Projet de vie MDPH : aider la personne à exprimer ses attentes

Le projet de vie MDPH est la partie du dossier où la personne dit ce qu’elle attend. Le code de l’action sociale et des familles parle de « projet de vie » ; le formulaire, lui, a changé l’intitulé de la rubrique. Cet article pose le cadre, distingue ce qui relève du droit et ce qui relève de la pratique, puis propose des repères pour accompagner la personne sans se substituer à elle.

Projet de vie et partie B : deux intitulés, une même fonction

Le dossier se télécharge sur le portail Mon Parcours Handicap, qui renvoie au formulaire 15692*01. Sur la même page, le portail indique que la partie « projet de vie » du dossier MDPH a été renommée : la rubrique s’intitule désormais « vie quotidienne ». Il la présente ainsi : « La partie B porte sur votre vie quotidienne, vos besoins, vos attentes. »

Le code, lui, continue d’employer l’expression « projet de vie », y compris dans les dispositions sur l’évaluation et sur la commission ; le portail parle de la partie « vie quotidienne ». La CNSA, de son côté, désigne ainsi la rubrique : « La rubrique “Votre vie quotidienne” (anciennement “projet de vie”) ». Les annexes du rapport de l’IGAS sur les MDPH relèvent, à propos du formulaire « Impact » : « La notion de projet de vie disparait dans le formulaire Impact pour laisser place à une formulation plus ouverte ».

Pour reprendre le dossier dans son ensemble, voir la méthode de préparation du dossier MDPH pour les professionnels et la check-list pour éviter les rejets et retards.

Ce que dit le droit : une expression de la personne, pas une pièce obligatoire

Qui formule le projet de vie

Le code pose que les besoins de compensation sont inscrits dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie. Le même article indique que ce projet de vie est : « formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal, s’il s’agit d’un mineur, ».

Le même article prévoit, pour les majeurs, une personne désignée : « ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, lorsqu’elle ne peut exprimer son avis. » Le texte vise donc la personne elle-même puis, dans les cas qu’il précise, son représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection. Un professionnel d’ESMS, un travailleur social ou un AES ne figure pas dans cette liste.

Le code précise aussi que les réponses adaptées prennent en compte l’accueil et l’accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

Une pièce facultative, mais utile

Le code prévoit que la demande est accompagnée d’un certificat médical de moins d’un an et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie. Le portail est explicite : « Cette partie n’est pas une pièce obligatoire du dossier de demande à la MDPH. » Il ajoute que cette partie est « très utile à l’évaluation de votre demande ».

Un repère de pratique en découle : ne pas faire de la rubrique une case à remplir pour que le dossier soit accepté, et ne pas la laisser vide par défaut. Elle porte les attentes de la personne, à côté du certificat médical.

Le portail précise également : « Elle n’est à remplir que pour une première demande ou un renouvellement si votre situation a évolué. »

Ce que l’équipe pluridisciplinaire et la CDAPH en font

Le code s’appuie sur le projet de vie pour l’évaluation : une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire puis propose un plan personnalisé de compensation. Un autre article reprend l’idée : l’équipe évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Côté portail, la phrase correspondante se lit ainsi : l’équipe « évalue les besoins de compensation en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, exprimés dans la partie B vie quotidienne ».

Selon le code, le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Pour comprendre comment ce plan est construit, voir l’article sur le plan personnalisé de compensation et celui sur l’équipe pluridisciplinaire et la visite à domicile.

Pour la décision, le code mentionne que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend ses décisions sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire ; le même alinéa vise aussi les souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie ou, dans les cas que le texte précise, par son représentant légal ou par la personne chargée de la mesure de protection.

Une fois le plan établi, le code prévoit : « Le plan de compensation est transmis à la personne handicapée ou, le cas échéant, à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n’est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, qui dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations. » Ce délai d’observations vaut pour le destinataire du plan.

Accompagner l’expression sans se substituer : repères pour chaque profil

Les repères suivants relèvent de la pratique professionnelle, pas du droit. Ils prennent appui sur ce que le code attribue à la personne et, dans les cas qu’il précise, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection.

Un repère possible : commencer par demander à la personne ce qu’elle souhaiterait voir changer dans sa vie de tous les jours, avant de parler de prestations ou de droits. Les mots de la personne gardent alors leur place dans la demande ; ils peuvent être notés tels quels. Le professionnel garde la plume pour ce qui relève de ses observations propres, qu’il peut signaler comme telles, et non pour ce qui relève des attentes de la personne.

Éducateur et AES

Lorsqu’ils accompagnent la personne au quotidien, un repère : s’appuyer sur ce qu’ils ont observé pour poser des questions ouvertes (« qu’est-ce qui est difficile pour vous le matin ? »), plutôt que pour répondre à la place de la personne. La reformulation peut aider à clarifier ; elle ne devrait pas remplacer la parole.

Quand la personne ne peut pas exprimer seule ses attentes

Le code organise le relais : le représentant légal s’il s’agit d’un mineur ; pour un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et lorsqu’il ne peut exprimer son avis, la personne chargée de cette mesure. Le professionnel peut alors faciliter le dialogue entre cette personne et la personne accompagnée, en veillant à ce que les préférences de cette dernière soient recueillies et restituées. Il peut aussi rappeler que la MDPH peut être sollicitée : « Sur demande, l’équipe de la MDPH peut vous aider à le rédiger. » Le code le formule ainsi : « La maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal s’il s’agit de mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure, pour la confection du projet de vie prévu à l’alinéa précédent. »

L’accompagnement est possible à l’étape de l’évaluation : « Lors de l’évaluation, la personne handicapée, ses parents s’il s’agit d’un mineur ou, s’il s’agit d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure peuvent être assistés par une personne de leur choix. » Le portail le résume : « la personne, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix. » Pour préparer cette étape, voir préparer un entretien MDPH et anticiper les questions de l’équipe. Le code ajoute : « Dès lors qu’il est capable de discernement, l’enfant handicapé lui-même est entendu par l’équipe pluridisciplinaire. »

Un guide d’entretien en quelques questions ouvertes

Qu’est-ce qui compte le plus pour la personne dans sa vie quotidienne ?
Quelles activités, quels lieux, quelles relations voudrait-elle conserver ou retrouver ?
Qu’est-ce qui lui pose des difficultés, et dans quelles situations ?
Quelle aide imagine-t-elle, avec quelles limites à ne pas dépasser ?
Que souhaite-t-elle que l’équipe de la MDPH sache en priorité ?

Ces questions servent de point de départ ; elles ne forment pas un questionnaire à remplir. Le texte final se relit avec la personne, qui garde la possibilité de le modifier.

Mettre en œuvre : étapes et points de contrôle

Vérifier avec la personne si elle souhaite remplir la rubrique, en rappelant qu’elle n’est pas une pièce obligatoire mais qu’elle est utile à l’évaluation.
Recueillir les attentes à l’oral, à son rythme, en l’absence de formulaire sous les yeux si cela la met à l’aise.
Noter ses mots, sans les traduire en vocabulaire administratif, puis lui relire le texte.
Distinguer, dans la demande, ce que dit la personne et ce qu’observe le professionnel.
Joindre le tout au dossier, avec le certificat médical et les autres pièces.
Préparer avec la personne l’éventuelle évaluation, notamment si elle souhaite être assistée.

En cas de refus ou de décision qui ne correspond pas à ses attentes, sur la reprise d’un dossier, voir nouvelle demande MDPH après un refus : reconstruire le dossier.

Perspectives : une rubrique appelée à évoluer

Une page de la CNSA consacrée aux mesures de simplification annoncées indique que la rubrique « sera mieux structurée pour faciliter l’expression des besoins et des effets du handicap dans la vie de tous les jours. » Il s’agit d’une annonce, dont la page de la CNSA présente le contexte.

Par ailleurs, la CNSA indique : « Expérimenté dans cinq départements, le formulaire simplifié de demande de droits fera l’objet d’une évaluation avant une éventuelle généralisation ». Il s’agit d’une expérimentation, dont l’éventuelle généralisation dépend de cette évaluation. Pour suivre les évolutions du dossier, voir le formulaire MDPH 2026 : ce qui change dès mars et avril.

Mini-FAQ : projet de vie et dossier MDPH

Le projet de vie est-il obligatoire dans une demande MDPH ?

Non. Le code le prévoit seulement « le cas échéant », et le portail Mon Parcours Handicap indique que cette partie n’est pas une pièce obligatoire. Il la dit en revanche très utile à l’évaluation de la demande.

Un professionnel d’ESMS peut-il rédiger le projet de vie à la place de la personne ?

Le code prévoit que le projet de vie est formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur, ou, pour un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et qui ne peut exprimer son avis, par la personne chargée de cette mesure. Un professionnel d’ESMS n’est pas dans cette liste. Sur sa demande, la personne peut être aidée par la MDPH pour le rédiger, et, lors de l’évaluation, la personne, ses parents ou son représentant légal peuvent être assistés par une personne de leur choix.

« Projet de vie » ou « vie quotidienne » : quelle différence ?

Le portail indique que la partie « projet de vie » du dossier a été renommée en « vie quotidienne ». Le code de l’action sociale et des familles, lui, emploie toujours l’expression « projet de vie » dans les dispositions sur l’évaluation, comme décrit plus haut.