L’ESAT hors les murs permet à un travailleur handicapé d’exercer son activité professionnelle dans les locaux d’une entreprise ordinaire, seul ou en groupe, sans rompre son rattachement à l’établissement. Pour un directeur d’ESAT, un chargé d’insertion professionnelle ou un moniteur d’atelier, ce dispositif suppose de maîtriser un cadre précis : accord du travailleur, contrat écrit entre l’ESAT et l’entreprise, durée encadrée, obligations de sécurité partagées avec la structure d’accueil, et transmission à la MDPH. Pour l’entreprise qui accueille ces travailleurs, il ouvre aussi un levier de déduction sur sa contribution OETH. Cet article détaille le cadre juridique, les étapes de mise en œuvre et les points de vigilance propres à chaque profil.

ESAT hors les murs : définition et cadre légal du dispositif

Le principe est posé par le code de l’action sociale et des familles, à l’article L. 344-2-4 : Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d’accompagnement par le travail peuvent, sous réserve que cette opération n’ait pas de but lucratif et selon des modalités fixées par voie réglementaire, être mises à disposition d’une entreprise. C’est ce texte qui distingue le hors-les-murs de la activité classique d’ESAT, réalisée dans les ateliers de l’établissement.

Certains établissements se sont spécialisés dans cette pratique. Selon monparcourshandicap.gouv.fr, certains Ésat sont spécialisés dans la mise à disposition. On les appelle des Ésat de transition ou Ésat hors-les-murs. Le rapport IGAS-IGF sur le statut des travailleurs d’ESAT précise que ces structures pratiquent majoritairement ou uniquement la réalisation d’activités professionnelles en milieu ordinaire, directement par l’Esat ou par la voie de mise à disposition.

La mise à disposition peut être individuelle ou collective. Le code prévoit qu’un établissement peut, avec l’accord des intéressés et dans les conditions définies par la présente sous-section, mettre une ou plusieurs personnes handicapées à la disposition d’une entreprise. En pratique, elle peut concerner un groupe de travailleurs d’Ésat, accompagnés ou non par un moniteur, et non uniquement des travailleurs isolés.

Un point de vigilance mérite d’être posé d’emblée, pour les chargés d’insertion professionnelle qui montent ces dossiers : le cadre juridique de la sous-traitance et de la mise à disposition en ESAT distingue nettement les deux montages. Dans la sous-traitance, le travail vient à l’ESAT ; la CNSA documente ainsi, à l’inverse du hors-les-murs, le cas d’une entreprise accueillie dans les locaux mêmes d’un établissement : une jeune entreprise de la région souhaitant créer une activité de fabrication de meubles en bois a été intégrée dans les locaux de l’ESAT. Dans le hors-les-murs, c’est l’inverse : le travailleur se déplace vers l’entreprise.

Contrat, durée et financement : ce que prévoit le règlement

La mise à disposition n’est ouverte que sous une condition de fond, posée à l’article R. 344-16 : lorsque l’exercice d’une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l’épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité d’emploi de travailleurs handicapés. Le travailleur ne quitte pas pour autant l’ESAT sur le plan de l’accompagnement : les travailleurs handicapés concernés continuent à bénéficier d’un accompagnement médico-social et professionnel assuré par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail auquel ils demeurent rattachés.

Sur le plan formel, un contrat écrit est passé entre l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée. Ce contrat encadre la facturation par l’ESAT à l’entreprise : celle-ci couvre les frais de déplacement éventuels du travailleur pour se rendre sur le lieu de mise à disposition, à l’exclusion de toute marge financière. Lorsque la mise à disposition est individuelle, ce contrat est en outre communiqué à la maison départementale des personnes handicapées dans les quinze jours qui suivent sa signature.

La durée du contrat dépend de sa nature. Le texte est précis sur ce point, et il faut le lire dans son intégralité pour ne pas en étendre le champ : lorsqu’il porte sur la mise à disposition individuelle d’un ou plusieurs travailleurs handicapés nommément désignés, le contrat mentionné à l’article R. 344-17 a une durée maximale de deux ans. Cette limite de deux ans, avec transmission à la MDPH, vise donc la mise à disposition individuelle — le cadre réglementaire ne fixe pas de durée équivalente pour la mise à disposition collective d’un groupe de travailleurs. La prolongation au-delà de deux ans de cette mise à disposition du travailleur handicapé est subordonnée à l’accord de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH.

Enfin, le maintien du statut du travailleur ne fait pas débat : les travailleurs handicapés qui exercent leur activité dans les conditions définies par la présente sous-section sont compris dans les effectifs des personnes accueillies par l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail. Ils restent des travailleurs d’ESAT, pas des salariés de l’entreprise d’accueil.

Ce que le hors-les-murs change pour chaque professionnel

Directeur d’ESAT et chargé d’insertion professionnelle

Pour le directeur, la facturation « sans marge financière » impose de suivre précisément les frais réels de déplacement, sous peine d’un contrat non conforme. Pour le chargé d’insertion professionnelle, la mise à disposition hors-les-murs est un outil de préparation à la sortie : le rapport IGAS-IGF observe que les ESAT de transition parviennent à des résultats supérieurs (de l’ordre de 10 % sur cinq ans) en matière de passage vers le milieu ordinaire. Ce résultat reste cependant à mettre en regard d’un taux de sortie globalement bas au niveau national : selon un rapport cité par le Défenseur des droits, le passage des travailleurs d’ESAT vers le milieu ordinaire de travail ne concerne que 500 personnes par an, soit un taux de sortie de 0,47%.

Moniteur d’atelier

Quand la mise à disposition est collective, le moniteur d’atelier peut suivre le groupe sur site, sans que cela soit systématique. Le temps de travail du travailleur mis à disposition reste soumis aux mêmes bornes qu’en atelier : la durée maximale de travail hebdomadaire autorisée est de 35 heures comme dans les entreprises ordinaires. La HAS documente par ailleurs une organisation intermédiaire, à mi-chemin entre l’ESAT et le milieu ordinaire : un travailleur peut travailler à temps partagé dans deux structures (ex. : sections annexes des ESAT, 50 % en ESAT et 50 % en entreprise adaptée).

Entreprise d’accueil

Côté entreprise, le premier point à clarifier avec les équipes RH est celui du statut : les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mis à disposition par une Entreprise Adaptée (EA) ou un Établissement ou Service d’Aide par le Travail (ESAT) ne sont pas comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise cliente. L’Agefiph insiste aussi sur une confusion fréquente : à ne pas confondre avec les mises à disposition par une entreprise extérieure classique, ou l’intérim. Les entreprises qui structurent un volume d’activité récurrent avec des ESAT trouvent d’ailleurs, via le marché de l’inclusion, un cadre commercial plus large que la seule mise à disposition ponctuelle.

Déduction OETH : ce que change la mise à disposition pour l’entreprise

C’est le point que les entreprises interrogent le plus souvent auprès de leur référent handicap : la déduction OETH liée à la mise à disposition ou à la sous-traitance ESAT ne fonctionne pas comme la déduction générale des dépenses déductibles. Cette dernière, distincte, prévoit un Montant HT à déduire plafonné à 10% du montant de la contribution brute. Pour la mise à disposition et la sous-traitance ESAT, l’Agefiph détaille un mécanisme distinct, fondé sur le taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise cliente.

L’entreprise doit déclarer en DSN 30 % du coût de la main d’œuvre, hors taxes, sans application de plafond. Le taux de déduction qui s’applique ensuite sur la contribution brute dépend du taux d’emploi de l’entreprise :

Mettre en œuvre une mise à disposition : étapes et points de contrôle

• Accord du travailleur et vérification de la condition de fond — l’ESAT s’assure que l’activité envisagée est de nature à favoriser l’épanouissement personnel et professionnel du travailleur, condition posée à l’article R. 344-16.
• Rédaction du contrat écrit ESAT-entreprise — mention des tâches, du lieu, de la facturation sans marge et des frais de déplacement pris en charge.
• Transmission à la MDPH — dans les quinze jours suivant la signature, pour toute mise à disposition individuelle.
• Application des règles d’hygiène et de sécurité de l’entreprise d’accueil — les dispositions concernant l’hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l’établissement ou le service d’accompagnement par le travail sont applicables aux travailleurs handicapés qui sont mis à sa disposition.
• Surveillance médicale renforcée, si l’activité l’exige — lorsque l’activité exercée par le travailleur handicapé nécessite une surveillance médicale renforcée ou particulière au sens des articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ou de l’article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime, les obligations correspondantes sont à la charge de l’utilisateur, c’est-à-dire de l’entreprise d’accueil, et non de l’ESAT.
• Suivi et renouvellement — pour une mise à disposition individuelle arrivant à échéance des deux ans, saisine de la CDAPH avant la fin du contrat si une prolongation est envisagée.

Cette organisation en étapes ne dispense pas de penser la mise à disposition comme une brique parmi d’autres dispositifs passerelles : une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) peut par exemple précéder ou compléter une mise à disposition plus longue, notamment quand l’objectif final du chargé d’insertion est une sortie durable vers le milieu ordinaire.

Perspectives : un dispositif en expansion

Le hors-les-murs n’est pas un dispositif marginal dans les orientations de transformation de l’offre médico-sociale. Le ministère chargé du handicap indique qu’ en milieu spécialisé, l’offre d’ESAT se transforme pour soutenir la politique inclusive d’emploi des personnes handicapées. La CNSA y consacre des moyens dédiés : 147,5 millions d’euros dès 2024, dédiés aux projets immobiliers intégrant les objectifs de transformation de l’offre tels que le fonctionnement en dispositif intégré ou en plateforme de services, le déploiement d’une prise en charge « hors les murs ».

Pour les directeurs d’ESAT qui engagent une réflexion sur ces évolutions, la question dépasse le seul cadre du hors-les-murs et rejoint celle, plus large, de l’inclusion en milieu ordinaire. Elle recoupe aussi le parcours individuel du travailleur : quand la mise à disposition constitue une étape de préparation, elle s’inscrit dans une trajectoire de sortie d’ESAT vers le milieu ordinaire, dont le hors-les-murs n’est qu’un des leviers possibles, aux côtés d’autres passerelles.

À ce stade, aucun chiffre national consolidé sur le nombre d’ESAT pratiquant effectivement le hors-les-murs, ou sur la part de l’activité qu’il représente, n’a pu être vérifié à partir d’une source directement consultable. Les professionnels qui pilotent ces dispositifs doivent donc s’appuyer sur les données propres à leur territoire et à leur établissement plutôt que sur une moyenne nationale, qui reste à ce jour incomplète.

Mini-FAQ : ESAT hors les murs

Sources officielles

• monparcourshandicap.gouv.fr — Les passerelles vers le milieu ordinaire
• monparcourshandicap.gouv.fr — Travailler en Ésat
• IGAS / IGF — Rapport sur le statut des travailleurs d’ESAT
• Agefiph — Recours à la sous-traitance ESAT – EA – TIH – EPS
• Défenseur des droits — Rapport sur la mise en œuvre de la CIDPH
• HAS — L’accompagnement de la personne présentant un TDI, volet 2
• CNSA — Guide de la démarche de transformation de l’offre médico-sociale
• CNSA — Investissement immobilier
• handicap.gouv.fr — Engagement 4
• Légifrance — article L. 344-2-4 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 344-16 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 344-17 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 344-18 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 344-19 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 344-21 du code de l’action sociale et des familles