Le plan personnalisé de compensation (PPC) est le document central que produit l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH pour chaque personne en situation de handicap : le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Pour les évaluateurs, travailleurs sociaux et ergothérapeutes qui instruisent des dossiers au quotidien, maîtriser la méthodologie de construction du PPC — du recueil du projet de vie jusqu’au délai de consultation avant la CDAPH — est une compétence socle. Cet article déroule la procédure pas à pas en s’appuyant sur les textes du CASF et sur l’outil GEVA.

1. Fondements réglementaires du PPC

Le droit à la compensation est inscrit dans la loi depuis la réforme fondatrice de 2005. la loi handicap de 2005 a posé que la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. Ce droit universel est opérationnalisé par un instrument précis : les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie.

Au niveau réglementaire, les articles du Code de l’action sociale et des familles (CASF) constituent le cadre opérationnel. Le Code dispose que l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée en tenant compte de ses souhaits, formalisés dans un projet de vie. Il précise en outre que les références pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Ce guide est le GEVA — Guide d’évaluation des besoins de compensation.

Le Code fixe ensuite la procédure de finalisation : le plan propose des mesures compensatoires (droits, prestations) adaptées au projet de vie, puis est soumis à la personne avant toute validation par la commission des droits. La architecture complète du parcours MDPH s’articule autour de cette séquence linéaire : évaluation → PPC → consultation → CDAPH.

2. Le GEVA : outil central de l’évaluation pluridisciplinaire

Le GEVA est la cheville ouvrière de la construction du PPC. Le modèle de ce guide d’évaluation est déterminé par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées — en l’occurrence l’arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures du GEVA. Sa vocation est précise : le guide d’évaluation définit les principales informations concernant les différentes composantes de la situation d’une personne handicapée qui doivent être prises en compte pour l’évaluation de ses besoins de compensation.

Structuré en chapitres thématiques, le GEVA couvre systématiquement l’ensemble des sphères de vie. Le chapitre IX, qui porte sur les activités et capacités fonctionnelles, est particulièrement décisif pour les évaluateurs : il explore les domaines allant des tâches générales à la mobilité, en passant par l’entretien personnel, la communication, la vie domestique et l’application des connaissances, jusqu’à la scolarité, la formation et le travail. Le GEVA recense notamment les « tâches et exigences générales, relation avec autrui » parmi les domaines d’activités évalués. Pour l’ergothérapeute, cette cartographie fine des capacités fonctionnelles est le socle à partir duquel les besoins en aides techniques ou en aménagements seront argumentés dans le PPC.

Sur le terrain, la complétude du volet GEVA conditionne la solidité du plan final. Les liens entre le GEVA généraliste et ses déclinaisons spécifiques comme le GEVA-Sco illustrent comment l’outil s’adapte aux populations sans perdre sa cohérence structurelle. Chaque domaine renseigné dans le GEVA deviendra, dans le PPC, un argument pour une mesure de compensation spécifique.

3. Le projet de vie : point de départ non négociable

Avant d’ouvrir le GEVA, l’équipe pluridisciplinaire doit disposer du projet de vie de la personne. Ce n’est pas une formalité : c’est le document qui oriente l’ensemble de l’évaluation. Le projet de vie est formulé par la personne elle-même si elle est en situation de handicap, ou avec/pour la personne concernée si elle ne peut pas exprimer son avis. Le Code de l’action sociale et des familles le rappelle explicitement : la maison départementale des personnes handicapées apporte son aide, sur leur demande, à la personne handicapée ou à son représentant légal s’il s’agit de mineur pour la confection du projet de vie.

Le PPC s’appuie sur une approche globale des attentes et des besoins de chaque personne au vu de son projet de vie. Cette formulation n’est pas rhétorique : elle signifie concrètement que si la personne exprime dans son projet de vie le souhait de maintenir une activité professionnelle, l’équipe devra explorer les domaines travail et insertion du GEVA avec la même rigueur que les dimensions médicales ou d’entretien personnel. La compensation couvre en effet un périmètre large : l’accueil de la petite enfance, la scolarité, l’enseignement, l’éducation, l’insertion professionnelle, les aménagements du domicile ou du cadre de travail sont autant de domaines susceptibles de figurer dans le plan.

Pour le travailleur social membre de l’équipe, la lecture du projet de vie est le premier acte d’instruction. Un dossier MDPH incomplet ou un projet de vie mal renseigné retardera mécaniquement la construction du PPC, car l’équipe ne peut pas évaluer des besoins sans connaître les aspirations qui les contextualisent.

4. L’équipe pluridisciplinaire : composition et répartition des rôles

L’équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les situations des personnes, d’identifier leurs besoins en fonction du projet de vie exprimé, d’élaborer les réponses pouvant être apportées à ces besoins. Pour mener cette mission, elle réunit des profils complémentaires : médecins, infirmiers, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux, spécialistes de l’inclusion scolaire ou de l’insertion professionnelle font partie de sa composition type. L’équipe pluridisciplinaire, qui peut recourir à des professionnels externes, évalue les besoins de compensation en tenant compte des souhaits de la personne handicapée, exprimés dans la partie vie quotidienne du dossier.

Dans la pratique, la construction du PPC est un travail collectif structuré. L’ergothérapeute renseigne les domaines de capacités fonctionnelles et préconise les aides techniques. Le médecin évalue les limitations liées à la déficience. Le travailleur social croise les données avec la situation familiale, financière et de logement. Le psychologue apporte l’éclairage sur les aspects cognitifs ou comportementaux. Le spécialiste d’insertion ou de scolarisation complète les volets professionnels ou éducatifs selon l’âge et le projet de la personne. Le coordinateur de parcours MDPH joue un rôle de pivot pour s’assurer que les contributions de chaque professionnel convergent vers un plan cohérent et lisible pour la personne concernée.

5. Construction du PPC : les étapes opérationnelles

La construction du PPC suit une séquence en plusieurs temps que le texte réglementaire et les pratiques de terrain ont progressivement consolidée.

Étape 1 — Recueil et lecture du projet de vie. L’équipe prend connaissance du projet de vie transmis par la personne (ou rédigé avec son aide). Elle identifie les aspirations dominantes : maintien à domicile, insertion professionnelle, scolarisation ordinaire, accès à un établissement spécialisé, etc. Ces aspirations orienteront les chapitres du GEVA à explorer en priorité.

Étape 2 — Évaluation multidimensionnelle via le GEVA. Chaque membre de l’équipe renseigne les chapitres relevant de sa spécialité. Le GEVA est le guide d’évaluation prévu à l’article R.146-28 du code de l’action sociale et des familles. L’évaluation est documentée domaine par domaine : état de santé, fonctions cognitives et psychiques, capacités fonctionnelles, environnement, situation professionnelle et scolaire, ressources et charges. Chaque domaine donne lieu à une cotation qui alimentera la justification des mesures compensatoires proposées.

Étape 3 — Croisement GEVA / projet de vie. La délibération collective confronte les résultats de l’évaluation aux aspirations exprimées. C’est à cette étape que se construit l’argumentaire du plan : pourquoi tel besoin est retenu, pourquoi telle mesure est proposée, comment la compensation répond à l’aspiration formulée dans le projet de vie. L’ensemble des réponses de compensation sont inscrites dans un plan personnalisé de compensation du handicap élaboré en tenant compte des besoins et attentes de la personne.

Étape 4 — Rédaction du plan et des propositions. Le plan peut contenir notamment des propositions concernant des prestations, des orientations en établissements ou services, des préconisations ou conseils. L’équipe formule des propositions concrètes : droits à ouvrir (AAH, PCH, RQTH, carte mobilité inclusion…), orientations en établissement ou service (ESAT, SESSAD, SSIAD…), préconisations d’aménagement ou d’aides techniques, et, pour les mineurs, un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Les propositions de l’équipe pluridisciplinaire sont regroupées dans un document appelé plan personnalisé de compensation (PPC) qui peut comprendre un projet personnalisé de scolarisation. Pour les demandes de prestation de compensation du handicap (PCH), rappelons que l’instruction de la demande comporte l’évaluation des besoins de compensation du demandeur et l’établissement d’un plan personnalisé de compensation réalisés par l’équipe pluridisciplinaire.

6. Le délai de 15 jours : consultation obligatoire avant la CDAPH

Une fois le PPC rédigé, la procédure réglementaire impose une phase de consultation de la personne avant toute décision de la commission des droits. La personne dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître ses observations après réception du plan. Ce délai, prévu par le Code de l’action sociale et des familles, n’est pas une formalité : il garantit que la personne handicapée n’est pas mise devant le fait accompli d’un plan qu’elle n’aurait pas validé.

Les observations formulées dans ce délai remontent obligatoirement à la commission : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est informée de ces observations. La CDAPH examine donc le PPC avec les éventuelles réserves ou contre-propositions de la personne. La CDAPH valide ou invalide les propositions faites par l’équipe pluridisciplinaire. Plus précisément, la CDAPH rend des avis ou prend les décisions qui relèvent de sa compétence sur la base des éléments fournis par l’équipe pluridisciplinaire et du projet de vie de la personne handicapée.

Pour les équipes, ce délai de 15 jours doit être anticipé dans la gestion des dossiers. Un plan transmis trop tardivement retardera mécaniquement le passage en CDAPH et donc l’ouverture effective des droits. La maîtrise des délais globaux de traitement — de la réception de la demande jusqu’à la décision de la commission — est un enjeu d’organisation pour toutes les MDPH.

7. Perspectives : vers une meilleure articulation PPC / parcours de vie

Les évolutions en cours du système d’évaluation médico-sociale visent à renforcer la continuité entre le PPC et le parcours de vie réel de la personne. La logique de compensation individuelle, posée par la loi de 2005, a progressivement conduit à repenser la frontière entre évaluation ponctuelle et suivi longitudinal. Le droit à la compensation est un droit pour toute personne en situation de handicap, quel que soit le handicap, qui consiste à répondre à ses besoins pour lui permettre de vivre en société avec le plus d’autonomie possible — une formulation qui implique une révision régulière du PPC au fil des évolutions de la situation.

Pour les équipes pluridisciplinaires, l’enjeu pratique est double. D’un côté, améliorer la qualité du recueil du projet de vie pour que le PPC soit véritablement ancré dans les aspirations réelles de la personne, et non dans une grille standardisée déconnectée de sa vie quotidienne. De l’autre, développer des outils de révision périodique qui permettent d’adapter les mesures de compensation sans repartir de zéro à chaque changement de situation. La personne dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations sur le plan qui lui est soumis, mais aucun texte ne fixe de périodicité obligatoire de révision — c’est une lacune que les pratiques professionnelles cherchent à combler par des dispositifs de suivi inter-décisions.

Le développement des outils numériques partagés entre MDPH, établissements et équipes de soins de ville pourrait, à terme, fluidifier cette articulation et faire du PPC un véritable document vivant du parcours de compensation, plutôt qu’un instantané figé au moment de la demande.

Mini-FAQ : construire et lire le PPC en équipe MDPH

Sources officielles

• Articles R.146-28 et R.146-29 CASF (Légifrance — section PPC et évaluation MDPH)
• Code de l’action sociale et des familles — dispositions relatives au PPC (Légifrance)
• Arrêté du 6 février 2008 relatif aux références et nomenclatures du GEVA (Légifrance)
• Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits (Légifrance)
• Définition du plan personnalisé de compensation (Mon Parcours Handicap — GIP-MH)
• Droit à la compensation du handicap — présentation générale (Mon Parcours Handicap)
• MDPH — missions et fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire (Mon Parcours Handicap)