La date butoir du 31 décembre 2026 pour la conversion des anciennes cartes d’invalidité et de priorité en carte mobilité inclusion (CMI) va provoquer un afflux massif de dossiers dans les MDPH au second semestre 2026. Comment instruire efficacement ces renouvellements, appliquer les critères par mention et gérer les cas particuliers ? Ce guide opérationnel est destiné aux agents MDPH et aux professionnels médico-sociaux qui accompagnent les demandes. La CNSA expérimente par ailleurs depuis ce 2e trimestre des outils d’IA pour alléger l’instruction des dossiers dans 11 maisons pilotes.
Le pic de renouvellements 2026 : ampleur et enjeux pour les MDPH
Instaurée par le décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016, la CMI a remplacé les anciennes cartes d’invalidité (CI), de priorité (CP) et de stationnement (CS). Les titulaires d’une ancienne carte délivrée sans limite de durée — soit plusieurs millions de personnes — doivent obligatoirement renouveler leur carte avant le 31 décembre 2026.
Les chiffres donnent la mesure du défi : la France compte plus de 4 millions de bénéficiaires CMI, dont plus de 2,3 millions pour la seule mention priorité. Parmi eux, une part significative n’a jamais renouvelé depuis 2017, car leurs anciennes cartes étaient permanentes. La MDPH d’Ille-et-Vilaine a publiquement alerté sur le risque d' »effet de falaise » au second semestre 2026 si les services ne sont pas préparés.
Pour limiter cet effet, les 18 mesures de simplification MDPH publiées par la CNSA en juillet 2025 prévoient notamment : un formulaire de renouvellement allégé (déployé dans 6 départements pilotes depuis mars 2026), l’automatisation de la vérification des pièces via IA (10 départements expérimentateurs), et un principe de continuité des droits pendant l’instruction si le dossier est déposé avant expiration.
Les trois mentions CMI : critères d’attribution côté instruction
La CMI comprend trois mentions aux critères d’attribution distincts. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH doit maîtriser les seuils et les évaluations fonctionnelles spécifiques à chaque mention.
CMI-I (mention Invalidité)
La CMI-I est attribuée si au moins l’une des conditions suivantes est réunie :
- Taux d’incapacité permanente ≥ 80 %
- Pension d’invalidité de 3e catégorie (CPAM) — la MDPH peut se contenter du justificatif de pension sans diligenter d’évaluation médicale complémentaire
- Bénéficiaire de l’APA en GIR 1 ou 2 (voie Conseil départemental, hors MDPH)
Deux sous-mentions peuvent s’ajouter à la CMI-I : « besoin d’accompagnement » (ACTP ou allocations spécifiques) et « cécité » (vision centrale inférieure à 1/20e).
Point d’attention : un taux de 50 à 79 % seul ne suffit pas pour la CMI-I. En revanche, il peut ouvrir la CMI-P (station debout pénible) ou la CMI-S (capacité de déplacement réduite) selon l’évaluation fonctionnelle.
CMI-P (mention Priorité)
La CMI-P est attribuée aux personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et pour lesquelles la station debout est pénible. L’appréciation relève de l’équipe pluridisciplinaire, qui se fonde sur l’évaluation fonctionnelle et les pièces médicales. Il n’existe pas de liste de pathologies ouvrant automatiquement droit à la CMI-P : chaque dossier est apprécié individuellement.
CMI-S (mention Stationnement)
La CMI-S est la mention la plus souple : aucun seuil de taux d’incapacité n’est fixé. Elle est attribuée aux personnes dont le handicap réduit sensiblement la capacité de déplacement à pied ou nécessite un accompagnement lors des déplacements. L’évaluation est purement fonctionnelle. La CMI-S est cumulable avec la CMI-I ou la CMI-P.
La procédure d’instruction en 5 étapes
La procédure d’instruction de la CMI est encadrée par les articles R241-12 à R241-17-1 du CASF. Elle se déroule en cinq phases :
- Étape 1 — Dépôt du dossier : formulaire Cerfa unique (valable pour première demande et renouvellement), certificat médical de moins de 3 mois, pièce d’identité, justificatif de domicile. Dépôt possible en ligne, en courrier recommandé ou au guichet MDPH.
- Étape 2 — Accusé de réception : dans les 15 jours, la MDPH signale les pièces manquantes. Depuis mars 2026 dans les 6 départements pilotes, la vérification peut être automatisée.
- Étape 3 — Évaluation : examen sur pièces par l’équipe pluridisciplinaire. Convocation possible (médecin, ergothérapeute, travailleur social). La grille GEVA n’est pas obligatoire pour la CMI mais est souvent utilisée.
- Étape 4 — Décision CDAPH : délai légal de 4 mois maximum (article R241-33 CASF). Le silence vaut rejet présumé. En pratique, le délai moyen constaté est de 4,5 à 5 mois. Si le dossier de renouvellement est déposé avant expiration, les droits sont maintenus pendant l’instruction (mesure 2026).
- Étape 5 — Fabrication et envoi : l’Imprimerie nationale envoie un courrier demandant une photo, puis expédie la carte sous environ 10 jours. Depuis octobre 2024, toutes les nouvelles CMI portent une mention en braille (arrêté du 8 juillet 2024).
Cas particuliers : mineurs, articulation CPAM/MDPH, personnes âgées
CMI pour les mineurs
La CMI-S peut être demandée dès l’âge de 1 an. La demande est formulée par les parents auprès de la MDPH, avec un certificat médical du pédiatre décrivant l’incapacité fonctionnelle. L’évaluation de la station debout pénible tient compte, pour les enfants, « des effets du handicap sur la vie sociale » de l’enfant, et non uniquement de critères médicaux stricts. Pour les enfants relevant de la MDPH, la CMI peut être instruite en même temps que d’autres demandes (AEEH, SESSAD).
Articulation CPAM et MDPH
La pension d’invalidité de 3e catégorie délivrée par la CPAM ouvre automatiquement droit à la CMI-I. La MDPH peut alors se fonder sur le seul justificatif de pension, sans diligenter d’évaluation du taux d’incapacité. Ce point évite une double instruction coûteuse en temps et en ressources humaines.
Personnes âgées : la voie Conseil départemental
Les personnes en GIR 1 ou 2 bénéficiant de l’APA peuvent obtenir la CMI-I et la CMI-S sans passer par la MDPH, directement via le Conseil départemental. Les personnes en GIR 3 ou 4 peuvent demander la CMI-S ou la CMI-P via le Conseil départemental. Ce circuit parallèle est souvent méconnu des équipes ESMS accompagnant des personnes âgées en situation de handicap.
Durée d’attribution : comment décider
La durée d’attribution varie de 1 à 20 ans, ou permanente (article R241-14 CASF). Les données CNSA sur les attributions montrent que 35 % des CMI-I sont attribuées sans limite de durée, 34 % des CMI-S et 20 % des CMI-P. Pour les anciennes cartes « définitives » converties en CMI à l’occasion d’un renouvellement, l’équipe pluridisciplinaire doit évaluer si la situation est stabilisée (taux ≥ 80 % documenté, pronostic médical favorable à la permanence) ou évolutive.
En pratique, pour les renouvellements de 2026, la règle suivante s’applique : si la pathologie est dégénérative ou définitivement stabilisée et documentée, une durée permanente évite de faire revenir l’usager inutilement. Si la situation est susceptible d’évoluer (rééducation en cours, pathologie fluctuante), une durée de 5 à 10 ans est plus appropriée.
Dossiers incomplets : les pièces manquantes les plus fréquentes
Environ 23 % des dossiers CMI sont incomplets au premier envoi, générant des allers-retours qui allongent les délais. Les manques les plus courants :
- Certificat médical daté de plus de 3 mois
- Certificat ne décrivant pas les limitations fonctionnelles (se limite au diagnostic)
- Absence de justificatif de domicile récent (moins de 3 mois)
- Formulaire Cerfa signé mais non daté
- Pour les mineurs : absence de signature des deux parents (ou pièce justificative de garde exclusive)
Les professionnels qui accompagnent des demandes peuvent s’appuyer sur la check-list MDPH pour vérifier la complétude avant envoi et éviter les retards de décision.
Nouveautés 2025-2026 pour les agents MDPH
- Braille obligatoire depuis octobre 2024 : toutes les CMI délivrées ou renouvelées depuis le 1er octobre 2024 portent la mention « CMI » en braille au recto (arrêté du 8 juillet 2024). Les anciennes cartes restent valides jusqu’à renouvellement.
- Formulaire simplifié pour les renouvellements : déployé depuis mars 2026 dans 6 départements pilotes, il allège l’instruction des renouvellements pour les situations stables.
- Continuité des droits : depuis avril 2026, les droits CMI sont maintenus pendant l’instruction si le dossier de renouvellement a été déposé avant expiration.
- Élargissement de compétence : les 18 mesures CNSA prévoient que d’autres professionnels pourront délivrer la CMI dans certains cas, sans évaluation complète de l’équipe pluridisciplinaire. Les modalités réglementaires sont en cours de définition.
FAQ
Que se passe-t-il si la MDPH ne rend pas de décision dans les 4 mois ?
Peut-on cumuler plusieurs mentions CMI sur la même carte ?
Comment préparer le pic de renouvellements du second semestre 2026 ?
Sources officielles
- Décret n° 2016-1849 du 23 décembre 2016 relatif à la CMI (Légifrance)
- CASF, articles R241-12 à R241-17-1 — procédure instruction CMI (Légifrance)
- Arrêté du 8 juillet 2024 — ajout de la mention braille (Légifrance)
- Handicap.gouv.fr — Carte mobilité inclusion : questions-réponses officielles
- Service-public.fr — Demande de CMI : procédure officielle
