Depuis le 1er juillet 2023, l’ensemble des Établissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) — dont les 1 400 ESAT français — est entré dans le cycle quinquennal d’évaluation piloté par la Haute Autorité de Santé (HAS). Le référentiel national de mars 2022 (157 critères, 9 thématiques) s’applique de façon transversale à tous les ESSMS, mais les ESAT présentent une singularité unique dans le médico-social : la double dimension travail-accompagnement. Pour les directeurs et responsables qualité, la question opérationnelle se pose : comment décliner concrètement la grille HAS dans un atelier de production, lors d’un accompagné traceur en situation de travail, ou face à un Conseil de la Vie Sociale ?

Cet article décrypte les adaptations du référentiel HAS propres à l’ESAT, le décryptage des 18 critères impératifs sous l’angle du travail protégé, et l’articulation avec la réforme ESAT 2025-2026.

Pourquoi le référentiel HAS demande une lecture spécifique en ESAT

Le référentiel d’évaluation de la qualité des ESSMS publié par la HAS en mars 2022 (manuel mis à jour le 8 juillet 2025) repose sur une architecture unique pour tous les types de structures : 3 chapitres (la personne accompagnée, les professionnels, l’établissement), 9 thématiques, 42 objectifs et 157 critères, dont 18 impératifs. Ce socle commun garantit l’équité du dispositif et la lisibilité des résultats publiés sur Qualiscope.

Pour les ESAT, la difficulté tient à la double identité de la structure : à la fois établissement médico-social au sens du CASF, et environnement de travail réel où la personne accompagnée occupe simultanément un poste de production. Cette dualité impose une lecture adaptée du référentiel : le « projet personnalisé » est aussi un projet professionnel, le « consentement » s’exerce sur les choix d’atelier ou de mobilité, la « bientraitance » se joue dans la posture du moniteur autant que dans l’accompagnement éducatif.

La HAS reconnaît cette spécificité en mobilisant la recommandation de bonnes pratiques professionnelles « Adaptation de l’accompagnement aux attentes et besoins des travailleurs handicapés en ESAT » (publiée par l’ANESM en 2013, réactualisée et toujours référencée). Ce texte structure la lecture qualité du secteur en quatre axes : accueil, projet personnalisé, parcours, sortie.

Concrètement, l’évaluateur accrédité COFRAC qui visite un ESAT mobilise les mêmes 157 critères qu’en EHPAD ou en MAS, mais ajuste sa grille de lecture aux situations rencontrées en atelier : ergonomie des postes, articulation entre rythme de production et capacité du travailleur, formalisation du parcours professionnel, traçabilité du carnet de parcours et de compétences institué par le décret n° 2022-1561.

Les 18 critères impératifs appliqués à un ESAT

Les 18 critères impératifs constituent le socle non négociable du référentiel : une cotation inférieure à 4 sur l’un d’entre eux déclenche un plan d’action immédiat transmis à l’autorité de tarification (ARS et Conseil départemental pour les ESAT). En 2024, selon le bilan annuel HAS, seuls 19 % des ESSMS évalués maîtrisent l’intégralité des 18 critères impératifs (en recul de 6 points par rapport à 2023).

En ESAT, plusieurs critères impératifs prennent une coloration particulière :

• Bientraitance et dignité : la posture du moniteur d’atelier, la relation production-accompagnement, la prévention des situations de pression liées aux objectifs de chiffre d’affaires
• Consentement : signature du contrat d’accompagnement par le travail (CAPT, ex-CSAT), accord sur les changements d’atelier, sur les mises à disposition et sur les périodes en milieu ordinaire (PMSMP)
• Projet personnalisé : alignement entre projet personnalisé et projet professionnel, formalisation du carnet de parcours et de compétences, révision annuelle
• Libertés individuelles : nouveaux droits issus de la réforme 2025-2026 (droit syndical, droit de grève, expression collective au CVS)
• CVS : composition obligatoire incluant des représentants des travailleurs élus, ordre du jour traitant des questions de production comme de la vie médico-sociale
• Plan de crise : prévention des accidents en atelier, gestion des incendies (machines, produits chimiques), continuité d’activité en cas de panne ou d’événement climatique
• Événements indésirables graves (EIG) : déclaration des accidents du travail au sens médico-social, articulation avec le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
• Signalement maltraitance : protocole interne, ligne dédiée, formation des moniteurs, articulation avec le 3977
• Politique de gestion des risques : cartographie spécifique production + médico-social, mesures correctives, suivi en COPIL qualité

Pour les directeurs d’ESAT, la lecture des résultats publiés sur Qualiscope permet de se positionner par rapport à la moyenne sectorielle (3,70/4 en 2024) et d’identifier les axes prioritaires d’amélioration.

Les 3 méthodes HAS appliquées à un ESAT

Le dispositif d’évaluation repose sur trois méthodes complémentaires, qui se déclinent de manière spécifique en ESAT. La visite d’évaluation dure au minimum deux jours sur site, avec en moyenne deux à quatre accompagnés traceurs réalisés.

L’accompagné traceur (chapitre 1, la personne accompagnée) consiste à rencontrer un travailleur de l’ESAT et à reconstituer avec lui son parcours d’accompagnement. En ESAT, cette méthode prend une dimension singulière : l’observation se déroule en partie sur le poste de travail, l’évaluateur peut interroger le travailleur sur sa compréhension du contrat, sur les rythmes, sur les choix d’atelier. La diffusion par la HAS d’un guide FALC pour préparer l’accompagné traceur en avril 2026 facilite l’expression des travailleurs ayant des difficultés cognitives. La présence du moniteur peut être sollicitée en appui, sans que celui-ci se substitue à la parole du travailleur.

Le traceur ciblé (chapitre 2, les professionnels) cible les pratiques des équipes : moniteurs d’atelier, encadrants techniques, équipe socio-éducative, psychologue, médecin du travail. L’évaluateur examine la coordination entre la production et l’accompagnement médico-social, la formation des moniteurs (titre Moniteur d’Atelier — TMA niveau 4), la circulation de l’information entre ateliers, la posture face aux situations difficiles.

L’audit système (chapitre 3, l’établissement) porte sur la gouvernance, le pilotage qualité, le projet d’établissement, la politique des ressources humaines, le système d’information. En ESAT, ce volet inclut la cohérence économique et budgétaire (production + budget social), l’articulation avec le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), la gouvernance bicéphale (commercial et médico-social), et le pilotage du système qualité.

Chaque critère est ensuite coté de 1 à 4 (ou « non concerné »), selon la grille publiée par la HAS en octobre 2024. La cotation 4 sur les 18 critères impératifs est la condition d’une évaluation favorable.

Préparer l’évaluation : auto-évaluation Synaé et chantiers prioritaires

La phase préparatoire est décisive : la qualité du score dépend largement du travail réalisé en amont. Plusieurs étapes structurent la préparation.

L’inscription sur Synaé, la plateforme officielle de la HAS, constitue la première étape (six à douze mois avant la visite). L’établissement y réalise son auto-évaluation sur les 157 critères, identifie ses points faibles et engage un plan d’action correctif. Synaé sert également à charger les preuves documentaires et à recevoir le rapport final de l’évaluation externe.

La mobilisation du Conseil de la Vie Sociale est un point de vigilance majeur en ESAT. L’évaluateur consacre une heure d’entretien au CVS et explore dix critères, dont trois impératifs. Préparer le CVS suppose de vérifier la conformité de sa composition (élus travailleurs, représentants familles, personnel), de tracer les ordres du jour des dernières séances et de vérifier que les sujets « production » et « médico-social » sont effectivement traités.

Les chantiers prioritaires identifiés en pratique par les directions d’ESAT préparant leur évaluation sont les suivants :

• actualiser tous les projets personnalisés des travailleurs (révision annuelle minimum)
• compléter le carnet de parcours et de compétences (décret 2022-1561)
• formaliser le protocole de signalement de maltraitance et la fiche de remontée des EIG
• tenir à jour le plan de crise (incendie atelier, accident grave, événement climatique)
• vérifier la formation éthique et bientraitance des moniteurs
• actualiser le DUERP spécifique production + médico-social
• tracer les actions du CVS et leur prise en compte par la direction

Le choix de l’organisme évaluateur mérite attention : 121 organismes accrédités COFRAC sont disponibles ; les 15 plus actifs concentrent plus de la moitié des missions. Une mise en concurrence sur la base d’au moins trois propositions est recommandée, en privilégiant les organismes ayant une expérience documentée du secteur travail protégé.

Après l’évaluation : plan d’amélioration, CPOM et perspectives 2028

À l’issue de la visite, l’organisme évaluateur charge sur Synaé le rapport définitif (en règle générale dans les huit semaines). Ce rapport est ensuite transmis automatiquement à l’ARS et au Conseil départemental, autorités cofinanceurs des ESAT, ainsi que publié sur Qualiscope pour la transparence usager.

Si une cotation inférieure à 4 est obtenue sur un critère impératif, un plan d’action immédiat doit être présenté à l’autorité, accompagné d’un calendrier de mise en œuvre. L’autorisation d’activité de quinze ans peut être conditionnée à la levée des écarts, voire suspendue dans les cas les plus graves.

L’articulation avec le CPOM est désormais une attente forte des autorités de tarification. Les axes d’amélioration identifiés lors de l’évaluation HAS doivent être repris dans les fiches-actions du CPOM, avec indicateurs et calendrier. Cette logique, encore inégalement appliquée selon les départements, vise à inscrire la démarche qualité dans le pilotage stratégique pluriannuel.

Les évaluations 2024 publiées par la HAS permettent de mesurer la performance sectorielle :

• 6 367 évaluations réalisées en 2024 (sur environ 45 000 ESSMS)
• 10 000 structures évaluées au 31 décembre 2024 (environ 25 % du parc)
• score moyen 3,70/4, en légère baisse par rapport à 3,74/4 en 2023
• chapitre 1 (personne accompagnée) : 3,70/4 ; chapitre 2 (professionnels) : 3,64/4 ; chapitre 3 (gouvernance) : 3,58/4
• 19 % des ESSMS maîtrisent les 18 critères impératifs

Perspectives 2028. Une seconde version du référentiel est en préparation sous l’égide de la HAS, avec huit groupes de travail mobilisés depuis 2025. Le référentiel v2 attendu pour 2028 intégrera l’expérience du premier cycle d’évaluation et les évolutions sectorielles, notamment la convergence des droits des travailleurs ESAT vers le statut quasi-salarié.

Questions fréquentes

Sources officielles

• HAS — Référentiel et manuel d’évaluation ESSMS (mars 2022, manuel mis à jour 8 juillet 2025)
• HAS — Référentiel d’évaluation de la qualité ESSMS (PDF)
• HAS — Bilan annuel 2024 du dispositif d’évaluation
• HAS / ANESM — RBPP « Adaptation de l’accompagnement des travailleurs handicapés en ESAT »
• Synaé — plateforme officielle d’évaluation
• Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 — accréditation COFRAC des organismes évaluateurs
• Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022 — carnet de parcours et de compétences