Une réponse du ministère de l’éducation nationale, publiée au Journal officiel du Sénat, apporte un éclairage utile aux équipes qui accompagnent des élèves avec troubles des apprentissages. Elle fait suite à une question écrite qui relayait une décision de la Défenseure des droits sur les élèves présentant des troubles dys. Le ministère y indique que des travaux sont actuellement conduits pour faire évoluer le cadre réglementaire du PAP.
Ce que le ministère indique sur le PAP
Dans sa réponse, le ministère rappelle d’abord le principe : les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé (PAP), conformément à l’article D. 311-13 du code de l’éducation, après avis du médecin de l’éducation nationale. Pour situer le dispositif, l’article du code de l’éducation qui fonde le PAP prévoit que le plan définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé et qu’il est révisé tous les ans. Pour replacer le PAP parmi les autres plans scolaires, voir le comparatif des plans scolaires PAP, PPS, PAI et PPRE, ou la démarche pour élaborer un PAP.
Le ministère indique ensuite que ces travaux, menés dans l’optique de faciliter l’accès des élèves au dispositif, visent notamment à en simplifier et en sécuriser les modalités d’accès, tout en tenant compte des difficultés résultant de la démographie des médecins de l’éducation nationale. La formulation retenue est celle d’un travail en cours.
Le ministère se dit par ailleurs attentif aux recommandations formulées par le défenseur des droits qui alimentent les réflexions actuellement conduites en la matière. Cette expression décrit une attention portée aux recommandations ; elle ne vaut pas adoption de celles-ci.
Les constats et recommandations relayés par la question écrite
Les constats qui suivent ne sont pas ceux du Gouvernement : ils figurent dans la question écrite posée par un sénateur, qui reprend une décision de la Défenseure des droits. Le sénateur commence par rappeler, selon la question écrite, que les troubles DYS (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie, dyspraxie, etc) concernent environ 10 % de la population, soit près de 7 millions de personnes en France, dont un à deux élèves par classe en moyenne. Il rappelle également que le plan d’accompagnement personnalisé (PAP), dispositif interne à l’éducation nationale créé par le décret n° 2014-1377 du 18 novembre 2014 et codifié à l’article D. 311-13 du code de l’éducation.
Selon la question, la Défenseure des droits a, dans sa décision n° 2026-071 du 25 mars 2026, la Défenseur des droits constate que si l’État met en place des outils permettant de compenser les conséquences du handicap des élèves présentant un trouble des apprentissages, relevé que il n’en garantit pas la mise en oeuvre effective sur le terrain. D’après la même question, elle relève trois dysfonctionnements majeurs :
- la pénurie de médecins scolaires fait obstacle à l’accès au PAP, dont la mise en place est conditionnée à leur avis ;
- les aménagements prévus dans le PAP ne s’imposent pas effectivement à l’ensemble des enseignements ;
- et la continuité de ces aménagements lors des examens n’est pas garantie, de nombreux élèves se voyant refuser au moment des épreuves les dispositifs dont ils bénéficiaient en classe.
La question rapporte aussi des recommandations de la Défenseure des droits, parmi lesquelles : substituer à l’avis obligatoire du médecin scolaire un avis médical plus large, inscrire explicitement dans la réglementation le caractère contraignant du PAP pour tous les enseignements, instaurer un droit au maintien des aménagements aux examens sans réexamen systématique par l’administration, et créer dans chaque académie un référent formé à l’accompagnement des équipes pédagogiques. Le sénateur ajoute, selon la question écrite, que cette situation génère des inégalités territoriales significatives et place de nombreuses familles dans l’impossibilité d’exercer leurs droits, faute d’être informées des voies de recours disponibles en cas de refus.
La question se conclut par une demande : le sénateur souhaite savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour donner suite aux recommandations de la Défenseur des droits. La réponse du ministère, publiée sur la page de la base des questions du Sénat, constitue la réponse à cette interrogation. Un autre décryptage porte sur une autre décision-cadre de la Défenseure des droits, consacrée à l’aide à domicile.
Aménagements d’examen : pas de reconduction automatique
Sur les examens, le ministère avance sa propre lecture. Il affirme que les aménagements des conditions de passation des examens et concours visent à garantir l’égalité des chances entre les candidats. Il précise ensuite le lien avec la scolarité : les aménagements mis en oeuvre durant la scolarité sont pris en compte dans l’instruction des demandes d’aménagement d’examen, sans pour autant ouvrir automatiquement droit à des aménagements identiques.
La réponse indique enfin que les décisions sont fondées sur l’évaluation des besoins du candidat et non sur ses résultats scolaires. Pour préparer un dossier, le guide pour rédiger une demande d’aménagement d’examen détaille la démarche.
L’article du code de l’éducation consacré aux candidats disposant d’un PAP vise, dans le passage cité ici, les candidats aux examens ou concours de l’enseignement scolaire qui disposent d’un plan d’accompagnement personnalisé au titre d’un trouble du neuro-développement peuvent bénéficier d’aménagements et adaptations dans les mêmes conditions que celles définies à l’article D. 351-27 et suivants. Le même article précise que ces aménagements et adaptations sont en cohérence avec les mesures pédagogiques mises en œuvre dans le cadre du plan d’accompagnement personnalisé. Cette disposition concerne les candidats dont le PAP est établi au titre d’un trouble du neuro-développement, et non l’ensemble des PAP.
Un autre texte, l’article du code de l’éducation sur les aménagements aux épreuves, pose l’objectif de garantir l’égalité des chances entre les candidats.
Refus, motivation et recours : l’accompagnement des familles
Le ministère traite explicitement des refus. Pour un PAP comme pour une demande d’aménagement d’examen, la réponse indique que les décisions sont motivées et les familles sont informées des voies et délais de recours. Cette précision intéresse les professionnels qui soutiennent les familles dans leurs démarches.
Côté accompagnement, la réponse cite les cellules départementales et la cellule nationale Aide Handicap École assurent une mission d’information, d’écoute et d’orientation des familles. Sur la formation des équipes pédagogiques, le ministère poursuit le renforcement de l’accompagnement des équipes pédagogiques par le déploiement d’un plan national de formation, et la mobilisation des personnels ressources (inspecteurs, conseillers pédagogiques, professeurs ressources). Le statut et les missions des AESH sont présentés dans la fiche métier consacrée aux AESH.
Ce que les équipes médico-sociales pourraient en retenir
Plusieurs questions pourraient se poser aux professionnels qui accompagnent ces élèves et leurs familles, sans préjuger du texte à venir :
- Comment aider une famille à comprendre la motivation d’une décision de refus et les voies de recours qui lui sont indiquées ?
- Comment orienter une famille vers les cellules Aide Handicap École, et à quel moment du parcours ?
- Comment suivre l’avancée des travaux sur le cadre réglementaire du PAP ?
Ces pistes restent à réexaminer lorsque le texte issu de ces travaux sera connu.
Mini-FAQ : PAP et aménagements d’examen
Les aménagements de la scolarité sont-ils reconduits à l’examen ?
Que faire en cas de refus d’un PAP ?
Où en est l’évolution du cadre du PAP ?
Sources officielles
- Sénat — question écrite et réponse du ministère de l’éducation nationale
- Légifrance — article du code de l’éducation sur le plan d’accompagnement personnalisé
- Légifrance — article du code de l’éducation sur les aménagements pour les candidats disposant d’un PAP
- Légifrance — article du code de l’éducation sur les aménagements aux épreuves d’examen
