La PMSMP en ESAT ouvre une fenêtre de test en entreprise, mais le financement Agefiph n’entre en jeu qu’une fois le contrat en milieu ordinaire signé. Cap emploi joue un rôle pivot pour transformer l’essai en sortie durable, à condition de préparer la bascule au bon moment.

PMSMP en ESAT : cadre et statut pendant l’immersion

La période de mise en situation en milieu professionnel est ouverte aux usagers d’ESAT au même titre qu’aux autres publics accompagnés. Créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, la période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) est une période d’immersion en entreprise pouvant aller jusqu’à un mois, renouvelable une fois. Le texte est explicite sur l’éligibilité : vous pouvez aussi bénéficier d’une PMSMP si vous êtes travailleur handicapé accueilli en établissements et services d’accompagnement par le travail. Le cadre juridique détaillé de la mesure (étapes, durée, protections du travailleur) est développé dans notre article dédié à la PMSMP en ESAT, son cadre, sa durée et ses démarches après la réforme 2025.

Un décret récent a élargi les organismes prescripteurs de ces immersions : les mises en situation en milieu professionnel dans les établissements et services mentionnés au premier alinéa sont prescrites par les organismes désignés aux articles L. 5214-3-1, L. 5312-1 et L. 5314-1 du code du travail, dispose le décret publié au Journal officiel le 27 août 2025. Dans les faits, la PMSMP peut être prescrite par Pôle emploi (champ de la présente évaluation), Cap emploi, les missions locales et les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), en plus de l’ESAT lui-même. Pour resituer l’ESAT dans le paysage des structures d’accompagnement par le travail, voir notre comparatif entre ESAT et EA, un tableau comparatif pour les familles.

Pendant l’immersion elle-même, la personne demeure statutairement usagère de l’ESAT : c’est l’établissement, et non un tiers financeur, qui reste le cadre de référence de son accompagnement. Le gouvernement le formule ainsi : vous pouvez désormais expérimenter l’insertion en milieu ordinaire, en bénéficiant d’une convention d’appui conclue entre votre employeur et l’Ésat que vous avez quitté, tout en ayant l’assurance de pouvoir retrouver une place en Ésat, précise la fiche officielle travailler en ESAT du site monparcourshandicap.gouv.fr. Ce mécanisme est formalisé par le code de l’action sociale et des familles : il peut être envisagé une convention d’appui (article L. 344-2-5 du CASF) conclue entre le travailleur, l’employeur et l’ESAT, et c’est l’ESAT qui réalise l’accompagnement personnalisé de la personne et de son employeur, pour une durée d’un an, avec la possibilité d’être renouvelé deux fois. Sur le terrain, ce suivi mobilise les mêmes professionnels que ceux décrits dans notre article sur l’accompagnement socio-professionnel en ESAT, des méthodes pour les moniteurs.

Pourquoi l’Agefiph n’intervient pas pendant la PMSMP, mais au moment du recrutement

C’est ici que se loge la confusion la plus fréquente. Tant que la personne reste usagère d’ESAT, elle ne relève pas du catalogue général de l’Agefiph : Les usagers d’Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) figurent explicitement, dans le guide des aides, parmi les publics qui ne peuvent pas bénéficier de l’offre de l’organisme, précise le guide officiel des aides et prestations de l’Agefiph. Cette exclusion se retrouve jusque dans les critères d’éligibilité des aides individuelles : pour la reconnaissance de la lourdeur du handicap version « sortant d’ESAT », il faut justement que la personne n’est pas salariée ou usager d’un ESAT (quel que soit le poste : production ou encadrement), selon la notice explicative de l’Agefiph consacrée aux sortants d’ESAT et d’EA.

La PMSMP est donc un outil de test, pas un déclencheur de financement Agefiph : celui-ci ne s’active que si l’immersion se transforme en embauche effective en milieu ordinaire. Notre article sur la sortie d’ESAT vers le milieu ordinaire, parcours 2026, détaille les étapes concrètes de cette bascule contractuelle.

Cap emploi et France Travail jouent un rôle de préparation en amont de cette bascule, sans se substituer à l’ESAT pendant la PMSMP elle-même. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales rappelle que l’Agefiph reste le principal financeur des Cap emploi (à hauteur des 2/3), ce qui structure de fait leur activité de prescription et d’orientation, selon le rapport IGAS 2025 sur la gouvernance de la politique d’emploi des personnes handicapées. Le même conseiller peut par ailleurs orienter la personne vers l’emploi accompagné, dès lors que Votre conseiller Cap emploi ou France Travail peut préconiser une orientation vers ce dispositif.

Cette articulation prend tout son sens au regard de deux réalités. D’une part, l’écart d’accès à l’emploi reste marqué : un taux de chômage de 12 % (contre 7 % en population générale) touchait les personnes en situation de handicap, sur une population dont près de 3,1 millions de personnes actives avaient une reconnaissance administrative de handicap en 2023. D’autre part, les données disponibles sur l’efficacité des immersions professionnelles — qui portent sur l’ensemble des demandeurs d’emploi accompagnés par Pôle emploi, et non spécifiquement sur le public ESAT — restent encourageantes : En 2019, 203 000 immersions professionnelles ont été réalisées par 182 000 bénéficiaires, et Douze mois après la fin de l’immersion professionnelle, 72% des bénéficiaires ont accédé à un emploi, alors que le taux d’accès à l’emploi sur 12 mois est de 55% pour les témoins. Sur l’emploi durable, l’écart se maintient : il est de 40% pour les bénéficiaires contre 21% pour les témoins, selon l’étude de la direction des statistiques de Pôle emploi, devenue France Travail, sur les immersions professionnelles. Aucune statistique officielle ne permet en revanche d’isoler, à ce jour, un taux de transformation spécifique aux sortants d’ESAT.

Impact concret par profil métier : qui fait quoi, et quand

La bascule d’une PMSMP réussie vers une sortie durable mobilise trois professionnels aux rôles distincts et complémentaires, qui n’interviennent pas au même moment du parcours.

• Moniteur d’atelier ESAT — pendant l’immersion puis, si elle débouche sur une convention d’appui, l’ESAT qui réalise l’accompagnement personnalisé de la personne et de son employeur, pour une durée d’un an, avec la possibilité d’être renouvelé deux fois.
• Chargé d’insertion / référent emploi accompagné (ESAT) — repère les usagers éligibles à la dérogation, sachant que Les personnes en situation de handicap accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail peuvent en bénéficier, sous réserve de remplir les critères d’accès : avoir obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), avoir au minimum 16 ans, être à la recherche d’un emploi en milieu ordinaire.
• Conseiller Cap emploi / France Travail — articule la prescription de la PMSMP en amont et, le moment venu, l’orientation vers l’emploi accompagné, puis accompagne la constitution du dossier de reconnaissance de la lourdeur du handicap au moment de la sortie effective.

Mise en œuvre : mobiliser l’Agefiph au moment de la sortie effective

Une fois le contrat en milieu ordinaire signé, la demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) doit être déposée rapidement : La personne concernée doit être sortie d’ESAT (en tant qu’usager) ou d’EA (et ouvrait droit aux aides spécifiques aux EA) depuis moins d’1 an au jour du dépôt de la demande. Contrairement à la procédure de droit commun, la RLH d’une personne sortant d’ESAT ou d’EA est attribuée automatiquement sans considération de la situation de travail de la personne concernée, ni des charges afférentes, ce qui simplifie nettement le dossier. Le montant obéit à une formule et non à un forfait fixe en euros courants : le montant annuel correspond à 1095 fois le smic horaire pour une décision à taux majoré, dans le cas spécifique d’une RLH d’une personne sortant d’ESAT ou d’EA, précise la notice Agefiph du formulaire spécifique aux sortants d’ESAT et d’EA. Notre article dédié aux aides Agefiph emploi handicap, sécurisez l’insertion des travailleurs handicapés détaille les autres leviers mobilisables.

Au-delà de la RLH, l’aide à l’adaptation des situations de travail peut financer l’adaptation du poste de travail ou de télétravail d’une personne en situation de handicap, avec la prise en charge du surcoût des équipements spécifiques nécessaires au regard du handicap mis à disposition par l’employeur au bénéfice d’une personne en situation de handicap et du collectif dans lequel elle travaille. Pour certaines prestations spécifiques, un plafond est fixé : Pour les prestations d’auxiliariat professionnel ainsi que les prestations pour déficients auditif, la participation maximale pouvant être accordée est de 13 161,90 € selon le SMIC du 01/01/2026. Ce cadre d’intervention repose sur une obligation légale de l’employeur : l’employeur doit prendre en fonction des besoins, dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser, en écho au droit posé par la loi de 2005 : la personne en situation de handicap a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Enfin, pour les profils encore usagers d’ESAT au moment de préparer leur sortie, l’emploi accompagné constitue la seule aide mobilisable par dérogation avant la signature du contrat : Vous pouvez bénéficier du dispositif si vous travaillez dans un établissement et service d’accompagnement par le travail (Ésat) et avez un projet d’insertion en milieu ordinaire, précise la fiche officielle service-public.fr consacrée à l’emploi accompagné. Il propose un accompagnement dans l’emploi, au bénéfice de la personne en situation de handicap mais également de son employeur, en proposant notamment des modalités d’adaptation ou d’aménagement de l’environnement de travail. Cette logique de sécurisation croisée avec les obligations d’emploi des employeurs peut aussi s’articuler avec une stratégie OETH plus large, comme le montre notre article sur la mobilisation des mises en situation dans la stratégie OETH.

Perspectives : un relais qui reste à sécuriser

Le budget de l’Agefiph, alimenté par la contribution OETH des entreprises, donne la mesure des marges de manœuvre disponibles pour ce relais : L’Agefiph est un acteur essentiel de la politique d’emploi des travailleurs handicapés du fait de son budget important (578 M€ en 2023) issu de la contribution des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Mais ce financement n’est mobilisable pour un sortant d’ESAT qu’une fois la bascule contractuelle actée — jamais pendant que la personne reste usagère de l’établissement. Cette frontière nette entre accompagnement ESAT et financement Agefiph a une conséquence directe sur la manière de préparer une sortie : anticiper, dès la PMSMP, le dossier de RLH et l’orientation éventuelle vers l’emploi accompagné, pour ne pas perdre le délai d’un an ouvert après la sortie effective. Les entreprises adaptées offrent, de leur côté, une autre voie de sécurisation vers le milieu ordinaire, décrite dans notre article sur les EA et l’inclusion en milieu ordinaire, mission légale et leviers 2026. Aucune donnée officielle ne permet à ce jour de chiffrer un taux de transformation PMSMP-emploi propre aux sortants d’ESAT ; c’est une zone d’ombre statistique que de futurs travaux pourraient combler.

Mini-FAQ : PMSMP en ESAT, Agefiph et Cap emploi

Sources officielles

• HAS — Accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (volet 2)
• Service-public.fr — Fiche pratique sur la PMSMP
• Service-public.fr — Fiche pratique sur l’emploi accompagné
• France Travail (ex-Pôle emploi) — Étude statistique sur les PMSMP
• Agefiph — Guide officiel des aides et prestations
• Agefiph — Notice RLH spécifique aux sortants d’ESAT et d’EA
• IGAS — Rapport sur la gouvernance de la politique d’emploi des personnes handicapées (2025)
• Légifrance — Décret du 27 août 2025 sur la prescription des PMSMP
• monparcourshandicap.gouv.fr — Travailler en ESAT