activité, dans le respect du code de déontologie, dans le cadre de son rôle propre ou sur prescription et en coordination avec les autres professionnels de santé. Il élargit également son autonomie clinique : il effectue des consultations infirmières et pose un diagnostic infirmier ; il prescrit les produits de santé et les examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession. Cette bascule du cœur de métier s’inscrit dans le même mouvement que la réforme du diplôme d’État infirmier engagée en 2026, qui vise à professionnaliser davantage l’exercice en ESMS.
Sur le terrain vaccinal proprement dit, l’évolution est ancienne mais s’est fortement accélérée. Auparavant, l’infirmier ou l’infirmière pouvait déjà prescrire, dans les conditions définies à l’article R.4311-3, les vaccins mentionnés dans l’arrêté prévu par le 1° de l’article L.4311-1, à condition que l’âge et, le cas échéant, les pathologies de la personne correspondent aux critères fixés par ce même arrêté. Ce texte a été abrogé et remplacé par le décret n°2025-1306 du 24 décembre 2025, qui entre en vigueur le lendemain de la publication de l’arrêté pris en application du I de l’article L.4311-1 du code de la santé publique et au plus tard le 30 juin 2026. C’est précisément cet arrêté d’application qui a été publié le lendemain du 26 juin 2026, sous l’intitulé Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d’État.
Ce nouvel arrêté élargit trois compétences vaccinales clés pour l’infirmier, sans prescription médicale préalable. D’abord, l’administration de l’ensemble des vaccins mentionnés dans le calendrier des vaccinations en vigueur aux personnes âgées de onze ans et plus selon les recommandations figurant dans ce même calendrier, à l’exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées. Ensuite, l’administration des vaccins contre la grippe saisonnière aux personnes âgées de onze ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales. Enfin, l’administration des vaccins contre la covid-19 aux personnes âgées de cinq ans et plus, ciblées ou non ciblées par les recommandations vaccinales. Cette compétence élargie concerne directement les IME accueillant des enfants et adolescents en situation de handicap, où le seuil de cinq ans pour la Covid-19 ouvre la vaccination par l’infirmier à une large part des jeunes usagers.
Cette autonomie élargie s’accompagne d’une exigence stricte de traçabilité. L’arrêté impose l’inscription dans le carnet de santé ou le carnet de vaccination et le dossier médical partagé de la personne vaccinée des nom et prénom d’exercice de l’infirmier, de la dénomination du vaccin administré, de la date de son administration et de son numéro de lot. À défaut d’accès à ces supports, l’infirmier procède à l’inscription, à défaut, dans le dossier infirmier avec délivrance à la personne vaccinée d’une attestation de vaccination avec transmission de ces informations au médecin traitant. En ESMS handicap, où l’accès au DMP du résident n’est pas toujours immédiat, cette voie de secours par dossier infirmier et attestation est déterminante pour ne pas retarder la campagne.
Obligation vaccinale des professionnels : ce que dit (et ne dit pas) le cadre actuel
Le code de la santé publique pose une obligation d’immunisation générale pour les professionnels exposés : toute personne exerçant dans un établissement concerné doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe (CSP, art. L.3111-4, I). Cette même obligation s’applique au personnel des établissements de santé et des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.312-1 du même code, dès lors qu’ils assurent l’accueil, la prise en charge ou l’accompagnement d’enfants — ce qui vise directement les IME et autres structures accueillant des enfants en situation de handicap.
Un point de vigilance s’impose cependant : l’avis de la Haute Autorité de santé du 20 juillet 2026 sur une éventuelle obligation vaccinale antigrippale élargie cible nommément un périmètre précis. La HAS y recommande la mise en place d’une obligation vaccinale annuelle contre la grippe pour les professionnels de santé, recommandation qui vise notamment les professionnels des établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées, en contact avec des personnes à risque de forme sévère de grippe, avec un déploiement prioritaire de cette obligation dans les EHPAD et dans les unités de soins de longue durée (USLD). La HAS y précise en parallèle qu’elle ne recommande pas d’instaurer une obligation vaccinale antigrippale pour les personnes âgées de 65 ans et plus résidant en collectivité — la nuance porte sur les professionnels, pas sur les résidents. Cette recommandation d’obligation renforcée reste donc formulée pour le secteur personnes âgées ; elle ne nomme pas explicitement les ESMS handicap (FAM, MAS, ESAT) comme catégorie distincte, et il serait donc prématuré d’affirmer qu’elle s’y applique à l’identique en l’état des textes disponibles.
Analyse approfondie : les enjeux organisationnels de la vaccination en ESMS handicap
Les campagnes de vaccination grippe/Covid-19 constituent, chaque automne, le principal test grandeur nature de cette nouvelle organisation. Au niveau national, les campagnes de vaccination contre ces virus ont débuté le 14 octobre 2025 pour toutes les personnes ciblées. Cette temporalité est confirmée au niveau régional : l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a ainsi annoncé que la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière et contre le Covid-19 débute le 14 octobre 2025. Ce cadre calendaire national irrigue directement les organisations de soins et paramédical en ESMS handicap, qui doivent caler leurs propres sessions de vaccination sur ce même calendrier.
Le suivi de la couverture vaccinale confirme que les établissements handicap sont pleinement intégrés au dispositif de veille sanitaire : l’enquête de Santé publique France porte explicitement sur les établissements d’hébergement pour personnes en situation de handicap (adultes, jeunes et enfants), aux côtés des EHPAD, et s’est déroulée du 2 au 22 mars 2026. Le dossier documentaire disponible ne permet toutefois pas d’isoler un taux de couverture vaccinale propre aux résidents ou aux professionnels des ESMS handicap : les données chiffrées de couverture identifiées concernent essentiellement les EHPAD, et aucun pourcentage spécifique au secteur handicap ne peut être avancé sans nouvelle source dédiée.
Sur le plan organisationnel, l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes illustre la doctrine générale attendue des établissements : l’ARS encourage les établissements à organiser des sessions de vaccination sur site, à désigner un référent vaccination. Elle rappelle par ailleurs le périmètre des professionnels habilités à vacciner : les infirmiers peuvent vacciner à partir de 11 ans pour la grippe et de 5 ans pour le Covid-19. Cette organisation par référent et session sur site, documentée pour l’ensemble des ESMS par cette agence régionale, est directement transposable à l’organisation d’une campagne en FAM ou en MAS, même si aucun texte réglementaire distinct ne formalise à ce jour un protocole propre au secteur handicap.
L’histoire récente des recommandations vaccinales éclaire la sensibilité du sujet en contexte de handicap. En décembre 2020, au lancement de la campagne Covid-19, la HAS notait que les personnes en situation de handicap hébergées en ESMS ne présentant pas de comorbidités et/ou d’âge élevé augmentant le risque de forme grave ne sont pas — à ce stade — identifiées comme population prioritaire, en phase 1. Cette position a suscité des réactions : lors de la consultation publique HAS de 2023, la fédération Cesap a fait valoir que la vaccination est indispensable pour travailler avec des personnes en situation de polyhandicap présentant une grande fragilité — une position de fédération, distincte d’une recommandation propre de la HAS. Cette même consultation a conduit la HAS à recommander que l’obligation d’immunisation contre l’hépatite B soit maintenue à l’identique pour les professionnels exerçant dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soin, et que la vaccination DTP soit fortement recommandée chez les étudiants et professionnels du secteur sanitaire et médico-social — un socle applicable sans distinction aux professionnels des ESMS handicap.
Impact concret par profil métier
La nouvelle donne vaccinale ne mobilise pas seulement l’infirmier de terrain : elle redistribue les rôles entre plusieurs professions au sein de l’établissement.
| Profil métier | Rôle dans la campagne vaccinale |
|---|---|
| Infirmier assurant une fonction de coordination vaccinale en ESMS handicap | Organise le calendrier de vaccination, assure le lien avec le référent vaccination et centralise la traçabilité des actes réalisés par l’équipe infirmière |
| Infirmier en pratique avancée (IPA) | Mobilise son expertise clinique élargie pour le suivi des personnes à risque et la priorisation des publics fragiles au sein de l’établissement |
| Médecin coordonnateur | Valide les protocoles médicaux, arbitre les cas complexes (contre-indications, immunodépression) et assure le lien avec le médecin traitant en cas de traçabilité par attestation |
Un point de vigilance juridique s’impose ici. La loi n°2025-581 du 27 juin 2025 crée un statut légal d’infirmier coordonnateur, mais celui-ci est circonscrit par son texte d’application : le personnel des établissements mentionnés aux I et IV bis peut comprendre un infirmier coordonnateur exerçant en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l’encadrement administratif et soignant de l’établissement, pour les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, c’est-à-dire le secteur EHPAD. Les établissements handicap relèvent d’un périmètre distinct : les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge. Faute de texte étendant ce statut nommé à ce périmètre handicap, mieux vaut parler, en ESMS handicap, d’une fonction de coordination vaccinale de fait — distincte du statut CASF propre au secteur des personnes âgées. Cadrage complet de ce rôle au quotidien : fiche métier infirmier coordinateur (IDEC) en ESMS handicap.
L’infirmier en pratique avancée occupe une place complémentaire : son expertise clinique renforcée en fait un relais naturel pour le suivi des situations complexes, en lien avec le médecin coordonnateur. Détail des missions : fiche IPA en ESMS : le rôle de l’infirmier en pratique avancée.
Mise en œuvre : organiser une campagne de vaccination en ESMS handicap
L’organisation opérationnelle d’une campagne de vaccination en établissement s’articule, sur la base des recommandations régionales disponibles, autour de quelques étapes structurantes.
- Désigner un référent vaccination au sein de l’équipe, conformément à la logique portée par les ARS : l’ARS encourage les établissements à organiser des sessions de vaccination sur site, à désigner un référent vaccination.
- Caler le calendrier de la campagne sur la période nationale de lancement, qui a débuté le 14 octobre 2025 pour toutes les personnes ciblées lors de la campagne 2025-2026.
- Vérifier, pour chaque résident, l’âge d’éligibilité à la vaccination par l’infirmier : onze ans et plus pour la grippe et cinq ans et plus pour la covid-19, ciblés ou non par les recommandations en vigueur.
- Documenter systématiquement l’acte : inscription au carnet de santé/vaccination et au dossier médical partagé (nom et prénom d’exercice de l’infirmier, vaccin, date, numéro de lot), ou à défaut inscription dans le dossier infirmier, remise d’une attestation à la personne vaccinée et transmission au médecin traitant.
- Vérifier le respect de l’obligation d’immunisation du personnel exposé (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et grippe), en particulier pour les professionnels intervenant auprès d’enfants en situation de handicap.
Cette même logique de traçabilité structure aussi l’exercice des infirmiers libéraux intervenant en appui des ESMS, dont le cadre conventionnel a été révisé par l’avenant 11 IDEL 2026 et ses impacts pour les ESMS handicap : la même exigence de transmission au médecin traitant s’applique lorsqu’un infirmier libéral renforce une session.
« L’ARS encourage les établissements à organiser des sessions de vaccination sur site, à désigner un référent vaccination. »
Cette organisation en session sur site, avec référent identifié, limite les déplacements de résidents souvent en perte d’autonomie ou de mobilité — un enjeu que partagent les ergothérapeutes en ESMS handicap lorsqu’ils adaptent la logistique des lieux de soins.
Perspectives
Le cadre 2025-2026 marque une étape, pas un aboutissement. La compétence infirmière élargie — administration de l’ensemble des vaccins du calendrier vaccinal aux personnes de onze ans et plus — devrait continuer de s’articuler avec les réformes en cours du métier d’infirmier. Le secteur médico-social handicap s’inscrit dans un mouvement plus large de précision des obligations réglementaires en ESMS, dont témoigne aussi la loi soins palliatifs 2026 et ses obligations pour les ESMS handicap.
La question d’une extension explicite du statut d’infirmier coordonnateur, ou d’une obligation vaccinale antigrippale renforcée, au secteur handicap (FAM, MAS, ESAT) reste ouverte : aucun texte ne l’a, à ce jour, formalisée pour ce périmètre. Les directions et encadrements de ces établissements ont donc intérêt à suivre l’évolution des textes d’application et des avis de la HAS, qui pourraient, à l’avenir, préciser explicitement ce périmètre.
Mini-FAQ : compétences vaccinales de l’infirmier en ESMS handicap
L’infirmier peut-il vacciner un résident d’ESMS handicap sans prescription médicale ?
Le statut d’infirmier coordonnateur créé par la loi de 2025 s’applique-t-il aux FAM et MAS ?
Comment tracer une vaccination réalisée par un infirmier en ESMS handicap ?
Sources officielles
- Loi sur la profession d’infirmier, juin 2025 (Légifrance/JORF)
- Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins infirmiers (Légifrance/JORF — compétences vaccinales)
- Décret relatif aux compétences infirmières, décembre 2025 (Légifrance/JORF)
- HAS — Grippe saisonnière : évaluation de la pertinence d’une obligation vaccinale (20 juillet 2026)
- ARS Auvergne-Rhône-Alpes — Lancement de la campagne grippe et Covid-19 2025-2026
- Santé publique France — Étude de couverture vaccinale grippe/Covid-19 en établissements (résidents et professionnels)
