La sortie d’ITEP vers le secteur adulte ne se limite pas à une notification MDPH : elle engage un travail d’anticipation collectif, plusieurs mois avant que le jeune n’atteigne la limite d’âge, pour sécuriser une orientation vers un FAM, une MAS, un ESAT, un SAVS ou un SAMSAH. Éducateurs ITEP/SESSAD et coordinateurs de parcours sont en première ligne pour préparer ce relais et éviter la rupture d’accompagnement.
Les fondamentaux : ce que dit le cadre légal
Un institut thérapeutique, éducatif et pédagogique accueille, par définition légale, des enfants, adolescents ou jeunes adultes qui présentent des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment l’intensité des troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages. Dans le cadre du dispositif intégré, la décision d’orientation désigne le « dispositif ITEP » avec possibilité de changements de modalités d’accompagnement sans nouvelle notification, une souplesse détaillée sur la page consacrée au fonctionnement modulaire du dispositif intégré, qui repose notamment sur la diversification des modes d’accompagnement à temps complet ou partiel.
Au-delà de l’ITEP, c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui pilote l’ensemble du parcours, avec compétence pour prendre les décisions relatives à l’ensemble des droits de cette personne, notamment en matière d’attribution de prestations et d’orientation. L’un article du code de l’action sociale et des familles lui donne compétence pour se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale, puis pour désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de la personne.
Cette désignation porte en principe sur une catégorie d’établissements et non sur une structure unique : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est tenue de proposer à la personne handicapée ou, le cas échéant, à ses parents, s’il s’agit d’un mineur, un choix entre plusieurs solutions adaptées, sauf lorsqu’un plan d’accompagnement global a été défini, cas dans lequel elle peut désigner nominativement les établissements, services de toute nature ou dispositifs qui se sont engagés à accompagner sans délai la personne. Si la famille ou l’adulte concerné exprime une préférence pour un établissement entrant dans la catégorie désignée, la commission est tenue de faire figurer cet établissement ou ce service au nombre de ceux qu’elle désigne, quelle que soit sa localisation.
Une fois notifiée, la décision s’impose à tout établissement ou service dans la limite de la spécialité au titre de laquelle il a été autorisé, et l’établissement ou le service ne peut mettre fin, de sa propre initiative, à l’accompagnement sans décision préalable de la commission — une garantie de continuité qui protège le jeune sortant d’ITEP contre une rupture unilatérale. Ces décisions sont dans tous les cas, motivées et font l’objet d’une révision périodique, dont la fréquence est fixée par décret.
Sur le plan des délais, la fiche officielle de Service-Public.fr consacrée aux recours devant la CDAPH rappelle que sa réponse intervient dans un délai de 4 mois et que l’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision implicite de rejet. En cas de refus, la décision de refus de la CDAPH peut faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal — une étape que les professionnels confrontés à des délais MDPH dépassés et au recours devant la CDAPH connaissent bien, sachant que l’absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois sur ce recours vaut également décision implicite de rejet.
Analyse approfondie : l’amendement Creton et la mécanique du relais
Le point de bascule est fixé à 20 ans : les structures pour enfants doivent normalement arrêter l’accompagnement à 20 ans, sauf application du dispositif dit « amendement Creton », qui permet la suite des soins en établissements d’enfants (au moins à temps partiel) si aucune place n’est disponible pour le jeune adulte. Ce maintien n’est ni automatique ni un objectif en soi : il traduit une tension structurelle entre le nombre de sorties d’ITEP à organiser chaque année et l’offre disponible en établissements et services médico-sociaux pour adultes.
Selon les repères mobilisés par la Haute Autorité de Santé pour l’organisation de ces transitions, les démarches d’orientation vers l’âge adulte débutent en pratique à partir de 19 ans (9 à 12 mois avant le passage à l’âge adulte qui est fixé à 20 ans pour la MDPH), et il est recommandé de faire les demandes d’orientation à la MDPH et la demande de Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), 6 à 12 mois à l’avance. Ce séquençage explique pourquoi un coordinateur de parcours doit ouvrir le dossier dès l’année des 19 ans, et non attendre la notification de fin de prise en charge.
Le dossier de maintien au titre de l’amendement Creton doit lui-même être anticipé : le dossier est à déposer 6 mois avant les 20 ans à la MDPH, une échéance qui s’articule avec la demande d’orientation vers le secteur adulte engagée en parallèle — le maintien Creton n’est jamais une solution isolée. Certains établissements ont par ailleurs obligation d’accompagner les jeunes après leur sortie pendant trois ans, ce qui sécurise le suivi au-delà de la seule notification d’orientation.
Ce séquençage rejoint les principes retenus par la HAS pour toutes les transitions enfant-adulte en situation de handicap : les transitions doivent être préparées suffisamment en amont pour qu’elles se déroulent correctement. Une recommandation « Pratiques de coopération et de coordination du parcours de la personne en situation de handicap » (2018) a synthétisé les bonnes pratiques de transition et proposé un outil d’aide à la transition liée à l’âge, un cadre méthodologique transposable à la sortie d’ITEP même s’il n’est pas spécifique à ce dispositif.
Sur le plan opérationnel, la centralisation des candidatures passe désormais par le dossier unique de demande d’admission : cette démarche en ligne concerne l’ensemble des personnes en situation de handicap ayant une orientation de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) vers un établissement ou un service médico-social (ESMS), ce qui évite au coordinateur de parcours de multiplier les candidatures papier auprès de chaque ESMS adulte pressenti.
Impact concret par profil métier
Éducateur spécialisé en ITEP ou SESSAD
La HAS le rappelle explicitement : les professionnels des Essms qui accueillent des jeunes adultes de plus de 18 ans (Ime, Itep, Sessad, etc.) sont également concernés par les recommandations sur l’accompagnement des adultes en situation de handicap psychique. Pour un éducateur ITEP ou SESSAD, cela signifie repérer, dès 19 ans, les jeunes dont le projet nécessitera un relais vers un FAM, une MAS, un ESAT, un SAVS ou un SAMSAH, et amorcer le dialogue avec la famille sur la notion d’orientation par catégorie d’établissement plutôt que par structure nommée.
Coordinateur de parcours
Le coordinateur de parcours est le pivot du calendrier : il doit veiller à l’ouverture du dossier MDPH dans la fenêtre des 6 à 12 mois à l’avance évoquée plus haut, en incluant si besoin la demande de RQTH, et rappeler aux représentants légaux qu’ils peuvent demander à la MDPH l’allocation adulte handicapé (AAH), PCH et CMI à l’approche de la majorité. Il assure aussi la cohérence entre le support d’évaluation transmis à la MDPH et le projet individualisé du jeune, condition pour que la CDAPH statue sur une orientation réellement adaptée.
Professionnels des structures adultes receveuses (FAM, MAS, ESAT, SAVS, SAMSAH)
Côté structures adultes, l’orientation peut prendre plusieurs formes selon le profil du jeune sortant : la MDPH évaluera une orientation professionnelle vers le milieu ordinaire ou adapté : Etablissement et Service d’Accompagnement par le travail (ESAT), lorsque la personne conserve une capacité de travail. En cas d’incapacité au travail, le jeune sortant peut être orienté vers un foyer de vie ou un foyer occupationnel, ou un foyer d’accueil médicalisé (FAM), ou en maison d’accueil spécialisée (MAS) — cette dernière étant définie réglementairement comme accueillant des personnes tributaires d’une surveillance médicale et de soins constants et admises sur décision de la CDAPH, ce que détaille la page dédiée à l’admission en MAS et au parcours MDPH associé. Pour les jeunes en capacité de vivre de façon plus autonome, l’accompagnement s’oriente vers les services dédiés : Service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) ; Service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS).
Mise en œuvre : étapes et calendrier du relais
Concrètement, le relais vers le secteur adulte s’organise en plusieurs étapes qui se chevauchent plus qu’elles ne se succèdent :
- Dès 19 ans, ouverture du dossier d’orientation adulte, 9 à 12 mois avant le passage à l’âge adulte qui est fixé à 20 ans pour la MDPH ;
- Dépôt des demandes d’orientation MDPH et de RQTH 6 à 12 mois à l’avance, en parallèle des démarches liées à l’allocation adulte handicapé (AAH), PCH et CMI ;
- Si aucune place adulte n’est identifiée à l’approche des 20 ans, dépôt du dossier de maintien au titre de l’amendement Creton, 6 mois avant les 20 ans, accompagné de la demande d’orientation vers le secteur adulte engagée en parallèle ;
- Dépôt des candidatures auprès des ESMS adultes ciblés via le dossier unique de demande d’admission ;
- Suivi du délai réglementaire de réponse de la CDAPH, avec anticipation d’un éventuel recours administratif préalable obligatoire en cas de refus.
Ce calendrier suppose une coordination étroite avec la MDPH bien au-delà de la seule demande d’orientation : la simplification de l’accès aux droits engagée par la MDPH ne dispense pas les équipes ITEP/SESSAD de transmettre un dossier complet et à jour, incluant les éléments d’évaluation les plus récents. Toute notification reçue par la famille doit également être relue avec elle : elle mentionne la possibilité pour les personnes concernées, leurs représentants légaux s’il s’agit de mineurs, de solliciter un plan d’accompagnement global si la situation le justifie, et elle précise sa durée d’attribution (ou l’absence de limitation de durée) — un point de vigilance pour programmer, le cas échéant, une demande de révision : une telle demande est recevable lorsque l’évolution de son état ou de sa situation le justifie, à l’initiative de l’adulte handicapé ou de son représentant légal.
Perspectives
Au-delà des orientations classiques vers un foyer de vie, un FAM ou une MAS, d’autres types d’hébergements émergent : maison partagée, appartement thérapeutique, logement inclusif, des formules qui élargissent progressivement le champ des solutions proposées par la CDAPH lors de la sortie d’ITEP. Ces alternatives ne remplacent pas le travail d’anticipation décrit plus haut : elles supposent au contraire une évaluation encore plus fine du projet du jeune adulte, en amont de la limite d’âge.
Pour les équipes ITEP et SESSAD, la généralisation d’outils méthodologiques inspirés de cette recommandation HAS devrait continuer à structurer les pratiques de transition, dans un contexte où la fluidité entre secteur enfant et secteur adulte reste conditionnée par l’offre disponible sur chaque territoire. À ce titre, la vigilance sur les délais de la CDAPH et le recours au RAPO en cas de silence de l’administration demeurent des réflexes professionnels à intégrer au même titre que la préparation du dossier d’orientation lui-même.
Mini-FAQ : amendement Creton et sortie d’ITEP
Le dossier de maintien au titre de l’amendement Creton doit-il être déposé avant les 20 ans du jeune ?
L’orientation prononcée par la CDAPH désigne-t-elle un établissement précis ?
Que faire si la CDAPH ne répond pas dans les délais ?
Sources officielles
- Code de l’action sociale et des familles, art. L.241-6 (Légifrance — compétences de la CDAPH)
- Code de l’action sociale et des familles, art. L.146-9 (Légifrance — décisions et notification de la CDAPH)
- Recours devant la CDAPH (Service-Public.fr — délais et RAPO)
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (Service-Public.fr — RQTH)
- Dossier unique de demande d’admission (CNSA)
- Décret relatif au fonctionnement du dispositif ITEP (Légifrance)
- Code de l’action sociale et des familles, art. R.344-1 (Légifrance — définition des MAS)
- PNDS syndrome de Weaver (HAS — repères sur la transition vers l’âge adulte)
- Spécificités de l’accompagnement des adultes handicapés psychiques (HAS — lettre de cadrage)
- PNDS générique polyhandicap (HAS — dispositif Creton)
- Accompagnement de la personne présentant un TDI, volet 2 (HAS — argumentaire)
- Transition de l’adolescent avec épilepsie vers l’âge adulte (HAS — guide du parcours de santé)
