Parcours inclusif : la proposition de loi Delpech a été adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mai 2026 avec 108 voix pour, 0 contre et 17 abstentions. Intervenant vingt et un ans après la loi du 11 février 2005, ce texte est la première réforme législative substantielle de l’école inclusive et il modifie directement les équilibres entre l’Éducation nationale et les établissements médico-sociaux (SESSAD, IME, EMAS). Il est actuellement en nouvelle lecture au Sénat depuis le 12 mai 2026 et n’est pas encore promulgué, mais ses grandes orientations sont désormais fixées. Pour les 520 600 élèves en situation de handicap scolarisés à la rentrée 2025, les enjeux sont concrets et immédiats.
Un vote historique : 108 voix pour, 0 contre
La séance plénière de l’Assemblée nationale du 11 mai 2026 a adopté la PPL Delpech en nouvelle lecture avec un vote presque unanime : 108 voix pour, 0 contre et 17 abstentions. Ce consensus apparent masque toutefois un débat de fond sur les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS), qui ont été rejetés lors des discussions en commission — une victoire relative pour les organisations médico-sociales qui craignaient une absorption des EMAS dans un dispositif piloté par l’Éducation nationale sans garanties de moyens. Le texte est issu d’un long processus parlementaire : le Sénat en avait adopté une première version en juin 2025, puis l’AN a procédé à des amendements en mai 2026. Le budget dédié à l’école inclusive atteint 4,74 milliards d’euros pour 2026, en hausse de 100 millions d’euros par rapport à 2025.
Ce que la loi change concrètement
Trois dispositions structurent le texte et intéressent directement les ESMS. Premièrement, le Livret de Parcours Inclusif (LPI) est généralisé à tous les élèves en situation de handicap (article 1), y compris ceux accompagnés par un SESSAD ou situés dans une Unité d’Enseignement Externalisée (UEE). Alors que 449 000 LPI avaient déjà été déployés avant la loi selon le rapport sénatorial, la généralisation devient une obligation et les éducateurs spécialisés des ESMS auront accès formalisé aux adaptations pédagogiques décidées pour les élèves qu’ils accompagnent. Deuxièmement, les délais d’affectation AESH sont encadrés légalement : l’autorité académique doit procéder à l’affectation dans les meilleurs délais après toute décision CDAPH, avec notification immédiate aux familles et aux DSDEN. Troisièmement, un Observatoire national de la scolarisation (article 2) est créé pour produire des données annuelles au Parlement et constituer une base de pilotage pour les ESMS, les ARS et les MDPH.
La loi inscrit aussi une réunion trimestrielle tripartite obligatoire entre l’enseignant, l’AESH et la famille de l’enfant accompagné, avec possibilité d’y associer les professionnels du SESSAD ou du CAMSP. Une articulation avec le PPS de scolarisation et les équipes de suivi est ainsi formalisée dans la loi. La formation obligatoire des AESH dans les 2 mois suivant leur prise de poste ouvre également des partenariats possibles avec les ESMS pour co-former ces professionnels aux spécificités du public accueilli.
Le rejet des PAS : pourquoi et quelles conséquences pour les ESMS
Les Pôles d’Appui à la Scolarité (PAS) ont été rejetés lors des discussions parlementaires, au nom du risque de « rationnement déguisé » des orientations MDPH. Le gouvernement avait mis en place ces pôles à titre expérimental depuis 2024 : environ 500 PAS avaient été déployés dans 81 départements à la rentrée 2025, contre un objectif initial de 3 000 d’ici 2027. Leur principal avantage était d’agir comme premier niveau de réponse sans orientation MDPH préalable obligatoire, à la différence des PIAL. Pour les coordonnateurs ULIS et les équipes SESSAD engagés dans des PAS expérimentaux, le signal est ambigu : le gouvernement a annoncé qu’il poursuivrait le déploiement des PAS par voie réglementaire malgré le rejet législatif. Les EMAS (Équipes Mobiles d’Appui Médico-Social) restent donc le canal officiel d’articulation avec l’Éducation nationale, mais leur propre réforme se poursuit par décret.
Pour une compréhension complète du bilan de l’expérimentation des PAS avant ce vote, l’article sur les Pôles d’appui à la scolarité : bilan 2026 avant la généralisation retrace les constats de l’audition du 29 avril 2026 à l’Assemblée nationale.
Les chiffres d’une crise structurelle
La loi intervient dans un contexte de saturation du dispositif d’accompagnement. Selon la Banque des Territoires, 48§726 élèves notés AESH se retrouvaient sans solution à la rentrée 2025, soit 14,2 % des 352 000 élèves notifiés, en hausse de 35 % par rapport à 2024. La profession d’AESH (134 000 personnes en 2024, deuxième corps de l’Éducation nationale) est structurellement précaire : l’enquête DEPP de mars 2026 chiffrait à 36 % la proportion d’AESH envisageant un changement de poste dans les trois ans. Le délai moyen de traitement MDPH atteint 170 jours selon le rapport sénatorial (jusqu’à 250 jours dans certains territoires), ce qui est directement visé par la loi. Le texte cible aussi les 11 000 classes ULIS accueillant 124 000 élèves — un dispositif central pour les ESMS et les pratiques d’inclusion scolaire des équipes éducatives.
Impact par profil : SESSAD, IME, EMAS et MDPH
Directeurs d’ESMS enfance : préparer les équipes à l’alimentation du LPI pour chaque enfant accompagné (UEE ou suivi à domicile) ; anticiper les demandes de co-formation AESH ; surveiller la suite réglementaire sur les PAS et EMAS qui définira les modalités d’intégration des SESSAD dans le nouveau dispositif. Le guide sur les démarches de scolarisation reste une référence utile pour orienter les familles.
Chefs de service éducatifs : la réunion trimestrielle tripartite obligatoire crée une obligation formelle de coordination avec l’Éducation nationale ; les délais légaux d’affectation AESH encadrés par la loi permettent de s’appuyer sur ce cadre lors des équipes de suivi de scolarisation (ESS) pour exiger la mise en œuvre des notifications.
Éducateurs spécialisés et AES : l’accès formalisé au LPI de l’élève ouvre la possibilité d’être intégré dans les adaptations pédagogiques décidées. Le cadre légal ne prévoit pas de transfert des compétences médico-sociales : les éducateurs restent les référents des besoins thérapeutiques et éducatifs. Un modèle de contrat AESH conforme est utile pour les ESMS qui recèdent des AESH à des établissements partenaires.
Agents MDPH : la loi impose aux autorités académiques d’être informées sans délai après toute décision CDAPH ; les MDPH doivent s’assurer que leurs circuits de transmission vers les DSDEN sont opérationnels. La création de l’Observatoire national va produire des données annuelles qui alimenteront les comparaisons territoriales et les demandes de justification des délais. Une vigilance s’impose : la mise en place du LPI sans notification MDPH préalable ne remet pas en cause la compétence des CDAPH mais peut modifier les flux de premières saisines pour les cas légers.
Perspectives : Sénat, EMAS et suite réglementaire des PAS
Le Sénat examine le texte depuis le 12 mai 2026 en nouvelle lecture. Des modifications restent possibles, notamment sur la co-gouvernance de l’Observatoire national et les modalités de délégation aux ARS pour le pilotage territorial. Parallèlement, la réforme réglementaire des EMAS — qui redessine leur articulation avec les établissements scolaires et les ESMS — se poursuit indépendamment de la loi par voie de décret. Les SESSAD et IME engagés dans des partenariats avec les PAS expérimentaux sont invités à ne pas interrompre ces coopérations dans l’attente de la publication des textes réglementaires. Pour une vision d’ensemble du cadre d’inclusion en milieu ordinaire, le guide complet Inclusion en Milieu Ordinaire 2026 constitue la référence documentaire centrale. Le rapport sénatorial l24-725 reste la source d’analyse la plus détaillée sur les écarts entre les ambitions de l’inclusion et les moyens déployés.
