Le bilan social et les obligations déclaratives des entreprises adaptées constituent un ensemble de documents et de procédures que les directeurs et RH doivent maîtriser. Entre rapport annuel DREETS, déclaration DOETH, index égalité professionnelle et indicateurs CPOM, le calendrier déclaratif d’une EA est dense. Voici la trame complète et les obligations 2026.
Le bilan social : définition et seuils d’obligation en EA
Le bilan social, au sens strict du Code du travail (article L2312-28), est obligatoire pour les entreprises de 300 salariés et plus. Il récapitule les données chiffrées permettant d’apprécier la situation sociale : emploi, rémunérations, conditions de travail, formation, relations professionnelles.
La grande majorité des EA françaises (plus de 800 structures selon l’UNEA) emploient moins de 300 salariés et ne sont donc pas soumises à l’obligation de bilan social au sens légal strict. Elles sont cependant soumises à un ensemble d’obligations déclaratives spécifiques qui remplissent une fonction similaire. La confusion entre les deux conduit souvent les professionnels à sous-estimer leur charge déclarative annuelle.
Les 5 obligations déclaratives clés d’une EA
1. La déclaration ASP — Rapport mensuel et annuel
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) verse l’aide au poste à chaque EA pour ses salariés TH. En contrepartie, l’EA transmet mensuellement : la liste nominative des salariés TH bénéficiaires (nom, SIRET, nature du handicap, temps de travail), les justificatifs de maintien de la reconnaissance handicap (RQTH, AAH, pension invalidité), et les éléments de rémunération servant de base au calcul de l’aide au poste. Voir notre article sur l’aide au poste EA 2026 pour les règles de calcul.
2. La DOETH — Déclaration Obligatoire d’Emploi des TH
Toute entreprise de 20 salariés et plus doit déclarer chaque année sa situation au regard de l’obligation d’emploi de 6 % de TH. La déclaration se fait via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), en avril pour les données de l’année précédente. En 2026, l’échéance était fixée avant le 15 mai. Voir notre article sur la DOETH 2026.
Pour les EA, leurs salariés TH sont comptabilisés dans la DOETH des entreprises qui leur achètent des prestations (déduction sur la contribution AGEFIPH). L’EA elle-même, en remplissant sa propre DOETH, déclare ses salariés TH et dépasse largement le seuil de 6 %.
3. L’Index d’égalité professionnelle — Entreprises de 50 salariés et plus
Les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer chaque année l’Index d’égalité professionnelle femmes-hommes et le publier avant le 1er mars. Pour les EA, cet index prend en compte : l’écart de rémunération H/F (40 points), l’écart de taux d’augmentation (20 points), l’écart de taux de promotions (15 points), le pourcentage de salariées augmentées au retour de congé maternité (15 points) et la présence de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations (10 points). Source : Ministère du Travail.
4. Le rapport annuel DREETS — Performance EA
Dans le cadre du CPOM, l’EA transmet annuellement à la DREETS un rapport de performance sociale incluant : le nombre de salariés TH en emploi au 31 décembre, le taux de TH dans l’effectif (doit être ≥ 55 %), le nombre d’accompagnements socioprofessionnels réalisés, les heures de formation dispensées aux TH, et pour les CDD Tremplin : PMSMP réalisées et taux de sorties positives. Consultez notre article sur les indicateurs de performance sociale en EA.
5. Le bilan pédagogique et financier de formation (BPF)
Si votre EA est déclarée comme organisme de formation, vous devez déclarer chaque année au 30 avril votre bilan pédagogique et financier auprès de la DREETS : nombre de stagiaires formés, heures dispensées, chiffre d’affaires formation et sources de financement.
Trame du bilan social interne : les indicateurs à suivre
| Rubrique | Indicateurs clés à renseigner |
|---|---|
| Emploi | Effectif total au 31/12 (CDI, CDD, Tremplin), dont TH, taux TH, turnover, absentéisme |
| Rémunérations | Masse salariale totale, salaire moyen, écart H/F, primes (ancienneté, tutorat) |
| Formation | Heures de formation par salarié, budget formation, taux d’accès, CPF mobilisés |
| Conditions de travail | Taux de fréquence AT, taux de gravité, aménagements de poste réalisés |
| Relations sociales | Réunions CSE, accords collectifs en vigueur, réclamations traitées |
| Accompagnement social | CIA réalisées, entretiens annuels, PMSMP réalisées, sorties positives Tremplin |
| Égalité professionnelle | Index égalité H/F, taux d’encadrement féminin, écart promotion H/F |
Calendrier déclaratif annuel d’une EA
| Échéance | Déclaration / Document | Destinataire |
|---|---|---|
| 31 janvier | DSN mensuelle (déclaration salariés TH) | ASP / URSSAF |
| 1er mars | Index égalité professionnelle H/F (50 salariés+) | DREETS (publication obligatoire) |
| 15 avril | DOETH via DSN (données N-1) | URSSAF/AGEFIPH |
| 30 avril | BPF si ODF (bilan pédagogique et financier) | DREETS |
| 15 mai | Clôture DOETH 2026 | AGEFIPH |
| 31 mai – 30 juin | Rapport annuel EA (performance sociale) — selon CPOM | DREETS |
| 31 décembre | Bilan social interne | CSE / Conseil d’administration |
| Mensuel | Déclaration ASP aide au poste | ASP |
Impact concret par profil métier
Directeur d’EA
- Organisez la production des données déclaratives dès janvier : un tableau de bord RH mis à jour mensuellement évite le rush de printemps
- Anticipez le renouvellement du CPOM : le rapport annuel DREETS est un document d’évaluation qui conditionne les termes du prochain CPOM
- Si votre effectif approche 50 salariés, préparez-vous à l’Index égalité professionnelle — il s’applique dès le premier mois où vous dépassez le seuil
- Le modèle économique de l’EA est étroitement lié à la qualité de vos données sociales
RH / Chargé de gestion administrative
- Centralisez les reconnaissances handicap dans votre SIRH avec une alerte à 3 mois avant expiration : une RQTH expirée peut faire perdre l’aide au poste
- Pour la DOETH : vérifiez les codes exonération déclarés en DSN — une erreur peut générer une contribution AGEFIPH non prévue
- Conservez les pièces justificatives des aménagements de poste : elles sont demandées lors des contrôles DREETS
- Formalisez un tableau de bord mensuel incluant : effectif TH, absences, aides au poste déclarées — la cohérence entre ces données est systématiquement vérifiée
Chef de service / Encadrant technique
- Remontez rapidement au service RH les signalements d’absences liées à l’état de santé : elles impactent les calculs d’aide au poste
- Renseignez soigneusement les grilles de suivi CIA et les compétences : ces données alimentent le rapport annuel DREETS
- Pour les CDD Tremplin, documentez chaque PMSMP réalisée : sans trace, la sortie positive ne peut pas être comptabilisée dans les indicateurs
Comptable / Gestionnaire financier
- Intégrez dans votre plan comptable le suivi distinct des aides au poste ASP, des subventions AGEFIPH et des autres financements — le rapport annuel DREETS exige cette ventilation
- Le contexte budgétaire 2026 (gel partiel des crédits) rend encore plus importante une prévision rigoureuse des flux d’aides
Ce que les contrôles DREETS vérifient en priorité
- Le registre unique du personnel : présence de chaque salarié avec mention de la nature du handicap et date de reconnaissance
- La cohérence entre effectif TH déclaré et aides au poste perçues : un écart non justifié entraîne un remboursement
- Les CIA signées pour chaque salarié TH bénéficiaire de l’aide au poste
- Le taux de 55 % de TH dans l’effectif global : en dessous du seuil, l’aide au poste est suspendue
- Les actions de formation réelles vs déclarées : attestations, convocations, feuilles de présence
Bilan social et CPOM : le lien stratégique
Le rapport annuel DREETS est l’outil central de l’évaluation du CPOM. Les données que vous produisez conditionnent directement : le renouvellement des objectifs et des financements du CPOM (généralement tous les 3 à 5 ans), le niveau d’aide au poste et les modulations liées aux résultats d’accompagnement, et l’attribution d’enveloppes de financement pour les CDD Tremplin.
Une EA qui produit des données sociales précises et cohérentes est crédible dans ses négociations CPOM. À l’inverse, des incohérences répétées fragilisent la relation avec la DREETS. Pour comprendre le cadre global de la performance EA, consultez aussi notre article sur le pilotage budgétaire et les aides financières en EA.
Mini-FAQ sur le bilan social en EA
Une EA de 80 salariés doit-elle produire un bilan social ?
Quelles données RH une EA doit-elle absolument tenir à jour en continu ?
Que se passe-t-il si le taux de 55 % de TH passe temporairement sous le seuil ?
Sources officielles
- Légifrance — Code du travail, art. L2312-28 (bilan social)
- Ministère du Travail — Index égalité professionnelle
- Service-public.fr — Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
- UNEA — Union nationale des entreprises adaptées
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