La loi du 12 juin 2026 renforce nettement les droits des parents d’enfants handicapés ou gravement malades. Promulguée sous le numéro n° 2026-492 du 12 juin 2026, elle crée un congé d’annonce, allonge la protection contre le licenciement et lance des expérimentations qui accélèrent les décisions des MDPH. Pour les ESMS employeurs, les agents MDPH et les services qui accompagnent les familles, le texte impose de nouvelles obligations à connaître dès maintenant.
Une loi promulguée après un long parcours parlementaire
Le texte, intitulé « loi visant à améliorer la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap », a été publié au Journal officiel. Déposé à l’Assemblée nationale le 17 septembre 2024, il a été adopté en deuxième lecture par les députés le 2 juin 2026. Le dossier législatif du Sénat détaille l’ensemble des dispositions, dont la plupart sont d’application immédiate.
Le périmètre est large : la loi vise les parents salariés dont l’enfant est atteint d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer (sans limitation d’âge) pour le congé d’annonce, et l’enfant de moins de 20 ans nécessitant une présence soutenue pour les dispositifs d’allocation.
Des droits salariés sensiblement renforcés
Première mesure concrète : le congé d’annonce du handicap ou de la maladie grave est désormais porté à dix jours. Sa durée précise est de 10 jours ouvrables, comme le rappelle la fiche pratique de Service-public. Ces jours sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés et leur durée n’est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels. Le droit est ouvert à tout salarié en CDI, CDD ou intérim, sans condition d’ancienneté, et l’employeur ne peut pas refuser ce congé.
Deuxième avancée majeure : la protection contre le licenciement est étendue. La loi dispose qu’Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l’article L. 1225-62, ni pendant les dix semaines suivant l’expiration de ce congé. L’employeur conserve toutefois la possibilité de rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.
Le texte assouplit aussi les délais de prévenance. Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre un congé de présence parentale au moins dix jours avant le début du congé — soit une réduction de quinze à dix jours du délai de prévenance. Pour chaque journée fractionnée, l’information se fait au moins quarante-huit heures à l’avance. À l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, et cette période est prise en compte en totalité pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.
AJPP et AEEH : ce que change le volet allocations
Le congé de présence parentale ouvre droit à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée par la CAF. Comme le précise la fiche Service-public dédiée, son montant est de 66,64 € par journée complète et 33,32 € par demi-journée, complété sous conditions de ressources par un montant mensuel de 129,36 €. Le congé peut être pris dans la limite de trois cent dix jours ouvrés, sur une période maximale de 3 ans, dans la limite de 22 jours par mois.
Nouveauté de la loi : le droit à l’AJPP pourra être ouvert aux deux parents, au plus tôt dans 18 mois, un décret devant en préciser les modalités. Plusieurs dispositions sont toutefois différées. La loi prévoit, pour les expérimentations, « Article 8 : six mois après promulgation. Article 9 : six mois après promulgation », et pour l’ouverture aux deux parents, « Article 11 : 18 mois après promulgation ».
Le texte agit aussi sur les délais d’instruction des MDPH. Aujourd’hui, pour l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) — dont le montant de base s’élève à 153,01 € par mois —, la commission dispose d’un délai de 4 mois pour se prononcer, l’absence de réponse équivalant à un rejet implicite. La loi instaure une expérimentation d’un an dans dix départements avec un délai décisionnel de deux mois pour les allocations handicap et un versement automatique en cas de dépassement : concrètement, le bénéfice automatique d’une avance de l’AEEH de base au-delà d’un délai de deux mois sans réponse de la CDAPH. Nos lecteurs trouveront le détail des montants et compléments dans notre guide AEEH 2026 : montants, 6 compléments et démarches MDPH, complémentaire des règles de renouvellement de l’AEEH.
Impact concret pour les professionnels du médico-social
Pour les agents et coordinateurs de MDPH, le texte introduit une obligation de tri à l’entrée : la MDPH doit systématiquement identifier, lors du dépôt, les dossiers relatifs à des enfants atteints de cancer, maladie grave ou handicap nécessitant des soins urgents, pour permettre leur traitement prioritaire. Cette logique de priorisation prolonge les chantiers déjà engagés, décrits dans notre dossier Simplification MDPH 2026 : ce que changent les 18 mesures. Les agents instructeurs gagneront à articuler ces nouveaux délais avec les règles d’instruction décrites dans notre guide d’instruction CMI 2026.
Pour les ESMS en tant qu’employeurs, les directions et services RH doivent intégrer dès à présent le congé d’annonce, la protection de dix semaines post-congé et le délai de prévenance raccourci dans leurs procédures internes et leurs logiciels de paie. Un salarié accompagnant son propre enfant handicapé bénéficie désormais d’une sécurité d’emploi renforcée, ce qui suppose d’adapter les notes de service et la communication interne.
Pour les travailleurs sociaux et services d’accompagnement des familles, la loi est un levier d’information : elle ouvre l’expérimentation d’une carte de stationnement prioritaire pour les mineurs atteints de maladie grave ou de handicap, autorise les établissements de santé à proposer un hébergement pour les parents d’un enfant atteint d’une ALD dont le domicile est éloigné, pendant l’hospitalisation, et étend la couverture maladie aux séances de psychologie, d’ergothérapie, de psychomotricité, de diététique et aux bilans neuropsychologiques pour les mineurs en affection longue durée. Ces droits doivent être expliqués aux familles dans le cadre des démarches détaillées dans notre guide complet des droits et démarches MDPH.
Perspectives : des décrets attendus et des expérimentations à suivre
Plusieurs dispositions restent suspendues à des textes d’application. Les modalités de l’ouverture de l’AJPP aux deux parents, la liste des dix départements concernés par les expérimentations sur les délais MDPH et les cartes de stationnement seront fixées par décrets et arrêtés à venir. La loi modifie par ailleurs la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 sur le droit au logement, en y incluant l’état de santé d’un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, avec une protection contre le non-renouvellement de bail pour les locataires ayant un enfant gravement malade à charge.
Pour les directions d’ESMS, l’enjeu des prochains mois sera double : mettre en conformité les pratiques RH internes et accompagner les familles dans l’appropriation de ces nouveaux droits. La généralisation des expérimentations, si elles sont concluantes, pourrait redéfinir durablement les délais d’attente des familles — un sujet d’attention partagé avec l’extension récente de l’attribution sans durée limitée de l’AEEH.
