La Conférence nationale du handicap (CNH), prévue en juin 2026, est la 7e édition de ce rendez-vous triannuel qui structure la politique du handicap en France. Depuis décembre 2025, le gouvernement organise des comités de pilotage (COPIL) thématiques mensuels pour la préparer. L’enjeu pour les professionnels des ESMS : savoir ce qui en sortira concrètement pour leurs structures et les personnes qu’elles accompagnent.
Cinq thèmes officiels, des attentes hétérogènes
La CNH 2026 structure sa préparation autour de quatre groupes de travail officiels — habitat, participation, école, intelligence artificielle — et d’une mission expert distincte sur la protection juridique des majeurs. APF France Handicap participe aux quatre groupes de travail ainsi qu’à cette mission sur la protection juridique des majeurs, positionnant l’association comme acteur central de la préparation.
Le Collectif Handicaps, qui réunit 51 associations nationales, est plus prudent. Il alerte que le format très dense des COPIL a laissé trop peu de place aux débats de fond et exige que cette CNH ne soit pas un exercice de communication supplémentaire, mais un véritable rendez-vous de responsabilité politique. Une exigence portée par un constat de départ : une personne handicapée sur quatre vit sous le seuil de pauvreté.
L’UNIOPSS conditionne quant à elle l’utilité de la conférence à sa portée temporelle : la CNH devra se donner les moyens d’engager des actions pérennes pour l’après-2027, dans le contexte d’une fin de quinquennat qui fragilise la crédibilité des annonces à court terme.
Emploi et inclusion : les données 2025 avant la CNH
L’emploi des personnes handicapées sera un thème transversal de la CNH, même s’il ne figure pas parmi les thèmes officiels des groupes de travail préparatoires. Les données du tableau de bord AGEFIPH 2025 alimenteront les débats. France Travail publie des signaux positifs : 286 700 personnes handicapées ont retrouvé un emploi en 2025, soit une progression de près de 9 % par rapport à 2024. 27 894 maintiens dans l’emploi ont été réalisés, dont 87 % dans le secteur privé, soit une hausse de 4,5 %.
Ces dynamiques positives coexistent avec des chiffres préoccupants. 529 000 personnes handicapées étaient inscrites à France Travail en mars 2025, représentant 9,2 % des demandeurs d’emploi. Et depuis 2022, le nombre de demandeurs d’emploi handicapés a augmenté de 16 %, soit plus de 62 000 personnes supplémentaires. Le taux OETH stagne à 5,1 %, loin de l’objectif légal de 6 %. C’est dans ce contexte que l’OETH sera débattu à la CNH.
Plan 50 000 solutions : bilan à mi-parcours
La CNH 2026 dressera le bilan du plan 50 000 solutions annoncé en 2023. Ce plan est doté d’une enveloppe de 1,5 milliard d’euros financée par la branche Autonomie. Au 1er janvier 2026, selon les informations disponibles, environ 17 500 solutions médico-sociales avaient été créées sur l’objectif de 50 000. Mais comme le note l’UNIOPSS, le remboursement intégral des fauteuils roulants, annoncé à la CNH 2023, n’est effectivement entré en vigueur qu’à la fin 2025 — illustrant l’écart entre l’annonce et la mise en œuvre concrète.
Depuis le 1er décembre 2025, l’Assurance maladie est devenue le financeur unique des fauteuils roulants : tous les fauteuils sont désormais pris en charge à 100 %, sans avance de frais. Une mesure concrète, mais qui illustre que les engagements d’une CNH peuvent mettre 2 à 3 ans à se concrétiser.
Protection juridique des majeurs : le sujet explosif
Le groupe de travail sur la protection juridique des majeurs (PJM) est présenté par plusieurs associations comme le chantier le plus urgent. L’UNAPEI qualifie la situation actuelle de recul intolérable, concernant plus de 850 000 personnes sous mesure de tutelle ou de curatelle. Le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées) a formulé des propositions spécifiques avant la CNH, dénonçant l’écart persistant entre les droits écrits et leur mise en œuvre.
Pour les ESMS accompagnant des majeurs protégés, les enjeux sont quotidiens : relations avec les mandataires judiciaires, exercice des droits à l’autodétermination, gestion des décisions médicales. Le projet de réforme de la PJM qui devrait découler de la CNH concernera directement les pratiques professionnelles dans les IME, MAS, FAM et EHPAD.
SERAFIN-PH et offre médico-sociale : le compte à rebours 2027
La CNH intervient à un moment charnière pour la réforme tarifaire. La mise en œuvre opérationnelle de SERAFIN-PH est fixée au 1er janvier 2027 pour les ESMS accueillant des enfants. L’année 2026 constitue l’étape décisive pour finaliser les paramètres de cette réforme. Les données collectées lors du recueil SERAFIN-PH 2026 seront au cœur des arbitrages tarifaires. Ce recueil est conçu comme une année blanche, sans incidence sur le financement des structures en 2026.
Le gouvernement a par ailleurs affiché son intention de transformer l’offre médico-sociale. La ministre a annoncé vouloir généraliser le fonctionnement en dispositifs intégrés pour les enfants, opérationnel au plus tard en 2027, et a insisté sur l’objectif de décloisonner l’offre médico-sociale pour accompagner les projets de vie des personnes en milieu ordinaire autant que possible. Pour les directeurs d’ESMS, cette ambition implique des évolutions organisationnelles significatives à anticiper. Les ressources du guide complet SERAFIN-PH et les enseignements du 14e comité stratégique fournissent le cadre opérationnel.
IA et numérique : un enjeu en construction
L’intelligence artificielle figure pour la première fois comme thème officiel d’une CNH. La CNSA a lancé une expérimentation en conditions réelles : 11 MDPH testent depuis 2026 deux cas d’usage optimisés par l’IA — un chatbot juridique et l’automatisation documentaire. 27 MDPH avaient candidaté à l’appel à projets clos le 15 décembre 2025 ; 11 ont été retenues. Chaque MDPH retenue reçoit une dotation de 10 000 € ou 35 000 € selon le cas d’usage choisi.
Sur l’accessibilité numérique, une nouvelle version du RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité) est prévue pour fin 2026. Pour les ESMS qui développent des outils numériques à destination des usagers, ce nouveau référentiel impactera la conception de leurs interfaces. En toile de fond : entre 12 et 15 millions de personnes sont en situation de handicap en France, dont une large proportion bénéficiaire de services médico-sociaux utilisant ces outils.
Impact concret par profil métier
Directeurs d’ESMS : la CNH est un moment clé pour positionner les demandes sectorielles (financement SERAFIN-PH, dotations CPOM, financement intégral du Ségur par les conseils départementaux) sur l’agenda politique. La mobilisation nationale du 26 mai a mis la question des financements au premier plan. Les six chantiers identifiés pour la CNH 2026 offrent un cadre pour structurer vos contributions.
Chefs de service et DRF : la généralisation des dispositifs intégrés annoncée pour 2027 va recomposer l’organisation de certains IME, ITEP et SESSAD. Anticiper cette transformation dans les CPOM en cours de renouvellement est un enjeu stratégique. Le management ESMS 2026 intègre désormais cette dimension de flexibilité organisationnelle.
Agents MDPH : l’expérimentation IA dans 11 MDPH préfigure une transformation des pratiques métier d’ici 2027-2028. La RQTH à attribution automatique (mesure CNH 2023 en cours de déploiement) modifiera également le volume des dossiers à instruire. Une veille sur les textes issus de la CNH 2026 est indispensable pour anticiper les évolutions de procédures.
Associations et fédérations : les positions du secteur avant la CNH conditionnent les engagements qui en sortiront. L’unité des acteurs autour de demandes précises (financement 50 000 solutions, réforme PJM, ressources AAH/PCH) détermine la force de négociation face au gouvernement.
