Le certificat médical MDPH conditionne la recevabilité du dossier de demande, avant même que l’équipe pluridisciplinaire n’examine la situation. Réduit à un diagnostic et à un tableau de symptômes, il n’informe pas toujours sur le retentissement de la maladie ou du handicap dans la vie quotidienne. Pour les médecins coordonnateurs, les assistants de service social et les IDEC qui accompagnent les usagers, connaître ce que le droit exige, ce que des protocoles de bonnes pratiques recommandent et ce que l’équipe pluridisciplinaire fait de ce document change la qualité de l’évaluation qui suit.

Ce que le certificat médical doit contenir, ce que le droit exige

Au sens du code de l’action sociale et des familles, Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. C’est cette définition — centrée sur les limitations d’activité et les restrictions de participation, pas seulement sur le diagnostic — qui structure ensuite tout ce que le certificat médical doit documenter.

Le dossier de demande MDPH est constitué de documents obligatoires (formulaire de demande, certificat médical, justificatif d’identité, justificatif de domicile) et de documents facultatifs :

• formulaire de demande
• certificat médical
• justificatif d’identité
• justificatif de domicile

Le certificat médical à joindre est le certificat médical Cerfa n° 15695*01, document réglementaire pour toute demande à la MDPH et pour tout renouvellement de droit(s) à la MDPH. La page dédiée au téléservice et au formulaire Cerfa permet de vérifier la version en cours avant l’envoi.

Sur la validité, le code et le portail officiel emploient chacun leur formulation. L’article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles dispose : La demande est accompagnée d’un certificat médical de moins d’un an et, le cas échéant, des éléments d’un projet de vie. Le portail Mon Parcours Handicap indique pour sa part : Ce certificat médical de moins de 12 mois, doit être rempli, daté et signé par votre médecin traitant ou spécialiste. Sur le fond du document, Mon Parcours Handicap précise en outre : Ce certificat médical doit être rempli, daté, signé et comporter le numéro d’identification RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé) d’un médecin de votre choix.

Le même article R. 146-26 prévoit une exception à la durée standard : Dans le cas d’un handicap susceptible d’une évolution rapide, l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 146-8 du même code peut demander un certificat médical d’une durée de validité inférieure. Il renvoie par ailleurs la liste précise des pièces à un texte d’application : Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées — voir les pièces justificatives à joindre pour éviter les retards de traitement. La recevabilité du dossier en découle directement : Lorsque la demande est accompagnée de l’ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable. Voir aussi la check-list pour éviter les dossiers incomplets avant l’envoi.

Ce que l’équipe pluridisciplinaire en fait : évaluation, guide-barème et plan personnalisé

L’article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles fixe la mission de cette équipe : Une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de références définies par voie réglementaire et propose un plan personnalisé de compensation du handicap. Sa composition est elle aussi définie par voie réglementaire :

• des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales
• des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle

L’article R. 146-28 précise le support de cette évaluation : Les références mentionnées à l’article L. 146-8 pour l’appréciation de ces besoins sont précisées dans un guide d’évaluation prenant en compte l’ensemble de la situation notamment matérielle, familiale, sanitaire, scolaire, professionnelle et psychologique de la personne handicapée. Le même article ajoute : L’équipe pluridisciplinaire détermine, le cas échéant, un taux d’incapacité permanente en application du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Le détail de cette grille est présenté dans la lecture du barème médical du taux d’incapacité MDPH.

L’article R. 146-29 encadre l’étape suivante : Le plan personnalisé de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie. Cette étape est détaillée dans notre guide de construction du PPC.

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Médecin coordonnateur, assistant de service social, IDEC : qui fait quoi

Le médecin coordonnateur d’ESMS peut être sollicité pour remplir ou compléter le certificat médical, aux côtés du médecin traitant ou d’un spécialiste. Un rapport de l’IGAS resitue l’enjeu de ce document : Le certificat médical qui accompagne le formulaire Impact est singulier. Au-delà du diagnostic sur la pathologie et du tableau des éléments cliniques, il a vocation à en évaluer les retentissements dans la vie quotidienne. Le même rapport constate : Il nécessite une appréhension fine des capacités ou des restrictions de la personne dans sa vie quotidienne, dont les médecins, a fortiori les spécialistes, ne disposent pas toujours.

L’assistant de service social occupe ici une place précise dans certains protocoles. Le protocole national de diagnostic et de soins de l’ataxie de Friedreich précise, pour cette pathologie : La partie « vie quotidienne » est remplie par le patient, aidé par son entourage et éventuellement un service social (besoins concrets dans la vie quotidienne, scolaire, affective, sociale, professionnelle, etc.). Cette répartition des rôles vaut comme illustration pour cette pathologie précise, pas comme règle MDPH généralisée à tous les dossiers.

L’IDEC, de son côté, est en position de veille sur la validité du document et sur le calendrier de renouvellement — un rôle qui recoupe la reconstruction d’un dossier après un refus et la sécurisation des droits en attente d’instruction.

Rendre le certificat utile : retentissement, pièces jointes, renouvellements

Un même rapport de l’IGAS met en garde contre un usage routinier du certificat simplifié : L’accumulation, parfois constatée demande après demande, de certificats simplifiés peut aussi mettre les équipes d’évaluation en difficulté dès lors que les droits ne peuvent être ouverts sans limitation de durée. Documenter le retentissement dès la première demande évite cet écueil.

Des protocoles nationaux de diagnostic et de soins (PNDS), consacrés à des maladies rares précises, donnent des consignes propres à ces pathologies ; elles ne valent pas règle MDPH générale. Le PNDS de l’ataxie de Friedreich recommande ainsi : Pour une première demande à la MDPH/MDA, il est préférable que le certificat médical soit rempli par le médecin du centre de référence ou du centre de compétence lors d’une consultation dédiée. Pour les renouvellements, le même protocole précise : Les renouvellements de ce certificat pourront être réalisés par le médecin traitant, le spécialiste de ville ou hospitalier, avec la mention explicite « maladie neurologique rare évolutive ».

Le PNDS de l’atrophie multisystématisée (AMS) recommande, pour cette pathologie, de nommer clairement l’évolution attendue de la maladie : Il est important de spécifier dans la partie médicale (1. Pathologie motivant la demande, l’encart « Éléments essentiels à retenir »), que l’AMS est une maladie neurodégénérative rapidement évolutive entrainant un handicap progressif dans tous les actes de la vie quotidienne. Le même protocole ajoute : Cette spécification permettra de sensibiliser les évaluateurs sur le degré de rapidité à traiter ce type de demande et sur la nécessité d’adapter le plan d’aide à l’évolution prévisible de la pathologie.

Sur les pièces jointes, le PNDS Ataxie de Friedreich propose une liste, elle aussi propre à cette pathologie : On conseille au patient d’y joindre tous les documents utiles : bilans et compte rendus médicaux, devis pour des aménagements, pour des appareillages, fiche Orphanet sur l’AF (fiche focus handicap), et le dossier complémentaire MDPH/MDA réalisé par les Filières de Santé Maladies Rares. Un document de la CNSA consacré aux maladies rares mentionne, de son côté : Certificat médical complété par le médecin traitant, le centre de référence, l’assistante sociale (+ bilan ophtalmologique + audiogramme si déficit visuel et auditif + toutes pièces médicales jugées utiles). Ces listes ne remplacent pas celle fixée par arrêté pour le dossier MDPH standard, présentée plus haut — voir aussi les pièces justificatives à joindre pour éviter les retards.

Vers un encadrement plus strict des certificats simplifiés ?

Un rapport conjoint IGAS-IGF sur les divergences territoriales d’attribution des aides sociales propose d’aller plus loin, mais seulement pour deux prestations : Proposition n° 3 : Par voie règlementaire, proscrire le recours au certificat médical simplifié lors des demandes d’AEEH et de PCH enfant. Cette proposition ne concerne, à ce stade, ni l’AAH, ni la PCH adulte, ni les autres prestations MDPH : elle ne vaut pas règle en vigueur. Voir notre article sur le certificat médical et le taux d’incapacité pour l’AEEH pour la pratique actuelle.

Pour les équipes qui préparent les dossiers, la vigilance porte donc sur trois points : la validité du certificat, la description du retentissement au-delà du diagnostic, et la cohérence des pièces jointes avec la situation de la personne accompagnée.

Mini-FAQ : le certificat médical MDPH

Sources officielles

• Mon Parcours Handicap — Le dépôt du dossier et le traitement de la demande par la MDPH
• Mon Parcours Handicap — Certificat médical, formulaire Cerfa n°15695*01
• HAS — PNDS Ataxie de Friedreich
• HAS — PNDS Atrophie multisystématisée
• IGAS — Rapport IGAS N°2023-098R (annexes)
• IGAS — Divergences territoriales dans les modalités d’attribution des aides sociales légales
• CNSA — Vivre avec une maladie rare en France
• Légifrance — article R. 146-26 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 146-8 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 146-27 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 146-28 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article R. 146-29 du code de l’action sociale et des familles
• Légifrance — article L. 114 du code de l’action sociale et des familles