Le financement des SAVS et des SAMSAH obéit à deux logiques budgétaires distinctes, que les directeurs d’ESMS confondent souvent au moment d’élaborer leur budget prévisionnel ou de dialoguer avec leurs financeurs. Cet article ne revient ni sur les missions ni sur les modalités d’accès à ces deux services, déjà détaillées dans notre guide complet de l’accompagnement en milieu ouvert. Il traite exclusivement de la tarification : qui paie quoi, comment le tarif est fixé, et quelles échéances calendaires structurent le pilotage financier de ces deux services.

SAVS, SAMSAH : deux régimes de financement à ne jamais confondre

Le point de départ, souvent source d’erreur en réunion budgétaire : SAVS et SAMSAH ne relèvent pas du même financeur. En droit commun du secteur adulte, aucun service médicalisé pour le secteur des adultes ne peut être autorisé sans cofinancement, à l’exception du SAVS : des SAVS et des Saad, entièrement financés par les conseils départementaux mais dépourvus de mission médicale.

Le SAMSAH suit une architecture inverse. l’article R. 314-140 du CASF prévoit que le financement des FAM et des Samsah se fait par le versement d’une dotation globale par l’ARS et par le versement d’un tarif journalier afférent à l’accompagnement à la vie sociale fixé par le président du conseil départemental. Concrètement, ce double financement se traduit par deux décisions distinctes : un forfait annuel global de soins fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé, et un tarif journalier afférent à l’accompagnement à la vie sociale, et le cas échéant à l’hébergement, fixé par le président du conseil départemental.

Ce mécanisme n’est pas propre au SAMSAH : on le retrouve à l’identique pour les foyers d’accueil médicalisé (FAM) et les services d’accompagnement médico-social des adultes handicapés (Samsah), financés par l’ARS par une dotation au titre des dépenses de soins et par le conseil départemental par un prix de journée censé couvrir les frais de fonctionnement, un rapprochement que nous détaillons dans notre article sur le financement et la tarification des FAM. Le département n’est donc jamais le seul acteur côté SAMSAH : ces services peuvent être autonomes ou être rattachés à un établissement ; ils sont financés par le département et l’Assurance maladie. Ce cofinancement s’explique aussi par la nature de l’accompagnement : les Samsah offrent, en plus de ces prestations, une coordination des soins et un accompagnement médical et paramédical, ce que le SAVS ne propose pas.

Qui paie quoi : la contribution de la personne accompagnée et le reste à charge

Le financement institutionnel décrit plus haut ne dispense pas la personne accompagnée d’une participation, et l’ordre de prise en charge est précis. A titre principal, de l’intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux handicapés adultes. Et, pour le surplus éventuel, de l’aide sociale sans qu’il soit tenu compte de la participation pouvant être demandée aux personnes tenues à l’obligation alimentaire à l’égard de l’intéressé. La personne paie donc en premier, dans la limite d’un plancher protégé ; l’aide sociale intervient ensuite, sans jamais solliciter les proches au titre de l’obligation alimentaire.

Cette mécanique vaut aussi bien pour un SAVS que pour un SAMSAH, dès lors que le département intervient : les adultes handicapés peuvent recourir à un service d’accompagnement médico-social en milieu ouvert, tel qu’un SAVS ou à un Samsah, pour lesquels le département peut payer une partie des tarifs journaliers au titre de l’aide sociale (art. L. 344-5 du CASF).

CPOM, EPRD, décision tarifaire : ce que le directeur doit piloter chaque année

La bascule vers la dotation globale ne date pas d’hier et concerne l’ensemble du secteur, pas seulement le SAMSAH : la généralisation obligatoire du Cpom dans le champ des personnes handicapées par la LFSS pour 2016, le mode de financement de toutes les structures médico-sociales est celui de la dotation globale , et non plus du prix de journée. Cette règle relève du droit commun de la tarification des ESMS handicap, que nous détaillons dans notre guide du CPOM en ESMS : elle n’est pas propre au SAVS ou au SAMSAH, mais s’applique à eux comme à toute structure sous contrat pluriannuel.

Pour un service sous CPOM, le pilotage budgétaire annuel passe par l’EPRD. Les établissements et services ayant signé un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) doivent établir leur prévision de recettes et de dépenses (EPRD) qui sera validée par leur financeur (ARS et conseil départemental le cas échéant). Cette validation n’est pas une formalité : les dépenses prévues par les établissements et services sous CPOM doivent être conformes aux recettes allouées par les financeurs pour l’année concernée.

Côté ARS, le calendrier de notification est contraint. L’ARS dispose alors de deux mois pour adresser à chaque établissement ou service une décision tarifaire qui permettra, parallèlement à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), de connaitre le montant que celle-ci doit verser à la structure et pour quels types de charges. Ce pilotage se double d’une obligation déclarative annuelle, que notre guide sur le pilotage budgétaire des ESMS permet de resituer dans le calendrier global : les organismes gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux, autres que les établissements publics de santé, doivent déposer leur compte administratif (CA) ou leur dossier d’état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) au titre de l’exercice 2025 d’ici le 30 avril 2026.

SERAFIN-PH : ce qui change en 2027, et ce qui ne concerne pas (encore) le SAVS ni le SAMSAH

La réforme SERAFIN-PH doit permettre d’assurer un financement plus juste et équitable des 12 000 établissements et services médico-sociaux (ESMS), accompagnant près de 500 000 personnes en situation de handicap. Notre guide complet de la réforme SERAFIN-PH en détaille la nomenclature ; ici, seul son calendrier compte, et surtout : qui il concerne, à quelle date. Trois objectifs la structurent : attribuer des budgets équitables aux établissements et services en faisant le lien entre le budget attribué, les caractéristiques des personnes et les modalités d’accompagnement des établissements et services médico-sociaux, pour permettre de répondre aux besoins des personnes accompagnées ; faciliter et soutenir les parcours de vie des personnes handicapées en soutenant la transformation de l’offre médico-sociale ; et rendre la réforme lisible, de manière à ce qu’elle soit comprise par tous.

A compter du 1er janvier 2027, la réforme entre dans sa phase de déploiement opérationnel pour une période de convergence prévue sur 8 ans. En amont de cette bascule, un recueil ciblé, tel qu’il sera conduit ensuite annuellement en prévision de la tarification, est organisé entre mars et début juillet 2026 à l’aide d’une application SERAFIN-PH dans le système d’information de l’offre de la branche autonomie (Sidoba).

Point de vigilance pour un directeur de SAVS ou de SAMSAH accompagnant un public adulte généraliste : cette première phase de déploiement du modèle de financement SERAFIN-PH concerne les établissements et services médico-sociaux accompagnant des enfants et jeunes adultes en situation de handicap. Rien, dans les échéances publiées à ce jour, n’indique que les SAVS et les Samsah relevant du public adulte généraliste entrent dans cette première vague : leur éventuelle inclusion dans les vagues suivantes du calendrier de convergence reste à vérifier au fil des publications de la CNSA, et ne doit pas être anticipée dans un budget prévisionnel.

Perspectives : coûts en hausse, offre en transformation

Sur le plan des coûts, l’écart entre catégories de services est structurel. Selon la CNSA, les coûts moyens s’échelonnent de moins de 10 000 euros (en services d’accompagnement à la vie sociale) à près de 100 000 euros (en maisons d’accueil spécialisées) par an et par place. Sur la période récente, la trajectoire est à la hausse pour l’ensemble des services du secteur adulte : les coûts des services pour adultes en situation de handicap ont quant à eux augmenté de 28,4 %, ceux des services pour enfants en situation de handicap de 28,2 % et ceux des services multi-clientèle de 24,9 %.

Cette dynamique de coûts s’inscrit dans un développement de l’offre déjà ancien : selon la DREES, 2 150 structures supplémentaires ont vu le jour, dont 740 dans les services (Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) et services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (Samsah). Ce mouvement de transformation de l’offre se poursuit sur le terrain, comme l’illustre notre reportage sur une transformation de places en Vaucluse ou notre article sur le financement de l’habitat inclusif pour les ESMS.

Un point de vigilance terminologique, fréquent en réunion de direction : la réforme des services autonomie à domicile ne concerne ni le SAVS ni le SAMSAH. Son glossaire officiel se limite à SAAD : Service d’aide et d’accompagnement à domicile SAD : Services autonomie à domicile SPASAD : Services polyvalents d’aide et de soins à domicile SSIAD : Service de soins infirmiers à domicile — ni le SAVS ni le SAMSAH n’y figurent. Ce financement dédié du SAMSAH explique aussi une exigence d’équipe déjà documentée par ailleurs : l’équipe pluridisciplinaire comprend ou associe dans tous les cas un médecin, une organisation que nous détaillons dans notre article sur l’équipe pluridisciplinaire SAVS/SAMSAH au quotidien.

Mini-FAQ : financement des SAVS et des SAMSAH

Sources officielles

• DREES — L’aide sociale aux personnes âgées ou handicapées, édition 2025
• DREES — Le handicap en chiffres, édition 2023
• Sénat — Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive
• CNSA — Financement du fonctionnement des ESMS
• CNSA — Réforme tarifaire SERAFIN-PH
• CNSA — Des coûts moyens à la place en ESMS en hausse entre 2017 et 2023
• CNSA — Campagnes de transmission des comptes administratifs et des ERRD 2025
• DREES — Les personnes accompagnées dans les établissements et services médico-sociaux pour adultes handicapés
• Ministère du Travail et des Solidarités — FAQ réforme des services autonomie à domicile
• Légifrance — Article R. 314-140 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article L. 344-5 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article D. 312-169 du Code de l’action sociale et des familles