La Haute Autorité de santé a mis en ligne, le 30 juin 2026, son guide « Partenariat en santé et patients partenaires », accompagné d’une synthèse et de quatre fiches pratiques, un texte adopté le 28 mai 2026. Le document vise explicitement le domaine sanitaire, mais plusieurs de ses repères sont déjà mobilisables par les ESMS handicap. Voici ce qui est publié, ce qui s’applique dès aujourd’hui, et ce qui reste à venir pour le secteur social et médico-social.
SECTION 1 — Les faits
Le guide est accompagné d’une synthèse et de quatre fiches pratiques qui illustrent des partenariats jugés inspirants dans la recherche, la formation, les parcours de soins et l’adaptation de l’offre. Le communiqué de presse de la HAS résume l’ambition du texte : Les patients partenaires peuvent intervenir principalement dans quatre domaines clés : les parcours de soins, l’organisation des établissements, la formation des professionnels et la recherche en santé. Consulter le communiqué de presse de la HAS permet de resituer cette publication dans la feuille de route de l’institution.
La HAS retient une définition précise du partenariat en santé : le fait d’agir ensemble pour le bien-être physique, mental et social de chacun, en reconnaissant et en s’appuyant sur la complémentarité des expériences, savoirs et compétences des patients/proches aidants/personnes accompagnées et des professionnels du système de santé, par la co-construction, co-décision, co-mise en oeuvre des projets de santé de chacun et de tous. Le patient partenaire, lui, est défini comme une personne qui, à partir des savoirs issus de son expérience de vie avec une maladie, un handicap ou toute problématique de santé, entend œuvrer avec des professionnels de santé pour améliorer les parcours, l’organisation des soins, la formation ou la recherche.
Sur le périmètre, la HAS est explicite : le guide qui recense, à partir des pratiques observées sur le terrain et des évaluations et travaux scientifiques publiés, la dynamique du partenariat avec les patients et les modes de déploiement des patients partenaires dans le domaine sanitaire. Elle va plus loin dans sa distinction terminologique : Sous le terme de « participation des personnes concernées », distinct de celui d’« engagement » préféré dans le domaine sanitaire, la HAS pourra être amenée à publier un guide assorti de fiches consacrés à cette dynamique de la participation dans le champ social et médico-social — non publié à ce jour. Reste que la HAS le précise : Certaines références de ce guide, et des fiches qui l’accompagnent, sont transposables dans le secteur médico-social, notamment dans les contextes fortement médicalisés, ce qui justifie de s’y intéresser dès maintenant en ESMS handicap.
SECTION 2 — Mise en perspective
L’analyse croisée de différents cadres de référence français et internationaux conduit à identifier sept domaines d’intervention, dont seuls quatre sont considérés comme suffisamment consolidés en France et relevant des missions de la HAS. La synthèse les résume ainsi : Ils interviennent principalement dans quatre domaines : les parcours de soins, l’adaptation et la transformation de l’offre de soins, la formation et l’enseignement et enfin la recherche. Le guide précise que ces quatre domaines sont situés dans le secteur sanitaire, hors niveau individuel du partenariat — ce qui n’empêche pas certains échos directs côté médico-social.
| Domaine identifié par la HAS | Ce que dit le guide | Écho en secteur médico-social |
|---|---|---|
| Soins cliniques et services sociaux | Implication des patients partenaires dans les parcours de soins | dans le secteur social et médico-social, appelé dans certains secteurs « pair-aidance » |
| Adaptation et transformation de l’offre | Contribution à l’organisation des établissements | Proche des démarches de consultation déjà pratiquées en ESMS |
| Formation et enseignement | Participation à la formation des professionnels | aux métiers de la santé (domaine sanitaire) comme à ceux des accompagnements sociaux et médico-sociaux |
| Recherche | Association aux travaux de recherche en santé | Encore peu formalisé côté médico-social |
La ligne de partage la plus nette porte sur la représentation des usagers, un registre que les ESMS connaissent bien via la composition et le fonctionnement du CVS. à propos du partenariat avec les patients, la synthèse pose dès son premier point-clé : Il ne doit pas être confondu avec la représentation des usagers. Sur le terrain juridique, l’article L. 1114-1 du Code de la santé publique dispose : « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. », et la HAS en tire une conséquence claire : La place et le rôle des représentants des usagers (RU) sont donc encadrés par un environnement juridique clairement identifié. À l’inverse, la place et le rôle des patients partenaires relèvent de bonnes pratiques reconnues et recensées dans le présent guide. Le guide ajoute une nuance méthodologique utile : Son approche se distingue de celle des représentants des usagers dans le sens où elle est ancrée dans la co-construction du soin dans des parcours spécifiques plutôt que dans le plaidoyer de représentation des intérêts des usagers. La HAS va jusqu’à s’exclure elle-même de ce second registre : la représentation des usagers est un domaine qui n’entre pas dans les missions de la HAS car il fait l’objet d’un encadrement juridique par la voie des lois, décrets, arrêtés et circulaires selon les cas. Sur le terrain, nombre d’ESMS handicap ont déjà structuré des modalités de participation des usagers qui préfigurent, sans le nom, certains réflexes du partenariat en santé.
Sur les effets, la littérature scientifique recensée par la HAS converge sans être définitive : l’intégration du partenariat en santé améliore la qualité des soins, la qualité des décisions et les résultats cliniques, même si les données directes sur les effets strictement imputables au rôle formalisé des patients partenaires restent encore en développement. Les résultats cliniques observés révèlent notamment la baisse des erreurs médicales, de la mortalité et des durées de séjour, ainsi que l’augmentation du niveau de contrôle des maladies chroniques, de l’adhésion et de l’auto-gestion des patients dans leurs soins. La méthode qui produit ces effets repose sur trois piliers que la synthèse détaille : la co-décision (partage réel des choix) ; la co-conduite (responsabilités et moyens partagés) ; la co-évaluation (définition et analyse conjointes des résultats). Le texte intégral du guide détaille ces mécanismes domaine par domaine.
SECTION 3 — Impact concret par profil métier
Direction d’ESMS. L’entrée la plus opérationnelle est la charte. Une charte existe : la HAS propose dans ce guide une charte du partenariat, non obligatoire, qui offre un socle minimum identifiant les principes et les obligations auxquels s’astreignent les partenaires. Une direction qui associerait des personnes accompagnées à un projet — révision du projet personnalisé d’accompagnement, groupe de travail sur la restauration, comité de pilotage qualité — peut s’appuyer sur cette trame pour formaliser les règles du jeu, y compris via un organe de pilotage de l’action, du projet ou du programme, sans attendre la déclinaison médico-sociale. Reste la question du statut : Les modèles de personnes intervenant comme patients partenaires oscillent entre salariat et bénévolat, un arbitrage qui pèse sur le contrat à prévoir.
IDEC. Côté encadrement soignant, c’est la question de la formation qui revient le plus souvent. La HAS pose trois règles simples : La formation des patients partenaires n’est pas toujours nécessaire. La formation des patients partenaires doit être proportionnée aux objectifs du projet. Si une formation est nécessaire, patients partenaires et professionnels doivent être formés ensemble. Un IDEC qui organise un module de sensibilisation associant salariés et personnes accompagnées trouve là un cadrage directement applicable. Seule exception posée par la loi : dans le domaine de l’éducation thérapeutique, une obligation de formation de 40 heures a été imposée par la règlementation publique (article L. 1161-1 du Code de la santé publique, article R. 1161-1 à 1161-3 du Code de la santé publique, arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique) — un texte qui concerne les ESMS engagés dans des programmes d’ETP.
Éducateurs spécialisés et AES. Pour ces équipes, le point d’entrée le plus lisible reste la pair-aidance, nommée comme telle dans le guide : Le domaine des soins cliniques et des services sociaux vise l’implication des patients partenaires dans les parcours de soins ; il s’agit d’un bloc de missions parfaitement identifié par la littérature, que ce soit dans les soins ambulatoires, dans les établissements hospitaliers ou dans le secteur social et médico-social, appelé dans certains secteurs « pair-aidance ». Les équipes éducatives qui accueillent déjà des pairs-aidants — anciennes personnes accompagnées formées à l’accompagnement de leurs pairs — s’inscrivent, sans le savoir, dans une dynamique que la HAS documente et outille. Le chantier HAS sur la pair-aidance en ESSMS complète directement cette lecture, tout comme les méthodes déjà éprouvées pour favoriser la participation active des personnes accompagnées.
SECTION 4 — Perspectives
La HAS ne referme pas le dossier avec ce seul guide. Dans le communiqué du 30 juin 2026, Thomas Sannié, membre du Collège et président de la commission pour la participation et l’engagement des personnes (CPEP), l’annonce noir sur blanc : La prochaine étape pour la HAS consiste à décliner cette démarche dans l’ensemble du secteur social et médico-social, en l’adaptant à ses spécificités et à ses enjeux propres. Rien n’est publié à ce stade — le futur texte, assorti de fiches, demeure au statut que la HAS lui donne elle-même : Non publié.
En attendant, la conclusion de la synthèse ne laisse pas de doute sur le public premier du guide actuel : Ce guide s’adresse aux établissements et services de santé, à leurs gouvernances, aux structures de soins coordonnés, aux communautés territoriales, aux associations et aux institutions souhaitant améliorer la qualité des soins, sans mention des ESSMS. Ce qui est déjà transposable, ce sont les repères que la HAS elle-même identifie comme communs aux deux secteurs : certaines références du guide et des fiches sont transposables dans le secteur médico-social, notamment dans les contextes fortement médicalisés, et le domaine formation-enseignement des patients partenaires est explicitement documenté, qu’il s’agisse des formations aux métiers de la santé (domaine sanitaire) comme à ceux des accompagnements sociaux et médico-sociaux.
Ce qui, en revanche, ne date pas de ce guide : les ESSMS ont déjà une obligation de faire vivre la participation des personnes accompagnées, indépendamment de la publication à venir de la HAS. Le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS le pose déjà : La démarche d’évaluation vise à permettre à la personne d’être actrice de son parcours ; renforcer la dynamique qualité au sein des établissements et services ; promouvoir une démarche porteuse de sens pour les ESSMS et leurs professionnels. Consulter le référentiel HAS d’évaluation des ESSMS permet de mesurer la continuité entre cette exigence déjà en vigueur et les principes du partenariat en santé. Pour aller plus loin sur ce terrain déjà balisé, notre panorama du référentiel d’évaluation et de ses critères et notre bilan du dispositif d’évaluation détaillent ce que les équipes doivent déjà démontrer.
Mini-FAQ : guide HAS patients partenaires et secteur médico-social
Le guide HAS s’applique-t-il directement aux ESMS handicap ?
Faut-il confondre patient partenaire et représentant des usagers en CVS ?
Une formation est-elle obligatoire pour associer une personne accompagnée comme patiente partenaire ?
Sources officielles
- HAS — Partenariat en santé : structurer et développer le rôle des patients partenaires (communiqué de presse)
- HAS — Partenariat en santé et patients partenaires (guide et page de publication)
- HAS — Évaluation des ESSMS : référentiel et manuel
- HAS — Partenariat en santé et patients partenaires (synthèse, PDF)
