L’ARS Paca et le Conseil départemental de Vaucluse ont publié un appel à projets — Lancement de l’appel à projets : 30 juin 2026 — pour transformer 13 places de service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) en 13 places de service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH). Cette bascule, à candidatures ouvertes jusqu’au 31 août 2026 à 23h59, illustre une tendance de fond du secteur : transformer l’offre existante pour mieux coller aux besoins, plutôt que créer de nouvelles places.

Les faits : un appel à projets réservé aux structures existantes

Selon l’appel à projets publié par l’ARS Paca, l’ARS Paca et le Conseil départemental de Vaucluse lancent un appel à projets pour la transformation de 13 places de service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) en autant de places de SAMSAH. Le calendrier est resserré : la période de candidature se termine le 31 août 2026, pour une mise en œuvre — Mise en œuvre attendue : 01 décembre 2026. Fait notable pour les gestionnaires d’ESMS intéressés : les places seront seulement attribuées à des structures déjà existantes — il ne s’agit pas d’un appel à création, mais bien d’une transformation à périmètre de gestionnaires inchangé.

Les candidats disposent d’une certaine souplesse : ils pourront se positionner sur la totalité des places à transformer ou sur un seuil minimal d’une place ou plus. L’appel à projets cible en priorité certains bassins de vie du département : Orange, Vaison-la-Romaine et Valréas ; Cavaillon et Pertuis ; Sault. Les dossiers sont à déposer par voie dématérialisée auprès de l’ARS et du Conseil départemental, chacun disposant de sa propre adresse de réception des candidatures. Un cahier des charges détaillé (annexe 1) accompagne l’appel à projets et précise les attendus techniques pour les candidats.

Sur la forme, le dépôt est entièrement dématérialisé et suppose de constituer deux dossiers distincts : l’un adressé à la délégation territoriale de l’ARS dans le Vaucluse, l’autre au service compétent du Conseil départemental. Cette double transmission illustre la gouvernance partagée entre les deux autorités co-pilotes de l’appel à projets — une articulation qui pèse concrètement sur le calendrier d’instruction des candidatures, resserré entre la clôture du dépôt et la mise en œuvre visée quelques mois plus tard.

Mise en perspective : ce qui distingue juridiquement un SAVS d’un SAMSAH

Cette transformation n’est pas qu’une question de vocabulaire. Le cadre légal des deux services diffère nettement, comme le pose le code de l’action sociale et des familles : Les services d’accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation du projet de vie de personnes adultes handicapées par un accompagnement adapté favorisant le maintien ou la restauration de leurs liens familiaux, sociaux, scolaires, universitaires ou professionnels. Le SAMSAH, lui, va plus loin : Les services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés ont pour vocation, dans le cadre d’un accompagnement médico-social adapté comportant des prestations de soins, la réalisation des missions visées à l’article D. 312-162. Concrètement, le SAMSAH ajoute des soins réguliers et coordonnés ainsi qu’un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert, réservés à un public plus spécifique : Les services définis à l’article D. 312-166 prennent en charge des personnes adultes handicapées dont les déficiences et incapacités nécessitent, en sus des interventions mentionnées à l’article D. 312-163, un accompagnement renforcé. Notre guide complet SAVS et SAMSAH détaille l’ensemble de ce cadre légal et les pratiques professionnelles associées, comme le fait aussi notre dossier sur le travail en équipe pluridisciplinaire au sein d’un SAVS ou d’un SAMSAH.

L’ARS et le département justifient cette transformation par un diagnostic de terrain : des disparités importantes dans la mise en œuvre de l’accompagnement actuel et des ratios très variables entre les conventions existantes et l’activité réelle constatée ont été identifiés, entraînant une pression forte sur l’offre existante et des difficultés de fluidité. Cette analyse s’inscrit dans le Schéma de l’Autonomie 2023-2028 du Vaucluse, qui a permis de documenter ces écarts. L’objectif affiché est de répondre à un besoin repéré et de permettre la fluidification des parcours des personnes concernées — une logique proche de celle portée au niveau national par la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » de la CNSA, qui vise à garantir l’accès à des solutions d’accompagnement adaptées et personnalisées à toutes les personnes selon le principe du « zéro sans solution », soit ne laisser aucune personne handicapée sans solution en anticipant les risques de rupture.

Impact concret par profil métier

Pour les directeurs de SAVS ou de SAMSAH gestionnaires dans le Vaucluse : c’est une fenêtre de candidature à ne pas manquer si votre structure souhaite renforcer sa composante médico-sociale. La transformation étant réservée aux structures existantes, seuls les gestionnaires déjà autorisés dans le département peuvent se positionner : les candidats pourront se positionner sur la totalité des places à transformer ou sur un seuil minimal de 1 place ou plus, selon leur capacité d’absorption en personnel soignant et paramédical.

Pour les équipes SAVS en poste : le passage en SAMSAH implique l’intégration de compétences médicales et paramédicales nouvelles au sein des équipes, avec un accompagnement qui reste ancré en milieu ouvert — donc sans logique d’internat ni de structure fermée. C’est un changement de pratique professionnelle, pas seulement de statut juridique, comme le documente notre dossier sur la pratique professionnelle quotidienne en SAVS et SAMSAH.

Pour les MDPH et les professionnels de l’orientation : cette transformation élargit l’offre de places pouvant accueillir des personnes dont les besoins dépassent l’accompagnement social pur, un enjeu de fluidité de parcours déjà documenté dans notre guide d’accès au SAVS et dans le pilier Inclusion en milieu ordinaire, puisque l’objectif final de la démarche CNSA reste de proposer à la personne un accompagnement global, adapté à ses besoins et conforme à son projet de vie, y compris via la coordination de plusieurs accompagnements, dans différentes structures.

Pour les personnes accompagnées et leurs familles : le changement de statut d’une place ne se traduit pas nécessairement par un changement d’établissement ou de lieu de vie, puisque l’accompagnement reste en milieu ouvert. En revanche, il peut ouvrir l’accès à des prestations de soins jusque-là non couvertes par un SAVS classique, dans une logique où, selon le principe national rappelé plus haut, aucune personne handicapée ne doit rester sans solution, les risques de rupture de parcours devant être anticipés en amont plutôt que traités dans l’urgence.

Perspectives : un calendrier serré jusqu’à fin 2026

Les candidats disposent de deux mois pour préparer leur dossier, la clôture étant fixée au 31 août 2026 à 23h59. La mise en œuvre des places transformées — Mise en œuvre attendue : 01 décembre 2026 — laisse peu de marge pour l’instruction des candidatures et la contractualisation. Ce type d’appel à projets s’inscrit dans un mouvement plus large de transformation de l’offre médico-sociale que l’on retrouve aussi dans le champ de l’habitat inclusif, où la même logique de réponse aux besoins prévaut sur la simple gestion de places.

Pour les gestionnaires du Vaucluse qui hésiteraient à candidater, le signal envoyé par l’ARS et le département est clair : le diagnostic territorial ayant identifié une pression forte sur l’offre existante et des difficultés de fluidité, une transformation non pourvue faute de candidats laisserait la disparité de situation constatée sans réponse sur les secteurs prioritaires du département. À l’inverse, une équipe qui se positionne dès maintenant peut anticiper le renforcement de compétences médicales et paramédicales nécessaire avant même l’attribution officielle des places.

Mini-FAQ : transformation SAVS en SAMSAH dans le Vaucluse

Sources officielles et références

• ARS Paca — Transformation de 13 places de SAVS en 13 places de SAMSAH dans le Vaucluse (30/06/2026)
• Légifrance — Définition légale du SAVS (code de l’action sociale et des familles)
• Légifrance — Définition légale du SAMSAH (code de l’action sociale et des familles)
• CNSA — Une réponse accompagnée pour tous