Pour la septième fois en sept ans, le tableau de bord de la performance des établissements et services médico-sociaux est modifié. L’arrêté du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 22 avril, retouche le calendrier de remontée des données, abaisse le taux de remplissage minimum exigé pour la campagne en cours et remplace intégralement les annexes techniques. Pour les directions d’ESMS, ce nouveau toilettage tombe à un moment critique : la campagne SAD est déjà ouverte, et la collecte des données 2025 commence dans quelques semaines.
Un arrêté technique mais structurant pour le pilotage médico-social
Le tableau de bord de la performance des ESMS est l’un des piliers méconnus du pilotage médico-social. Créé en 2014 sous l’égide de l’ANAP puis généralisé par l’arrêté du 10 avril 2019 pris en application de l’article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles, il oblige chaque établissement et service à transmettre annuellement à l’ATIH (Agence technique de l’information sur l’hospitalisation) une centaine d’indicateurs structurés en quatre axes : identification de la structure, prestations de soins et d’accompagnement, ressources humaines/matérielles/financières, et objectifs CPOM.
Sept ans après sa généralisation, le dispositif couvre près de 30 000 ESMS du champ personnes âgées et personnes handicapées, auxquels se sont ajoutés en 2024 les services d’autonomie à domicile (SAD). Les données alimentent à la fois le dialogue de gestion ARS, les CPOM, le déploiement de la réforme tarifaire SERAFIN-PH et, désormais, la transparence publique via Qualiscope.
Ce que dit précisément l’arrêté du 16 avril 2026
Le texte porte modification de l’arrêté du 10 avril 2019 modifié relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social. Il a été publié au JORF n° 0095 du 22 avril 2026 sous la référence JORFTEXT000053925641. Quatre changements méritent l’attention des directions.
1. Décalage du calendrier de référence
La date d’extraction des données passe « notamment d’octobre à décembre ». Concrètement, la photo des indicateurs n’est plus prise au 31 octobre N-1 mais au 31 décembre N-1. Le décalage paraît mineur mais oblige les SI métiers à actualiser leurs paramètres de requêtage : effectifs ETP, taux d’occupation moyen, masse salariale, file active, taux d’absentéisme. Pour les directions, c’est l’occasion de fiabiliser le rapprochement avec les données comptables de fin d’exercice et avec l’EPRD et l’ERRD.
2. Report d’une échéance pour les services à domicile
Une échéance de la campagne SAD prévue par l’arrêté du 30 juillet 2025 est repoussée d’un cran. Les services d’autonomie à domicile, dont la fusion entre SSIAD, SPASAD et SAAD a redéfini le périmètre depuis le décret du 13 juillet 2023, bénéficient ainsi d’un sursis pour s’aligner sur les exigences techniques. Le calendrier 2026 effectif pour les SAD reste : collecte mi-avril à mi-août, fiabilisation jusqu’à fin septembre.
3. Remplacement intégral des annexes 3 et 4
L’arrêté ne se contente pas d’amender les annexes techniques : il les remplace. L’annexe 3 (données de caractérisation à saisir) et l’annexe 4 (liste des indicateurs de performance par axe et par catégorie d’ESMS) sont entièrement réécrites. Cette refonte permet d’aligner les nomenclatures sur les évolutions récentes du secteur — création des PAS pour le repérage des troubles du neurodéveloppement, généralisation des dispositifs intégrés ITEP, transformation de l’offre handicap impulsée par l’ANAP — et de préparer le terrain pour le passage au paiement à l’activité prévu en 2027 dans le cadre de SERAFIN-PH.
4. Taux de remplissage minimum abaissé pour 2026
Le seuil de complétude exigé pour les ESMS reste fixé à 90 % sur les indicateurs identification, RH/financiers et objectifs CPOM. Mais pour les indicateurs d’activité de soins et d’accompagnement, le taux est exceptionnellement abaissé à 60 % au titre de la campagne 2026. Cette tolérance reconnaît la difficulté pour les structures à fournir l’intégralité des données activité dans un calendrier serré, mais elle n’est ni pérenne ni une autorisation à différer la fiabilisation. Le taux de 90 % redevient la norme à compter de la campagne 2027.
Sept modifications en sept ans : la critique de l’instabilité réglementaire
L’arrêté du 16 avril 2026 est la septième modification du texte fondateur de 2019. Six retouches l’ont précédé : 6 juillet 2020, 11 août 2022, 18 avril 2023, 29 mai 2024, 22 avril 2025 et 30 juillet 2025. Soit en moyenne une modification par an, parfois deux la même année. Pour les SI métiers et les contrôleurs de gestion d’ESMS, cette cadence pose un problème opérationnel : à chaque modification, les paramétrages d’export depuis les logiciels de gestion (Imago, Solis, NetSoins, Mediateam, Hopen, etc.) doivent être réajustés, les modes opératoires internes mis à jour, les utilisateurs reformés.
L’argument de la DGCS est connu : le tableau de bord doit suivre les évolutions du secteur (réformes tarifaires, transformation de l’offre, nouvelles catégories d’ESMS). Mais la fréquence de mise à jour, supérieure à celle des principaux référentiels comptables ou des nomenclatures HAS, alimente une fatigue réglementaire chez les cadres dirigeants. Les fédérations gestionnaires ont régulièrement plaidé pour une stabilisation pluriannuelle, sans succès à ce stade.
Calendrier 2026 : ce que les directions doivent caler dès maintenant
| Champ | Collecte | Fiabilisation | Restitution |
|---|---|---|---|
| ESMS PA et PH | Mi-juin à mi-octobre 2026 | Mi-juillet à fin octobre 2026 | Premier trimestre 2027 |
| Services d’autonomie à domicile (SAD) | Mi-avril à mi-août 2026 | Juin à fin septembre 2026 | Quatrième trimestre 2026 |
La saisie s’effectue exclusivement via la plateforme bdesms.atih.sante.fr (ou la plateforme dédiée pour les SAD). Trois jalons doivent figurer dans l’agenda du directeur ou de son contrôleur de gestion :
- Avant le 1er juin 2026 : extraction des données 2025 depuis le logiciel métier, contrôle de cohérence interne avec l’ERRD et le rapport d’activité.
- Mi-juin à mi-octobre 2026 : saisie progressive sur la plateforme ATIH, en distinguant les données obligatoires (taux 90 %) des données activité (tolérance 60 %).
- Avant le 31 octobre 2026 : validation finale et signature électronique par le représentant légal de la structure.
Pas de sanction directe, mais une opposabilité dans le dialogue de gestion
Le non-remplissage du tableau de bord ne déclenche aucune amende administrative ni récupération de dotation. Mais l’absence de remontée ou la fourniture de données incomplètes est désormais explicitement opposable dans le cadre du CPOM, contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. L’ARS peut s’appuyer sur l’absence de données fiables pour différer une revalorisation tarifaire, refuser une extension d’autorisation ou pointer un défaut de gouvernance dans le cadre des indicateurs HAS du référentiel d’évaluation.
Pour les évaluateurs HAS qui visiteront les ESSMS dans les mois à venir, le critère 1.1.4 du référentiel publié en 2022 prévoit explicitement que la gouvernance s’appuie sur des indicateurs de pilotage. Une évaluation HAS conduite avec un tableau de bord absent ou très incomplet partira mécaniquement avec un point de vigilance lourd, susceptible de peser dans le rapport et donc dans la transparence Qualiscope à venir.
Articulation avec SERAFIN-PH 2027 : la colonne vertébrale du paiement à l’activité
L’enjeu réel de cette septième modification dépasse la simple maintenance technique. Le 14e comité stratégique SERAFIN-PH, réuni en mars 2026, a confirmé la perspective d’un paiement à l’activité pour 2027. Or la matière première de ce paiement à l’activité, ce sont précisément les indicateurs collectés via le tableau de bord ATIH : file active, taux d’occupation, profil des personnes accompagnées, intensité des prestations. Le remplacement des annexes 3 et 4 par l’arrêté du 16 avril prépare cette bascule en alignant les nomenclatures sur la nouvelle grille des prestations directes et indirectes SERAFIN.
Pour les directions d’ESAT, d’IME, de MAS, de FAM ou de SESSAD, le message est explicite : la fiabilité du tableau de bord ne sera plus seulement un sujet de conformité réglementaire en 2027, ce sera la base de la dotation de l’établissement. Investir dès la campagne 2026 dans la qualité des données — formation des équipes administratives, paramétrage des extractions, contrôle interne — est une décision de pilotage stratégique.
Impact concret par profil métier
- Directeurs d’ESMS : revoir le calendrier interne de collecte (date de référence au 31 décembre, plus au 31 octobre), valider la gouvernance données avec un référent désigné, anticiper les questions de l’ARS sur les indicateurs activité incomplets.
- Contrôleurs de gestion : reparamétrer les requêtes d’extraction du logiciel métier, fiabiliser le rapprochement avec l’ERRD, organiser un point qualité données avant la fiabilisation finale en octobre.
- Qualiticiens et responsables qualité : intégrer les indicateurs du tableau de bord dans le plan d’amélioration continue, vérifier la cohérence avec les données fournies aux évaluateurs HAS lors des visites.
- Cadres administratifs et secrétaires de direction : se former à la nouvelle interface bdesms.atih.sante.fr, repérer les indicateurs nouveaux dans les annexes 3 et 4, anticiper les besoins de complétude RH et activité.
- Responsables RH : valider les indicateurs ETP, GVT, taux d’absentéisme et turnover en cohérence avec la déclaration sociale nominative et les retours du plan de développement des compétences.
- Présidents et conseils d’administration : intégrer la lecture des indicateurs du tableau de bord dans le rapport annuel d’activité présenté à l’assemblée générale et au CVS.
Ce qu’il faut surveiller dans les prochains mois
Trois échéances doivent rester sous surveillance. D’abord, la publication du guide ATIH de la campagne 2026 (généralement diffusé fin avril) qui détaillera la nouvelle liste d’indicateurs et les règles de saisie. Ensuite, la réunion de cadrage CNSA-ARS sur les modalités de pilotage post-arrêté, attendue avant la fin du second trimestre 2026. Enfin, la publication des seuils SERAFIN-PH 2027 qui transformera ces indicateurs collectés en équivalent monétaire pour la dotation de l’établissement.
Une huitième modification du tableau de bord paraît probable au second semestre 2026 ou en 2027 pour caler définitivement les indicateurs sur SERAFIN. Les directions ont donc tout intérêt à investir dans des SI métiers paramétrables et dans la formation continue de leurs équipes administratives, plutôt que de viser une stabilité réglementaire qui n’arrivera pas avant 2028 au plus tôt.
Questions pratiques
Mon ESMS doit-il atteindre 90 % de remplissage cette année ?
Quelle est la nouvelle date de référence pour les données ?
Que risque mon établissement en cas de non-remontée ?
Faut-il désigner un référent tableau de bord en interne ?
Sources officielles
- Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l’arrêté du 10 avril 2019 (JORF n° 0095 du 22 avril 2026)
- Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (texte de base consolidé)
- Article R. 314-29 du code de l’action sociale et des familles
- ATIH — Tableau de bord ESMS campagne 2026
- ATIH — Tableau de bord SAD campagne 2026
- Plateforme de saisie bdesms.atih.sante.fr
- ANAP — Performance médico-sociale
