Un décret publié au Journal officiel du 31 mars 2026 simplifie les conditions d’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Depuis le 1er avril 2026, les enfants dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 % et dont l’état ne peut s’améliorer peuvent bénéficier d’une attribution sans limitation de durée — une disposition jusqu’ici réservée aux taux d’incapacité d’au moins 80 %. Cette mesure s’inscrit dans le plan de simplification des MDPH annoncé en juillet 2025 par le gouvernement.

Ce que dit le décret

Le décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 modifie l’article R. 541-4 du code de la sécurité sociale. Techniquement, le taux de « 80 % » est remplacé par « 50 % » dans la disposition relative à l’attribution sans durée limitée de l’AEEH de base. Avant ce décret, l’attribution sans durée limitée n’était accordée par la CDAPH que lorsque le taux d’incapacité de l’enfant était d’au moins 80 % et que l’état ne pouvait s’améliorer. Dorénavant, cette même règle s’applique dès 50 % de taux d’incapacité, à condition que le certificat médical mentionne explicitement l’absence de perspective d’amélioration.

Les durées limitées restent en vigueur lorsqu’une amélioration est possible : 3 à 5 ans pour les taux d’au moins 80 %, 2 à 5 ans pour les taux compris entre 50 et 80 %. Concernant les compléments AEEH (catégories 1 à 6), leurs durées d’attribution ne sont pas modifiées par ce décret — elles conservent des durées limitées adaptées à la situation de l’enfant.

Le décret s’applique aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement déposées à compter du 1er avril 2026. Il ne génère pas de réexamen automatique des dossiers en cours — les familles concernées devront déposer une nouvelle demande pour bénéficier de la nouvelle durée.

Contexte : 470 000 enfants bénéficiaires et des renouvellements chronophages

L’AEEH comptait 470 000 bénéficiaires en 2023, selon les données publiées par la CNSA dans ses repères statistiques — soit un doublement en dix ans, avec une progression de +7,5 % par an en moyenne. Plus de 281 600 demandes ont été déposées en MDPH pour une prestation AEEH en 2023. Or les demandes de renouvellement représentent 50 % des 4,5 millions de demandes MDPH annuelles, avec un délai moyen d’instruction de 4,3 mois. Pour les familles accompagnant un enfant dont le handicap est stabilisé ou aggravant, ces renouvellements répétitifs constituaient une source de stress administratif sans bénéfice médical ou social.

Ce décret est la traduction réglementaire d’une des 18 mesures de modernisation des MDPH annoncées en juillet 2025 par la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq, issues du « Tour de France des solutions » — trois mois de consultations auprès des familles, professionnels et agents des MDPH. Il prolonge le mouvement d’ouverture de droits à durée indéterminée engagé depuis 2021 pour l’AAH (taux ≥ 80 %), la CMI-invalidité et la RQTH.

Montants de l’AEEH en vigueur depuis le 1er avril 2026

Parallèlement à cette simplification, l’AEEH a été revalorisée de +0,9 % au 1er avril 2026, alignée sur l’inflation. Les nouveaux montants mensuels sont les suivants : l’allocation de base s’élève désormais à 153,17 €. Les compléments varient de 114,57 € (catégorie 1) à 1 299,72 € (catégorie 6). Ces montants seront versés à partir du 5 mai 2026 par la CAF et la MSA.

Ce qui change pour les agents MDPH

Pour les agents instructeurs et les évaluateurs CDAPH, la modification impose une vigilance accrue à l’instruction : la clé d’application de la nouvelle règle réside dans le certificat médical de l’enfant. Celui-ci doit mentionner explicitement l’absence de perspective d’amélioration pour que la CDAPH puisse prononcer une attribution sans limitation de durée. Les équipes pluridisciplinaires des MDPH doivent donc adapter leur grille d’analyse des dossiers 50-80 % et former leurs agents à cette nouvelle vérification systématique.

Une deuxième règle entre simultanément en vigueur : si la famille a déposé son dossier de renouvellement au moins 4 mois avant l’échéance et que la MDPH n’a pas statué dans les délais, les versements se poursuivent automatiquement jusqu’à la décision. Ce droit à la continuité des versements constitue une protection majeure pour les familles et réduit la pression administrative des instructions en cours.

En parallèle, le nouveau formulaire MDPH simplifié, expérimenté depuis le 1er mars 2026 dans 5 départements pilotes (Nord, Aveyron, Indre, Corse, Guyane), devrait réduire le nombre de pages de 20 à 12 pour les demandes de renouvellement. La généralisation est prévue progressivement sur 2026-2027.

Ce que doivent faire les professionnels accompagnant les familles

Pour les travailleurs sociaux, éducateurs spécialisés et assistants de service social accompagnant des familles d’enfants handicapés, plusieurs actions sont à mener rapidement. D’abord, informer les familles concernées (enfants avec taux 50-80 %, handicap stable ou aggravant) que si un renouvellement est en cours ou à venir, elles peuvent demander à la CDAPH de prononcer une attribution sans limitation de durée — à condition que le certificat médical le mentionne. Si ce n’est pas encore le cas, une mise à jour du certificat médical est nécessaire.

La condition est non négociable : le certificat médical doit explicitement mentionner l’absence de perspective d’amélioration. C’est la pièce pivot du dossier. Un certificat qui indique simplement la situation actuelle sans se prononcer sur l’évolution ne suffit pas. Les professionnels peuvent accompagner les familles à demander à leur médecin traitant ou pédiatre de compléter ce certificat en conséquence. La distinction entre AEEH de base (modifiée par le décret) et compléments AEEH (durées limitées maintenues) doit être bien expliquée aux familles pour éviter les malentendus.

Pour mémoire, il existe un droit d’option entre AEEH et PCH : les familles peuvent demander à la MDPH de choisir la prestation la plus avantageuse selon la situation. Ce droit d’option, détaillé dans notre guide complet sur la PCH, n’est pas modifié par ce décret.

Sources officielles et références

• Légifrance — Décret n° 2026-227 du 30 mars 2026 portant simplification des conditions d’attribution de l’AEEH
• Service-public.fr — Fiche AEEH : conditions d’attribution et montants
• Handicap.gouv.fr — Ouverture de droits à vie pour les personnes handicapées
• CNSA — Les 18 mesures de simplification MDPH

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