L’admission en Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) suit un parcours précis que les professionnels orienteurs — travailleurs sociaux, assistants de service social, référents MDPH, équipes pluridisciplinaires — doivent maîtriser pour accompagner efficacement les personnes concernées et leurs familles. De la constitution du dossier MDPH jusqu’à la commission d’admission de l’établissement, chaque étape obéit à des règles réglementaires et à des délais qu’il convient d’anticiper.

Ce que la réglementation définit comme MAS

Dans les établissements ou services destinés à recevoir les personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, les frais d’accueil et de soins sont pris en charge au titre de l’assurance maladie (article L344-1 du Code de l’action sociale et des familles). Cette disposition fondamentale conditionne à la fois les critères d’accueil et le régime de financement de la structure.

Concrètement, les MAS relèvent d’une catégorie spécifique du secteur médico-social : 18 % des places ESMS pour adultes relèvent de la prise en charge médicale ou paramédicale (MAS-FAM-EAM) en 2024. Au niveau national, 361 000 places pour les adultes en 2024 (source FINESS 31/12/2024).

Les critères d’admission : ce que la réglementation exige

L’article R344-1 du CASF définit précisément le public que les MAS peuvent accueillir. Il s’agit de personnes adultes qu’un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps rend incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l’existence. Deux conditions supplémentaires s’imposent : ces personnes doivent être tributaires d’une surveillance médicale et de soins constants et admises sur décision de la CDAPH.

En langage plus accessible pour les familles et les équipes d’évaluation, la fiche officielle de Service-Public précise que pour être accueilli en MAS, vous devez avoir besoin d’une tierce personne pour réaliser les actes du quotidien (vous habiller, vous déplacer…) et avoir besoin d’une surveillance médicale et de soins constants.

Une fois admise, la MAS doit assurer de manière permanente plusieurs missions fondamentales : l’hébergement, les soins médicaux et paramédicaux, les aides à la vie courante et soins d’entretien nécessités par l’état de dépendance, et des activités de vie sociale destinées à préserver les acquis et prévenir les régressions (article R344-2 CASF).

Pour approfondir les droits des usagers dans ce type de parcours, le guide MDPH complet et les méthodes de préparation du dossier MDPH pour professionnels constituent des ressources complémentaires utiles.

La procédure MDPH : étapes et acteurs clés

L’admission en MAS ne résulte pas d’une démarche directe vers l’établissement. Elle passe obligatoirement par la MDPH du département de résidence de la personne. C’est la CDAPH, commission interne à la MDPH, qui rend la décision d’orientation vers ce type de structure.

Le dossier de demande comprend les éléments médico-sociaux classiques : pièce d’identité, justificatif de domicile, certificat médical détaillé, éléments d’évaluation des capacités fonctionnelles. Pour les professionnels accompagnant la démarche, le guide de la check-list dossier MDPH liste les pièces indispensables. La MDPH traite la demande et rend une décision dans un délai légal : sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. Attention : l’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet. En cas de refus, le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée.

Le DUA et ViaTrajectoire : la numérisation du parcours d’admission

Une évolution majeure est en cours dans la procédure d’admission en ESMS. La CNSA déploie progressivement le Dossier Unique de demande d’Admission (DUA), qui centralise les démarches d’orientation. Le dossier unique de demande d’admission en établissement ou en service médico-social se déploie progressivement courant 2025 à l’issue d’une expérimentation menée dans 3 régions entre 2023 et 2024.

Le dossier unique de demande d’admission est une démarche en ligne qui concerne l’ensemble des personnes en situation de handicap ayant une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers un établissement ou un service médico-social (ESMS). Il est disponible via la plateforme ViaTrajectoire Handicap, qui a fait l’objet d’une expérimentation : après une phase d’expérimentation menée dans 10 départements partenaires (Ain, Hautes-Pyrénées, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise), le service est en cours de généralisation sur tout le territoire

Les chiffres de l’expérimentation sont éloquents : plus de 1 400 dossiers créés et plus de 7 300 transmissions aux établissements. L’avantage clé : un seul dossier peut être envoyé simultanément à plusieurs MAS, ce qui réduit les démarches répétitives pour les familles et les professionnels accompagnants.

Pour les professionnels qui aident des usagers à constituer des dossiers, la maîtrise de ces procédures est fondamentale, notamment pour les agents MDPH en charge de l’instruction des dossiers CMI ou ceux spécialisés dans les dossiers AAH.

Après l’orientation CDAPH : la liste d’attente et la commission d’admission

La notification CDAPH favorable n’ouvre pas automatiquement les portes d’une MAS. Elle donne simplement le droit de candidater auprès des établissements qui correspondent au profil de la personne. C’est à cette étape que les délais peuvent s’allonger sensiblement, en fonction de la disponibilité de places dans le territoire concerné.

Chaque MAS dispose d’une commission d’admission interne qui examine les dossiers selon ses propres critères de priorisation et de compatibilité avec son projet d’établissement. Le professionnel orienteur a un rôle central dans cette phase : bien cibler les établissements dont le projet d’établissement correspond au profil de la personne, préparer un dossier complet et argumenté, et maintenir le contact avec les équipes admissions.

L’article sur le polyhandicap et le vieillissement en MAS et FAM éclaire les défis auxquels font face ces structures en matière d’accueil.

Financement de la MAS : ce que paie qui

Le modèle financier de la MAS repose sur un principe simple mais important à expliquer aux familles. Conformément à les frais d’accueil et de soins sont pris en charge au titre de l’assurance maladie. Concrètement, vous devez participer aux frais d’hébergement, sauf si vous percevez la complémentaire santé solidaire (vos frais sont alors pris en charge par l’Assurance maladie).

Une garantie légale protège les résidents : l’application de l’article L. 174-4 relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux adultes handicapés. Ce minimum se traduit concrètement par : d’au minimum 312,48 € par mois.

Pour les familles qui s’interrogent sur les aides possibles pour compléter ce reste à vivre, l’article sur la constitution d’un dossier d’aide sociale départementale handicap apporte des réponses pratiques.

Ce que cela change selon votre profil professionnel

Travailleurs sociaux et assistants de service social : votre rôle est de préparer le dossier MDPH en anticipant les pièces manquantes, d’accompagner la famille dans la compréhension du délai de 4 mois et de la procédure de recours en cas de refus. La connaissance du DUA et de ViaTrajectoire est désormais indispensable pour guider les usagers dans les territoires où il est déployé.

Équipes pluridisciplinaires MDPH : la qualité de l’évaluation des besoins (grille GEVA) conditionne la pertinence de l’orientation en MAS. Une sous-estimation des besoins médicaux peut conduire à orienter vers une structure insuffisamment médicalisée ; une surestimation peut priver la personne d’un accompagnement plus proche de son domicile.

Directeurs et chefs de service d’ESMS accueillant des adultes lourdement handicapés : la connaissance des critères R344-1 et R344-2 permet de valider en amont la compatibilité du profil du candidat avec les capacités réelles de l’établissement. Pour aller plus loin sur la gestion d’établissements de ce type, l’article sur le fonctionnement des MAS et le guide des missions du FAM offrent des éclairages complémentaires.

Points de vigilance pour les professionnels orienteurs

• Anticipez le délai légal : sa réponse intervient dans un délai de 4 mois. Ce délai commence à courir à la réception du dossier complet. Un dossier incomplet interrompt ce délai.
• Ne manquez pas le délai de recours : en cas de refus, le RAPO doit être déposé dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée. Passé ce délai, les voies de recours se limitent au tribunal judiciaire.
• Vérifiez la complétude du dossier : les MDPH peuvent demander des pièces complémentaires, ce qui suspend les délais. Un dossier bien préparé est la première garantie d’un traitement rapide.
• Multipliez les candidatures : après notification favorable, candidatez simultanément auprès de plusieurs MAS dans le département et les départements limitrophes. Le DUA via ViaTrajectoire facilite cette démarche multi-établissements.
• Renseignez-vous sur les listes d’attente : certaines MAS pratiquent des listes actives avec des délais d’attente variables. Maintenir une communication régulière avec les équipes admissions est déterminant.

Évolutions à suivre : le DUA et la réforme SERAFIN-PH

La généralisation progressive du DUA via ViaTrajectoire est la première évolution concrète dans la simplification du parcours d’admission. Pour les professionnels, cela implique de se former à cet outil et d’anticiper qu’une part croissante des demandes d’admission arriveront via cette plateforme.

En parallèle, la réforme SERAFIN-PH — qui vise à refonder la tarification des ESMS pour personnes handicapées en liant davantage les ressources aux besoins des personnes accompagnées — aura des implications sur la capacité des MAS à accueillir des profils de plus en plus complexes. Le guide complet SERAFIN-PH et le guide sur les transferts de dossier MDPH entre départements permettent d’approfondir ces enjeux.

Questions fréquentes

Sources officielles : Fiche MAS sur Service-Public.gouv.fr | Article L344-1 CASF sur Légifrance | Articles R344-1 et R344-2 CASF sur Légifrance | DUA CNSA | ViaTrajectoire Handicap