Une CMI perdue, volée ou détruite ne se remplace pas par une nouvelle demande auprès de la MDPH : elle donne lieu à un duplicata, une démarche distincte du renouvellement pour fin de droits, qui échappe au circuit d’instruction habituel. Pour les familles comme pour les professionnels des MDPH et des ESMS qui les accompagnent, savoir à qui s’adresser évite les démarches inutiles. La procédure de duplicata, le second exemplaire de la mention stationnement, leur coût, l’invalidation de l’ancienne carte et les contrôles de validité sont détaillés ci-dessous.

Qui délivre la CMI et qui traite le duplicata : le cadre légal

La délivrance initiale de la carte relève d’une autorité précise : La carte  » mobilité inclusion  » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6 , de la commission mentionnée à l’article L. 146-9, sur la base de l’appréciation de la CDAPH. Le texte précise aussi : Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. Le duplicata, lui, change d’interlocuteur : En cas de perte, de vol ou de destruction, les bénéficiaires d’une carte mobilité inclusion peuvent en demander un duplicata directement auprès de l’Imprimerie nationale. La fabrication du nouveau titre entraîne l’invalidation de celui qu’il remplace. Le principe vaut aussi pour la mention stationnement seule : Les bénéficiaires de la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” de la carte mobilité inclusion peuvent en demander un second exemplaire directement auprès de l’Imprimerie nationale.

Les demandes de duplicata et de second exemplaire passent par un canal dédié : Les demandes prévues au I et au II sont effectuées par l’intermédiaire du téléservice mentionné à l’article D. 241-18-3. Ce téléservice a un rôle défini par les textes : L’Imprimerie nationale met en place un téléservice qui permet au bénéficiaire de la carte mobilité inclusion de suivre les étapes de délivrance de la carte, à partir de la notification de la décision d’accord. Ce téléservice permet également au bénéficiaire de transmettre sa photographie, de solliciter un duplicata ou un second support dans les conditions prévues à l’article R. 241-16. Les autres démarches liées à la carte sont présentées dans notre guide des démarches et des types de CMI.

Duplicata, second exemplaire, renouvellement : ne pas confondre

Ces démarches répondent à des situations différentes. Le duplicata remplace une carte perdue, volée ou détruite. Le second exemplaire ne concerne que la mention stationnement ; Mon Parcours Handicap en donne un cas, celui des parents séparés : « votre enfant peut avoir deux cartes, une pour chaque parent ». Le renouvellement, lui, intervient à l’échéance des droits et relève d’une nouvelle demande. Ce repère est d’autant plus utile que la CMI a elle-même succédé à d’anciens titres : La carte mobilité inclusion CMI se substitue à compter du 1er janvier 2017, pour une mise en place jusqu’au 1er juillet 2017, aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité, un point que détaille notre article sur l’accompagnement des usagers avant la fin des anciennes cartes.

Pour la mention stationnement, Mon Parcours Handicap précise : L’émission d’un duplicata est payante. Le coût est de 10 euros. L’effet est immédiat sur l’ancienne carte : « Votre nouvelle CMI rend automatiquement invalide la CMI perdue ». Plus précisément, « votre ancienne CMI est automatiquement révoquée » dès que le règlement aboutit. « En cas de contrôle par les autorités compétentes, votre ancienne carte est considérée comme invalide et ne peut donc plus être utilisée ».

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Ce que le duplicata change pour les MDPH, les ESMS et les familles

Pour les agents MDPH, le message à faire passer est simple : la demande de duplicata ne transite pas par l’instruction habituelle des droits, décrite dans notre guide d’instruction des dossiers pour les agents MDPH. Le rôle de l’Imprimerie nationale inclut notamment : La simplification des démarches des bénéficiaires de la carte et, dans ce cadre, l’envoi, pour le compte du président du conseil départemental, du courrier relatif à la décision d’attribution du titre, le cas échéant, la gestion directe des demandes de duplicata ou de second exemplaire formulées par les bénéficiaires. Pour ce qui reste du ressort de la MDPH, notre guide MDPH droits et démarches détaille l’instruction des droits proprement dite.

Une voie papier existe. Selon Mon Parcours Handicap, en cas de difficulté, « vous pouvez demander à votre organisme référent d’effectuer une demande de duplicata ». Concrètement, « Votre organisme référent vous fournit alors un formulaire papier à transmettre à l’Imprimerie nationale accompagné d’un règlement par chèque ». C’est une option à connaître pour les professionnels qui accompagnent un usager en difficulté avec la démarche ; voir aussi notre article sur comment simplifier l’obtention de la CMI pour vos usagers.

Pour les familles, le cas de la séparation parentale mérite d’être connu précisément : « votre enfant peut avoir deux cartes, une pour chaque parent ». Sur le financement d’un véhicule, voir notre article sur les aides au financement d’un véhicule adapté.

La demande de duplicata étape par étape

• Se connecter au téléservice de l’Imprimerie nationale mentionné pour la demande de duplicata ou de second exemplaire.
• Signaler la perte, le vol ou la destruction de la carte dans les informations demandées lors de la démarche.
• Transmettre les informations financières nécessaires au règlement du duplicata en ligne.
• À défaut de démarche en ligne possible, solliciter l’organisme référent pour la voie papier.
• Ne plus utiliser l’ancienne carte, révoquée dès la validation du paiement.

Le traitement de données de l’Imprimerie nationale enregistre notamment : Les informations d’ordre financier nécessaires à la réalisation de la transaction d’achat du duplicata ou du second exemplaire par le bénéficiaire. Il enregistre aussi ces données : Informations relatives à une demande de duplicata et de second exemplaire : déclarations de vol, de destruction ou de perte par le bénéficiaire ; date de la demande et date de la réponse. Pour la mention stationnement apposée sur un véhicule, un point pratique s’ajoute une fois la carte en main : Cette carte est apposée en évidence à l’intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée. Le même article ajoute : Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.

Contrôles de validité et dématérialisation : les perspectives

La loi ouvre ces démarches au numérique : Les démarches de demande initiale et de duplicata de la carte  » mobilité inclusion  » peuvent être effectuées par voie dématérialisée. Côté contrôle, l’accès à l’information de validité est encadré : Peuvent accéder à l’information relative à la validité de la carte mobilité inclusion avec la mention “ stationnement ” et, le cas échéant, au motif d’invalidité de la carte, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. Ce sujet est développé plus largement dans notre article sur la fraude à la CMI stationnement. La durée d’attribution de la carte reste, elle, encadrée dans le temps : La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

Pour les MDPH et les ESMS, les points de vigilance restent l’orientation des usagers éloignés du numérique vers la voie papier et la distinction, dans les échanges avec les familles, entre un duplicata et un renouvellement.

Mini-FAQ : duplicata et second exemplaire de la CMI

Sources officielles

• Mon Parcours Handicap — La carte mobilité inclusion, mention « stationnement »
• CNSA — Vivre avec une maladie rare en France
• Légifrance — Article R. 241-16 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article D. 241-18-3 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article D. 241-18 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article D. 241-18-1 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article D. 241-18-6 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article R. 241-15 du Code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — Article R. 241-17 du Code de l’action sociale et des familles