Quand l’orientation et le parcours notifiés par la CDAPH ne trouvent aucune place disponible, le plan d’accompagnement global prend le relais via le dispositif d’orientation permanente porté par la MDPH. Le site a déjà traité la lecture des notifications, la double orientation ESAT-foyer et les délais de traitement MDPH : ici, l’angle est celui de l’ESMS nominativement désigné — ce qu’il doit engager, documenter et, le cas échéant, opposer, avant que le parcours ne bascule dans la rupture.

Fondamentaux : le plan d’accompagnement global dans le droit de la compensation

Le plan personnalisé de compensation du handicap comprend, d’une part, l’orientation définie selon les dispositions du troisième alinéa et, le cas échéant, d’autre part, un plan d’accompagnement global. Le PAG n’est donc pas un dispositif à part : c’est la seconde brique du même plan, activée quand la première ne suffit plus à sécuriser le parcours. La lecture attentive de la notification reste le préalable indispensable à cette bascule — un travail détaillé dans l’article consacré aux orientations CDAPH 2026. Quand une personne relève de plusieurs décisions simultanées, par exemple une orientation ESAT couplée à un hébergement en foyer, le risque qu’une seule des deux places manque se cumule : voir l’analyse de la double orientation ESAT-foyer.

Depuis le 1er janvier 2018, la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » a été généralisée pour offrir une réponse individualisée aux personnes en situation de handicap, en priorité celles sans solution ou en risque de rupture de parcours. Le texte qui fonde le PAG est daté du même jour : l’article 89 de la loi n° 2016-41 prévoit l’élaboration d’un plan d’accompagnement global pour toute personne le sollicitant.

Le déclenchement n’est pas discrétionnaire. Le PAG est mobilisé en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues, ou en cas de complexité de la réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours. La HAS retient une formulation convergente : le droit de solliciter un PAG s’ouvre quand la réponse ne peut se concrétiser par indisponibilité ou inadaptation de réponse connue sur le territoire.

Analyse approfondie : le PAG comme pont vers la réponse cible

Le PAG n’a pas vocation à se substituer durablement à l’orientation initiale. Il prévoit le cheminement de la réponse alternative proposée vers la réponse cible dès lors qu’aucune solution n’est disponible ou que les solutions existantes ne répondent pas aux besoins de la personne. Cette logique de transition s’appuie sur un pilotage national explicite : le premier axe de la démarche RAPT, consacré au fonctionnement du dispositif d’orientation permanent, est piloté par la CNSA. La prévention des ruptures de parcours ne se limite d’ailleurs pas au seul PAG ; elle recoupe des dispositifs voisins comme les équipes mobiles, décrites dans l’article sur les équipes mobiles PHV, et s’inscrit plus largement dans la dynamique portée par la dynamique du parcours inclusif portée par la réforme.

La CNSA elle-même formule l’ambition du dispositif comme un objectif paradoxal : la démarche « réponse accompagnée » aura réussi quand on n’aura plus besoin d’élaborer des PAG pour offrir un accompagnement répondant aux besoins des personnes. Cet horizon se heurte pour l’instant à l’état des délais MDPH. Au troisième trimestre 2023, plus de deux tiers des MDPH ne respectaient pas cette obligation réglementaire de délai, et le délai moyen de traitement était supérieur ou égal à six mois dans 16 départements. Le retard le plus marqué concernait la PCH : toujours au troisième trimestre 2023, son délai d’attribution était supérieur ou égal à six mois dans 40 % des MDPH et pouvait aller jusqu’à plus de dix mois, du fait de la complexité de l’évaluation.

Sur le plan de l’offre elle-même, la transformation programmée s’appuie sur plan national dit des « 50 000 solutions », appuyé par un plan d’aide à l’investissement de 500 M€. C’est ce mouvement qui doit, à terme, réduire le recours structurel au PAG en élargissant l’offre disponible plutôt qu’en la contournant au cas par cas.

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Impact concret par profil métier

Côté MDPH : équipe pluridisciplinaire et référent PAG

Le PAG est élaboré sur proposition de l’équipe pluridisciplinaire, mais il ne prend jamais forme sans l’aval de la personne : avec l’accord préalable de la personne concernée. Cette exigence n’est pas une formalité de façade ; elle conditionne la validité juridique du document, puisque les décisions relatives au plan d’accompagnement global ne sont valables qu’après accord exprès de la personne handicapée. Au sein de la MDPH, acteur mandaté par l’équipe pluridisciplinaire pour préparer la collecte d’informations est acteur mandaté par l’équipe pluridisciplinaire pour préparer la collecte d’informations en vue de sa réalisation — une fonction qui recoupe partiellement, sans s’y substituer, les missions plus larges décrites dans l’article sur le coordinateur de parcours en MDPH.

Un groupe opérationnel de synthèse complète ce montage, articulant les acteurs chargés d’intervenir dans la mise en œuvre du plan. La personne concernée n’y est pas spectatrice : font partie du groupe opérationnel de synthèse et peuvent demander sa réunion, un levier souvent sous-utilisé alors qu’il conditionne la révision effective du plan.

Côté ESMS : le coordonnateur de parcours

Une fois le PAG arrêté, il comporte l’engagement des acteurs chargés de sa mise en œuvre opérationnelle et désigne parmi ces derniers un coordonnateur de parcours. Cette fonction ponctuelle, propre au PAG, ne doit pas être confondue avec la fiche métier plus générale présentée dans l’article sur le coordinateur de parcours handicap, même si les compétences mobilisées se recoupent largement. Les obligations du coordonnateur de PAG sont précises et opérationnelles : gérer les événements indésirables, alerter si besoin et solliciter la révision du PAG auprès du référent PAG de la MDPH.

Pour le chef de service et l’IDEC : ce qui change au quotidien

Dans la pratique, la fonction de coordonnateur de parcours du PAG échoit le plus souvent au chef de service ou à l’IDEC déjà en charge du suivi de la personne, sans allègement de charge correspondant. Cette double casquette a une conséquence directe sur l’organisation du service : la traçabilité des échanges avec le référent PAG de la MDPH ne peut plus reposer sur des échanges informels, puisqu’elle conditionne la capacité de l’établissement à démontrer, en cas de litige, qu’il a bien respecté l’engagement à accompagner sans délai. Le dossier de la personne doit donc conserver, à côté du volet soins, une trace datée de chaque alerte transmise et de chaque réponse obtenue — un réflexe qui rejoint celui déjà recommandé pour la lecture et le suivi des notifications d’orientation elles-mêmes.

Mise en œuvre : la conduite à tenir pour l’ESMS désigné

Avant toute chose, l’ESMS vérifie ce que le PAG contient réellement à son endroit. Le document identifie nominativement les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs prévus à l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de la personne, et précise la nature et la fréquence de l’ensemble des interventions requises. Pour un établissement de type MAS par exemple, cette identification nominative vient s’articuler avec les démarches d’admission ordinaires détaillées dans l’article sur l’admission en MAS. La conduite à tenir suit un enchaînement précis :

• Dès que le service constate une indisponibilité de place ou un risque de rupture, il alerte le référent PAG de la MDPH sans attendre la prochaine échéance de révision.
• Il documente le motif précis de l’indisponibilité (place occupée, inadaptation du profil, capacité saturée) et la date à laquelle la difficulté est constatée, pour que le dossier reste traçable devant la CDAPH.
• L’interlocuteur MDPH n’est pas la commission elle-même mais l’équipe pluridisciplinaire, via le référent PAG, chargée de préparer la collecte d’informations en vue du plan.
• Quand le PAG est arrêté, la CDAPH peut désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne : l’ESMS figurant sur cette liste est engagé par la décision elle-même.
• Ce que l’ESMS peut opposer se joue à deux niveaux distincts, et les confondre expose à un refus mal fondé. Pour une orientation ordinaire, la décision s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé. Pour une désignation nominative prononcée dans le cadre d’un plan d’accompagnement global, la porte de sortie n’est pas la spécialité mais une autorisation à obtenir : l’autorité ayant délivré l’autorisation peut autoriser son titulaire à y déroger. Autrement dit, l’établissement ne s’exonère pas seul, il sollicite son autorité de tarification et d’autorisation.
• Le plan n’est jamais figé : le plan d’accompagnement global est actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, ce qui impose à l’ESMS de signaler toute évolution significative avant l’échéance annuelle plutôt que d’attendre celle-ci.

Ce dernier point a une portée calendaire concrète : le service a intérêt à noter, dès la notification du PAG, la date anniversaire qui déclenchera la révision obligatoire, et à préparer en amont les éléments d’évolution de la situation de la personne plutôt que de les découvrir à l’échéance. Quand un événement indésirable ou une aggravation intervient en cours d’année, il justifie à lui seul une sollicitation immédiate du référent PAG, sans attendre cette date anniversaire — c’est précisément ce que prévoit l’obligation d’alerte du coordonnateur de parcours.

Perspectives

La convergence entre le texte de loi et la doctrine administrative est notable sur ce point de vigilance. Le code prévoit une actualisation chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an ; la capitalisation de la CNSA reprend, presque au mot près, l’idée que le plan doit être actualisé chaque fois que nécessaire et au moins une fois par an, en insistant sur le fait qu’il s’agit d’un point de vigilance opérationnel pour le coordonnateur, non d’une simple formalité administrative.

Le paradoxe assumé par la CNSA garde toute sa portée pour les ESMS : un dispositif d’exception, mobilisé pour pallier l’absence de place, ne peut rester une variable d’ajustement permanente sans finir par masquer un manque structurel d’offre. Tant que le plan des « 50 000 solutions » n’aura pas produit ses effets sur le terrain, la désignation nominative continuera de peser sur les établissements déjà engagés dans d’autres accompagnements, avec le risque que l’engagement « sans délai » se heurte, dans les faits, aux mêmes tensions de capacité que l’orientation initiale.

Pour les ESMS, l’enjeu des prochaines années n’est donc pas seulement de savoir répondre correctement à une désignation nominative isolée, mais d’anticiper la probabilité croissante d’y être confronté tant que l’écart entre orientations notifiées et places réellement disponibles ne se résorbe pas. Documenter systématiquement les refus faute de place, tracer les alertes transmises au référent PAG et participer activement aux groupes opérationnels de synthèse deviennent, à ce titre, des pratiques de gestion de parcours à part entière plutôt que des obligations ponctuelles.

Mini-FAQ : plan d’accompagnement global et ESMS désigné

Sources officielles

• Légifrance — plan d’accompagnement global et droit à compensation
• Légifrance — compétences de la commission des droits et de l’autonomie
• Légifrance — décisions de la commission et notification à la personne
• IGAS — Rapport sur le traitement des demandes des usagers par les maisons départementales des personnes handicapées
• IGAS / IGÉSR — Acte II de l’école inclusive, annexes
• CNSA — Rapport de capitalisation sur la démarche « Une réponse accompagnée pour tous »
• HAS — Mode d’emploi du plan personnalisé de coordination en santé
• IGAS — Rapport sur la transformation de l’offre sociale et médico-sociale en faveur des personnes handicapées