Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est une obligation légale depuis le décret du 5 novembre 2001, renforcée par la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et son décret d’application du 18 mars 2022. Dans les ESMS, cet outil de prévention revêt une importance particulière : les troubles musculo-squelettiques (TMS) représentent plus de 60 % des maladies professionnelles reconnues dans le secteur, et les risques psychosociaux constituent la première cause d’absénteïsme longue durée parmi les professionnels.

Cadre réglementaire : obligations 2026 et évolutions récentes

L’article L.4121-1 du Code du travail oblige tout employeur à évaluer les risques professionnels et à transcrire les résultats dans le DUERP. Les obligations ont été considérablement renforcées par les textes de 2021-2022 :

• Mise à jour annuelle obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus (ou lors de toute modification significative des conditions de travail)
• Conservation de 40 ans pour chaque version du DUERP (article L.4121-3-1 du Code du travail)
• Programme Annuel de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) obligatoire pour les employeurs de 50 salariés et plus
• Dépôt numérique obligatoire sur un portail dédié depuis juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés
• Consultation du CSE obligatoire sur le DUERP et ses mises à jour
• Accessibilité élargie : le DUERP est accessible aux anciens salariés et à toute personne justifiant d’un intérêt à le consulter

Un décret de mai 2025 a précisé les obligations des employeurs en matière d’évaluation des risques liés aux vagues de chaleur, renforcçant l’intégration des risques thermiques dans le DUERP. Cette évolution est particulièrement pertinente pour les ESMS qui accueillent des personnes vulnérables et dont les professionnels travaillent souvent en tenue professionnelle contraignante.

Risques spécifiques à évaluer dans un ESMS

Un ESMS présente un profil de risques distinct de celui des entreprises du secteur marchand. Le DUERP doit couvrir des risques souvent cumulatifs et difficiles à objectiver.

Troubles musculo-squelettiques (TMS)

Les TMS constituent la première source de maladies professionnelles dans le médico-social. Ils résultent des manutentions de personnes (mobilisation, transfert au fauteuil, aide à la toilette), des postures contraintes en position debout prolongée et des gestes répétitifs. Le plan d’action doit intégrer les aides techniques à la manutention (lève-personnes, rails de transfert), la formation aux gestes et postures et les aménagements ergonomiques des postes.

Risques psychosociaux (RPS)

La charge émotionnelle liée à l’accompagnement de personnes en situation de grande dépendance, les confrontations à la mort, les situations de violence des usagers et la charge de travail excessive figurent parmi les principaux RPS du secteur. L’outil Faire le point RPS de l’INRS, spécifiquement conçu pour le secteur sanitaire et social, permet une auto-évaluation structurée. Le guide prévention des RPS en ESMS détaille les méthodes d’évaluation et les plans d’action.

Travail de nuit et horaires décalés

Les professionnels travaillant en horaires décalés ou de nuit sont exposés à des risques spécifiques : perturbation du rythme circadien, fatigue chronique, risques cardiovasculaires et troubles du sommeil. Le DUERP doit évaluer ces expositions et prévoir des mesures de prévention spécifiques : organisation des plannings, suivi médical renforcé, durées de pause.

Risques d’agression

Les violences physiques et verbales commises par des usagers ou leurs proches touchent une part significative des professionnels des ESMS accueillant des personnes avec des troubles du comportement (IME, ITEP, FAM, MAS). Le DUERP doit recenser les incidents passés, évaluer les situations à risque et prévoir des protocoles de gestion de crise.

Méthode de construction en cinq étapes

Il n’existe pas de modèle réglementaire imposé pour le DUERP. La méthode recommandée par l’INRS suit cinq étapes que le pilotage d’un ESMS doit intégrer dans son cycle annuel de gouvernance.

• Étape 1 — Délimiter les unités de travail : identifier les groupes de professionnels partageant des conditions d’exposition similaires (unité de soins, atelier, cuisine, administration). Dans un ESMS de taille moyenne, on distingue généralement 5 à 10 unités de travail.
• Étape 2 — Inventorier les risques par unité : recenser les dangers et les situations de travail exposantes. Mobiliser les professionnels de terrain est indispensable : ils connaissent mieux que quiconque les risques réels de leur poste.
• Étape 3 — Évaluer chaque risque : croiser la gravité potentielle (légère, grave, mortelle) et la fréquence d’exposition (rare, régulière, permanente). La combinaison des deux scores permet de prioriser les risques à traiter en urgence.
• Étape 4 — Construire le plan d’action : pour chaque risque prioritaire, définir des mesures de prévention concrètes (technique, organisationnelle, formation), les responsables, les délais et les indicateurs de suivi. Ce plan d’action constitue le PAPRIPACT pour les établissements de 50 salariés et plus.
• Étape 5 — Archiver et mettre à jour : chaque version du DUERP doit être datée, signée par le directeur et conservée pendant 40 ans. La mise à jour annuelle est obligatoire.

Le PAPRIPACT : de l’évaluation à l’action

Le Programme Annuel de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) est le plan d’action qui découle du DUERP. Obligatoire pour les ESMS de 50 salariés et plus depuis mars 2022, il doit préciser pour chaque action : l’objectif (élimination ou réduction du risque), les moyens alloués (financiers, humains, matériels), le responsable désigné, l’échéancier et les indicateurs de résultat.

L’intégration du DUERP dans la démarche qualité globale de l’établissement est une attente croissante de l’évaluation HAS. Plusieurs critères du référentiel ESSMS portent sur la politique de gestion des risques, la sécurité des professionnels et la prévention de la maltraitance. Le DUERP alimenté et à jour constitue un élément documentaire attendu lors des visites d’évaluation externe.

Gouvernance et rôle du CSE

Dans les ESMS de 11 salariés et plus, le Comité Social et Économique (CSE) doit être consulté sur le DUERP initial et lors de chaque mise à jour annuelle. Cette consultation est une obligation légale (article L.2312-9 du Code du travail). Le procès-verbal de réunion du CSE doit mentionner explicitement la présentation du DUERP et l’avis du comité.

Pour les directeurs et chefs de service, le DUERP est également un outil de management : il formalise les risques connus, démontre la volonté de l’établissement de les traiter et constitue un élément de dialogue avec les équipes. Le guide encadrement et direction en ESMS détaille les responsabilités légales du directeur en matière de santé-sécurité au travail.

Sanctions en cas de non-respect

L’absence de DUERP constitue une infraction passible d’une amende de 1 500 euros pour les personnes physiques, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article R.4741-1 du Code du travail). Au-delà de la sanction pécuniaire, l’absence de DUERP peut constituer un élément aggravant en cas d’accident du travail grave, engageant la responsabilité pénale du directeur pour faute inexcusable. La LFSS 2026 renforce par ailleurs les obligations de reporting sur la sinistralité dans les établissements médico-sociaux.

Le projet personnalisé d’accompagnement et le DUERP forment deux piliers complémentaires de la qualité en ESMS : l’un centré sur la sécurité des usagers, l’autre sur celle des professionnels. Leur cohérence est attendue lors de l’évaluation externe.

Sources officielles et références

• Travail-Emploi.gouv.fr — Guide officiel DUERP
• Service-Public.fr — Fiche pratique DUERP pour les employeurs
• INRS — Focus juridique sur le Document Unique d’Évaluation des Risques
• INRS — Outil « Faire le point RPS » pour le secteur sanitaire et social
• HAS — Référentiel d’évaluation des ESSMS

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