Un dispositif dit de « malus rétroactif » vise les véhicules d’occasion précédemment exonérés, et un député a interrogé le gouvernement sur ses conséquences pour les personnes handicapées. Dans sa réponse, le gouvernement l’inscrit à compter du 1er janvier 2027 et affirme que les personnes en situation de handicap continueront à bénéficier de cette exonération et ne supporteront aucune taxation supplémentaire.
Le principe du dispositif, tel que le décrit la réponse ministérielle
La réponse du gouvernement à la question écrite d’un député commence par rappeler l’origine du mécanisme : « L’article 27 de la loi de finances pour 2025 a instauré un dispositif visant, d’une part, à assurer l’égalité de traitement entre les acquéreurs de véhicules et, d’autre part, à prévenir certains comportements abusifs ». Le texte raisonne ensuite à partir de la vie du véhicule : la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche, dites malus CO2 et malus masse, sont perçues une seule fois sur l’ensemble de la vie du véhicule, lors de la première acquisition en France.
Selon le gouvernement, si le premier acquéreur est le seul redevable juridique, sur le plan économique, chacun des détenteurs successifs supporte en fait ces taxes en fonction de la durée de détention du véhicule. De là découle son constat d’équité : il est inéquitable, en cas de revente, que le nouvel acquéreur bénéficie des avantages fiscaux accordés au premier acquéreur s’il n’en remplit pas lui-même les conditions.
Le mécanisme décrit vise donc le nouvel acquéreur d’un véhicule d’occasion dont le premier acquéreur avait bénéficié d’une exonération. La réponse le formule ainsi : « Lorsque le premier acquéreur a bénéficié d’un avantage fiscal lié à sa personne, il est normal que le second acquéreur supporte, s’il ne remplit pas lui-même les conditions d’une exonération, le montant de taxe normalement dû ». Le gouvernement précise que ce montant sera calculé sur la base du barème applicable à la date de la première acquisition (plus favorable), et en tenant compte de la dépréciation du véhicule par l’application d’une décote proportionnelle.
La réponse avance deux objectifs. Le premier est l’égalité entre acquéreurs ; le dispositif instauré s’appliquait déjà aux véhicules d’occasion introduits depuis d’autres États membres de l’Union européenne. Le second est de prévenir les abus : le dispositif permet par ailleurs d’éviter les comportements de contournements consistant à revendre très rapidement le véhicule après avoir bénéficié de l’exonération.
Un calendrier reporté, selon la réponse du gouvernement
Sur le calendrier, la réponse retrace plusieurs étapes. Elle rappelle d’abord que le projet de loi de finances pour 2026 proposait de reporter la mise en œuvre de ce dispositif à compter du 1er janvier 2027. Dans l’intervalle, selon le gouvernement, l’administration a admis, par un rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques le 1er janvier 2026 (BOI-RES-AIS-000239), que le dispositif ne s’appliquerait pas, tant que le législateur n’avait pu se prononcer sur le report proposé.
Le texte conclut cette séquence en ces termes : « L’article 58 de la loi de finances pour 2026 est venu ensuite reporter l’application de ce dispositif au 1er janvier 2027 ». Le dispositif n’est donc pas décrit comme déjà applicable : d’après la réponse, le dispositif issu des précédentes lois de finances se borne à assurer, à compter du 1er janvier 2027, que le nouvel acquéreur ne remplissant pas les conditions d’exonération supporte les malus CO2 et malus masse de la même façon que s’il avait acquis le véhicule dans d’autres conditions.
Véhicules accessibles en fauteuil roulant : un régime non modifié
Le gouvernement indique qu’il convient de distinguer deux situations bien distinctes. La première situation concerne, dit la réponse, les véhicules accessibles en fauteuil roulant, lesquels bénéficient d’une exonération des malus CO2 et malus masse en raison de leurs caractéristiques techniques particulières.
Cette exonération n’est pas sans limite. Selon la réponse, cette exonération cesse lorsque le véhicule fait ultérieurement l’objet d’une transformation en véhicule de tourisme et, dans ce cas, les taxes précitées deviennent exigibles à l’issue de cette transformation. Le gouvernement ajoute : « Ce cadre n’est aucunement affecté par le dispositif instauré » ; les dispositions adoptées lors des lois de finances pour 2025 et 2026 n’ont pas modifié le régime applicable à ces véhicules. Il précise que ce régime tient compte de la situation particulière des personnes en situation de handicap pour lesquelles des véhicules accessibles en fauteuil roulant sont nécessaires.
Sur le plan légal, un article du Code des impositions sur les biens et services (L. 421-76) dispose : « Est exonéré tout véhicule accessible en fauteuil roulant ». Pour les projets d’achat ou d’adaptation, on trouvera des repères dans le dossier sur les aides au financement du véhicule adapté et dans celui consacré à la PCH et à l’aménagement du véhicule.
Véhicules non accessibles : l’exonération maintenue pour certains titulaires de cartes
La seconde situation décrite par la réponse concerne, selon ses termes, les véhicules non accessibles en fauteuil roulant acquis par les personnes qui sont titulaires d’une carte « mobilité inclusion » comportant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité militaire, ou qui ont à leur charge une personne titulaire de l’une de ces cartes. Pour ces véhicules, le gouvernement écrit qu’ils continuent, et continueront, de bénéficier d’une exonération intégrale des malus CO2 et malus masse à l’acquisition.
Dans le même code, un autre article (L. 421-69) prévoit : « Est exonéré, dans la limite d’un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l’article L. 421-25 par l’une des personnes suivantes ». La liste comprend notamment les personnes titulaires d’une carte d’invalidité militaire, ainsi que les personnes qui assument la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées au 1° ou au 2° et relevant du même foyer.
Un troisième article du même code (L. 421-80) vise, en son 3°, les personnes qui assument la charge effective et permanente d’un enfant titulaire de l’une des cartes mentionnées au 1° ou 2° et relevant du même foyer.
Pour distinguer les différentes mentions de la carte, on pourra se reporter à l’article sur la CMI et l’accompagnement des usagers ou au guide d’instruction destiné aux agents des MDPH.
Ce que les professionnels pourraient en retenir
La réponse distingue ainsi plusieurs situations, que l’on peut résumer en quelques questions :
- Le véhicule concerné est-il accessible en fauteuil roulant, ou non ? La réponse traite les deux cas de façon distincte.
- Dans le second cas, la personne ou l’enfant relevant du foyer est-il titulaire d’une carte portant la mention invalidité, ou d’une carte d’invalidité militaire ?
- Un projet de revente ou d’achat d’occasion est-il envisagé ? La réponse décrit un mécanisme qui vise le nouvel acquéreur ne remplissant pas les conditions d’exonération.
- Une transformation en véhicule de tourisme est-elle envisagée pour un véhicule accessible en fauteuil roulant ? La réponse indique que l’exonération cesserait dans ce cas.
Pour replacer cette question dans l’ensemble des droits, voir aussi le panorama des aides fiscales liées au handicap et le guide pour financer l’achat d’une voiture adaptée.
Mini-FAQ : malus rétroactif et véhicules des personnes handicapées
Les titulaires d’une carte d’invalidité sont-ils concernés par le malus rétroactif ?
Que devient l’exonération d’un véhicule accessible en fauteuil roulant transformé en véhicule de tourisme ?
Quand le dispositif est-il censé s’appliquer d’après le gouvernement ?
Sources officielles
- Assemblée nationale — réponse à la question écrite sur le malus écologique rétroactif et les véhicules utilisés par des personnes handicapées
- Légifrance — Code des impositions sur les biens et services, exonération des véhicules accessibles en fauteuil roulant
- Légifrance — Code des impositions sur les biens et services, exonération liée aux cartes d’invalidité (premier article)
- Légifrance — Code des impositions sur les biens et services, exonération liée aux cartes d’invalidité (second article)
