La « Maison des TND » que l’ARS Normandie veut préfigurer en Seine-Maritime et dans l’Eure n’est ni un établissement, ni un guichet unique. C’est une démarche de coordination territoriale financée pour une durée de 24 mois, dont le cahier des charges prend soin de préciser ce qu’elle ne sera pas. Pour les ESMS, les plateformes de coordination et les professionnels du repérage, l’enjeu est moins l’annonce que la place laissée à l’existant.

Les faits : un appel à candidatures de préfiguration, pas une autorisation

L’appel à candidatures a été mis en ligne le 4 août 2026 sur le site de l’agence. Il vise, selon le cahier des charges, à soutenir, pendant deux ans, une démarche territoriale de coordination et de préfiguration désignée sous l’intitulé de « Maison des TND ». La formule est mobilisatrice, mais le document la borne immédiatement : cette dénomination ne préjuge ni de la création d’une structure juridique nouvelle ni de l’ouverture d’un lieu physique unique.

La précision juridique est nette et mérite d’être lue attentivement par toute direction tentée d’y voir une opportunité d’extension : l’appel n’emporte aucune autorisation de création, de transformation ou d’extension d’un établissement ou service social ou médico-social. Nous ne sommes donc pas dans le régime de l’appel à projets médico-social classique, avec sa commission de sélection et son autorisation à la clé. On peut lire le détail de la démarche sur la page de l’appel à candidatures publiée par l’ARS Normandie.

Le calendrier est serré. Les candidatures sont attendues jusqu’au 11 septembre 2026 à 23 h 59, le porteur retenu doit être informé le 30 septembre 2026, pour un démarrage prévu le 15 octobre 2026. L’agence annonce la sélection d’un unique lauréat, qu’il s’agisse d’une candidature individuelle ou collective — la porte reste donc ouverte à un groupement d’acteurs, ce qui change beaucoup pour des structures qui ne pourraient pas porter seules une mission de coordination.

Le financement : une enveloppe modeste, adossée au Fonds d’intervention régional

Le cahier des charges affiche une dotation maximale de l’ARS Normandie de 120 000€ pour l’ensemble du projet, dont 60 000 euros maximum pour la première année. Ce financement est assuré par l’ARS via le Fonds d’intervention régional sur deux ans, sur le fondement de l’article R. 1435-17 du code de la santé publique.

L’ordre de grandeur mérite d’être posé sans détour : cette enveloppe finance une fonction d’ingénierie et d’animation territoriale, pas une offre de soins ou d’accompagnement supplémentaire. Elle se rapproche d’un poste de coordination et de ses frais de fonctionnement. C’est cohérent avec l’objet — préfigurer — mais cela signifie qu’aucune place, aucune file active, aucun temps de rééducation nouveau n’est financé ici. Les directions qui construisent leur dossier auraient tort de promettre des moyens d’accompagnement qu’elles ne pourront pas honorer.

Mise en perspective : un paysage normand déjà dense

La démarche s’inscrit dans un cadre régional explicite : Le PRIAC 2025-2029 poursuit, dans le champ du handicap, le déploiement de la stratégie nationale 2023-2027 pour les TND. Sur le territoire visé, le cahier des charges recense déjà 2 plateformes de coordination et d’orientation, Le Centre ressources autisme Normandie Seine-Eure, ainsi que le centre ressources TDAH Seine Maritime et Eure en cours de déploiement.

C’est précisément cette densité qui explique la prudence du texte. Le projet devra apporter une plus-value par rapport à l’existant, sans se substituer aux missions réglementaires des structures déjà en activité. Et la future organisation ne devra pas constituer un niveau supplémentaire de complexité. Toute personne ayant vu se sédimenter les dispositifs de coordination dans un même territoire comprendra l’avertissement : la difficulté du secteur n’est plus l’absence de ressources, mais leur lisibilité.

Ce diagnostic recoupe celui posé au niveau national. L’agence nationale d’appui à la performance a formulé des constats convergents sur l’architecture des plateformes, que nous avions détaillés dans notre analyse de la simplification du cadre des PCO recommandée après sept années de fonctionnement. Le bilan à mi-parcours de la stratégie nationale, que nous avons également décrypté dans notre point d’étape sur le déploiement des plateformes, pointait la même tension entre couverture territoriale et lisibilité du parcours.

Ce que recouvrent les TND et le rôle des plateformes

Le cahier des charges rappelle l’ampleur du champ concerné : les troubles du neuro-développement touchent 5 % de la population, soit environ 35 000 naissances par an, selon la Haute Autorité de santé, tandis que les troubles du spectre de l’autisme représentent entre 0,9 % et 1,2 % des naissances, soit environ 7 500 bébés chaque année. Le champ dépasse donc très largement l’autisme, ce que les équipes de terrain savent mais que les organigrammes traduisent encore mal.

Les plateformes de coordination et d’orientation constituent aujourd’hui la porte d’entrée du parcours. Elles s’adressent aux enfants de moins de 12 ans et leur prise en charge est assurée pendant 12 mois, puis peut être renouvelée une fois pour la même durée, soit une durée de 2 ans au total. Le ministère chargé du handicap précise l’ampleur atteinte par le dispositif : Fin 2024, plus de 125 000 enfants entre 0 et 6 ans ont été repérés en cumul depuis 2019 et adressés aux PCO et 17 735 enfants entre 7 et 12 ans. Ces chiffres et les modalités d’orientation sont détaillés sur la page ministérielle consacrée aux plateformes de coordination et d’orientation.

Côté financement national, le ministère annonce qu’À l’horizon 2027, 55 M€ d’investissements supplémentaires seront attribués au dispositif. Le pilotage de cette politique relève de la Délégation interministérielle à la stratégie pour les troubles du neurodéveloppement (DITND), dont l’action est relayée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Impact concret par profil professionnel

Directions d’ESMS et de CAMSP, CMPP, SESSAD. La question à trancher avant de candidater est simple : votre structure a-t-elle une fonction de coordination à faire valoir, ou cherche-t-elle un financement de fonctionnement ? Seule la première réponse est recevable au regard du cahier des charges. La possibilité de candidater en groupement est ici l’option la plus réaliste, en particulier pour les structures qui travaillent déjà ensemble sur le repérage. Les évolutions du cadre applicable à ces structures ont été traitées dans notre décryptage de la réforme des CMPP et des CAMSP.

Chefs de service et coordonnateurs de parcours. Le texte impose de respecter les recommandations de bonnes pratiques de l’HAS et de s’appuyer sur les « repères nationaux des attendus de la formation dans le champ des TND ». Ces deux exigences sont opposables dans l’instruction du dossier : elles supposent de documenter les pratiques d’équipe, pas seulement de les affirmer. Nous avons détaillé ce cadre de formation dans notre article sur les repères nationaux de qualité des formations TND.

Professionnels du repérage — médecins, puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants. La recommandation de la Haute Autorité de santé fixe des seuils opératoires : pour la tranche de 0 à 3 ans : 2 signes dans au moins 2 des 4 domaines de développement justifient une orientation. Elle précise aussi que la consultation doit être dédiée au repérage, suffisamment longue, disjointe d’autres objectifs de soin ou de suivi — une condition d’organisation rarement réunie en pratique. Le texte intégral est consultable sur la recommandation de la HAS sur le repérage et l’orientation des enfants à risque. Les modalités concrètes de ce repérage en milieu d’accueil ont été abordées dans notre article sur le repérage précoce des TND en crèche, et l’articulation entre les différents âges dans notre présentation des trois parcours de repérage.

Équipes SESSAD et dispositifs scolaires. Les articulations entre coordination territoriale et accompagnement scolaire restent le point aveugle de ce type de démarche. Nous avons documenté ces interfaces dans notre analyse du dispositif d’autorégulation au collège. Pour les enjeux d’évaluation neuropsychologique associés, voir également notre dossier sur l’accompagnement des troubles cognitifs en structure médico-sociale.

Perspectives : une préfiguration à évaluer, pas un modèle acquis

Le mot « préfiguration » engage peu et beaucoup à la fois. Peu, car aucune suite n’est garantie : le cahier des charges ne comporte aucun engagement de pérennisation au-delà des deux années financées. Beaucoup, car c’est en général sur ces démarches que se construisent les modèles ensuite généralisés. Le porteur retenu produira, de fait, un précédent — et l’expérience du secteur montre que ces précédents circulent vite d’une région à l’autre.

Trois points seront à surveiller. D’abord, la gouvernance : qui décide, et avec quelle représentation des familles ? Ensuite, l’articulation avec les plateformes existantes, dont le texte protège explicitement les missions. Enfin, le devenir des enfants au-delà de la limite d’âge des plateformes, angle mort récurrent des dispositifs de repérage. Les structures normandes qui envisagent de candidater ont peu de temps : l’échéance de dépôt est proche et le dossier suppose de mobiliser des partenaires. La mobilisation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux côtés de la délégation interministérielle est présentée sur le site de la CNSA.

Mini-FAQ : candidater à la préfiguration de la Maison des TND

Sources officielles

• ARS Normandie — Préfiguration d’une « Maison des troubles du neurodéveloppement » en Seine-Maritime et dans l’Eure
• ARS Normandie — Cahier des charges de l’appel à candidatures (PDF)
• Ministère chargé des personnes handicapées — Les plateformes de coordination et d’orientation
• HAS — Troubles du neurodéveloppement : repérage et orientation des enfants à risque
• CNSA — Mobilisation aux côtés de la délégation interministérielle TND