Chaque Entreprise Adaptée (EA) agréée par la DREETS est tenue de rendre compte annuellement de ses performances sociales : taux d’emploi de travailleurs handicapés, transitions vers l’emploi ordinaire, accès à la formation, qualité de l’accompagnement. Maîtriser ces indicateurs, c’est à la fois satisfaire aux obligations réglementaires et piloter efficacement le projet social de la structure. Ce guide opérationnel détaille les indicateurs clés et la méthode pour les suivre.
Le cadre réglementaire de l’obligation de reporting
Le droit à l’agrément d’une EA est conditionné au respect d’obligations de reporting fixées par la réglementation et précisées dans le CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) signé avec la DREETS. Ce contrat, d’une durée de 3 à 5 ans, fixe les objectifs de la structure en termes d’emploi de TH, de sorties vers le milieu ordinaire et d’accès à la formation. Le rapport annuel, transmis avant le 30 juin N+1, en est le principal outil de suivi.
Pour en savoir plus sur le CPOM en tant qu’outil de pilotage, consultez notre guide complet sur le CPOM. Le cadre réglementaire de base repose sur la loi du 11 février 2005 et les décrets d’application, complétés par le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui a renforcé les obligations de transition vers l’emploi ordinaire.
Les 8 indicateurs de performance sociale clés en EA
La performance sociale d’une EA s’évalue à travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. Voici les 8 indicateurs incontournables à suivre :
| Indicateur | Description | Objectif cible |
|---|---|---|
| Taux d’emploi de TH | % de travailleurs handicapés dans l’effectif de production | ≥ 55 % (obligation légale) |
| Taux de sorties vers emploi ordinaire | % de TH ayant signé un CDI/CDD en milieu ordinaire sur l’année | Fixé par CPOM |
| Durée moyenne des contrats | Proportion CDI / CDD Tremplin / CDD dans l’effectif TH | Stabilité emploi |
| Taux d’accès à la formation | % de TH ayant suivi au moins 1 action de formation dans l’année | ≥ 50 % recommandé |
| Taux de conversion CDD Tremplin → emploi ordinaire | % de CDD Tremplin aboutissant à un CDI ou CDD ordinaire | Objectif CPOM |
| Taux d’absentéisme TH | Jours d’absence / jours de travail possibles | < 10 % |
| Rémunération moyenne TH vs SMIC | Salaire moyen des TH en % du SMIC | > 100 % |
| Satisfaction et participation | % de TH représentés au CVS ou ayant répondu à une enquête | CVS fonctionnel |
Le rapport annuel DREETS : structure et bonnes pratiques
Le rapport annuel EA transmis à la DREETS n’a pas de format unique imposé au niveau national, mais il suit généralement une structure en trois parties :
- Bilan social : effectifs, qualifications, contrats, absentéisme, turn-over, rémunérations.
- Bilan de l’insertion professionnelle : sorties vers l’emploi ordinaire, PMSMP réalisées, CDD Tremplin conclus et leur devenir, emplois accompagnés activés.
- Bilan de la formation professionnelle : heures de formation par TH, certifications obtenues, VAE engagées.
La DREETS peut demander des pièces complémentaires : liste nominative des TH et leur statut contractuel, bilan CPOM par objectif, plan de formation N+1. Une transmission incomplète ou tardive (après le 30 juin) peut entraîner une remise en cause du renouvellement de l’agrément. L’outil SIG Emploi (portail travail-emploi.gouv.fr) facilite certaines déclarations obligatoires.
Impact concret par profil métier
Directeur d’EA
- Structurer un tableau de bord mensuel avec les indicateurs cibles du CPOM et un RAG (Rouge/Orange/Vert) pour chaque axe.
- Préparer la collecte de données SERAFIN-PH 2026 en anticipation du déploiement tarifaire 2027.
- Documenter les sorties vers l’emploi ordinaire dès la signature du CDI pour le rapport annuel.
RH / DRH
- Piloter le taux d’emploi de TH en continu : toute sortie non remplacée sous 30 jours dégrade le ratio légal de 55 %.
- Documenter les investissements formation (CPF, plan de formation, VAE) avec les attestations pour le rapport.
- Mettre en place un suivi des CDD Tremplin avec dates de fin et projet de transition individualisé.
Encadrant de proximité
- Remonter les absences, incidents et difficultés d’intégration dans l’outil RH dès connaissance.
- Participer à l’entretien annuel de chaque TH pour documenter les acquis, les souhaits d’évolution et les besoins de formation.
- Contribuer à l’animation du CVS (Conseil de la Vie Sociale) ou équivalent pour le reporting participation.
Partenaires DREETS
- Valider la conformité CPOM via les indicateurs sociaux : un taux de sortie insuffisant peut déclencher un plan d’action correctif.
- Évaluer la viabilité financière de l’EA avant renouvellement d’agrément : rapport social + bilan comptable.
- Conseiller sur les outils disponibles : emploi accompagné AGEFIPH, CDD Tremplin, conventions de sous-traitance.
Construire son tableau de bord de pilotage
Un tableau de bord efficace distingue les indicateurs avancés (leading indicators, signaux précoces) des indicateurs retardés (lagging indicators, mesures de résultats) :
- Avancés : nombre d’entretiens d’évolution réalisés, nombre de PMSMP en cours, heures de formation planifiées.
- Retardés : taux de sortie N-1, taux de conversion CDD Tremplin, taux d’absentéisme annuel.
La fréquence de suivi recommandée : mensuelle pour les indicateurs RH (absentéisme, effectifs), trimestrielle pour la formation et les PMSMP, annuelle pour les sorties et le bilan CPOM. Un simple tableau Excel avec ces colonnes, alimenté par l’assistant RH, suffit pour la plupart des EA. Des solutions SI spécialisées (Cegi, Alfa GRH) existent pour les structures plus importantes.
Perspectives : SERAFIN-PH et nouvelles obligations en 2027
Si les EA ne sont pas directement concernées par la réforme tarifaire SERAFIN-PH (qui s’applique aux ESMS financés par l’ARS/CNSA), les évolutions du secteur vont dans le sens d’une exigence accrue de démonstration d’impact social. La LFSS 2026 a alloué +85 millions d’euros de Ségur supplémentaires au secteur du handicap, renforçant les attentes des DREETS sur la qualité de l’accompagnement. La prochaine vague de CPOM EA (2027-2030) devrait intégrer de nouveaux indicateurs qualitatifs sur le bien-être au travail et le taux de stabilité emploi.
Consultez notre article sur la stratégie CAP 2030 de l’UNEA pour comprendre les orientations sectorielles des EA à moyen terme.
Mini-FAQ
Une EA est-elle soumise à l’évaluation HAS comme les ESMS classiques ?
Quels indicateurs sont imposés par le CPOM signé avec la DREETS ?
À quel moment transmettre le rapport annuel à la DREETS ?
Sources officielles
- Légifrance — Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (liberté de choisir son avenir professionnel)
- Travail-emploi.gouv.fr — Réglementation EA et CPOM
- AGEFIPH — Aides et outils pour les EA
- CNSA — Rapport sur les coûts et les effectifs ESMS 2025
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